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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 250 du 9 septembre 2014
Document publié le Mardi 9 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 250 du 9 septembre 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 250 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Décision N °2014252-0001 - Décision N °56/2014 portant autorisation d'une
manifestation nautique .................................... 1
Décision N °2014252-0002 - Décision N °52/2014 portant autorisation d'une manifestation nautique .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014252-0003 - Arrêté fixant la liste des électeurs pour le
renouvellement des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale .................................... 7
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Décision N °2014184-0007 - Décision .................................... 24
Direction Générale des Finances Publiques
Convention N °2014226-0007 - Convention d'utilisation .................................... 26
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2014238-0009 - Arrêté prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement .................................... 34 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0001
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 09 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N °56/2014 portant autorisation
d'une manifestation nautique
Décision N°2014252-0001 - 09/09/2014 Page 1 EE = Le Liberté » Egallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 56/2014
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande présentée en date du 24 juillet 2014 par Monsieur CHAUVEAU Olivier, commandant du
4ème régiment de transmissions basé à Douai en vue d'être autorisé à organiser une manifestation
nautique sur la dérivation de la Scarpe ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Monsieur CHAUVEAU Olivier, commandant du 41ème régiment de
transmissions basé à Douai, d'organiser une manifestation les 10, 24 septembre 2014 et 1° octobre 2014 de
14 heures à 16 heures dans la commune de Lambres-lez-Douai sur la dérivation de la Scarpe au PK 25.576
{Pont d'Arras n° 2) est accordée. Cette manifestation est Un exercice militaire comportant des sauts du pont
dans la Scarpe.
Article 2 : |! y a interruption de la navigation dans l'espace temporel et géographique défini en article 1.
Article 3 : L’organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Page 2 Décision N°2014252-0001 - 09/09/2014 g Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour
interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux de commerce et de
plaisance.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. 1 est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lambres-lez-Douai , le
directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, le chef des sapeurs pompiers, le pétitionnaire, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le {g SEP, 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Lambres-lez-Douai
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Le commandant CHAUVEAU Olivier
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation intérieure
128, rue de Roubaix - CS 20839 59608 Douai cedex
Téf: 03.27.,94.55,60
www.nord.equipement-agriculture. gouv.fr
Décision N°2014252-0001 - 09/09/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014252-0002
signé par
Jean- Marie LESTIENNE, responsable du pôle navigation intérieure
le 09 Septembre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Décision N °52/2014 portant autorisation
d'une manifestation nautique
Page 4 Décision N°2014252-0002 - 09/09/2014 Liberté + Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 52/2014
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d' interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande présentée en date du 28 août 2014 par Mme Marie DECARNIN, présidente de l'association
Blue Yard en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Roubaix,
embranchement de Tourcoing ;
Considérant l'avis favorable du directeur d'Espace Naturel Lille Métropole sur la tenue de la présente
manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par Mme Marie DECARNIN, présidente de l'association Blue Yard,
d'organiser une manifestation nautique du 19 au 21 septembre 2014 (installation d'oeuvres d'arts le 19
septembre 2014 et démontage le 21 septembre 2014) dans le département du Nord sur le canal de Roubaix
-— embranchement de Tourcoing du PK 12.325 au PK 13.125 sur la commune de Tourcoing est accordée.
Article 2 : Il y à interruption de la navigation dans l’espace temporel et géographique défini en article 1
pendant la totalité de la manifestation nautique.
Décision N°2014252-0002 - 09/09/2014 Pages
l Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour
interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux de commerce et de
plaisance.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de ia voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de , le directeur territorial de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de ia Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le pétitionnaire, qui sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 09 SEP, 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Tourcoing
Directeur Espace Naturel Lille Métropole
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme Marie DECARNIN, présidente de l'association Blue Yard
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94,55.60
Page 6 Décision N°2014252-0002 - 09/09/2014
è
î
l EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014252-0003
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 09 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté fixant la liste des électeurs pour le
renouvellement des représentants des
communes de moins de 20 000 habitants au
Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale
Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014 Page 7 7
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales, des affaires
scolaires et de la
coopération décentralisée
Arrêté fixant la liste des électeurs pour le renouvellement des représentants
des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d'organisation des élections
pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale,
Vu l'instruction ministérielle du 22 juillet 2014 relative au renouvellement des représentants des
communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à M. Guillaume
THIRARD, Secrétaire général par intérim de la Préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général par intérim,
ARRÊTE
Article 1% — La liste des électeurs pour le renouvellement des représentants des communes de
moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est
déterminée selon la liste figurant en annexe du présent arrêté.
La liste des électeurs pour le renouvellement des représentants des communes de 20 000
habitants et plus fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au ministère de l’intérieur —
direction générale des collectivités locales — le 9 septembre 2014 au plus tard,
Article 2 — Le secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché en préfecture et dans les sous-préfectures du Nord.
Fait à Lille, le g à SEP. 208
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général par intérim,
Le
—— Géiaume THIRARD
Page 8 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014 ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AU CSFPT — 2014
Maires des communes de moins de 20 000 habitants (population totale)
Nom de la commune Nom du maire Prénom du maire
ABANCOURT LAINE Françoise
ABSCON DEFOSSE Gilbert
AIBES MORIAME Anna
AIX DETAVERNIER Jean-Luc
ALLENNES-LES-MARAIS MAYOR Gérard
AMFROIPRET BETH Jacky
ANHIERS MORTELETTE Nadine
ANICHE HEMEZ Marc
ANNEUX LEVEQUE [Thierry
ANNOEULLIN PARSY Philippe
ANOR PERAT - Jean-Luc
ANSTAING DUMOULIN Etienne ANZIN BERNARD Pierre-Michel
ARLEUX MASCLET Patrick
ARMBOUTS-CAPPEL DARCOURT Jean-Luc
ARNEKE AMPEN Francis
ARTRES LERAT | Christian
ASSEVENT LO-GIACO |, Michel
ATTICHES FOUTRY Luc
AUBENCHEUL-AU-BAC PRETTRE Michel
AUBERCHICOURT GREVIN _ [Gilles
AUBERS LECLERCO Alain
AUBIGNY-AU-BAC BOULANGER Alain
AUBRY-DU-HAINAUT STIEVENART Renée
AUBY KACZMAREK Freddy
AUCHY-LEZ-ORCHIES SCHRYVE Guy AUDIGNIES DORLODOT Christian
|AULNOY-LEZ-VALENCIENNES DEPAGNE Laurent
AULNOYE-AYMERIES BAUDOUX Bernard
AVELIN ‘ SARAZIN Jean-Claude
AVESNELLES BAROCHE Sébastien L AVESNES-LE-SEC DELVAUX Eric AVESNES-LES-AUBERT BASQUIN ‘Alexandre |AVESNES-SUR-HELPE DEZITTER Marie-Annick
JAWOINGT LECHOWICZ Jean-Richard BACHANT ZELANI David
BACHY ‘ DELCOURT Phiippe
BAILLEUL DENEUCHE Marcel
BAISIEUX DELRUE Francis
Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 1
Page 9 BAIVES GARY Claude
IBAMBECQUE FRANCKE Grégoire BANTEUX GODET Bernadette
BANTIGNY MARECAILLE Yves BANTOUZELLE MAUR Sylviane
BAS-LIEU FRANCOIS Ghislain
BAUVIN LEBARGY Louis Pascal
BAVAY FREHAUT Alain
BAVINCHOVE FACHE Jean-Luc
BAZUEL MACAREZ Jean-Félix
BEAUCAMPS-LIGNY LEFEBVRE Catherine BEAUDIGNIES DRAMEZ Raymonde
BEAUFORT PECHER Thérèse
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS DEJARDIN Hubert
BEAURAIN SEMAILLE Denis
BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE FORET Pierrick
BEAURIEUX DURSENT Emmanuel
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS HERBET Yannick
BELLAING BLAISE Michel
BELLIGNIES DRUESNES Danielle
BERELLES TRAEN Géraldine
BERGUES. BRACHET Sylvie
BERLAIMONT : HANNECART Michel EL
BERMERAIN TEINTE Patrick
BERMERIES GROSSEMY Jean-Claude
BERSEE HOTTIN | Arnaud
BERSILLIES ROUSELLE Marie-Paule .
BERTHEN MOONE Patricia
BERTRY OLIVIER Jacques
BETHENCOURT PAYEN Christian
BETTIGNIES LEFEBVRE Michel
BETTRECHIES TAHON Michel |
BEUGNIES * JOPEK Daniel
.]BEUVRAGES _ LENQUETTE.. André BEUVRY-LA-FORET BRIDAULT Thierry
IBEVILLERS DUDANT Pierre-Henri
IBIERNE LESCIEUX Gérard BISSEZEELE TACCOEN Alain
BLARINGHEM DUQUENOY Régis L BLECOURT LEVERD Albert BOESCHEPE BOURGEOIS , Pierre IBOESEGHEM | MAMETZ Danielle
BOIS-GRENIER DELEPAUL Michel L
BOLLEZEELE. MARLE Pierre
Page 10 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 2 BONDUES DELEBARRE Patrick
BORRE POPELIER Beradette
BOUCHAIN BOLTZ Jacques-Pierre
BOULOGNE-SUR-HELPE DUFLOS Bernard
BOURBOURG BASSEMON Francis
BOURGHELLES DUTHOIT Alain
BOURSIES RAHEM Slimane
BOUSBECQUE BEEUWSAERT Alexandre
BOUSIES DUCARNE André
BOUSIGNIES DEWITTE Michel
BOUSIGNIES-SUR-ROC MASSART Daniel
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS LENOBLE Gérard
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE DUPONT Claude
BOUSSOIS MARET Jean-Claude
BOUVIGNIES PRADALIER Frédéric
BOUVINES BERNARD Alain
BRAY-DUNES VERLYNDE Catherine
BRIASTRE LECLERCQ Bruno
BRILLON LELEU Carole
BROUCKERQUE LERMYTTE Marie-Claude
BROXEELE PAUWELS Vincent
BRUAY-SUR-L'ESCAUT DUHAMEL Sylvia
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES CANDELIER Jean-Jacques
BRUILLE-SAINT-AMAND PANNIER Christophe
BRUNEMONT POULAIN Gilles
BRY ZIMMERMANN Daniel
BUGNICOURT DORDAIN Christian
BUSIGNY PECQUEUX Christian
BUYSSCHEURE DEHEELE Marcel
CAESTRE VANHERSEL Brigitte CAGNONCLES SLEDZ Edouard
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT NAMYST Raymond
CAMPHIN-EN-PEVELE , .[DUFERMONT Michel.
CANTAING-SUR-ESCAUT DESCHAMPS Jean Claude
CANTIN COURTECUISSE Christian
CAPELLE DRILA Teddy CAPINGHEM MATHON Christian CAPPELLE-BROUCK DECOOL Michel CAPPELLE-EN-PEVELE CHOCRAUX Bernard
CAPPELLE-LA-GRANDE IDEVLOIES Léon
CARNIÈRES ; TORDOIT , Jean Marie
JCARNIN DELBECQ Eliane ICARTIGNIES RAÎTE Joël [CASSEL LESCHAVE Michel
Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 3
Page 11 LEBLON CATILLON-SUR-SAMBRE Francis
CATTENIERES LAMOURET Dominique
CAUDRY BRICOUT Guy
CAULLERY GOETGHELUCK Alain
CAUROIR DHORDAIN Benoît
CERFONTAINE PIETTÉ Fabrice
CHATEAU-L'ABBAYE DOMIN Waldemar
CHEMY SION Bernadette
CHERENG ZOUTE Pascal
CHOISIES PAQUET Bernard
CLAIRFAYTS ERPHELIN Guy CLARY TAISNE Gérard
COBRIEUX DELATTRE Jean
COLLERET MENISSEZ Claude
COMINES DETOURNAY Alain
CONDE-SUR-L'ESCAUT LELONG Grégory
COUDEKERQUE-VILLAGE KERKHOF Isabelle
COURCHELETTES DHALLUIN Jean-Claude
COUSOLRE BOISART Maurice
COUTICHES FROMONT Pascal
CRAYWICK HENNEBERT André
CRESPIN DEE . Alain
CREVÉCOEUR-SUR-L'ESCAUT DRAIN Gilbert
CROCHTE EECKEMAN | Marcel
CROIX-CALUYAU PRUVOT Elisabeth
CUINCY HEGO Claude
CURGIES RICHARD Jéan
CUVILLERS MILLIOT Emile
CYSOING DUMORTIER Benjamin
DAMOUSIES SOIL Bertrand
DECHY SZATNY | Jean-Michel
DEHERIES PELLETIER Gilles L
DEULEMONT LIENART * Christophe
IDIMECHAUX ETEVE Daniel DIMONT LEBRUN Jean-Marie DOIGNIES MONPACH Pascal
DOMPIERRE-SUR-HELPE LIBERT Jean-Pierre
DON | DUBOIS André-Luc
DOUCHY-LES-MINES LEFEBVRE Michel
DOURLERS PIOTROWSKI Fabrice DRINCHAM ‘ WAYMEL Luc ,
EBBLINGHEM KEIGNAERT Sandrine ECAILLON CINO Georges [ECCLES ANSIAUX Jean-Claude
Page 12 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 4 ECLAIBES LAMQUET Jacques
ECUELIN PIRET Françoise |
[FECKE NUNS Jacques
ELESMES RAOÛT Jean-Paul l
ELINCOURT LAUDE Pierre ,
EMERCHICOURT LOUBERT Michel
EMMERIN PONCHAUX Danièle |
ENGLEFONTAINE MANESSE Michel
ENGLOS LETURGIE Henri
ENNETIERES-EN-WEPPES FLINOIS Jean-Claude
ENNEVELIN DUPONT Michel
EPPE-SAUVAGE DESMARCHELIER Viviane ERCHIN BOULAIN Alfred ERINGHEM JANSSEN Paul
ERQUINGHEM-LE-SEC PAURON Eric
ERQUINGHEM-LYS BEZIRARD Alain
ERRE PAKOSZ Alain
ESCARMAIN BRUYERE Tony
ESCAUDAIN SALIGOT Bruno
ESCAUDOEUVRES EGO Patrice
ESCAUTPONT BERKMANS Francis
ESCOBECQUES CAMBIEN Alain
ÉSNES GOBERT Olivier
ESQUELBECQ DEVYNCK Jean-Michel
ESQUERCHIN LEDIEU René ESTAIRES FICHEUX Bruno ESTOURMEL PLET Bernärd
ESTRÉES BLASSEL Lionel
ESTREUX HENNEBERT Maurice
ESTRUN FASCIAUX Jean-Luc
ESWARS REGNAULT Francis
ETH LAMBERT Jean-Luc. |
ETROEUNGT JUSTICE * [Vincent L
. [FACHES-THUMESNIL LEBAS Nicolas
FAMARS | DUPIRE Véronique
TFAUMONT FACOMPRE Michel
FECHAIN WALLART Alain
FEIGNIES LEPINOY Chantal
FELLERIES NOYON Pascal .
FENAIN DUPILET Arlette FERIN PARENT , Monique FERON BAUDRY Jean-François IFERRIERE-LA-GRANDE DRONSART Philippe
VAILLANT Sonia |FERRIERE-LA-PETITE
Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014 7
Page 5
Page 13 Jean-Marie FLAUMONT-WAUDRECHIES VIN
FLERS-EN-ESCREBIEUX PEYRAUD Jean-Jacques
FLESQUIERES DRAIN Gérard [FLETRE RICOUR Marie-Thérèse ÉLINES-LES-MORTAGNE LEBRUN VANDERMOUTEN |Bernard FLINES-LEZ-RACHES GOUPIL Annie FLOURSIES DELTOUR Alain : FLOYON GEBHARDT Evelyne FONTAINE-AU-BOIS DUMORTIER Hélène
FONTAINE-AU-PIRE GERARD Jean-Claude
FONTAINE-NOTRE-DAME FOVEZ Serge FOREST-EN-CAMBRESIS SANIEZ Maurice 7 FOREST-SUR-MARQUE PINCEDE Marie-Thérèse FOURMIES HIRAUX Mickaël FOURNES-EN-WEPPES HERBAUT Daniel FRASNOY MEAUSOONE Gautier FRELINGHIEN PACAUX Michel FRESNES-SUR-ESCAUT FORNIES Valérie FRESSAIN TASSEL Didier FRESSIES GAMEZ Henri FRETIN MULLIER Béatrice FROMELLES MASSON Jean-Gabriel
GENECH OLIVIER Yves
GHISSIGNIES DEUDON Pierre
GHYVELDE DECOOL Jean
GLAGEON CHAUDERLOT Bernard
GODEWAERSVELDE ‘MARIS ‘ Gérard
GOEULZIN FUSTIN Francis GOGNIES-CHAUSSEE MEURANT Jean GOMMEGNIES FIERAIN Jean-Yves IGONDECOURT BUE Régis _ GONNELIEU CARREZ Roland GOUZEAUCOURT : ' [RICHARD Jacques. ' GRAND-FAYT . SCULFORT Jean-Paul GRAND-FORT-PHILIPPE CLINQUART Sony GRAVELINES RINGOT Bertrand GRUSON DUQUENNE| Aimé GUESNAIN LUCAS Maryline | GUSSIGNIES BAKALARZ Jean-Jacques | HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN PAU André
HAMEL , HALLE l Jean-Luc
.HANTAY DUHEM Désirée
HARDIFORT DELASSUS Bernard HARGNIES VAN WYNENDAELE Pierre
Page 14 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 6 NISON HASNON Yannick
HASPRES = DELATTRE [Jean-François
HAUBOURDIN DELABY [Bernard
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS BONIFACE Patrice HAULCHIN ; BAILLEUX Marie-Claire HAUSSY SOUMILLON Henri HAUT-LIEU CABARET Bernard HAUTMONT WILMOTTE Joël HAVELUY RYCKELYNCK Jean-Paul HAVERSKERQUE GALLOIS Jean-Michel HAYNECOURT PARSY Alain HECQ COULON Philippe HELESMES HUART Bertrand HEM VERCAMER Francis HEM-LENGLET BLANCHARD Yvette “JHERGNIES SCHNEIDER TJacques HERIN COMYN Jean-Paul HERLIES AUGER Marie-Françoise HERRIN PROCUREUR Marcel HERZEELE LAPORTE Régis HESTRUD HERBET Pierre HOLQUE LAMIAUX Fabrice HON-HERGIES BERTAUX Lucien HONDEGHEM FERAMUS Jean-Pierre HONDSCHOOTE SAISON Hervé HONNECHY LEFEBVRE Bertrand HONNECOURT-SUR-ESCAUT GOLEBIEWSKI ‘ Jéan-Pierre | HORDAIN LOUVION Jacques HORNAING DELANNOY Frédéric HOUDAIN-LEZ-BAVAY RUTER Alain HOUPLIN-ANCOISNE CRESPEL Jean HOUPLINES LEGRAND Jean-François .[HOUTKERQUE BEVER Samuel HOYMILLE THAMIRY Daniel ILLIES HAYART Daniel INCHY CAUDRELIER Jean Louis IWUY POTEAU Daniel l JENLAIN LAURENT _ [Claude i JEUMONT SAINTE-HUILE Benjamin JOLIMETZ DEBRABANT ‘Didier KILLEM , VANBAELINGHEM Jean-Luc LABASSEE WAYMEL Philippe LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES _ |COISNE Bernard LA FLAMENGRIE GREMONT-NAUMANN [Régis |
Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 7
Page 15 LA GORGUE MAHIEU Philippe
ILA GROISE ELOIR Karine
[LA LONGUEVILLE LATOUCHE Stéphane
LA NEUVILLE CORTEQUISSE Bernard
LA SENTINELLE SOPO Bernadette
LALLAING DUREUX Francis
LAMBRES-LEZ-DOUAI VANDEWOESTYNE Martial
LANDAS FRANCKE Jean Paul
LANDRECIES LEBLOND Didier
LANNOY COLIN Michel
LAROUILLIES SALMON Wilfrid
LAUWIN-PLANQUE POIRET Christian
LE CATEAU-CAMBRESIS SIMEON Serge
LE DOULIEU WALBROU Dominique
LE FAVRIL MONIER Nathalie
LE MAISNIL BORREWATER Michel
LE QUESNOY LESNE Marie-Sophie
LECELLES MESSAGER Jean-Claude
LECLUSE DESCAMPS-VOTTIER Nicole
LEDERZEELE DELFORGE Michel
LEDRINGHEM DELASSUS Christian
LEERS VANBELLE Jean-Claude
LEFFRINCKOUCKE WEISBECKER Bernard
LES MOERES LANIEZ Hervé
LES RUES-DES-VIGNES LANGLAIS Marc
:ILESDAIN | GAUTIER Geneviève
LESQUIN WATTEBLED Dany
LEVAL THURETTE Jacques
LEWARDE BRUNEEL Alain
LEZ-FONTAINE DECHERF Christophe
LEZENNES GODEFROY Marc
LIESSIES : SCHUERMANS Michel.
LIEU-SAINT-AMAND DENHEZ Jean-Michel
LIGNY-EN-CAMBRESIS TAISNE Pierre-Alain
LIMONT-FONTAINE MESSELOT Claude |
‘[LINSELLES REMORY Jacques
LOCQUIGNOL BONNIN ‘[Jean-Claude
ILOFFRE GOUY Eric
ILOMPRET MOENECLAEY Hélène - :
LOOBERGHE COOREN Arnaud
LODN-PLAGE ,|ROMMEL [Eric
LOURCHES BIHET [Jean-René LOUVIGNIES-QUESNOY MICHAUX Alain
LOUVIL BEAREZ Jean-Paul
Page 16 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014 *
* Page 8 Annick LOUVROIL MATTIGHELLO
LYNDE HERMANT D Jacques
LYS-LEZ-LANNOY JEANNE Gaëtan
MAING BAUDRIN Philippe
MAIÏRIEUX BOUILLIEZ Alain
MALINCOURT PLATEAU Marc
MARBAIX DUCANCHEZ Damien
MARCHIENNES MERLY Claude
MARCOING DRIEUX Didier
MARCQ-EN-OSTREVENT PREIN Thierry
MARESCHES NICODEME Marie-Renée
MARETZ LEVEQUE Pascal
MARLY THIÈME Fabien
MAROILLES QUINZIN Dominique
MARPENT ALLAIN Jean-Marie
MARQUETTE-EN-OSTREVANT TONDEUR Jean-Marie
MARQUETTE-LEZ-LILLE DELEBARRE Jean
MARQUILLIES BOCQUET Eric
MASNIERES DESSAINT Colette
MASNY GAUTHIEZ Paulette ”
MASTAING HUART Jean-Marie
MAULDE BOUCHEZ Nicolas
MAUROIS COQUELLE Pascal MAZINGHIEN HENNECART Michel
MECQUIGNIES CHOQUE Joseph
MERCKEGHEM DERAM Guy
MERIGNIES © MELON ’ Francis
MERRIS DELFOLIE Yves
MERVILLE DUYCK Joël
METEREN DESCAMPS Béatrice
MILLAM BECKAERT Marie-Andrée
MILLONFOSSE LEFEBVRE Michel
MOEUVRES . Ù - [SÉTAN Gérard |
MONCEAU-SAINT-WAAST THURETTE Pascal
MONCHAUX-SUR-ECAILLON ARNOULD : Michel
MONCHEAUX WiLLOCQ-FACQ Jeannette
MONCHECOURT SAVARY Jean
MONS-EN-PEVELE MOMONT Eric
MONTAY RIBES Laurence
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS GOURAUD Francis
MONTIGNY-EN-OSTREVENT COQUERELLE , ___ [Jean-Luc
.|MONTRECOURT GUILLEZ Marc
MORBECQUE DARQUES | Jérôme IMORTAGNE-DU-NORD QUIEVY Michel
Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 9
Page 17 DEVAUX MOUCHIN Christian :
IMOUSTIER-EN-FAGNE HANCART Jean-Michel
MOUVAUX DURAND Eric
NAVES DHORME Jean-Pierre
NEUF-BERQUIN DEBEUGNY Bernard
NEUF-MESNIL LEFERME Daniel
INEUVILLE-EN-AVESNOIS LEGER Jean
NEUVILLE-EN-FERRAIN TONNERRE Marie
NEUVILLE-SAINT-REMY COUVENT Jean-Pierre
NEUVILLE-SUR-ESCAUT JEAN Pascal
NEUVILLY LEFEVRE Hubert
NIEPPE LEMAIRE Roger
NIERGNIES KALETA Stéphane
NIEURLET MARQUIS Dominique
NIVELLE DUBOIS Jacques
NOMAIN LASSALLE Yannick
NOORDPEENE MICHEL Jean-Claude
NOYELLES-LES-SECLIN DUSAUSOY Alain
NOYELLES-SUR-ESCAUT LOYEZ Philippe
NOYELLES-SUR-SAMBRE MONNIER Jean-Pierre
NOYELLES-SUR-SELLE SAUVAGE Daniel
OBIES. BAUDEZ Jean-Louis
OBRECHIES DUVEAUX : Michel
OCHTEZEELE DERAY Dominique
ODOMEZ GIRONDON Joël
OHAIN RATTEZ Alain
OISY ’ LEJEUNE Bruno
ONNAING GREAUME Michelle
OOST-CAPPEL CADART Régine
ORCHIES BAILLY Dominique
ORS DUMINY Jacky
ORSINVAL DEBRUILLE Élisabeth OSTRICOURT RUSINEK Bruno OUDEZEELE DEBERT Jean-Luc L OXELAERE DIEUSAERT Stéphane PAILLENCOURT LEFEBVRE Fabrice PECQUENCOURT PIERRACHE Joël
PERENCHIES PROVO Bernard
PERONNE-EN-MELANTOIS CASTELAIN Damien | PÉTIT-FAYT ROYAUX Claude
PETITE-FORET , BURY Marc,
PHALEMPIN LAZARO Thierry PITGAM IDECRIEM Brigitte | POIX-DU-NORD MAZINGUE Jean-Pierre
Page 18 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 40 POMMEREUIL DUFRENNE Marc |
PONT-A-MARCO CAMBIER Daniel |
[PONT-SUR-SAMBRE DETRAIT Michel
POTELLE CAMBIER Guislain
PRADELLES , FOURNIER Joël :
PREMESQUES HUTCHINSON Yvan
PRÉSEAU FRANCOIS-LAGNY Sandrine
PREUX-AU-BOIS RUFFIN Jacques
PREUX-AU-SART CAUCHY Gérard
PRISCHES FOVEZ Jean-Claude
PROUVY CHOAIN jsabelle
PROVILLE DELWARDE Daniel
PROVIN ZBIERSKI Joffrey
QUAEDYPRE DEKEISTER Jean-Claude
QUAROUBLE BOURGUIN Alain
QUERENAING JOVENIAUX Didier
QUESNOY-SUR-DEULE HALLYNCK Rose-Marie
QUIEVELON HUART Gérard
QUIEVRECHAIN GRINER Pierre-Michel QUIEVY BLAIRON Daniel l RACHES SEGOND Alain RADINGHEM-EN-WEPPES WOLFCARIUS Loïc
IRAILLENCOURT-SAINTE-OLLE RINGEVAL Maryvone :
RAIMBEAUCOURT MENSION Alain
RAINSARS WATREMEZ Colette
RAISMES ROBIN | Aymeric
RAMILLIES DELSAUX Olivier ‘
RAMOUSIES DE GROOTE Rufin RAUCOURT-AU-BOIS NOËL Jean-Pierre RECQUIGNIES ROSIER Ghislain REJET-DE-BEAULIEU NOIRMAIN Augustine RENESCURE DECOOL Jean-Pierre [REUMONT * RICHEZ , Jean-Pierre
REXPOEDE BRONGNIART Bruno : RIBECOURT-LA-TOUR LEVEAUX Jean-Pierre
:IRIEULAY HOULLIER Laurent
RIEUX-EN-CAMBRESIS MOUSSI - [Michel
ROBERSART JACQUINET André
IROEULX LEMOINE Charles : ROMBIES-ET-MARCHIPONT HUART Guy
ROMERIES .IMAROUZE , Sylviane RONCHIN GEENENS Patrick RONCQ : LEDOUX Vincent
ROOST-WARENDIN COURDAVAULT Lionel
Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 11
Page 19 ROSULT BOERAEVE Alain
ROUCOURT GEORGE Pascal
ROUSIES SULECK Josiane
ROUVIGNIES RAOUT Michel
RUBROUCK EVERAERE Luc
RUESNES BLOMME Claude
RUMEGIES BEYAERT Joël
RUMILLY-EN-CAMBRESIS LIENARD Michel
SAILLY-LEZ-CAMBRAI DOIGNEAUX Marie-Thérèse
SAILLY-LEZ-LANNOY SKYRONKA Eric
SAINGHIN-EN-MELANTOIS DUCROCQ Jacques
SAINGHIN-EN-WEPPES CORBILLON Matthieu
SAINS-DU-NORD BASQUIN Christine SAINT-AMAND-LES-EAUX BOCQUET Alain
SAINT-ANDRE HENNO Olivier
SAINT-AUBERT CATTIAUX Daniel
SAINT-AUBIN FREHAUT Mauricette
SAINT-AYBERT PIETTE Henri
SAINT-BENIN NICAISE Véronique
SAINT-GEORGES-SUR-L'AA CHARLEMAGNE Claude
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI DEFAUX Maurice
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE DOSEN Nicolas
SAINT-JANS-CAPPEL STORET César SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON DHANEUS Michel
SAINT-MOMELIN BAUDENS Jean-Pierre
SAINT-PIERRE-BROUCK GRONDEL Gérard
SAINT-PYTHON © |FLAMENGT” Georges
SAINT-REMY-CHAUSSEE WILLOT Didier
SAINT-REMY-DU-NORD SERPILLON Lucien
SAINT-SAULVE GALLEZ Cécile
SAINT-SOUPLET QUONIOU Henri
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL CAMPAGNE Marie-Madeleine
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS JUMEAUX Stéphane Ê
SAINT-WAAST. DEGARDIN Charles _
SAINTE-MARIE-CAPPEL VARLET Jean-Pierre
SALESCHES MARCHAND Yves SALOME CANESSE _ {Pierre ISAMEON LEFEBVRÉ Yves SANCOURT ILECLERCQ | Claude SANTES BARRET Philippe SARS-ET-ROSIERES HERBOMMEZ Monique
"[SARS-POTERIES GILLET _JAlain
SASSEGNIES SOIGNEUX Jean-Marie
SAULTAIN SOIGNEUX Joël
Page 20 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 12 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 13
SAULZOIR GERNET Gilbert
SEBOURG DELMOTTE Gérard
SECLIN DEBREU Bernard
SEMERIES DEFROIDMONT Jean-Luc
|SEMOUSIES BEUGNIES 1 Jérôme SEPMERIES CIR Jean-José SEQUEDIN DUBUISSON René SERANVILLERS-FORENVILLE BUISSET Marie-Bernadette SERCUS DZIADEK Jean-Pierre SIN-LE-NOBLE DUMONT Christophe SOCX LEY Christian SOLESMES SAGNIEZ Paul SOLRE-LE-CHATEAU LETY Philippe SOLRINNES CORBINAUD Didier SOMAIN QUENNESSON Jean-Claude SOMMAING CARPENTIER Marc SPYCKER GOETBLOET Jean-Luc STAPLE DEFEVERE Eddie STÉENBECQUE DELAIRE Carole STEENE ROMMELAERE Jean-Marie STEENVOORDE BATAILLE Jean-Pierre STEENWERCK DEVOS. Joël STRAZEELE GRESSIER : Elisabeth TAISNIERES-EN-THIERACHE CONNART Claude TAISNIERES-SUR-HON LEGRAND Jean-Paul TEMPLEMARS BAILLOT Frédéric TEMPLEUVE ‘ MONNET Luc TERDEGHEM VISTICOT Irène TETEGHEM DHERSIN Franck THIANT LECERF Jean-Marie THIENNES BOUVIER Eddy THIVENCELLE DUBRULLE José THUMERIES COLLERIE Jean-Claude THUN-L'EVEQUE _ DENOYELLE Jacques (THUN-SAINT-AMAND BROQUET Jean-Noël THUN-SAINT-MARTIN DESPRES Henri TILLOY-LEZ-CAMBRAI : LAGON Jean-Pierre TILLOY-LEZ-MARCHIENNES BOT [Jean-Luc TOUFFLERS GONCE Alain TOURMIGNIES DUCHESNE Alain TRELON , LOUVEGNIES François TRESSIN __ IGABRELLE René TRITH-SAINT-LEGER . JJESSUS Norbert TROISVILLES DOSIERE Jean-Marc
Page 21 [UXEM BECQUET André-Pierre VENDEGIES-AU-BOIS GHEZZOU Zahra VENDEGIES-SUR-ECAILLON PRALAT Laurence VENDEVILLE HOLVOOTE Philippe VERCHAIN-MAUGRE : GILLERON Marc VERLINGHEM HOUSSIN Jacques VERTAIN LEMEITER Jean-Marc VICQ DULION Jean-Charles VIESLY BESIN Guy VIEUX-BERQUIN SALOME Jean-Paul VIEUX-CONDE BUSTIN Guy VIEUX-MESNIL LIENARD Alain VIEUX-RENG BRASSELET Philippe VILLEREAU FREHAUT André VILLERS-AU-TERTRE MERCIER Patrick VILLERS-EN-CAUCHIES DUEZ Pascal VILLERS-GUISLAIN ALLART Gérard VILLERS-OUTREAUX CAILLIEZ Jean-Paul VILLERS-PLOUICH MACHUT Raymond VILLERS-POL SIMON Jean-Marie VILLERS-SIRE-NICOLE POURBAIX Hervé VOLCKERINCKHOVE MONSTERLEET Jean-Paul ÎVRED HALLANT Dany WAHAGNIES MAHIEUX Vincent WALINCOURT-SELVIGNY FIEVET Daniel WALLERS | CASTIGLIONE Salvatore WALLERS-EN-FAGNE NAVARRE Bernard WALLON-CAPPEL SMAL JEric WAMBAIX VERRIER André WAMBRECHIES JANSSENS Daniel WANDIGNIES-HAMAGE SIECZKAREK Jean-Michel WANNEHAIN ILEFEBVRE Jean-Luc, WARGNIES-LE-GRAND MOREL Catherine WARGNIES-LE-PETIT POREZ Geneviève WARHEM | BOUTTENY Pierre : JWARLAING BRICOUT Patrice _ WARNETON VEROONE Jean-Jacques | WASNES-AU-BAC AVE Annie L WATTEN DESCHODT Daniel _: WATTIGNIES PLUSS Alain. WATTIGNIES-LA-VICTOIRE , [LEVEQUE : Jean WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN .‘_ [DELCROIX Jacques WAVRECHAIN-SOUS-FAULX LEPRETRE André WAVRIN BLONDEAU Alain
Page 22 Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 14 WAZIERS MICHON Jacques
WEMAERS-CAPPEL BARROIS Laurence
WERVICQ-SUD JACOB Jean Gabriel
WEST-CAPPEL FIGOUREUX André
WICRES BONNEL Marie Josephe
WIGNEHIES CESAR Dominique
WILLEMS ROLLAND Thierry
WILÉIES MERESSE Laurent
WINNEZEELE VANPEENE Anne
WORMHOUT DEVOS Frédéric
WULVERDINGHE KERFYSER Michel
WYLDER CLICTEUR Catherine
ZEGERSCAPPEL COMYN Chantal
ZERMEZEELE KOCH Emidia
ZUYDCOOTE CHRISTOPHE Paul
ZUYTPEENE BELLYNCK Christian
|
Nombre total d'électeurs pour le département du Nord = 627
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du V9 JE, Er
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Guillaume THIRARD
Arrêté N°2014252-0003 - 09/09/2014
Page 15
Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014184-0007
signé par
Michel VALDIGUIE, président
le 03 Juillet 2014
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Décision
Page 24 Décision N°2014184-0007 - 09/09/2014 Par décision du 3 juillet 2014, la commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la société
«IMMOCHAN France » l'extension de l'ensemble commercial « AUCHAN Flandre Littoral » à GRANDE-
SYNTHE, route de Spycker par création de 21 magasins d'une surface totale de vente de 27255 m2
comprenant :
- un magasin spécialisé dans l'équipement du foyer à l'enseigne « ALINEA » de 6000 m2;
- une moyenne surface spécialisée dans la vente d'articles de sport à l'enseigne « INTERSPORT » de
1726 m2 ;
- 16 magasins spécialisés dans l'équipement de la personne ou dans l'équipement du foyer où dans le
secteur sport-culture-loisirs d’une surface totale de vente de 18605 m2 (2400 m2, 380 m2, 2150 m2,
1500 m2, 2500 m2, 1500 m2, 1350 m2, 2000 m2, 525 m2, 500 m2, 550 m2, 550 m2, 650 m2, 650 m2,
700 m2, 700 m2) ;
- 3 magasins d'alimentation (de type caviste, boulangerie, chocolaterie) d’une surface totale de vente
de 924 m2 (325 m2, 334 m2, 265 m2)
Signé
Le président
Michel VALDIGUIÉ
Décision N°2014184-0007 - 09/09/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n °2014226-0007
signé par
Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des Routes Nord
Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 14 Août 2014
Direction Générale des Finances Publiques
Convention d'utilisation
Page 26 Convention N°2014226-0007 - 09/09/2014 surgénéral des Fivncee Pabiques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 ste [520000000253 PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
CONVENTION D'UTILISATION
059-203-0255
Les soussignés :
1° Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de- Calais, dont les bureaux sont au 12 rue
Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2° La Direction Interdépartementale des Routes Nord représentée par Monsieur Xavier
DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, dont les bureaux sont au 2,
rue de Bruxelles CS 20275 59019 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à AVESNELLES, route d'Etroeungt.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLI
Convention N°2014226-0007 - 09092014 5 À CONVENTION
Article 1°°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R.2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour
objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de la Direction Interrégionale
des Routes Nord — centre d'entretien et d'intervention routier — l'ensemble immobilier
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier constitué d'un terrain appartenant à l'Etat sis à AVESNELLES, route
d'Etroeungt, cadastré section D n°1285 partie pour une superficie cadastrale d'environ 6 000
me.
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 141541 / 217159.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Aricle 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de vingt six (26) années entières et
consécutives qui commence le 1% janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
25
Convention N°2014226-0007 - 09092014 Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Aticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire
= avec les dotations inscrites sur son budget ;
= avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
315
L
d Convention N°2014226-0007 - 09092014 rpù Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
as La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2039.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt publi, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige :
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai dun mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes.
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait Lille,le 14 AOÛT 2014
Le représentant du service utilisateur, p / Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, , Le Directeur Interdépartemental des Préfet du Nord, &r pe Sql Routes Nord, DPI Le À ç 4 deg 2 Le re 6
Dow rite"
- rexanP Did 12 TEH AN
515
Xavier DÉLEBARRE
Convention N°2014226-0007 - 09092014 DA Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ta an visé urau enr stage NORD ps parle core des impôts foncier auant
a EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ | Een ep er canins AVESNELLES ae Folereau 60522 59322 VALENCIENNES CEDEX 0327146270 ex 0327146680
Secion:D pignon Do vafenciennes@dgip.fnances gouv.fr
Échehe dore : 12000 a :
‘Échelle d'édition : 1/1250 [Get axrax de ph ot dr per
Dm 'écion : 1/01/2013
{luseau horaire de Paris) ont
Ccaréonnées en projection :RGF630080
<£2012 Ministre de Économie et des
Frances
166500 En
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T76S0 TON ee À
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ni]
senior N°2014226-0007 - 09092014 5 $
ri EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014238-0009
signé par
Guillaume THIRARD, Secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord
le 26 Août 2014
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de
l'environnement
Page 34 Arrêté N°2014238-0009 - 09/09/2014 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
SERVICE RISQUES
Division Risques Accidentels
Pôle ESP Canalisations
Arrêté prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-356 du code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA REGION NORS-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-26, R. 554-35, R.
554-36 et R. 554-37 ;
VU les courriers de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nord-Pas-de-Calais (DREAL) en date du 4 février et du 1° avril 2014 faisant suite à des
endommagements de réseaux de gaz naturel réalisés par l'entreprise LORBAN TP respectivement les
31 janvier et 25 mars 2014 sur les communes de HAUTMONT et FERRIERE LA PETITE et ayant
pour objectif de rappeler les obligations de respect des prescriptions du guide technique relatif aux
travaux à proximité de réseaux approuvé dans sa version de juin 2012 ainsi que du code de
l'environnement ;
VU la rencontre qui s’est tenue ie 14 mai 2014 au siège de la DREAL entre l’entreprise LORBAN TP
et la DREAL Nord-Pas-de-Calais ;
VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord-
Pas-de-Calais (DREAL) en date du 21 mai 2014 faisant suite à la rencontre du 14 mai 2014,
informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux
LORBAN TP dont le siège social est situé 46 rue des chasseurs à pied — 59570 LA LONGUEVILLE,
de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :
VU l'absence de réponse ou d'observation de l'exécutant des travaux LORBAN TP au terme du délai
déterminé dans le courrier du 21 mai 2014 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2014 prescrivant une amende administrative d’un montant
de 1500€ à l'encontre de l'entreprise LORBAN TP ;
Considérant la fuite causée par l'endommagement d’un réseau de distribution de gaz naturel en acier
par l'entreprise LORBAN TP sur la commune de FOURMIES le 6 mai 2014 :
Arrêté N°2014238-0009 - 09/09/2014 Page 35 Considérant que les travaux ayant conduit à cet endommagement ont débuté avant la réception des
réponses et données de localisation des ouvrages d’un exploitant de réseau de distribution de gaz
naturel, réseau défini comme « sensible » par la réglementation ;
Considérant que l'entreprise LORBAN TP a fait l'objet de deux courriers de rappel cités supra ;
Conduisant à retenir le montant maximum pour cette sanction, à savoir 1500€ ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim,
ARRETE
Article 1
Une amende administrative d'un montant de 1500 € euros est infligée à la société LORBAN TP, sise
46 rue des chasseurs à pied - 59570 LA LONGUEVILLE, conformément au 7° de l'article R. 554-35
du code de l’environnement suite au manquement correspondant déclaré par Grdf et confirmé lors de
notre rencontre avec la société LORBAN au siège de la DREAL le 14 mai 2014 ayant donné lieu au
compte-rendu adressé à cette société le 21 mai 2014. À savoir le démarrage des travaux avant
réception par l'entreprise de travaux, société LORBAN TP, des informations sur la localisation des
ouvrages de distribution de gaz naturel, comme le prévoit le IV de l’article R.554-26 du code de
l'environnement.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Nord.
Article 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LILLE, par la société concernée par le
présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société LORBAN TP et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Nord
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par
intérim
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 9 $ AOÛT 2014
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim,
—
Guillaume THIRARD
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Page 36 Arrêté N°2014238-0009 - 09/09/2014