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Ordre du Jour - ODJ du CM du 03 juin 2026
Déliberation - Liste des deliberations CM 21 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boulazac Isle Manoire.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 21 03 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 n
VILLE DE Publié le 25 MARS 2026? L B © U LAZ AC nm. ID : 024-200065357-20260321-2026 03 030-DE
lle Manoire —
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2026 _03_030
Élection du Maire
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à 10 heures 30, le Conseil
| | Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à Boulazac Isle Manoire,
Salle polyvalente, sous la présidence de M. Jean-François PINSON,
Présents 132 doyen de l’assemblé.
Votants 35
En exercice 35
Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026
Pouvoirs 3
ETAIENT PRESENTS :
Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Corinne SPYCHALA, M. Jean-François PINSON, Mme Delphine VARAILLAS, M. Driss
DRIOICHE, Mme Valérie RIBETTE, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, M. Nicolas DURU, Mme Anabela
DE ALMEIDA, M. Boris VOIRY, M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Bernadette
SALINIER, Mme Sylvie LAVAUD, M. Jean-Pierre GARDETTE, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, Mme Sophie
LAURENCIER, Mme Laurence MARTY, M. Samy RICARD, M. Fabien PUYBAREAU, M. Yoann-Mathieu FERNANDEZ,
Mme Marina MARAMBEAU, Mme Carla Reine PASQUIER, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Josette MARRANT, M.
Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Alexandre BREGEON, M. Jérémy PIERRE-NADAL, Mme Sandy THIRY, M. Jamel FALLOUK
EXCUSE(ES) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Pierre BARA à Mme Anabela DE ALMEIDA
M. Antoine BAGUELIN à Mme Fanny CASTAIGNEDE
Mme Murielle POUGET à M. Jérémy PIERRE-NADAL
+ M. Jean-Pierre GARDETTE a été élu secrétaire de séance
Jean-François PINSON, doyen de l'assemblée des membres présents de l'assemblée prend la présidence et fait
lecture des articles L. 2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT.
L'article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les
membres du Conseil Municipal ».
L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ».
L'article L2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ».
Il'ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré
élu ».
Jean-François PINSON sollicite deux conseillers municipaux comme assesseurs : Carla PASQUIER et Jamel FALLOUIK,
qui acceptent de constituer le bureau.
Il'est fait appel des candidatures. Deux candidatures sont enregistrées :
- Fanny CASTAIGNEDE
- Jérémy PIERRE-NADAL Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Puvié 1e 25 MARS 20262 LOT ID : 024-200065357-20260321-2026 03 030-DE
Monsieur Jean-François PINSON invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal
dépose son bulletin dans l’urne.
Les assesseurs procèdent au dépouillement et proclament les résultats :
- Nombre de votants :35
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 35
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 1
- Nombre de suffrages exprimés : 34
Fanny CASTAIGNEDE a obtenu 27 voix
Jérémy PIERRE-NADAL a obtenu 7 voix.
Jean-François PINSON proclame Fanny CASTAIGNEDE maire de Boulazac Isle Manoire et elle est immédiatement
installée dans ses fonctions.
Secrétaire de séance La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le : 25 MARS 2026
Id Préfecture : 024-200065357-20260321 -2026 03 030-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
VILLE DE Publié le 25 mars 2026 S L C
E: OUL. AZ AC ms ID : 024-200065357-20260321-2026 03 081-DE
lle Maroire —
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2026_03_031
Détermination du nombre d'Adjoints au Maire
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à 10 heures 30, le Conseil
| | Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à Boulazac Isle Manoire,
— Salle polyvalente, sous la présidence de Mme Fanny CASTAIGNEDE, En exercice 35
Présents 32 Maire
Votants 35
L Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026
Pouvoirs | 3
ETAIENT PRESENTS :
Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Corinne SPYCHALA, M. Jean-François PINSON, Mme Delphine VARAILLAS, M. Driss
DRIOICHE, Mme Valérie RIBETTE, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, M. Nicolas DURU, Mme Anabela
DE ALMEIDA, M. Boris VOIRY, M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Bernadette
SALINIER, Mme Sylvie LAVAUD, M. Jean-Pierre GARDETTE, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, Mme Sophie
LAURENCIER, Mme Laurence MARTY, M. Samy RICARD, M. Fabien PUYBAREAU, M. Yoann-Mathieu FERNANDEZ,
Mme Marina MARAMBEAU, Mme Carla Reine PASQUIER, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Josette MARRANT, M.
Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Alexandre BREGEON, M. Jérémy PIERRE-NADAL, Mme Sandy THIRY, M. Jamel FALLOUK
EXCUSE(ES) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Pierre BARA à Mme Anabela DE ALMEIDA
M. Antoine BAGUELIN à Mme Fanny CASTAIGNEDE
Mme Murielle POUGET à M. Jérémy PIERRE-NADAL
+ __ M. Jean-Pierre GARDETTE a été élu secrétaire de séance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2, L.2122.-10
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 10 adjoints maximum pour 35 conseillers,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
+ APPROUVE la création de 10 postes d’adjoints au Maire.
La Maire
LÉ Fanny CASTAIGNEDE
Secrétaire de séance
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le : 25 mars 2026
dPréfecture = 624.200065357-20260321-2026_03_031-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
since où pubiéie 25 MARS 20269 LOF
ΠOULAZAC ms ID : 024-200065357-20260321-2026 03_032-DE
Ule Menoie —
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2026_03_032
Élection des Adjoints au Maire
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt six, le vingt et un mars à 10 heures 30, le Conseil | Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à Boulazac tsle Manoire,
— Salle polyvalente, sous la présidence de Mme Fanny CASTAIGNEDE, En exercice 35
Présents 32 Maire
Votants 35
LL Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026
Pouvoirs 3
ETAIENT PRESENTS :
Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Corinne SPYCHALA, M. Jean-François PINSON, Mme Delphine VARAILLAS, M. Driss
DRIOICHE, Mme Valérie RIBETTE, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, M. Nicolas DURU, Mme Anabela
DE ALMEIDA, M. Boris VOIRY, M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Bernadette
SALINIER, Mme Sylvie LAVAUD, M. Jean-Pierre GARDETTE, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, Mme Sophie
LAURENCIER, Mme Laurence MARTY, M. Samy RICARD, M. Fabien PUYBAREAU, M. Yoann-Mathieu FERNANDEZ,
Mme Marina MARAMBEAU, Mme Carla Reine PASQUIER, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Josette MARRANT, M.
Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Alexandre BREGEON, M. Jérémy PIERRE-NADAL, Mme Sandy THIRY, M. Jamel FALLOUK
EXCUSE(ES) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Pierre BARA à Mme Anabela DE ALMEIDA
M. Antoine BAGUELIN à Mme Fanny CASTAIGNEDE
Mme Murielle POUGET à M. Jérémy PIERRE-NADAL
+ __ M. Jean-Pierre GARDETTE a été élu secrétaire de séance
Madame la maire est seule chargé de l'administration, mais elle peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
déléguer par arrêté une partie (jamais la totalité) de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2,
VU la délibération précédente 2026_03_031 du Conseil Municipal fixant le nombre de 10 adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT le Maire comme autorité principale de la commune, il est entouré de 10 adjoints qui jouent un rôle
important,
l'est fait appel aux candidatures qui sont enregistrées et les conseillers municipaux sont invités à prendre part au
vote.
Suite à l'appel à candidature, une seule liste de candidats ci-dessous est déposée :
Corinne SPYCHALA
Jean-François PINSON
Delphine VARAILLAS
Driss DRIOICHE
Valerie RIBETTE
Jean-Marie MONTAGUT
Claudie DAVID NOuBWwWPRE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L
Publié le 25 MARS 2026 G
8. Nicolas DURU ID : 024-200065357-20260321-2026 03 032-DE
9, Anabela DE ALMEIDA
10. Boris VOIRY
CONSIDÉRANT la liste «Corinne SPYCHALA» composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
Chaque conseiller municipal a déposé son bulletin dans l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement et
proclament les résultats :
- Nombre d'abstention : O
- Nombre de votants : 35
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 35
- Nombre de bulletins blancs et nuls :8
- Nombre de suffrages exprimés : 27
CONSIDÉRANT un seul tour de scrutin,
+ La liste « Corinne SPYCHALA» ayant obtenu 27 voix, les candidats de la liste sont proclamés élus en qualité
d'adjoints au Maire et immédiatement installés dans leur fonction.
Secrétaire de séance La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le : 25 MARS 2026
Id Préfecture: 024-200065357-20260321 -2026 03 032-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
VILLE DE Publié le25 MARS 2026 s LOT
B O U LAZ AC nm, ID : 024-200065357-20260321-2026 03 033-DE
lle Manoire —
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2026_03_033
Election du Maire délégué de la commune déléguée d'Atur
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt six, le vingt et un mars à 10 heures 30, le Conseil
| | Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à Boulazac Isle Manoire, En exercice 35 7
—————— Salle polyvalente, sous la présidence de Mme Fanny CASTAIGNEDE, Présents 32 Maire
Votants 35
| | Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026
Pouvoirs 3
ETAIENT PRESENTS :
Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Corinne SPYCHALA, M. Jean-François PINSON, Mme Delphine VARAILLAS, M. Driss
DRIOICHE, Mme Valérie RIBETTE, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, M. Nicolas DURU, Mme Anabela
DE ALMEIDA, M. Boris VOIRY, M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Bernadette
SALINIER, Mme Sylvie LAVAUD, M. Jean-Pierre GARDETTE, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, Mme Sophie
LAURENCIER, Mme Laurence MARTY, M. Samy RICARD, M. Fabien PUYBAREAU, M. Yoann-Mathieu FERNANDEZ,
Mme Marina MARAMBEAU, Mme Carla Reine PASQUIER, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Josette MARRANT, M.
Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Alexandre BREGEON, M. Jérémy PIERRE-NADAL, Mme Sandy THIRY, M. Jamel FALLOUK
EXCUSE(ES) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Pierre BARA à Mme Anabela DE ALMEIDA
M. Antoine BAGUELIN à Mme Fanny CASTAIGNEDE
Mme Murielle POUGET à M. Jérémy PIERRE-NADAL
* M. Jean-Pierre GARDETTE a été élu secrétaire de séance
Le 1er janvier 2017 est née la commune nouvelle de Boulazac Iste Manoire réunissant les communes d’Atur, de
Boulazac, de Saint Laurent sur Manoire et de Sainte Marie de Chignac.
Afin de garantir un service de proximité, chaque commune historique est conduite par un maire délégué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2113-12-2 précisant que le maire délégué
est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article
L.2122-7.
l'est fait appel des candidatures qui sont enregistrées et les conseillers municipaux sont invités à prendre part au
vote.
Suite à l'appel à candidature, une seule candidature est déposée : Syivie LONGUEVILLE PATEYTAS
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne
Les assesseurs procèdent au dépouillement et proclament les résultats : Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
pui 1e 25 MARS 20262 LOST ID : 024-200065357-20260321-2026 03 033-DE
- Nombre de votants : 35
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 35
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 8
- Nombre de suffrages exprimés : 27
A l'issue du vote, Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS est proclamée Maire déléguée de la commune déléguée d’Atur.
Secrétaire de séance La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le : 25 MARS 2026
Id Préfecture : 024-200065357-20260321-2026 03 033-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 n
VILLE DE Publié le 25 MARS 2026? L
B OULAZAC\! ( ID : 024-200065357-20260321-2026 03 034-DE
fale Manoire
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2026_03_034
Election du Maire délégué de la commune déléguée de Boulazac
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt six, le vingt et un mars à 10 heures 30, le Conseil | Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à Boulazac Isle Manoire, En exercice 35
: —— Salle polyvalente, sous la présidence de Mme Fanny CASTAIGNEDE, Présents 32 Maire
Votants 35
| Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026
Pouvoirs 3
ETAIENT PRESENTS :
Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Corinne SPYCHALA, M. Jean-François PINSON, Mme Delphine VARAILLAS, M. Driss
DRIOICHE, Mme Valérie RIBETTE, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, M. Nicolas DURU, Mme Anabela
DE ALMEIDA, M. Boris VOIRY, M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Bernadette
SALINIER, Mme Sylvie LAVAUD, M. Jean-Pierre GARDETTE, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, Mme Sophie
LAURENCIER, Mme Laurence MARTY, M. Samy RICARD, M. Fabien PUYBAREAU, M. Yoann-Mathieu FERNANDEZ,
Mme Marina MARAMBEAU, Mme Carla Reine PASQUIER, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Josette MARRANT, M.
Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Alexandre BREGEON, M. Jérémy PIERRE-NADAL, Mme Sandy THIRY, M. Jamel FALLOUK
EXCUSE(ES) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Pierre BARA à Mme Anabela DE ALMEIDA
M. Antoine BAGUELIN à Mme Fanny CASTAIGNEDE
Mme Murielle POUGET à M. Jérémy PIERRE-NADAL
+ M. Jean-Pierre GARDETTE a été élu secrétaire de séance
Le 1er janvier 2017 est née la commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire réunissant les communes d’Atur, de
Boulazac, de Saint Laurent sur Manoire et de Sainte Marie de Chignac.
Afin de garantir un service de proximité, chaque commune historique est conduite par un maire délégué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2113-12-2 précisant que le maire délégué
est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article
L.2122-7.
Il'est fait appel des candidatures qui sont enregistrées et les conseillers municipaux sont invités à prendre part au
vote.
Suite à l'appel à candidature, une seule candidature est déposée : Serge RAYNAUD
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne
Les assesseurs procèdent au dépouillement et proclament les résultats : - Nombre de votants : 35
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 35
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 8
- Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L
Publié le 25 MARS 2026 C
ID : 024-200065357-20260321-2026 03 034-DE
A l'issue du vote, Serge RAYNAUD est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de Boulazac.
Secrétaire de séance
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le : 25 MARS 2026
ld Préfecture : 024-200065357-20260321 -2026 03 034-DE
La Maire
Fanny CASTAIGNEDE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
VILLE DE Publié le 25 mars 20269 LOT
B OULAZAC (@ le ID : 024-200065357-20260321-2026 03 035-DE
lle Manoire —
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2026_03_035
Election du Maire délégué de la commune déléguée de Saint Laurent sur Manoire
(Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt six, le vingt et un mars à 10 heures 30, le
En exercice 35 Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à Boulazac Isle
——— Manoire, Salle polyvalente, sous la présidence de Mme Fanny
Présents 32 CASTAIGNEDE, Maire
Votants 35
| = Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026
Pouvoirs 3
ETAIENT PRESENTS :
Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Corinne SPYCHALA, M. Jean-François PINSON, Mme Delphine VARAILLAS, M.
Driss DRIOICHE, Mme Valérie RIBETTE, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, M. Nicolas DURU, Mme
Anabela DE ALMEIDA, M. Boris VOIRY, M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Serge RAYNAUD, Mme
Bernadette SALINIER, Mme Sylvie LAVAUD, M. Jean-Pierre GARDETTE, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, Mme
Sophie LAURENCIER, Mme Laurence MARTY, M. Samy RICARD, M. Fabien PUYBAREAU, M. Yoann-Mathieu
FERNANDEZ, Mme Marina MARAMBEAU, Mme Carla Reine PASQUIER, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Josette
MARRANT, M. Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Alexandre BREGEON, M. Jérémy PIERRE-NADAL, Mme Sandy THIRY, M.
Jamel FALLOUK
EXCUSE(ES) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Pierre BARA à Mme Anabela DE ALMEIDA
M. Antoine BAGUELIN à Mme Fanny CASTAIGNEDE
Mme Murielle POUGET à M. Jérémy PIERRE-NADAL
+ M. Jean-Pierre GARDETTE a été élu secrétaire de séance
Le 1er janvier 2017 est née la commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire réunissant les communes d’Atur, de
Boulazac, de Saint Laurent sur Manoire et de Sainte Marie de Chignac.
Afin de garantir un service de proximité, chaque commune historique est conduite par un maire délégué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2113-12-2 précisant que le maire
délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à
l’article L.2122-7.
l'est fait appel des candidatures qui sont enregistrées et les conseillers municipaux sont invités à prendre part au
vote.
Suite à l'appel à candidature, une seule candidature est déposée : Jean-Pierre GARDETTE
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne Les assesseurs procèdent au dépouillement et proclament les résultats :
- Nombre de votants : 35
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 35
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 8
- Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L
Publié le 25 mars 2026 GS
ID : 024-200065357-20260321-2026 03 035-DE
A l'issue du vote, Jean-PIERRE GARDETTE est proclamé Maire délégué de la commune déléguée de Saint Laurent
sur Manoire.
Secrétaire de séance
PS
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le: 25 mars 2026
Id Préfecture : 024-200065357-20260321-2026 03 035-DE
La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
k
se /ordsà Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L 9
VILLE DE Publié le 25 MARS 2026
B OUL A AZ, A C cm ID : 024-200065357-20260321-2026 03 036-DE
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2026_03_036
Election du Maire délégué de la commune déléguée de Sainte Marie de Chignac
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt six, le vingt et un mars à 10 heures 30, le
Ï Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à Boulazac Isle
— Manoire, Salle polyvalente, sous la présidence de Mme Fanny
Présents 132 CASTAIGNEDE, Maire
Votants 35
L | Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026 Pouvoirs 3
En exercice 35
ETAIENT PRESENTS :
Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Corinne SPYCHALA, M. Jean-François PINSON, Mme Delphine VARAILLAS, M.
Driss DRIOICHE, Mme Valérie RIBETTE, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, M. Nicolas DURU, Mme
Anabela DE ALMEIDA, M. Boris VOIRY, M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Serge RAYNAUD, Mme
Bernadette SALINIER, Mme Sylvie LAVAUD, M. Jean-Pierre GARDETTE, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, Mme
Sophie LAURENCIER, Mme Laurence MARTY, M. Samy RICARD, M. Fabien PUYBAREAU, M. Yoann-Mathieu
FERNANDEZ, Mme Marina MARAMBEAU, Mme Carla Reine PASQUIER, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Josette
MARRANT, M. Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Alexandre BREGEON, M. Jérémy PIERRE-NADAL, Mme Sandy THIRY, M.
Jamel FALLOUK
EXCUSE(ES) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Pierre BARA à Mme Anabela DE ALMEIDA
M. Antoine BAGUELIN à Mme Fanny CASTAIGNEDE
Mme Murielle POUGET à M. Jérémy PIERRE-NADAL
* M. Jean-Pierre GARDETTE a été élu secrétaire de séance
Le 1er janvier 2017 est née la commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire réunissant les communes d’Atur, de
Boulazac, de Saint Laurent sur Manoire et de Sainte Marie de Chignac.
Afin de garantir un service de proximité, chaque commune historique est conduite par un maire délégué.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2113-12-2 précisant que le maire
délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à
l’article L.2122-7.
l'est fait appel des candidatures qui sont enregistrées et les conseillers municipaux sont invités à prendre part au
vote.
Suite à l'appel à candidature, une seule candidature est déposée : Bernadette SALINIER
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L
Publié 25 MARS 2026 C
ID : 024-200065357-20260321-2026 03 036-DE Les assesseurs procèdent au dépouillement et proclament les résultats :
- Nombre de votants : 35
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 35
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 8
- Nombre de suffrages exprimés : 27
A l'issue du vote, Bernadette SALINIER est proclamée Maire déléguée de la commune déléguée de Sainte
Marie de Chignac.
Secrétaire de séance La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
NE
pas
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le : 25 MARS 2026
Id Préfecture : 024-200065357-20260321 -2026 03 36-DE Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 CS L n
VIÈLE RE Publié le 25 mars 2026
BOULAZAC ms ID : 024-200065357-20260321-2026 03 037-DE
Ale Maroire —
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2026_03_037
Délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt six, le vingt et un mars à 10 heures 30, le En exercice 35 Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à Boulazac Isle
—. | Manoire, Salle polyvalente, sous la présidence de Mme Fanny Présents 32 CASTAIGNEDE, Maire
Votants 35
| —__— Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2026 Pouvoirs 3
ETAIENT PRESENTS :
Mme Fanny CASTAIGNEDE, Mme Corinne SPYCHALA, M. Jean-François PINSON, Mme Delphine VARAILLAS, M.
Driss DRIOICHE, Mme Valérie RIBETTE, M. Jean-Marie MONTAGUT, Mme Claudie DAVID, M. Nicolas DURU, Mme
Anabela DE ALMEIDA, M. Boris VOIRY, M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Serge RAYNAUD, Mme
Bernadette SALINIER, Mme Sylvie LAVAUD, M. Jean-Pierre GARDETTE, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, Mme
Sophie LAURENCIER, Mme Laurence MARTY, M. Samy RICARD, M. Fabien PUYBAREAU, M. Yoann-Mathieu
FERNANDEZ, Mme Marina MARAMBEAU, Mme Carla Reine PASQUIER, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Josette
MARRANT, M. Jean-Pierre PASSERIEUX, M. Alexandre BREGEON, M. Jérémy PIERRE-NADAL, Mme Sandy THIRY, M.
Jamel FALLOUK
EXCUSE(ES) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Pierre BARA à Mme Anabela DE ALMEIDA
M. Antoine BAGUELIN à Mme Fanny CASTAIGNEDE
Mme Murielle POUGET à M. Jérémy PIERRE-NADAL
+ M. Jean-Pierre GARDETTE a été élu secrétaire de séance
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil
municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences lors de la durée de son mandat,
VU la délibération n°2026_03_030 du 21 Mars 2026 portant élection du Maire,
CONSIDÉRANT la nécessité d'attribution des délégations à Madame la Maire afin de favoriser une bonne
administration communale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
CONFIE au Maire les délégations suivantes pour la durée du mandat :
. 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
e 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500€ HT les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25 mars 2026
ID : 024-200065357-20260321-2026 03 037-DE
TT
° 3° De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 2,5 million d'euros HT, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
, 4° De décider de la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant
du contrat initial supérieure à 5 % et lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- D'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services,
- D'un montant inférieur à 500 000 € HT pour les travaux
. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
° 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
. 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
. 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
° 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
. 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
. 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
. 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
. 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
. 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de
ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000€ HT ;
. 16° D'intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d'intervention, toute action en justice quelle
que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant
l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant les juridictions sans exception, en
charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
° 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local : Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25 mars 2026
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TT
. 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
. 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel fixé à 2 250 000 euros
HT ;
. 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune pour un montant inférieur à 500 000€ HT le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code ;
. 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour les opérations d’un
montant maximum de 1 million d'euros HT,
° 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même
code ;
. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre dont le montant annuel ne dépasse pas 500 000€ HT ;
. 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
. 26° De demander à tout organisme financeur, pour un montant ne dépassant pas 1 million d'euros HT,
l'attribution de subventions ;
. 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets d'investissement ne dépassant pas 10
millions d'euros HT ;
e 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-
19 du code de l'environnement ;
. 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
° 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-
18 du présent code. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25 mars 2026 S L G
ID : 024-200065357-20260321-2026 03 037-DE
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
> PREND ACTE que conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le
Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.
Secrétaire de séance La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
x \*
%,
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le : 25 mars 2026
id Préfecture : 024-200065357-20260321-2026 03 037-DE