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Déliberation - Deliberations du CM du 12 octobre 2024
Document publié le Samedi 12 octobre 2024 par la commune de Boulazac Isle Manoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 12 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2024
VILLE DE ( Publié le SL
B O U LA ZA C ns ID : 024-200065357-20241012-202410 124-DE
lale Manoire
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2024_10_124
Élection du Maire
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt quatre, le douze octobre à 10 heures 30, le
En exercice 35 Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à Boulazac Isle
| Manoire, Salle Polyvalente , sous la présidence de Mme Christiane Présents 31 PASQUET.
Votants 28
| | Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2024
Pouvoirs 14
ETAIENT PRESENTS :
M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Alain COURNIL, M. Jean-Pierre PASSERIEUX, Mme Bernadette
SALINIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Fanny CASTAIGNEDE, M. Nicolas DURU, Mme Christiane PASQUET, M. Jean-
François PINSON, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, M. Boris VOIRY, M. Jean-Marie MONTAGUT, M. Alexandre
BREGEON, Mme Valérie RIBETTE, Mme Claudie DAVID, Mme Anabela DE ALMEIDA, M. Francis DESAGE, Mme
Martine DOYEN, M. Pascal FURELAUD, M. Jean Raoul PICHARDIE, Mme Janique PLU, Mme Murielle POUGET,
Mme Delphine VARAILLAS, M. Frédéric VEZIGNOL, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Michèle ELOI, M. Jamel
FALLOUK, M. Gilles NEDONCELLE, M. Jérémy PIERRE-NADAL, M. Michel RIEM
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mr François DESSAGNE à M. Nicolas DURU
M. Driss DRIOICHE à Mme Claudie DAVID
Mme Virginie SIMON-MALARD à M. Frédéric VEZIGNOL
Mme Josette MARRANT à M. Jamel FALLOUK
+ Mme Murielle POUGET a été élue secrétaire de séance
Madame Christiane PASQUET, la plus âgée des membres présents de l’assemblée prend la présidence et fait
lecture des articles L. 2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT.
L'article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les
membres du Conseil Municipal ».
L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres … ».
L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ».
Elle ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu ».
Madame Christiane PASQUET sollicite deux conseillers municipaux comme assesseurs : Mme Delphine VARAILLAS
et M. Jamel FALLOUXK, qui acceptent de constituer le bureau.
Il est fait appel des candidatures. Une candidature est enregistrée :
- Fanny CASTAIGNEDE Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2024
Publié le S L C
Madame Christiane PASQUER invite les conseillers municipaux à passer au voté 1p : 024-200065357-20241012-202410 124-DE
Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.
Les assesseurs procèdent au dépouillement et proclament les résultats :
- Nombre d'abstention : 7
- Nombre de votants : 28
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 5
- Nombre de suffrages exprimés : 23
Madame Fanny CASTAIGNEDE a obtenu 23 voix.
. Madame Christiane PASQUET proclame Madame Fanny CASTAIGNEDE maire de Boulazac Isle Manoire et
elle est immédiatement installée dans ses fonctions.
La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le :
Id Préfecture : Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture SRE G L ñ
VILLE DE ( Publié le
B O U LA ZA C nn ID : 024-200065357-20241012-2024 10 125-DE
lle Manoire —
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2024_10_125
Détermination du nombre d'Adjoints au Maire
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt quatre, le douze octobre à 10 heures 30, le
| _ EE | Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à Boulazac Isle
| Manoire, Sälle Polyvalente , sous la présidence de Mme Fanny
Présents 131 | CASTAIGNEDE, Maire.
Votants 28
En exercice 35
Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2024
Pouvoirs 4
ETAIENT PRESENTS :
M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Alain COURNIL, M. Jean-Pierre PASSERIEUX, Mme Bernadette
SALINIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Fanny CASTAIGNEDE, M. Nicolas DURU, Mme Christiane PASQUET, M. Jean-
François PINSON, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, M. Boris VOIRY, M. Jean-Marie MONTAGUT, M. Alexandre
BREGEON, Mme Valérie RIBETTE, Mme Claudie DAVID, Mme Anabela DE ALMEIDA, M. Francis DESAGE, Mme
Martine DOYEN, M. Pascal FURELAUD, M. Jean Raoul PICHARDIE, Mme Janique PLU, Mme Murielle POUGET,
Mme Delphine VARAILLAS, M. Frédéric VEZIGNOL, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Michèle ELOI, M. Jamel
FALLOUK, M. Gilles NEDONCELLE, M. Jérémy PIERRE-NADAL, M. Michel RIEM
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mr François DESSAGNE à M. Nicolas DURU
M. Driss DRIOICHE à Mme Claudie DAVID
Mme Virginie SIMON-MALARD à M. Frédéric VEZIGNOL
Mme Josette MARRANT à M. Jamel FALLOUK
+ __ Mme Murielle POUGET a été élue secrétaire de séance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2, L.2122.-10
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 10 adjoints maximum pour 35 conseillers,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
7 Ne prennent pas part au vote
° __ APPROUVE la création de 9 postes d’adjoints au Maire.
La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le :
id Préfecture : Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture SRE G L ñ
VILLE DE Publié le
B O U LA Z A C ( ID : 024-200065357-20241012-2024 10 126-DE
lle Manoire -
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2024 10 _126
Élection des Adjoints au Maire
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt quatre, le douze octobre à 10 heures 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à Boulazac Isle
Manoire, Salle Polyvalente , sous la présidence de Mme Fanny
Présents 131 . CASTAIGNEDE, Maire.
Votants 28
En exercice 35
Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2024
Pouvoirs 4
ETAIENT PRESENTS :
M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Alain COURNIL, M. Jean-Pierre PASSERIEUX, Mme Bernadette
SALINIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Fanny CASTAIGNEDE, M. Nicolas DURU, Mme Christiane PASQUET, M. Jean-
François PINSON, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, M. Boris VOIRY, M. Jean-Marie MONTAGUT, M. Alexandre
BREGEON, Mme Valérie RIBETTE, Mme Claudie DAVID, Mme Anabela DE ALMEIDA, M. Francis DESAGE, Mme
Martine DOYEN, M. Pascal FURELAUD, M. Jean Raoul PICHARDIE, Mme Janique PLU, Mme Murielle POUGET,
Mme Delphine VARAILLAS, M. Frédéric VEZIGNOL, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Michèle ELOI, M. Jamel
FALLOUXK, M. Gilles NEDONCELLE, M. Jérémy PIERRE-NADAL, M. Michel RIEM
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mr François DESSAGNE à M. Nicolas DURU
M. Driss DRIOICHE à Mme Claudie DAVID
Mme Virginie SIMON-MALARD à M. Frédéric VEZIGNOL
Mme Josette MARRANT à M. Jamel FALLOUK
> Mme Murielle POUGET a été élue secrétaire de séance
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie (jamais la totalité) de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2,
VU la délibération précédente du Conseil Municipal fixant le nombre de 9 adjoints au Maire,
CONSIDERANT le Maire comme autorité principale de la commune, il est obligatoirement entouré de 9 adjoints
qui jouent un rôle important,
CONSIDERANT la liste «Serge RAYNAUD » composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
Il est fait appel aux candidatures qui sont enregistrées et les conseillers municipaux sont invités à prendre part au
vote. Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2024
Publié le S L C
ID : 024-200065357-20241012-202410 126-DE
Suite à l'appel à candidature, une seule liste de candidats ci-dessous est déposée :
Serge RAYNAUD
Sylvie LONGUEVIELLE — PATEYTAS
Nicolas DURU
Christiane PASQUET
Jean-François PINSON
Valérie CORNU RIBETTE
Boris VOIRY
Claudie DAVID
Jean-Marie MONTAGUT
Chaque conseiller municipal à déposé son bulletin dans l’urne. Les assesseurs procèdent au dépouillement et
proclament les résultats :
- Nombre d'abstention : 7
- Nombre de votants : 28
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Nombre de bulletins blancs et nuls : 4
- Nombre de suffrages exprimés : 24
CONSIDERANT un seul tour de scrutin,
> La liste « Serge RAYNAUD » ayant obtenu 24 voix, les candidats de la liste sont proclamés élus en qualité
d’adjoints au Maire et immédiatement installés dans leur fonction.
La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le :
Id Préfecture : Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture SRE G L ñ
VILLE DE ( Publié le
B O U LA Z A EC ns ID : 024-200065357-20241012-2024 10 127-DE
lle Manotre -
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2024_10_127
Délégations d'attributions du Conseil municipal au Maire
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt quatre, le douze octobre à 10 heures 30, le
| | Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à Boulazac Isle En exercice 35 | .
{ Manoire, Salle Polyvalente , sous la présidence de Mme Fanny
Présents 31 CASTAIGNEDE, Maire.
Votants 28
l Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 octobre 2024
Pouvoirs 14
ETAIENT PRESENTS :
M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Alain COURNIL, M. Jean-Pierre PASSERIEUX, Mme Bernadette
SALINIER, M. Serge RAYNAUD, Mme Fanny CASTAIGNEDE, M. Nicolas DURU, Mme Christiane PASQUET, M. lean-
François PINSON, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, M. Boris VOIRY, M. Jean-Marie MONTAGUT, M. Alexandre
BREGEON, Mme Valérie RIBETTE, Mme Claudie DAVID, Mme Anabela DE ALMEIDA, M. Francis DESAGE, Mme
Martine DOYEN, M. Pascal FURELAUD, M. Jean Raoul PICHARDIE, Mme Janique PLU, Mme Murielle POUGET,
Mme Delphine VARAILLAS, M. Frédéric VEZIGNOL, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme Michèle ELOI, M. Jamel
FALLOUK, M. Gilles NEDONCELLE, M. Jérémy PIERRE-NADAL, M. Michel RIEM
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mr François DESSAGNE à M. Nicolas DURU
M. Driss DRIOICHE à Mme Claudie DAVID
Mme Virginie SIMON-MALARD à M. Frédéric VEZIGNOL
Mme Josette MARRANT à M. Jamel FALLOUK
+ __ Mme Murielle POUGET a été élue secrétaire de séance
Parmi les délégations que le conseil municipal peut confier au maire, l’article L. 2122-22.16 du code général des
collectivités territoriales prévoit celle chargeant le maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
« d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ». Mais le juge administratif et le juge judicaire
appréciaient cette délégation différemment. Alors que le premier admet, depuis fort longtemps, que la délégation
puisse avoir un caractère général, le second à toujours exigé une délibération précisant spécifiquement les
actions en justice pour lesquelles la délégation était consentie. Mais tout récemment, le juge judiciaire a décidé de se rapprocher de la vision du juge administratif.
Ainsi, l’article 16 de ladite délibération se verra plus étoffé et évitera de prendre une nouvelle délibération pour chaque affaire.
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au conseil
municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences lors de la durée de son mandat,
VU la délibération n°2023_07_110 de délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2023, n° 22.8.3-613, Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2024
Publié le
CONSIDÉRANT la nécessité d’attribution des délégations à Madame la Mn :024200065357-20241012-2024 10 /127-DE
VIT
administration communale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
7 Ne prennent pas part au vote
+ CONFIE au Maire les délégations suivantes pour la durée du mandat :
° 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
e 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500€ HT les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
. 3° De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1,5 million d'euros HT, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre les décisions mentionnées au ll! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
. 4° De décider de la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et lorsque les crédits sont inscrits au budget :
- D'un montant inférieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services,
- D'un montant inférieur à 500 000 € HT pour les travaux
. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
, 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
° 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
° 8° De prononcer là délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
. 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
. 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
. 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
. 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
: 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
, 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
° 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de
ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000€ HT; Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2024
Publié le
. 16° D'intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d'intervel in:024-200065357-20241012;2024€10 127-DE
VIT
que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant
l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant les juridictions sans exception, en
charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation et de transiger
avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
° 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5000 euros par sinistre ;
. 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
, 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du
même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
. 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel fixé à 1 million d’euros
AT ;
, 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune pour un montant inférieur à 500 000€ HT le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même
code ;
. 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour les opérations d’un
montant maximum de 1 million d'euros HT,
, 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou
de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même
code :
. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre dont le montant annuel ne dépasse pas 500 000€ HT;
. 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux
nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
. 26° De demander à tout organisme financeur, pour un montant ne dépassant pas 1 million d'euros HT,
l'attribution de subventions ;
° 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets d'investissement ne dépassant pas 5
millions d'euros HT ;
, 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
° 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-
19 du code de l'environnement ; Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2024
Publié le SO
e 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catél:1D:024-200065357-20241012:202410 127:DE
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un
seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation ;
. 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à
exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-
18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
> PREND ACTE que conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le
Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation,
> ACTE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2023 07 110 de délégations
d’attributions du conseil municipal au Maire
La Maire
Fanny CASTAIGNEDE
Certifie le caractère exécutoire du présent acte.
Transmis en Préfecture le :
id Préfecture :