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Conseil Municipal - CM du 23012023.doc Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Druillat. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 23012023.doc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de membres présents 13

Nombre de membres excusés ou absents 02

Nombre de procurations 02

Nombre de votants 15

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 JANVIER 2023

À 20 H 15

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois du mois de janvier, le Conseil Municipal de la Commune de DRUILLAT s’est réuni, en séance ordinaire, à vingt heures quinze, en salle de la mairie, sous la Présidence de M. Jean-Luc EMIN, Maire

Étaient présents : Mmes Laurence VASSEUR, Catherine JANTON, Patricia CHANEL, Delphine MAURAND, Céline MICHON, Christine DOLE et Séverine BRESSAND Mrs Robert GALLET, Michel PAGE, Jérôme TRON, Michel MEYER et Dorian BEGHELLI.

Excusés et/ou absents : Mme Carole BUFFET (pouvoir à M. Jérôme TRON) et M. Richard DEVOY (pouvoir à Mme Séverine BRESSAND)

Date de convocation du conseil municipal : le lundi 16 janvier 2023

M. Robert GALLET est désigné aux fonctions de secrétaire de séance

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 19 décembre 2022 qui sera publié à la grille de la mairie, dans les 8 jours suivant cette réunion, selon les nouvelles règles édictées par la réforme.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

.

- Urbanisme :

o Point sur les dossiers enregistrés depuis la précédente séance,

o Droit de préemption urbain,

- Reconduction de la convention pour l’organisation du Centre Médico-Scolaire,

- Bâtiments communaux,

- Régie de recettes : modification de la délibération initiale pour compléter les encaissements

autorisés à cette dernière,

- Modification du tableau des valeurs titre-restaurant,

- Mandatement des premières dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2023,

- Location du logement T3 au-dessus de la mairie

- Communauté d’Agglomération du Bassin de BOURG-en-BRESSE – Extension des compétences

facultatives de la Communauté d’Agglomération – Modification statutaire,

- Bilan du schéma de cohérence territorial (SCOT),

1- EPF : projet d’acquisition des biens propriété de l’indivision FAFOURNOUX,

- SR3A : Enquête publique avant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du Code de

l’environnement, relative à une opération d’entretien des cours d’eau et des zones humides,

- Création du périmètre délimité des abords des monuments historiques à Varambon : nécessité de

modifier les documents graphiques des servitudes concernées,

- Questions diverses.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui l’accepte, la possibilité d’ajouter la question

suivante à l’ordre du jour initial :

- Programme de voirie de l’année 2023 : investissement et fonctionnement

URBANISME :

1 – Un point est établi concernant les demandes d’urbanisme enregistrées depuis la précédente

séance :

Certificats d’Urbanisme informatifs :

N° 37/2022 – Demande de Maître Emilie BAILLY-JACQUEMET concernant la parcelle V n° 589 (1 885

m2) située « Derrière la Haie » à Turgon – Propriété VIEUDRIN – Zone AS du PLU.

N° 01/2023 – Demande de la SCP MONTAGNON-PLANCHON-DAUBORD portant sur les parcelles A

1800-1802-1831-1832 et 1834 (2 059 m2) situées 43, chemin du Mont à Turgon – Zones Ua et Np du PLU.

Déclarations préalables :

N° 39/2022 – Demande de la société P.I.E. pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la

propriété cadastrée section C n° 117 située 222, route des Combes aux Basses Rossettes (appartenant à

Mme LACLARE et M. GORREL) – Zone Ub du PLU.

N° 01/2023 – Demande déposée par France RENOVATION SECURITE pour la pose d’une isolation

thermique extérieure sur la propriété cadastrée section C n° 1136 située 9, Impasse des Rossettes aux

Basses Rossettes (appartenant à M. JANTON Paul-Noël) – Zone Ua du PLU.

N° 02/2023 – Demande de M. LEFRANC Joffrey pour la réhabilitation d’un cabanon/hangar au 145,

Impasse du Pelloux à La Ruaz – Parcelles D 676 et 677 – Zone Ub du PLU.

N° 03/2023 – Demande de M. BERNOLIN Marc pour la division foncière des parcelles A 879 et 1756

en vue du détachement d’un lot à construire d’une surface de 501 m2 – 96, rue Saint Vincent à Turgon –

Zones Ua et Ub du PLU.

N° 04/2023 – Demande de M. BALMON Florent pour la modification des façades d’une habitation

existante (ouvertures, menuiseries et enduit) – 426, route de Bresse à Montbègue – Parcelle D 693 – Zones

Ad et A.

N° 05/2023 – Demande de M. DUBOIS Jérémy pour la création d’un portail – Parcelle C 464 au 61,

route des Batailles – Hautes Rossettes – Zone Ub du PLU.

2Permis de construire :

N° 01/2023 – Demande présentée par M. Julien IBANES pour la construction d’un abri de jardin clos

et d’un espace de stationnement couvert pour 2 véhicules – Surface : 56 m2 – Parcelle W n° 396 située 240,

chemin de la Source – Zones Nd et A.

Droits de préemption urbain :

Le Conseil Municipal par délibérations adoptées à l’unanimité des votants, décide de ne pas user de

son droit de préemption urbain dans le cadre des projets de mutations suivants :

N° 16/2022 – Parcelles A 1800-1802-1831-1832 et 1834 au 43, chemin du Mont à Turgon –

Propriété de la SCI C2V (Veyret Christelle) – Acquéreurs : Mme Manon LOCATELLI et M. Jérémy CLERC –

Zones Ua et Np du PLU.

N° 01/2023 – Propriété cadastrée section B n° 2041 située 1036, route de Pont d’Ain appartenant à

M. Michel ROY – Acquéreurs : Madame Léa TROVERO et Madame Laura PANCHIONE – Zone Ub du PLU.

Nombre de votants

(conseillers présents et

procurations)

Abandon des DPU

Pour : 15

Contre : 00

Abstention : 00

RECONDUCTION DE LA CONVENTION POUR L’ORGANISATION DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE :

Une convention lie la commune de DRUILLAT au collège de PONT D’AIN, concernant l’organisation et

le fonctionnement du centre médico-scolaire de PONT D’AIN.

Le Conseil Municipal avait autorisé la signature de la précédente convention par délibération du 15

octobre 2018.

Ce document étant parvenu à son terme, il est nécessaire de procéder à la reconduction de cet

engagement qui a pour vocation de permettre aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et

élémentaires publiques communales des secteurs de recrutement du collège de Pont d’Ain, de vivre au

mieux leurs scolarité, et éventuellement, de repérer et d’accompagner ceux qui présentent un problème de

santé, un handicap ou des difficultés d’adaptation scolaire, et toute autre action de promotion de la santé

en faveur des élèves.

La commune assure le règlement des frais de fonctionnement ordinaire du centre médico-scolaire

en fonction du nombre d’élèves concernés (à titre d’exemple, pour l’exercice 2022/2023 :

2.32 € X 89 élèves = 206.48 €).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, approuve les termes de la nouvelle convention

proposée et autorise le Maire à la signer.

Nombre de votants

(conseillers présents et

procurations)

Autorisation de signature de la nouvelle

convention pour le centre médico scolaire

Pour : 15

3Contre : 00

Abstention : 00

BATIMENTS COMMUNAUX :

PROGRAMME DE TRAVAUX POUR L’ANNEE 2023 :

- Réfection du parquet de la salle polyvalente :

- Des devis ont été recueillis et seront étudiés plus en détail par la Commission en charge des

Bâtiments avant attribution des travaux.

- Projet d’extension de la salle polyvalente :

Par courrier du 12 décembre 2022, Mrs Jean DEGUERRY, Président du Conseil Départemental,

Charles de LA VERPILLIERE, vice-président délégué à la contractualisation et à l’aménagement du territoire,

Jean-Yves FLOCHON, conseiller départemental et Mme Martine TABOURET, conseillère départementale,

informe que l’assemblée Départementale a décidé d’accorder une subvention pour le projet d’extension de

la salle polyvalente avec réaménagement d’une partie existante, d’un montant de 86 396.00 € soit 15 % du

projet (sur un montant subventionnable de 575 970.00 € H.T.) au titre de la dotation territoriale 2023 –

Investissements structurants.

La commune dispose de 18 mois pour lancer ces travaux assurer la publicité du soutien du Conseil

Départemental (plaque de communication, information dans les différents supports communaux...).

- Remplacement des éclairages classiques de l’église par des LED :

Là encore, la commune obtient le soutien du conseil départemental avec une subvention de

283.00 € sur un montant subventionnable de 1 413 € H.T. au titre de la transition écologique 2023 –

Economie circulaire (soit 20.03 % du montant de la dépense).

VOIRIE :

PROGRAMME DE TRAVAUX DE 2023 :

Le projet de programme de voirie détaillé ci-dessous et de ses coûts prévisionnels sera étudié plus

précisément par la commission communale avant validation et attribution par le Conseil Municipal.

INVESTISSEMENT :

- Chemin du lavoir : 1 400.00 €

- Chemin des Cailloux : 2 012.50 €

- Chemin des Chanuères : 3 220.00 €

- Chemin des Grandes Roches : 6 807.50 € (option enduit bicouche à l’émulsion à étudier)

- Chemin du Trave : 3 180.00 €

TOTAL HT 16 620.00 €

TVA 20 % 3 324.00 €

TOTAL SECTION D’INVESTIS. 19 944.00 €

FONCTIONNEMENT :

Point à temps : 8 tonnes 9 520.00 €

TVA 1 904.00 €

4TTC 11 424.00 €

Le bureau ARCHIGRAPH a été sollicité pour une proposition d’études portant sur tous types de

marquages au sol (parking place du village, local des associations, cimetière, passages piétons...) sur

l’ensemble du territoire communal.

Sa proposition est attendue.

TRAVAUX SUR RESEAU AUTOROUTIER :

Par mail du 19 janvier dernier, diffusé à l’ensemble des élus, la Société APRR informe qu’elle va

réaliser des travaux de renouvellement de chaussées sur l’autoroute A40 à compter du 13/03/2023 dans la

zone de bifurcation A40/A42.

Ces travaux auront lieu pour l’essentiel de nuit et les accès se feront pour la plupart via la section

courante de l’autoroute.

Toutefois lors de certaines phases, la zone de travaux ne sera accessible que par les accès de

services via le réseau secondaire.

Lors de deux de ces phases, l’entreprise devra emprunter les accès de service situés sur la RD 17 au

niveau du Mas Pommier.

Ces accès auront lieu du 20 au 30 mars puis du 11 au 27 avril (hors week-end).

APRR a demandé à l’entreprise de faire son maximum pour :

- limiter les nuisances sonores, et lumineuses,

- respecter la vitesse,

- réaliser un état des lieux afin de garantir que les travaux ne détérioreront pas les voies

communales aux alentours.

REGIE DE RECETTES :

Comme évoqué lors des précédentes séances et suite à l’avis favorable de la Trésorerie Municipale

en date du 11 janvier 2023, le Conseil Municipal adopte une nouvelle délibération pour modifier celle

initialement prise lors de la création de la régie de recettes pour l’encaissement de la vente du livre

« Druillatis aux Fourneaux » et divers produits.

Cette régie sera également compétente pour encaisser les recettes :

- de location de la salle polyvalente,

- de remboursement de vaisselle ou objets, mobiliers... cassés lors de la location de la salle

polyvalente ou autres,

- du renouvellement ou de l’achat de concessions au cimetière,

- de l’affouage,

- des accompagnants au repas offert aux personnes âgées....

Nombre de votants

(conseillers présents et

procurations)

Extension des encaissements

possibles pour la Régie de Recettes

Pour : 15

Contre : 00

Abstention : 00

MODIFICATION DU TABLEAU DES VALEURS TITRE-RESTAURANT :

5Depuis la mise en place des titres restaurant au 1er janvier 2011, leur valeur et contribution n’ont

pas été modifiées.

De nouveaux plafonds sont instaurés à compter de 2023.

Il est proposé de porter la contribution communale à 60 % de la valeur des titres (valeur des

chèques restaurant accordés par la commune : 5.00 € - soit participation communale passant alors de 2.5 €

à 3.00 € par titre) à compter du 1er mars 2023.

Il en résultera une dépense supplémentaire de 300.00 € annuels pour la commune.

A noter que la valeur des titres va de 5.00 € minimum à 13.00 € maximum par jour travaillé et par

salarié.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants accepte l’augmentation de la contribution

communale à 60 % de la valeur des titres restaurant à compter du 1er mars 2023, comme détaillé ci-dessus.

Nombre de votants

(conseillers présents et

procurations)

Accord pour la revalorisation de la

contribution communale au titre déjeuner

(60 % au lieu de 50 %)

Pour : 15

Contre : 00

Abstention : 00

MANDATEMENT DES PREMIERES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF DE 2023 :

Comme chaque année, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité des votants, une délibération

permettant le règlement des premières factures d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2023.

Il convient en effet de couvrir dans un premier temps, les dépenses suivantes :

- Chapitre 21 :

- 2188 – Achat des plats inox pour la cantine scolaire 1 000.00 €

- Chapitre 27 - :

Compte 27638 – Autres établissements publics – EPF de l’Ain 26 005.00 €

- Chapitre 21

Compte 2131 – Bâtiments publics (isolation thermique salle de réunion 2 000.00 €

Au-dessus de la salle polyvalente)

Soit la somme totale de 29 005.00 €

Nombre de votants

(conseillers présents et

procurations)

Mandatement des premières dépenses

d’investissement avant le vote du

budget primitif de 2023

Pour : 15

Contre : 00

Abstention : 00

LOCATION DU LOGEMENT T3 AU-DESSUS DE LA MAIRIE :

Le Conseil Municipal, par délibération approuvée à l’unanimité des présents, accepte la candidature

de Mme Clémentine RENAUD pour le logement T3, situé au 10, Impasse des Ecoliers, au tarif de 490.00 €

mensuels ; et autorise le Maire à signer le bail correspondant.

Nombre de votants

(conseillers présents et

procurations)

Attribution de la location du T3

A Mme Clémentine RENAUD.

6Pour : 15

Contre : 00

Abstention : 00

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-en-BRESSE :

EXTENSION DES COMPETENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION –

MODIFICATION STATUTAIRE :

Par délibération du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’étendre les compétences

facultatives de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante :

création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu’ORGANOM

envisage de réaliser sur son site. La prise de cette compétence entraîne une modification des statuts de la

Communauté d’Agglomération.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans des conditions de

majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes

membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité

doit nécessairement comprendre, pour une Communauté d'Agglomération, le Conseil municipal de la

Commune dont la population est la plus nombreuse quand celle-ci est supérieure au quart de la population

totale concernée.

L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la notification de

la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des Communes membres, le conseil

municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de

compétences proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le

transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification des compétences facultatives de la

Communauté d’Agglomération entraînant une modification de ses statuts.

CONSIDERANT l’extension des compétences facultatives proposée et la modification statutaire afférente ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté

d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre 2018 et 9 avril 2019 portant

modification des compétences de la Communauté d’Agglomération ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 Décembre 2022, notifiée au Maire de la

Commune le 27 décembre 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITE DES VOTANTS :

APPROUVE l’extension des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération du bassin de

Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant

de la future chaufferie CSR qu’ORGANOM envisage de réaliser sur son site ;

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération en résultant ;

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu’elle prononce par arrêté la

modification des compétences de la Communauté d’Agglomération, si les conditions de majorité qualifiée

sont remplies.

Nombre de votants

(conseillers présents et

procurations)

Extension des compétences de GRAND BOURG

AGGLOMERATION (création et exploitation de réseaux publics

de chaleur)

Pour : 15

Contre : 00

7Abstention : 00

BILAN DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (SCOT) :

Conformément aux dispositions de l’article L.143-28 du code de l’urbanisme, le SCOT

Bourg-Bresse-Revermont, approuvé le 14 décembre 2016, a fait l’objet d’un bilan après 6 ans de mise en

application. Le bilan a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022. Il

doit être communiqué au public.

Le rapport du bilan est consultable :

- sur le site internet de grand bourg agglomération : www.grandbourg.fr,

- au siège de grand bourg agglomération.

TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT :

La Communauté d’Agglomération a fait parvenir la tarification de l’assainissement collectif pour

l’année 2023.

Le Conseil communautaire du 19 juillet 2021 a adopté une délibération organisant à la fois la

convergence tarifaire du service de l’assainissement collectif au sein de Grand Bourg Agglomération, sur une

durée de 15 ans, et une revalorisation régulière au cours de la période 2021-2026, à hauteur de 2.5 % par

an du prix moyen pondéré (PMP) de la facture type 100 m3.

La revalorisation doit permettre de porter les investissements à un niveau de 8.5 M € par an (soit

42.5 M € de 2022 à 2026), afin de répondre aux enjeux environnementaux et de développement du

territoire.

Le tableau ci-dessous correspond à l’évolution des tarifs votés de l’assainissement collectif pour les

usagers de DRUILLAT, pour l’année 2023 :

Tarifs en € H.T. 2023

DRUILLAT Abonnement (/an)

Part variable (/m3)

38.1740

1.3343

En ce qui concerne la part fixe (abonnement), la convergence est orientée vers un prix cible de 20 €

H.T. par an.

EPF – INDIVISION FAFOURNOUX :

Par courrier du 29 décembre 2022, la commune est avisée que la rédaction du compromis de la

vente entre l’indivision FAFOURNOUX et l’EPF de l’Ain vient d’être confiée à Maître Pierre BOUVARD.

Tarif d’acquisition : 150 000.00 €.

Une nouvelle réunion de travail portant sur le projet du contexte cœur de village était programmée

avec le CAUE le 1er février 2023 à 20 h 00. Une confirmation de ce service est attendue.

SR3A : ENQUETE PUBLIQUE, AVANT DECLARATION D’INTERET GENERAL AU TITRE DE L’ARTICLE l 211.7 DU

CODE DE L’ENVIRONNEMENT, RELATIVE A UNE OPERATION D’ENTRETIEN DES COURS D’EAU ET DES ZONES

HUMIDES :

Cette enquête est en cours et se clôture le samedi 28 janvier 2023.

8La commune de DRUILLAT est invitée à faire part de son avis, au plus tard dans les quinze jours

suivant la clôture de l’enquête publique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, n’émet pas d’opposition à l’égard de ce projet.

Nombre de votants

(conseillers présents et

procurations)

Avis sur enquête publique avant déclaration

d’intérêt général, relative à une opération

d’entretien des cours d’eau et des zones humides

Pour : 15

Contre : 00

Abstention : 00

CREATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES A VARAMBON :

NECESSITE DE MODIFIER LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DES SERVITUDES CONCERNEES :

Les périmètres des abords de monuments historiques constituant des servitudes d’utilité publique

dont la délimitation doit être annexée au document d’urbanisme communal, conformément aux articles L.

151-43 et L 161-1 du Code de l’Urbanisme ; une procédure pour la mise à jour du plan local d’urbanisme et

la modification des documents graphiques des servitudes concernées, a été lancée comme requis, dans le

délai de trois mois à dater du 2 janvier 2023.

L’arrêté nécessaire a été édité et transmis à la Préfecture qui en a accusé réception ce jour.

QUESTIONS DIVERSES :

- PROJET DE CREATION D’UNE VOIE DOUCE SUD REVERMONT :

Une nouvelle rencontre entre les communes de DRUILLAT, ST MARTIN DU MONT, TOSSIAT,

REVONNAS et JOURNANS s’est tenue, à la mairie de DRUILLAT, le 19 janvier dernier.

Les échanges ont porté sur l’intérêt de recourir à un bureau d’études pour la poursuite de ce

dossier.

Le financement de cette étude peut être subventionnée à hauteur de 80 % par les fonds Européens

FEADER mais il est nécessaire qu’une seule commune soit en charge du portage de ce projet, mission que la

commune de DRUILLAT a acceptée.

- COMPTE-RENDU D’UNE REUNION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION :

Monsieur le Maire indique avoir participé à une réunion de la Communauté d’Agglomération au

cours de laquelle, il a été annoncé qu’une augmentation relativement importante du coût de la Participation

Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) était à l’étude.

- RESEAU FIBRE OPTIQUE :

Les travaux de desserte du hameau de Turgon par le réseau fibre optique devraient intervenir au

cours de cette année 2023.

M. Michel MEYER, élu, s’inquiète également de l’état d’avancement du schéma de complétude du

réseau.

En effet, un certain nombre d’habitants ne peuvent obtenir un branchement en raison de la

saturation des boîtiers.

9L’assemblée Générale du SIEA en charge de ce dossier aura lieu prochainement.

Il est donc prévu d’interroger cette instance à ce sujet.

- DANGEROSITE D’UN CHIEN :

M. le Maire fait savoir qu’une procédure relative à la dangerosité d’un chien est en cours, au niveau

du village.

Un arrêté municipal de mise en demeure de prendre dans un délai de 8 jours, toutes les mesures de

nature à prévenir le danger lié à cet animal, a été adressé aux propriétaires.

Tout constat de non-respect de cet arrêté municipal pourra donner lieu à la prise d’une décision

portant placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci en

application de l’article 211 du Code Rural, avec l’appui des services de Gendarmerie et du SACPA (service de

fourrière dont dépend la commune).

Heure de clôture de la séance : 22 h 43

Date de la prochaine séance : Lundi 27 février 2023 à 20 h 15

M. Jean-Luc EMIN, Maire.

M. Robert GALLET, Secrétaire de séance

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