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Compte-Rendu - cr cm 12012021 3 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12012021 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 janvier 2021

Date de convocation : 4 janvier 2021 En exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14

L’an deux mil vingt et un, le douze janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, JOUANNE Annie, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Madame JAGU Odile

Procuration : Néant

Elu(e) secrétaire de séance : CHOUAN Rémy

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2021-1 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – ADHESION A L’ASSISTANCE TECHNIQUE

DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

La commune de Le Crouais possède un réseau de collecte des eaux usées et une station d’épuration. Dans le cadre de la règlementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2021-2024, une convention d’une durée de quatre années reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0.41€/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal (ou des systèmes d’assainissement de son périmètre). L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions règlementaires, appui méthodologique.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Monsieur le Maire soumet la proposition au Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance technique sur le budget de l’assainissement.2021-2 : FINANCES – OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

L’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité d’engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’exercice en cours, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.

Afin de régler des factures d’investissement avant le vote du budget 2021, il convient d’autoriser

l’ouverture anticipée des crédits suivants :

TOTAL CREDITS

OUVERTS BP 2020

OUVERTURE

ANTICIPEE 2021

(25%)

Opération 35 – Aménagement

du bourg

Opérations non affectées

703 132.86€ 175 783.21€

Après en avoir entendu l’exposé et délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 selon les détails mentionnés ci-dessus, précise que ces crédits seront repris au budget primitif 2021,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes utiles.

2021-3 : FONCTION PUBLIQUE – CREATION D’UN COMITE DE PILOTAGE DANS LE CADRE DE LA

MISE EN PLACE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Il s’agit de fixer des orientations à mettre en place sur le long terme, par exemple, sur toute la durée du mandat.

Les LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Elles favorisent en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les LDG informent les agents et responsables de service sur les modalités de gestion et d’évolution des ressources humaines de la collectivité.

Afin de pouvoir rédiger un document qui regroupe les modalités et les règles de gestion des ressources humaines propres à la collectivité, Monsieur le Maire propose la création d’un comité de pilotage regroupant des représentants élus, des représentants de l’administration et des représentants des agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité de créer un comité de pilotage regroupant les élus de la commission ressources humaines ainsi que trois agents représentants désignés (un agent représentant de l’administration, un agent représentant des services techniques et un agent représentant des services scolaires et périscolaires).2021-4 : FINANCES LOCALES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU

PRODUIT DES AMENDES DE POLICE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-46 portant sur la validation du programme des travaux d’aménagement des entrées de bourg ;

Considérant le souhait de la municipalité d’aménager les entrées de bourg est et ouest;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité aux entrées de bourg de la commune ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre de l’aménagement des entrées de bourg, la commune souhaite solliciter le département pour cet investissement portant sur l’aménagement et l’équipement afin d’améliorer la sécurité des usagers.

La subvention serait utilisée au financement des projets d’aménagement suivants : la création d’un parc de stationnement en dehors des voies de circulation côté ouest, l’aménagement d’espaces piétonniers protégés le long de la voie de circulation, la création d’un passage piéton et l’aménagement de sécurité de la voirie par la mise en place d’une chicane à l’entrée du bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sollicite l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les aménagements précités.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

2021-5 : DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. PAIN

MICHEL

Vu le courrier de Monsieur PAIN en date du 20 novembre 2020 annexé à la présente délibération ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la possibilité pour la commune d’acquérir la parcelle cadastrée B562, d’une superficie de 352 m2 et appartenant à Monsieur PAIN Michel, pour une valeur de 1 euro/ m2.

L’acquisition permettrait l’aménagement d’un arrêt de car plus sécurisé.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De se porter acquéreur de la parcelle cadastrée B562 et pour une valeur de 1€/m2, De confier à l’étude de Maître PATARD le soin de rédiger l’acte,

De prendre en charge les frais de notaire,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, Charge le Maire de l’exécution de la présente décision.QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe que les demandes d’inscriptions scolaires hors commune seront étudiées en fin d’année scolaire (juin) et devront faire l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commune de résidence.

- La participation financière de la commune au centre de loisirs pour les années 2019 et 2020, sera réétudiée lors du prochain conseil municipal en février 2021.

Séance levée à 21h35.