Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS N 7 a 9
Déliberation - DELIBS CM 29 OCT
Déliberation - DELIBERATIONS 13 a 18
Déliberation - DELIBERATIONS N 60 a 63
Déliberation - DELIBERATIONS 43 a 45
Déliberation - DELIBERATIONS 41 0 42
Déliberation - DELIBERATIONS 12a a 15b
Déliberation - DELIBERATIONS 20 a 22
Déliberation - DELIBERATIONS 36 a 40
Déliberation - DELIBERATIONS 15 a 17b
Déliberation - DELIBERATIONS N 29 a 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barp.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS N 29 a 32)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
Publié
le
SG
ID
: 033-213300296-20230629-DEL29_AVISPLUIH-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
[
&
Fi
Q
[
SEANCE
PUBLIQUE
%
DU
26
Juin
2023
Cr
est
si Les
ei /
DELIBERATION
N°29
L’an deux
mille
vingt-trois,
le vingt
six
juin
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 20.06.23
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
BOUTINEAUD
Alain,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration:
PIANARO
Richard
à
CORREIA
Virginie,
GARGALLO
Nathalie
à BOUTINEAUD
Alain.
Absents
_excusés:
LATOUR
Marc,
BOCQUET
Christiana,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
...
Publié
le
”
SG
ID
: 033-213300296-20230629-DEL29_AVISPLUIH-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Avis
de
la commune
relatif
au
dossier
de
PLUi-H
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L103-2,
L103-3,
L103-4,
L103-6,
L153-
11,L153-14
et L153-15,
R153-3
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19/11/2015
relative
à la
modification
des
statuts
et à
la prise
de
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» ;
Vu
la délibération
du
19/11/2015
relative
à la
composition
de
la conférence
intercommunale
des
maires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif
à la
modification
des
statuts
de
La Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
la délibération
en
date
du
17/12/2015
relative
aux
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et la
communauté
de
communes
dans
le cadre
du
PLUi-H
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17/12/2015
relative
à la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
définissant
les
objectifs
et fixant
les
modalités
de
concertation
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
13
octobre
2016
relative
à la
reprise
des
éléments
du
Plan
Local
de
l'Habitat
en
cours
d’étude
dans
l’élaboration
du
PLUï
valant
ainsi
PLH: Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
des
5 conseils
municipaux
du
09
au
16/03/2017
et du
03
au
18/12/2018
;
Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
sein
du
Conseil
Communautaire
les
23/03/2017
et 04/02/2019
(évolutions
du
document)
;
Vu
l'arrêt
du
PLUi-H
par
le Conseil
Communautaire
en
date
du
07/04/2023
;
Vu
les
différentes
pièces
composant
le projet
de
PLUi-H
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15/06/2023
accordant
partiellement
la dérogation
prévue
à l’article
L.142-5
du
code
de
l’urbanisme
pour
ouvrir
à l’urbanisation
des
secteurs
de
la communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
dans
le cadre
de
l’élaboration
de
son
PLUIi-H
;
Vu
la Commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
Juin
2023.
Madame
la Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
SLOF
ID
: 033-213300296-20230629-DEL29_AVISPLUIH-DE
-1°)
les
motifs
qui
justifient
l'élaboration
d’un
PLUi-H
en
application
des
articles
L101-1
et L101-2
du
code
de
Purbanisme
:
- L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Val
de
l’Eyre
se veut
avant
tout
la construction
d’un
projet
de
territoire
aspirant
au
développement
harmonieux
de
l’espace
communautaire.
Se
fondant
sur
les
spécificités
et les
complémentarités
locales,
ce
projet
vise
à la
définition
des
orientations
de
développement
de
la communauté
de
communes
à 10-15
ans,
mais
aussi
au
confortement
des
communes
dans
leur
indispensable
rôle
de
proximité.
-2°)
afin
de
maintenir
et continuer
d’accueillir
la population
tout
en
s’assurant
de
son
bien-être
sur
le territoire,
les
objectifs
proposés
à l’élaboration
du
PLUï
en
application
de
l’article
L101-2
du
code
de
l’urbanisme
sont
les
suivants
:
-favoriser
un
développement
territorial
équilibré
entre
emplois,
habitat,
commerces,
services
et équipements
afin
de
garantir
des
conditions
d’accueil
de
la population
dans
le respect
du
développement
durable
;
-densifier
les
zones
des
centres
villes,
reconquérir
les
logements
vacants,
et permettre
un
développement
maîtrisé
et cohérent
des
communes,
afin
de
contenir
l’étalement
urbain
et la
consommation
foncière,
et,
de
préserver
les
espaces
naturels
et forestiers
;
-favoriser
le développement
d’activités
économiques
innovantes,
dynamiques
et créatrices
d'emplois
sur
le territoire
ainsi
que
le développement
des
réseaux
de
communications
numériques
;
-Préserver
l'identité
culturelle
et les
patrimoines
remarquables
du
territoire,
ainsi
que
son
environnement,
sa
biodiversité
et la
mise
en
valeur
de
ses
paysages
;
-permettre
l’accueil
de
la population
au
travers
d’une
offre
de
logements
adaptée
aux
différents
besoins
des
habitants
du
territoire
;
- favoriser
une
politique
de
déplacements
adaptés
au
territoire
en
prenant
en
compte
les
enjeux
liés
au
développement
durable.
Les
orientations
générales
retenues
par
la communauté
de
communes
dans
le cadre
de
l’élaboration
de
son
PLUi
s’appuient
donc
sur
les
3 principes
fondamentaux
suivants
:
Principe
1/ Favoriser
le développement
économique
afin
de
rapprocher
le lieu
de
travail
du
lieu
de
vie.
Principe
2/ Offrir
des
conditions
de
vie
satisfaisantes
pour
l’ensemble
de
la population
Principe
3/ Préserver
les
grands
paysages,
les
espaces
naturels,
le patrimoine
urbain
et bâti
en
œuvrant
pour
un
développement
maîtrisé,
durable
et
respectueux
du
cadre
de
vie.
En
l’absence
de
SCoT,
le projet
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
lEyre
doit
en
priorité
s’intégrer
dans
les
enveloppes
constructibles
des
documents
d’urbanisme
antérieurs
(zones
urbaines
et zones
à urbaniser
ouvertes
à l’urbanisation)
tout
en
adaptant
celles-ci
au
nouveau
contexte
législatif
qui
s’impose,
guidé
par
les
principes
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
lutte
contre
l’étalement
urbain.
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
...
Publié
le
S10
ID
: 033-213300296-20230629-DEL29_AVISPLUIH-DE
Ces
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUiïi-H
ont
fait
l’objet
de
débats
au
sein
des
Conseils
Municipaux
et du
Conseil
Communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elles
ont
également
été
abordées
lors
du
comité
des
5 conseils
municipaux.
Le
projet
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
a dû
en
priorité
s’intégrer
dans
les
enveloppes
constructibles
des
documents
antérieurs
(zones
urbaines
et zones
à urbaniser
ouvertes
à l’urbanisation)
tout
en
adaptant
celles-ci
au
nouveau
contexte
législatif
qui
s’impose,
guidé
par
les
principes
de
modération
de
la consommation
de
l’espace
et lutte
contre
l’étalement
urbain. Cependant,
préalablement
à l’arrêt
du
PLUïi-H,
et en
l’absence
de
SCoT
sur
le territoire
une
demande
de
dérogations
au
titre
du
L142-S
du
code
de
l’urbanisme
a été
effectuée
auprès
de
Monsieur
le Préfet
pour
des
demandes
d’ouverture
à l’urbanisation.
Les
3 dossiers
demandés
présentent
à l’échelle
intercommunale
un
bilan
de
fermetures
supérieur
aux
ouvertures
sollicitées. -3°)
en
application
des
articles
L153-11
et L103-2
et suivants
du
code
de
l’urbanisme,
et
au
vu
des
objectifs
les
modalités
de
concertation
sont
les
suivantes
:
- moyens
d’information
proposés
à minima
au
public
:
- des
réunions
publiques
lors
des
grandes
étapes
du
projet
(diagnostic,
PADD)
déclinées
sur
l’ensemble
du
territoire
;
- des
articles
diffusés
dans
la presse
locale,
dans
les
journaux
intercommunaux
et
communaux,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes
et celui
des
communes
qui
en
sont
dotées
;
- la
mise
à disposition
du
dossier
au
siège
de
la communauté
de
communes
ainsi
qu’auprès
de
chaque
mairie
pour
chacune
des
grandes
étapes
(diagnostic,
PADD),
règlement,
OAP)
- moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et engager
le débat
:
- registre
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée,
tout
au
long
de
la
procédure,
en
mairie
aux
heures
et jours
habituels
d’ouverture.
-des
remarques
pourront
être
adressées
par
courrier
à Madame
la Maire.
-des
rendez-vous
en
mairie
pourront
être
pris
avec
Madame
la Maire.
La
municipalité
se réserve
la possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si cela
s’avérait
nécessaire.
-49)
cette
concertation
s’est
déroulée
dans
le cadre
des
modalités
fixées
par
la
délibération
:
- délibération
du
17/12/2015
rendue
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
le
22/12/2015
et affichage
au
27/01/2016
à la
Communauté
de
Communes
et dans
les
5
mairies. - article
concernant
la délibération
de
prescription
dans
la presse
(Sud-Ouest
Sud-
Gironde
du
26/01/2016.
- article
spécial
dans
Le SUD-OUEST
du
25
mars
2017.
-revues
municipales
l’Eyre
Nouvelle
n°3
de
janvier
2016,
le BIB
(Belin)
n°28
de
janvier
2016,
éditions
de
la Newsletter
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
de
septembre
2017
et automne
2019.
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
Publié
le
S
LOF
ID
: 033-213300296-20230629-DEL29_AVISPLUIH-DE
-exposition
« le
PLUi-H
en
6 questions
» effectuée
sur
6 panneaux
(en
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
route
de
Suzon
et service
urbanisme,
et dans
les
5 accueils
des
mairies).
- réunions
publiques
les
21/09/2017
à 19
heures
30
à la
salle
du
bateau
Lyre
au
Barp
pour
la présentation
de
la synthèse
du
diagnostic
et PADD
ainsi
que
des
panneaux
d’affichage,
le 19/11/2018
à 19
heures
à la
salle
des
fêtes
de
Belin-Béliet
pour
un
point
sur
l’avancement
de
la démarches
et la
présentation
des
ajustements
et actualisations
du
PADD),
le 23/10/2019
à 18h30
à la
salle
des
fêtes
de
Lugos,
le 12/12/2022
à 18
heures
à la
salle
des
fêtes
de
Saint-Magne,
le 12/12/2022
à 20
heures
au
centre
culturel
du
Barp,
le 13/12/2022
à 18
heures
à la
salle
des
fêtes
de
Belin,
le 13/12/2022
à 20
heures
à la
salle
des
fêtes
de
Salles
et le
15/12/2022
à 19
heures
à la
salle
des
fêtes
de
Lugos
pour
la présentation
de
la phase
« traduction
règlementaire
constituée
du
règlement
écrit,
du
règlement
graphique
et des
Orientations
d’Aménagement
et de
Programmation»
du
projet
à la
population
avant
arrêt.
Chacune
des
réunions
publiques
ont
fait
l’objet
de
publicité
ou
d’annonces
dans
les
journaux
locaux,
les
sites
internet
et sur
panneaux
d’affichage
intercommunal
et communaux.
En
présence
de
Monsieur
le Président
et des
maires,
le bureau
d’études
CITADIA,
en
charge
du
projet,
a présenté,
à chacune
des
réunions
publiques,
un
PowerPoint
exposant
à la
population
l’ensemble
des
enjeux
de
développement
propres
au
territoire,
et leur
traduction
règlementaire,
suivi
d’un
débat.
-dossiers
et registres
ouverts
à l’accueil
de
la Communauté
de
Communes
et des
5
mairies
aux
jours
et horaires
d’ouverture
à compter
du
07/03/2017
jusqu’à
sa
clôture
le
17/03/2023. -2
doléances
sur
registre
-15
doléances
adressées
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
:
Toutes
correspondent
à des
demandes
d’ouverture
à l’urbanisation
et le
changement
de
destination
de
granges.
Ces
demandes
ont
été
étudiées
une
fois
le plan
de
zonage
travaillé
et stabilisé
avec
chaque
commune
afin
de
voir
si ces
demandes
individuelles
pouvaient
être
conciliées
avec
le projet
d’intérêt
général
défini
par
les
élus
de
chaque
commune.
-des
informations
fournies
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
(www.valdeleyre.fr)
et des
5 communes
du
territoire.
Concernant
le programme
local
de
l’habitat
(PLH)
-programme
d’orientations
et
d’actions,
des
ateliers
se sont
tenus
le 21
février
2018
et le
26
octobre
2022
avec
des
acteurs
locaux
et des
élus
:
-organisation
du
développement
résidentiel
;
-diversification
de
l’offre
et parcours
résidentiels.
- Dans
les
mêmes
phases
d’étude,
des
comités
de
pilotage
ont
eu
lieu
avec
les
personnes
publiques
associées
dont
les
remarques
ont
fait
l’objet
de
réflexions
menées
lors
des
réunions
de
travail
des
commissions
de
travail.
-Conseils
municipaux
et comité
des
5 conseils
municipaux
se
sont
tenus
aux
phases
importantes
du
projet.
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
Publié
le
nn
Gr
ID
: 033-213300296-20230629-DEL29_AVISPLUIH-DE
L’ensemble
des
remarques
qui
ont
été
faites
au
cours
de
ces
réunions
publiques,
ou
tout
au
long
de
la concertation
ont
pu
être
ensuite
débattues
au
sein
des
commissions
intercommunales
d'urbanisme
sur
l’élaboration
du
PLUi-H
et ainsi
faire
évoluer
le projet
en
fonction.
Les
modalités
de
collaboration
et de
concertation
définies
par
la délibération
du
17
décembre
2015,
ont
été
mises
en
œuvre
au
cours
de
la démarche.
Cette
concertation
a permis
aux
habitants
et à
toutes
personnes
intéressées
de
comprendre
et mieux
connaître
cet
outil
ainsi
que
lambition
intercommunale
en
matière
d'aménagement
du
territoire
du
Val
de
l’Eyre.
En
application
de
l’article
L 153-15
du
code
de
l’urbanisme,
le projet
arrêté
est
soumis,
pour
avis,
aux
conseils
municipaux
des
Communes
membres
de
la CDC
du
Val
de
l’Eyre.
Le
projet
d’arrêt
du
PLUi-H
a été
envoyé
dans
son
intégralité
aux
5 communes
en
version
dématérialisée. En
application
des
dispositions
de
l’article
R 153-5
du
code
de
l’Urbanisme,
l’avis
des
communes
sur
le projet
de
plan
arrêté,
est
rendu
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
l’arrêt
du
projet.
En
l’absence
de
réponse
à l’issue
de
ce
délai,
l’avis
est
réputé
favorable.
C’est
à ce
titre
que
la commune
émet
un
avis.
L’avis
de
la commune
intervient
dans
le cadre
de
l’article
L 153-15
du
code
de
l’urbanisme
qui
dispose
que
lorsque
l’une
des
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
émet
un
avis
défavorable
sur
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la concerne
directement,
l’organe
délibérant
compétent
de
l’établissement
public
intercommunale
délibère
à nouveau
et arrête
le
projet
de
plan
local
d’urbanisme
à la
majorité
qualifiée
(2/3
des
suffrages
exprimés).
Cet
avis
sera
joint
au
dossier
de
PLUi-H
arrêté
tel
qu’il
a été
transmis
à la
commune,
en
vue
de
l’enquête
publique
portant
sur
le projet
de
PLUi-H
avec
l’ensemble
des
avis
recueillis
au
titre
des
consultations
prévues
en
application
des
articles
L 153-16
et L
153-17
du
code
de
l’urbanisme,
ainsi
que
le bilan
de
la concertation
arrêté
lors
du
conseil
communautaire
du
07/04/2023. Considérant
le dossier
d’arrêt
du
projet
de
PLUï-H
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et notamment
le rapport
de
présentation,
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD),
les
orientations
d’aménagement
et de
programmation
(OAP),
le règlement,
les
documents
graphiques
et les
annexes,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _ EMET
un
avis
favorable
avec
observations
au
projet
de
PLUïi-H
-__ DIT
que
ces
remarques
sont
de
l’ordre
d’erreurs
matérielles
- _ DEMANDE
que
les
observations
suivantes
soient
prises
en
compte
:
o clarifier
les
reculs
par
rapport
aux
RD1010
et RDS
o définir
une
largeur
pour
les
nouvelles
voies
non
ouvertes
à la
circulation
publique
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
...
Publié
le
>
L
0
vs
ID
: 033-213300296-20230629-DEL29_AVISPLUIH-DE
o retirer
la dérogation
concernant
les
toitures
pour
les
constructions
en
limite
séparative
o faire
apparaître
sur
le plan
des
servitudes
d’utilité
public
la servitude
AST
(qui
correspond
aux
périmètres
de
protection
des
forages)
o mettre
la carte
6.4
du
régime
forestier
à jour
o faire
apparaître
les
espaces
boisés
classés
sur
la carte
4.2.8
Nombre
de
voix
:
22
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 29
Juin
2023
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Fabienne
ALVES
Délibération
rendue
exécutoire
le :
O3
O4
.23
on
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
O3
©1423
Et affichage
le : O3.
25
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
6
! -
Publié
le
ID
: 033-213300296-20230629-DEL30_AVISSCOT-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
[
e
F3
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
%
DU
26 Juin
2023
DELIBLRATION
Ou
at
si bes
ei /
N°30
L’an deux
mille
vingt-trois,
le vingt
six
juin
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 20.06.23
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
BOUTINEAUD
Alain,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration:
PIANARO
Richard
à
CORREIA
Virginie,
GARGALLO
Nathalie
à BOUTINEAUD
Alain.
Absents
_excusés:
LATOUR
Marc,
BOCQUET
Christiana,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
...
Publié
le
S LOT
ID
: 033-213300296-20230629-DEL30_AVISSCOT-DE
Rapporteur
: Madame
la
Maire
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Bassin
d'Arcachon
Val
de
l’Eyre
Avis
après
arrêt
du
projet
Le
SYBARVAL
— Syndicat
mixte
du
Bassin
d’Arcachon
et du
Val
de
l’Eyre
— a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2005
pour
l'élaboration
et la
mise
en
œuvre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT).
Suite
à l’annulation
du
SCoT
par
le Tribunal
administratif,
confirmée
par
la Cour
Administrative
d’ Appel
de
Bordeaux,
le Conseil
Syndical
du
SYBARVAL
a décidé
de
relancer
une
procédure
d’élaboration
de
SCoT
en
tenant
compte
de
l’arrêt
de
la Cour
Administrative
d’Appel
et des
nouvelles
évolutions
règlementaires
: la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(dite
loi
ÉLAN)
et la
loi
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
(dite
loi
Climat
et résilience)
du
22
août
2021.
Par
délibération
du
25
mai
2023,
le Conseil
Syndical
du
SYBARVAL
a arrêté
le projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Bassin
d'Arcachon
Val
de
l’Eyre.
Conformément
à l’article
L.
143-20
du
Code
de
l'Urbanisme,
ce
projet
doit
être
soumis
aux
diverses
personnes
publiques
associées,
afin
que
ces
dernières
puissent
émettre
leur
avis
sur
ce
document
de
planification
de
première
importance,
Aussi,
vous
avez
été
destinataires,
en
annexe
de
la présente
délibération,
des
trois
tomes
constitutifs
du
projet
de
SCoT,
à savoir
:
- Le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
débattu
et adopté
par
le Conseil
Syndical
du
SYBARVAL,
- Le
Document
d’Orientation
et d’Objectifs
(DOO)
qui
comprend
le Document
d'Aménagement
Artisanal,
Commercial
et Logistique
(conformément
à l’article
L.141-6
du
Code
de
L’Urbanisme),
le volet
« Littoral
» (conformément
aux
articles
L121-1
à L121-37
du
Code
de
l’Urbanisme)
et le
volet
« Maritime
» (conformément
à
l’article
L.141-12
du
Code
de
L'Urbanisme),
- Les
annexes
qui
comprennent
le diagnostic
socio-économique
du
territoire,
l’état
initial
de
l’environnement,
la justification
des
choix
retenus
pour
établir
le projet
ainsi
que
l’évaluation
environnementale
du
projet.
Pour
rappel,
le Projet
d’ Aménagement
Stratégique
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
est
construit
autour
de
3 axes
et 12
objectifs
:
AXE
1 : PRESERVER
- Objectif
1 : Préserver
le socle
structurant
des
écosystèmes
- _
Objectif
2 : Garantir
en
qualité
et en
quantité
la ressource
en
eau
- _
Objectif
3 : Favoriser
les
économies
d’énergie
- Objectif
4 : Prévenir
les
risques
pour
protéger
les
populations
- Objectif
5 : Atténuer
les
effets
du
changement
climatique
et adapter
le territoire
à ses
conséquences
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
S'LO
ID
: 033-213300296-20230629-DEL30_AVISSCOT-DE
AXE
2 : ACCUEILLIR
- _
Objectif
6 : Organiser
l’armature
urbaine
et encadrer
l’accueil
de
nouveaux
habitants
- Objectif
7 : Garantir
un
accueil
qualitatif
des
visiteurs
en
toutes
saisons
-__ Objectif
8 : Améliorer
et diversifier
les
mobilités
AXE
3 : CONFORTER - Objectif
9 : Renforcer
l’économie
productive
du
territoire
- Objectif
10
: Consolider
les
filières
existantes
et émergentes
du
territoire
- Objectif
11 :
Valoriser
les
ressources
primaires
qui
façonnent
les
paysages
et renforcent
l'identité
du
territoire
- Objectif
12
: Optimiser
l’accessibilité
numérique
et les
usages
associés
Le
Conseil
Syndical
du
SYBARVAL
a débattu
et adopté
à l’unanimité
le Projet
d'Aménagement
Stratégique
le 17
novembre
2022.
Le
Document
d'Orientation
et d’Objectifs
vient
préciser
ces
objectifs
sous
la forme
de
prescriptions
et de
recommandations.
Celui-ci
se
structure
en
trois
axes
et deux
volets
thématiques
:
AXE
I. PRESERVER
1. Préserver
le socle
structurant
des
écosystèmes
2. Garantir
en
qualité
et en
quantité
la ressource
en
eau
3 Favoriser
les
économies
d’énergie
4, Atténuer
les
effets
du
changement
climatique
et adapter
le territoire
aux
risques
5. Réduire
le rythme
de
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
AXE
IL.
ACCUEILLIR
6. Organiser
l’armature
urbaine
et encadrer
l’accueil
de
nouveaux
habitants
7. Œuvrer
à la
valorisation
touristique,
patrimoniale
et culturelle
8. Améliorer
et diversifier
les
mobilités
AXE
III.
CONFORTER
9. Renforcer
l’économie
productive
du
territoire
10.
Consolider
les
filières
existantes
et émergentes
du
territoire
11.
Valoriser
les
ressources
primaires
qui
façonnent
les
paysages
et renforcent
l’identité
du
territoire 12.
Optimiser
l’accessibilité
numérique
et les
usages
associés
13.
Organiser
les
aménagements
artisanaux,
commerciaux
et logistiques
(DAACL)
VOLET
« Littoral
»
VOLET
« Maritime
»
La
structuration
du
DOO
répond
à l’organisation
issue
de
l’ordonnance
du
17
juin
2020
relative
à la
modernisation
des
schémas
de
cohérence
territoriale.
Pour
rappel,
la procédure
d’élaboration
du
SCoT
s’est
accompagnée
d’une
concertation
avec
la
tenue
de
réunions
publiques
à chaque
étape
du
projet,
la mise
à disposition
aux
sièges
des
EPCI
de
registres
destinés
à recevoir
les
observations
du
public
et la
diffusion
et la
mise
à disposition
des
documents
sur
le site
internet
www.sybarval.fr.
La
commune
a été
pleinement
associée
à
l’ensemble
des
réunions
et à
la relecture
des
différentes
versions
des
documents
constitutifs
du
SCoT.
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
...
j
SO
Publié
le
ID
: 033-213300296-20230629-DEL30_AVISSCOT-DE
La
Commune
du
Barp
établit
les
observations
suivantes
:
- la
règle
n°30
du
SRADDET
est
la suivante
: « le
développement
des
unités
de
production
d'électricité
photovoltaïque
doit
être
privilégié
sur
les
surfaces
artificialisées
bâties
et non
bâties,
offrant
une
multifonctionnalité
à ces
espaces.
Or,
la prescription
36
du
DOO
qui
se
réfère
à cette
règle
n°30,
pour
conformité,
prévoit
que
les
dispositifs
de
production
d’énergie
photovoltaïque
à même
le sol
soit
exclusivement
implantés
au
sein
de
ces
espaces
ou
dans
le
cadre
de
l’agrivoltaïsme.
- eu
égard
aux
enjeux
nationaux
de
développement
de
la production
électrique
par
des
énergies
renouvelables
diversifiées,
la prescription
45
relative
à une
position
défavorable
du
SCOT
de
tout
projet
éolien
pourrait
être
relativisée
en
recommandation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
l’article
L.
143-20,
Vu
le dossier
d'arrêt
transmis
par
le SYBARVAL
et annexé
à la
présente
délibération,
Vu
la Commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
Juin
2023.
Considérant
que
ledit
projet
apparait
équilibré
dans
ses
composantes
environnementales,
sociales
et économiques,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _ EMET
un
AVIS
FAVORABLE,
avec
observations,
au
projet
de
Schéma
de
Cohérence
Territorial
du
Bassin
d'Arcachon
Val
de
l’Eyre
tel
qu’arrêté
par
le Conseil
Syndical
du
SYBARVAL
le 25
mai
2023.
Nombre
de
voix
:
22
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
3 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 29
Juin
2023
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Fabienne
ALVE,
ETS
— Av
Délibération
rendue
exécutoire
le : O3
4.23
|
:
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
O3.O1
23
Et affichage
le : O3
23
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
...
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213300296-20230629-DEL31_DISTFORET-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
[
E
Fa
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
ÿ
DU
26
Juin
2023
DELIBERATION
Ou
est
si bre
ei /
N°31
L’an deux
mille
vingt-trois,
le vingt
six
juin
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 20.06.23
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
BOUTINEAUD
Alain,
VASLIN
Christèle.
Absents___
avec
procuration:
PIANARO
Richard
à
CORREIA
Virginie,
GARGALLO
Nathalie
à BOUTINEAUD
Alain.
Absents
_excusés:
LATOUR
Marc,
BOCQUET
Christiana,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
...
Publié
le
S LOT
ID
: 033-213300296-20230629-DEL31_DISTFORET-DE
Rapporteur
: Philippe
LAFON Application
et distraction
du
régime
forestier
La
commune
du
Barp
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
B n°472
sur
la commune
du
Barp
et des
parcelles
cadastrées
section
D n°208
et 224
sur
la commune
de
Saint
Magne,
ces
parcelles
ont
été
oubliées
lors
de
l’analyse
foncière
de
la forêt
communale
effectuée
en
2021,
il
convient
de
régulariser
la situation
en
les
intégrant
au
régime
forestier.
D'autre
part,
la communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
est
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
BZ
n°167,
celle-ci
lui
a été
cédée
par
la commune
du
Barp
en
2019
sans
distraction
du
régime
forestier
au
préalable,
afin
de
régulariser
la situation
il convient
de
la
distraire
du
régime
forestier.
Ainsi
après
étude
de
ce
projet
par
les
services
de
l’Office
National
des
Forêts,
la commune
sollicite
la distraction
et l’application
du
Régime
forestier
pour
les
parcelles
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
et selon
les
plans
ci-annexés.
Commune
Lieu-dit
Section
| N°
|
Surface{ha)
|
Total
(ha)
Distraction
LE
BARP
BRIC
EN
BRUC
NORD
BZ
167
7,0000
7,0000
LE
BARP
LE
PRAPPE
B
472
1,4803
Intégration
ST
MAGNE
LANDE
DE
BRUILLET
D
208
0,464
25,8253
ST
MAGNE
LANDE
DE
BRUILLET
D
224
23,881
Vu la Commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
Juin
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- SOLLICITE
la distraction
du
régime
forestier
de
7,0000
ha
de
jeunes
plantations
:
parcelle
BZ
167,
parcelle
cédée
en
2019
à la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre.
- SOLLICITE
l'application
du
régime
forestier
pour
25,8253
ha
de
futaies
de
pins
:
parcelles
B 472,
commune
de
Le
Barp,
et D
208,
D 224,
commune
de
Saint
Magne.
- _ DEMANDE
à l'ONF
l'instruction
de
ce
dossier
auprès
du
Préfet.
Nombre
de
voix
:
25
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 29
Juin
2023
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Fabienne
ALVE,
Délibération
rendue
exécutoire
le :
3.3
‘23
Le
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
à
©4123
Et affichage
le : OS
OF
23
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
S
L
5
Publié
le
ID
: 033-213300296-20230629-DEL31_DISTFORET-DE
RÉPUBLIQUE
Éd
Forêt
communale
du
Barp
(33)
FRANÇAISE
OEM
TTG
FA
,
Agence
Landes
Nord
Aquilaine
Application
et distraction
du
régime
forestier
ÆFratéralti
Tetiosue
Limite
communale
Seclion
cadastralo
ES
Disteaction
du
régime
forestier
En
Parcolles
communales
déjà
au
régime
forestier
F
-
SF]
1:100
000
0 750
1 600
OÙ
M
VPN ir
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Regçu
en
préfecture
le 03/07/2023
... ES à
Publié
le
Ss
LOF
ID
: 033-213300296-20230629-DEL31_DISTFORET-DE
Forêt
communale
du
Barp
(33)
REPUBLIQUE
GAIN
At
Tete
FRANÇAISE pr
Ausnee
Center
Mortagne
Application
et distraction
du régime
forestier
Fraternité
Légende
Limile
communale
[1
section
cadastrale
C_]
Parcellaire
cadastral
En
Application
du
régime
forestier
ES
Distraction
du
régime
forestier
FI
Parcelles
communales
déjà
au
régime
forestier
1:10
000
0
100
200
En
Réalisation : Agence Landes Nord Aquitaine - H\dossix836S0111_fonciencepSäcbarpladhesdistr_2023_a4_detalLmxd - mal 2023 CT
Source
: Dgfip
2022
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
js
Publié
le
SL
ID
: 033-213300296-20230629-DEL32_RESTEXTRA-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
:
e
:
Q
f
SEANCE
PUBLIQUE
DU
26
Juin
2023
Ca
mot
33 Les
ei /'Î]
ie
N°32
DELIBERATION
L’an deux
mille
vingt-trois,
le vingt
six
juin
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 20.06.23
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
MARION
Nicolas,
CHINIARD
Pascale,
CAZADE
Alexandre,
BOUTINEAUD
Alain,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration:
PIANARO
Richard
à
CORREIA
Virginie,
GARGALLO
Nathalie
à BOUTINEAUD
Alain.
Absents
_excusés:
LATOUR
Marc,
BOCQUET
Christiana,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
...
mn
SIG
Publié
le
ID
: 033-213300296-20230629-DEL32_RESTEXTRA-DE
Rapporteur
: Emilie
MENDOZA
Modification
règlement
intérieur
services
restauration
scolaire,
accueil
périscolaire,
extrascolaire
Le
règlement
intérieur
des
services
de
restauration
scolaire
ainsi
que
des
accueils
périscolaire
et extrascolaire
précise
le fonctionnement
et l’organisation
des
services.
Organisées
et placées
sous
la responsabilité
de
la commune
du
Barp,
ces
activités
sont
encadrées
par
des
agents
communaux.
Afin
d’améliorer
les
besoins
en
matière
d’accueil
des
familles,
il y
a lieu
de
procéder
à des
modifications
notamment
en
matière
de
délais
de
réservation
et d’annulation,
d'inscription
aux
services
et de
facturation.
Vu
les
instructions
de
la Caisse
nationale
d’allocations
familiales
à travers
le rapport
de
contrôle
du
9 février
2023
relatif
aux
activités
périscolaires
de
la commune
du
Barp
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _ APPROUVE
le règlement
intérieur
des
services
de
restauration
scolaire
et d’accueil
périscolaire
et extrascolaire,
ci-annexé,
pour
une
application
à partir
du
1°"
septembre
2023.
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
afférentes
à la
bonne
exécution
du
règlement
intérieur.
Nombre
de
voix
:
25
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 29
Juin
2023
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Fabienne
ALVE
Délibération
rendue
exécutoire
le :
O3.
A.23
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
03.04.23
Et affichage
le : O5
OFZ
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
Publié
le
S
À
G
ID
: 033-213300296-20230629-DEL32_RESTEXTRA-DE
Me
Ville
de
OU
O
D 0 En Le ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
nest
di
Lai
ici
CMECETONTS
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES,
EXTRASCOLAIRES
ET
RESTAURATION
De
la
commune
du
BARP
L’Accueil Périscolaire
(APS),
la Restauration
Scolaire
(Pause
Méridienne)
et
l Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
sont
organisés
et
placés
sous
la responsabilité
de
la
commune
du
Barp.
Ces
activités
sont
encadrées
par
des
agents
communaux.
L’objectif
est
de
proposer
des
services
de
qualité
conciliant
les
besoins
en
matière
d’accueil
des
familles
et le
respect
des
rythmes
et des
besoins
des
enfants.
La
CAF
participe
financièrement
aux
fonctionnements
des
structures
d’accueil
péri
et extra-
scolaire. Article
1 :
Conditions
d'accueil
Ces
services
s’adressent
aux
enfants
scolarisés
ayant
acquis
la propreté
et
jusqu’au
CM2
sur
le
périscolaire
et les
enfants
scolarisés
et
jusqu’à
13
ans
sur
l’extrascolaire.
Pour
l’accueil
de
loisirs
des
mercredis
et des
vacances,
les
enfants
hors
commune
pourront
être
accueillis
dans
la limite
des
places
disponibles.
Rappel
: Pour
le bien-être
des
enfants,
il est
vivement
conseillé
de
ne
pas
dépasser
une
amplitude
horaire
de
10
heures
au
sein
de
l’établissement.
Article
2 :
Inscriptions
Tout
enfant
fréquentant
les
services
périscolaires,
extrascolaires
et restauration
doit
être
préalablement
inscrit
auprès
du
service
scolaire
et animation
de
la mairie.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
enfants
fréquentant
l’accueil
périscolaire
et arrivant
par
le bus
devront
être
impérativement
inscrit
à l’accueil
périscolaire.
Cette
formalité
est
obligatoire
pour
pouvoir
réserver
sur
le Portail
Famille
et bénéficier
des
services
proposés.
Le
dossier
d’inscription
est
dématérialisé,
toutes
les
informations
sont
à compléter
directement
sur
le Dans
le cadre
d’une
nouvelle
inscription,
lors
de
votre
passage
en
mairie
des
codes
d’accès
vous
seront
remis
pour
remplir
sur
internet,
toutes
les
fiches
du
dossier
d’inscription
dématérialisé. Tout
changement
éventuel
(adresse,
problème
de
santé,
situation
familiale,
changement
commune)
doit
être
signalé
par
mail
(famille@lebarp.fr)
ou
à l’accueil
de
la mairie.
Article
3 :
Concerto
et
tarification
Lors
de
votre
première
inscription
en
mairie,
un
compte
Concerto
est
créé.
Il permet
la réservation
et le
paiement
sur
internet
des
repas,
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires. La
facturation
se fait
après
service
fait,
nous
sommes
sur
une
post-facturation.
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213300296-20230629-DEL32_RESTEXTRA-DE
Le
quotient
familial,
utilisé
pour
la tarification
de
l’APS
et de
l’ALSH,
est
calculé
au
dépôt
du
dossier
complet
et reste
valable
pour
l’année
scolaire
en
cours.
Si
les
parents
ne
fournissent
pas
l’avis
d’imposition
et/ou
la notification
de
paiement
de
la CAF
ou
MSA,
le tarif
appliqué
sera
le plus
élevé.
Toute
réservation
est
facturée.
En
cas
d’absence
pour
maladie
ou
hospitalisation
un
justificatif
médical
devra
être
remis
au
retour
de
l’enfant
auprès
du
secrétariat
famille.
Article
4:
Horaires
et
fonctionnement
:
Un
récapitulatif
des
annulations
et des
inscriptions
est
disponible
en
annexe
1.
1. Restauration
scolaire
: le
restaurant
scolaire
est
ouvert
de
12h00
à 13h20
sur
les
écoles
de
Lou
Pin
Bert
et
les
lutins.
Pour
M.Ballion
celle-ci
se
déroule
de
12h00
à 13h45.
La
réservation
des
repas
doit
être
faite
sur
le portail
famille
de
concerto
au
plus
tard
le mercredi
23
h 59
pour
la semaine
suivante,
Tout
repas
non
réservé
dans
les
temps
sera
facturé
au
tarif
majoré
« repas
non
réservé
».
En
cas
de
sorties
scolaires
ou
d’absences
d’enseignants,
les
repas
seront
annulés
sur
justificatif
des
enseignants
auprès
du
service
scolaire.
Il est
possible
d’établir
un
contrat
de
pré-réservation
des
repas
à l’année,
pour
les
enfants
qui
déjeunent
tous
les
jours
(lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi).
L’adhésion
se
fait
dans
la fiche
autorisations
parentales
de
votre
portail
famille
concerto.
Les
annulations
devront
être
gérées
par
les
parents
via
le portail
famille
Concerto
dans
les
délais
impartis
(4
jours
francs
avant).
Les
menus
sont
consultables
sur
le site
de
la ville
et
affichés
dans
les
écoles.
L’accueil
des
enfants
atteints
de
troubles
de
santé
(allergie,
intolérances
alimentaires...etc.)
doit
faire
l’objet
d’une
mise
en
place
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé
(P.A.L.)
rédigé
avec
le médecin
scolaire
(ou
médecin
traitant
de
l'enfant)
et
les
autres
partenaires
concernés.
2. Les
Accueils
périscolaires
(APS)
: fonctionnent
de
7h00
à 8
h20
et de
16h00
(16h15
pour
M.Ballion)
à 19h00
pendant
la période
scolaire.
Les
collations
ne
sont
pas
fournies
par
la municipalité.
Ils
doivent
donc
être
fournis
par
les
familles. La
tarification
s'effectue
à la
demi-heure
suivant
le quotient
familial.
En
cas
d’absence
injustifiée
l’intégralité
des
72 heures
sera
facturée.
Réservations
sur
le portail
famille
Concerto
24
heures
avant.
Annulations
sur
le site
Concerto
24
heures
avant.
Possibilité
de
contrat
de
pré-réservation
des
APS
du
matin
et/ou
du
soir
à l’année.
À compter
de
la rentrée
2023,
des
activités
périscolaires
seront
systématiquement
proposées
sur
les
accueils
périscolaires
sous
forme
de
projet
de
cycle
à cycle.
Les
activités
seront
sur
inscription
au
préalable
écrite
auprès
des
équipes,
il n°y
aura
pas
de
facturation
supplémentaire.
En
revanche,
la famille
qui
inscrit
l’enfant
à l’activité,
s'engage
à ne
pas
venir
le récupérer
avant
l’heure
prévue
de
fin
d’activité.
2
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
...
Publié
le
S 107
ID
: 033-213300296-20230629-DEL32_RESTEXTRA-DE
3. Les
Accueils
périscolaires
du
Mercredi
et les
accueils
de
loisirs
sans
hébergements
des
vacances
(ALSH)
fonctionnent
de
9h00
à 17h00,
le mercredi,
pendant
les
petites
et les
grandes
vacances
scolaires.
Toutefois
la mairie
se réserve
le droit
de
fermer
ponctuellement
les
structures.
Le
tarif
d’une
journée
d’accueil
comprend
les
heures
de
garderie
de
8h00
à 9h00
et de
17h00
à
18h00.
Les
APS
de
7h00
à 8h00
et de
18h00
à 19h00
sont
facturées
à la
2 heure.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et pour
le bon
fonctionnement
de
laccueil
de
loisirs
les
enfants
inscrits
à la
journée
doivent
impérativement
arriver
avant
9h00.
I est
possible
de
laisser
l’enfant
en
demi-journée
(avec
ou
sans
repas).
Les
horaires
d’arrivée
et de
sortie
sont
dans
ce
cas
: 12h00
ou
14h00.
L’enfant
ne
peut
être
récupéré
qu’à
partir
de
17h00
et
jusqu’à
19h00
sauf
RDV
médical.
Accueil
du
Mercredi
:
Réservation
et annulation
sur
le site
de
Concerto
au
plus
tard
le jeudi
à 23h59.
Possibilité
de
contrat
de
pré-réservation
des
Accueils
du
Mercredi
à l’année.
ALSH
vacances
scolaires
:
Inscriptions
et réservations
sur
le site
de
Concerto
: 3 semaines
avant
les
dates
de
vacances.
Afin
de
lutter
contre
les
réservations
de
consommation,
il est
demandé
aux
familles
de
réserver
à minima
un
jour
de
centre
de
loisirs
classique
pour
accéder
à la
réservation
d’une
sortie.
En
dehors
de
ces
périodes,
les
annulations
se font
sur
les
structures
ou
par
mail
(alsh@lebarp.fr),
8 jours
avant
la date
réservée
pour
les
petites
vacances
et 10
jours
avant
la date
réservée
pour
les
grandes
vacances
(été).
Article
5:
Enfant
malade
Lorsqu’un
enfant
est
malade,
le responsable
avertit
immédiatement
les
parents
ou
la personne
désignée,
afin
de
venir
le chercher.
Le
responsable
fera
intervenir
un
médecin
si les
parents
ne
peuvent
récupérer
leur
enfant.
Les
maladies
contagieuses
devront
être
signalées.
Aucun
médicament
ne
sera
donné,
sauf
dans
le cadre
des
P.A.I.
(Projet
d'Accueil
Individualisé)
dans
les
établissements
scolaires.
En
revanche,
dans
le cadre
des
séjours
et nuitées
sur
l’ALSH
des
vacances
scolaires
les
médicaments
pourront
être
délivrés
sur
ordonnance
claire
et lisible
du
médecin.
Article
6 :
Disposition
d’urgences
— Assurance
En
cas
d’urgence
et/ou
en
cas
d’accident,
le référent
de
la structure
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
(appel
du
SAMU,
médecin...).
Une
autorisation
dans
ce
sens
devra
être
signée
par
les
parents.
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Publié
le
S
L
GC
ID
: 033-213300296-20230629-DEL32_RESTEXTRA-DE
Si
un
enfant
est
toujours
présent
à l’heure
de
fermeture
(19h00),
le responsable
pourra
contacter
les
personnes
habilitées,
majeures
et munies
d’une
pièce
d’identité,
afin
de
le récupérer
et le
cas
échéant
fera
appel
à la
gendarmerie
qui
prendra
l’enfant
en
charge.
Les
enfants
doivent
être
assurés
en
individuel
accident
et responsabilité
civile,
une
copie
de
l’assurance
doit
être
jointe
dans
la fiche
assurance
de
votre
portail
famille
Concerto.
Les
consignes
de
sécurité
propres
à l’établissement
sont
connues
et respectées
par
tous
et
doivent
être
appliquées.
Article
7 :
Discipline
La
discipline
est
identique
à celle
qui
est
exigée
dans
le cadre
ordinaire
de
l’école,
à savoir
:
- Respect
mutuel
- Obéissance
aux
règles
En
cas
de
faits
ou
d’agissements
graves,
de
nature
à troubler
le bon
ordre
et/ou
le bon
déroulement
des
activités
et/ou
du
service
de
restauration
scolaire,
exprimés
notamment
par
:
- Un
comportement
indiscipliné
constant
ou
répété
;
- Une
attitude
agressive
ou
un
manque
de
respect
envers
autrui
;
- Des
actes
violents
entrainant
des
dégâts
matériels
ou
corporels
;
En
lien
avec
le règlement
intérieur
de
l’école,
et après
un
rappel
à l’enfant
puis
à la
famille
par
le biais
d’un
échange
factuel,
une
mesure
d’exclusion
temporaire
du
service
ou
de
l’activité
pour
une
durée
de
2 jours
peut
être
prononcée
par
le Maire
à l’encontre
de
la famille
de
l’enfant
à qui
ces
faits
ou
agissements
graves
sont
reprochés
; cette
mesure
d’exclusion
temporaire
n’interviendra
toutefois
qu'après
le prononcé
d’un
avertissement
resté
vain,
et qu'après
que
les
parents
de
l’intéressé
aient
fait
connaître
au
Maire
leurs
observations
sur
les
faits
ou
agissements
reprochés
à leur
enfant.
Si après
une
exclusion
temporaire,
le comportement
de
l’intéressé
continue
de
porter
atteinte
au
bon
ordre
et/ou
au
bon
déroulement
du
service
de
restauration
ou
à l’activité
(APS-ALSH),
son
exclusion
définitive
sera
prononcée
dans
les
mêmes
conditions
de
forme
et de
procédure
que
pour
une
exclusion
temporaire.
Article
8 :
Exécution
Conformément
à l’article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le présent
règlement
intérieur
sera
affiché
en
mairie.
Délibéré
et voté
par
le conseil
municipal
en
sa séance
du
27
juin
2023.
Mis
à jour
en
mars
2023.
La
Maire,
Blandine
SARRAZIN
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 033-213300296-20230629-DEL32_RESTEXTRA-DE
Annexe
1:
RECAPITULATIF
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Délais
RESERVATION
ANNULATION
TARIFICATION
RESTAURATION
Jusqu'au
mercredi
23h59
pour
la
96h
.
:
|
semaine
suivante.
Consultable
sur
la décision
municipale
des
tarifs
municipaux
APS
(lundi,
Hate
24h
24h
À la
1/2
h en
fonction
du
quotient
familial
jeudi,
vendredi)
Jusqu'au
jeudi
ALSH
MERCREDI
Jusqu'au
jeudi
23h59
pour
le
mercredi
suivant
23h59
pour
le
mercredi
suivant
En
fonction
du
quotient
familial
ALSH
Petites
Vacances
Pendant
une
semaine,
3 semaines
avant
les
dates
des
vacances
8 jours
En
fonction
du
quotient
familial
ALSH
Grandes
Vacances
Pendant 2 semaines,
3 semaines
avant
les
dates
des
vacances
10 jours
En
fonction
du
quotient
familial