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Déliberation - DELIBERATIONS N 7 a 9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barp.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS N 7 a 9)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Vile
de
DELIBERATION
[e
Là
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
he
DU
27
Février
2024
On
st
si ben
ei /
N°7
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 21.02.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: KOUANDOU
Norbert
à DUPORT
Christelle,
BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à SARRAZIN
Blandine,
CAZADE
Alexandre
à MARION
Nicolas.
Absents
_excusés:
KERLAU
Franck,
CHINIARD
Pascale,
MARTY
Anthony,
VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: BARDET
Sébastien
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
LG
<
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Déclassement
et mise
en
vente
aux
enchères
de
la parcelle
BA126p
Rue
Lou
Hapchot
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°37
du
29
septembre
2022,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Maire
du
24
novembre
2022,
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
10
janvier
2024,
ci-annexé,
La
Commune
dispose
d’un
certain
nombre
de
biens
immobiliers
qu’elle
souhaite
vendre.
Le
29
septembre
2022,
le conseil
municipal
a approuvé
la désaffectation
de
4159m?
de
la parcelle
BA126,
le terrain
a été
clôturé
suivant
l’arrêté
de
Madame
la Maire
du
24
novembre
2022,
il
convient
à présent
de
le déclasser
du
domaine
public.
Pour
la vente
des
terrains,
une
des
possibilités
de
mise
en
vente
garantissant
l’impartialité
et la
transparence
de
la procédure
est
la mise
en
vente
aux
enchères
sur
Internet
par
les
notaires,
appelée
Vente
en
Immo-Interactif
ou
Vente
notariale
interactive,
Dans
le contexte
actuel
de
crise
immobilière,
il est
envisagé
aussi
de
mettre
en
vente
sous
pli
cacheté,
si l’émulation
recherchée
en
vente
aux
enchères
venait
à faire
défaut.
Cette
formule
garantit
également
les
intérêts
de
la commune
puisqu’elle
permet
d’obtenir
le
meilleur
prix
des
biens
à vendre.
Ainsi,
dans
le respect
des
principes
d'équité
et aux
fins
d'assurer
la plus
large
publicité
possible,
une
mise
en
vente
via
ce
processus
est
proposée,
La
municipalité
a donc
pris
contact
avec
Maître
LAMAIGNÈRE.
Cette
procédure
est
en
effet
conduite
par
les
notaires
et ADNOV
(Marché
immobilier
des
notaires)
qui
se
chargent
de
conseiller
la Commune
sur
le montant
de
la mise
à prix,
des
formalités
à accomplir,
des
publicités,
de
l’organisation
des
visites
et de
la vente.
Tous
les
frais
de
ventes
sont
supportés
par
l’acquéreur.
S’il
n’y
a pas
d’offres,
seuls,
les
frais
de
publicités
restent
à la
charge
de
la
Commune
en
fonction
des
conditions
des
ventes
stipulées
dans
la réquisition
de
mise
en
vente,
Une
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
ce
type
de
vente
ainsi
que
la vente
de
ce
bien
est
dès
lors
nécessaire.
D'autre
part,
afin
de
préserver
le caractère
pavillonnaire
du
quartier,
il est
proposé
de
fixer
des
règles
de
caractère
privé
aux
trois
lots
à bâtir
pour
une
durée
de
10
ans
via
le cahier
des
charges
annexé. Désignation
du
(ou
des)
bien(s)
à vendre
:
Il s’agit
de
trois
terrains
à bâtir,
rue
Lou
Hapchot,
section
BA
n°126p
:
Lot
À :
1315m°
Lot
B : 1704m?
Lot
C : 1140m°
Le
prix
de
réserve
est
fixé
à 198€/m°
pour
le lot
A
Le
prix
de
réserve
est
fixé
à 145€/m°?
pour
le lot
B
Le
prix
de
réserve
est
fixé
à 175€/m?
pour
le lot
C
(estimation
des
services
fiscaux
évaluant
le bien
à 707
000,00
euros
HT)
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- DECIDE
le déclassement
de
l’immeuble
du
domaine
public
de
la ville
en
vue
de
son
aliénation,
- _ DECIDE
de
l’aliénation
du
bien,
- FIXE
le prix
de
réserve
à 198€/m?
pour
le lot
À,
à 145€/m°?
pour
le lot
B et
à 175€/m°
pour
le lot
C,
- _
AUTORISE
la vente
par
appel
d’offres
de
ce
patrimoine
qui
aura
lieu
par
devant
Maître
LAMAIGNÈRE,
Notaire
à SALLES,
- __
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
le mandat
de
recherche
d’acquéreurs,
-__ AUTORISE
Madame
la Maire
à définir
la stratégie
de
mise
en
vente,
- __
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant,
habilité(e)
à cet
effet,
à signer
l’acte
définitif
et tout
acte
relatif
à ces
ventes
et toutes
les
pièces
afférentes
à leur
établissement.
Les
recettes
provenant
de
ces
cessions
sont
inscrites
sur
le budget
primitif
2024.
Nombre
de
voix
:
20
POUR
Nombre
de
voix
:
5 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 1°
Mars
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Sébastien
BARDET
Délibération
rendue
exécutoire
le :
A\
O3
2ù
|
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
LAN
O3'2ù
Et
affichage
le :
LA\.O5
‘2ùu EM REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle
Aquitaine
et
du
département
de
la Gironde
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Bordeaux
24
rue
François
de
Sourdis-BP
908
33060
BORDEAUX
CEDEX
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: 05
40
45
00
46
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Isabelle
SANTANDER
Courriel
: isabelle.santander@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
DS:15316414
Réf
OSE
: 2023-33029-96498
Domaine,
élaborée
a
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
S
L
3
Publié
le
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
F FINANCES PUBLIQUES Le 10 janvier
2024
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la Gironde
#
Madame
le Maire
de
la commune
du
BARP
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
|
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Lots
de
terrains
à bâtir
non
viabilisés
Rue
Lou
Hapchot
- 33114
Le
Barp
707
000
€ HT/m°?
soit
un
prix
unitaire
de
170
€/m?
de
terrain
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»)
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
S
L
Cr
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Madame
Floriane
PALYART-LAMARCHE,
responsable
du
service
urbanisme.
2 - DATES de consultation
:
15/12/2023
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
:
Sans
objet
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
Sans
objet
du
dossier
complet
:
15/12/2023
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[ ]
Prise
à bail
:
Cl
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la saisine
Réglementaire
:
X
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de
l'instruction
Cl
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
: Détachement
de
3 terrains
à bâtir
en
vue
de
leur
cession
pour
la construction
d'une
maison
individuelle
sur
chacun
d'eux.
Lot
A: 1
315m?
Lot
B: 1
704m?
Lot
C: 1
140m?
Actualisation
de
l'avis
n°2022-33029-67408
établi
le 26/09/2022
estimant
la valeur
de
l'ensemble
des
lots
à 665
440
€ HT,
soit
un
prix
unitaire
de
160€/m?.
1 Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publiée
SO
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
Terrain
communal
situé
derrière
l'école
maternelle
et
élémentaire
Lou
Pin
Bert,
à proximité
du
collège-lycée.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Situation
géographique
de
la commune
Situation
ÉSSPAPANE
du
bien
% a La
ETTENTTE
ITR
Pare
dual
YT ‘
Environnement
du
bien
- services
de
santé
- commerces
— activités
3 | Points
d'intérêt
Pie éte
y eue
7 e
École
Lou
Pis
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Établissements
scolaires
Mao
dite
2201
Grégé
F
Transports
Eh
Santé
14 |
Établissements
scolaires
| Ÿ+$
Écotes
primaires
Béance
| Terpaderiet
Déglacemen
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1émin
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Etol
Le 53p
L
Parce
cotèzes
à proximité
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een,
Pas
da
tyckes
à proximité
de
cette
adresse,
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
15
| Transports
+ 16
| Services
de
proximité
F3
Bus
Ugrss
Gatares
À nnpsdaoger
Cépscemant
|
+
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RENE
À
À
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Sminsges
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à proximité
de cette
adresse.
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adi
Commerces
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À
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|
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Smnapnd
| mnapnd
| Sminaneiture
| Tominançetu
|
Rodchuries
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où
6
%
L
|
Supermarchèa
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|
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Eanques
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3
2
|
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Spicades
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|
Bautangetes
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3
|
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Acivités
| 4
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Hembra
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|
Seemapès
4 tarinèges
| Smnenmn
|
IJmnanwar
|
ReStAUTArRS
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|
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L
ska
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|
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Salles
depart
o
o
i
3
1
|
Fares
et aquaret
CE
o
|
|
Î
Î
Cinämas
6
|
°
|
°
9
4.3,
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Adresse
/ Lieu
dit
Parcelle
cadastrale
Superficie
Emprise
à céder
LE
BARP
LOT
LES
LANDES
DU
MOUGNET
BA
126
20
642
m?
4159
m?
4.4,
Descriptif
: il
s'agit
d'évaluer
3 lots
de
terrain
à bâtir
en
vue
de
leur
cession
pour
la construction
d'une
maison
individuelle
sur
chacun
d'eux.
Lot
A: 1
315m?
Lot
B: 1
704m?
Lot
C: 1
140m?,
Terrains
à bâtir
en
nature
de
sol
nu
actuellement
non
raccordés,
mais
réseaux
et
accès
sur
la Rue
Lou
Hapchot
à
toute
proximité,
étant
précisé
que
les
lots
seront
vendus
non
viabilisés.
S'LOT
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
:
L
G
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
Plan
de
composition
d'ensemble
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4.5,
Surfaces
prises
en
compte
:
Pour
la détermination
de
la valeur
vénale,
il sera
pris
en
compte
les
superficies
estimées
des
futurs
lots
soit
:
- Lot
À :
1 315
m?
- Lot
B : 1704
m?
- Lot
C : 1140
m°?
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Titulaires
de
droit
d'une
parcelle
ES
Lste
des
titulaires
de
droit
de
la parcelle
BA
0126
(GIRONDE
; LE
BARP)
Titulaire
: personne
morale
(1)
Raison
soclale
Numéro
SIREN
Sigle
|
Droit
Adresse
des
titulaires
de
droit
Identifiant
foncier
COMMUNE
DU
BARP
213300296
P
MAIRIE
33114
LE
BARP
PBBBFX 5.2.
Conditions
d'occupation
: sans
objet
6 -
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
3
Publié
le
S
L
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
PLU
approuvé
le 26/06/2021
Identification
du
zonage
au
POS/PLU
et
le cas
échéant
du
sous-secteur
Zone
1AU,
zone
à urbaniser
non
équipée
(plan
de
prévention
des
risques
d'inondations),
PPRT
(plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
Servitudes
publiques
et/ou
privées
grevant
le bien
Sans
objet
Présence
où
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d'aménagement
différé),
PPRI
,
Sans
objet
Plan
de
zonage
Dispositions
applicables
à la
zone
1AU
CARACTERE DE LA ZONE il s'agit d'une zone qui cerne
cles
terrains
encore
non
équipés,
ouverls
à l'urbanlsalion
et
constuctibles
au
fur
et
à mesure
de
la
réalisalion
des
équipements
de
desserte,
sous
la forme
d'opérations. Ellé
sejlocalise
à l'ouest
du
bourg,
à proximité
Immédiate
de
la
1one
urbaine
de
la
commune,
7
- MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
par
comparaison
directe
qui
consiste
à fixer
la valeur
vénale
ou
locative
à partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
retenue
dans
la mesure
où
il a été
recensé
des
termes
de
comparaison
portant
sur
des
cessions
de
lots
de
terrain
à bâtir
individuels
sur
le
secteur
du
bourg
du
Barp.
8 - MÉTHODE
MISE
EN
ŒUVRE
8.1.
Études
de
marché
Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
>
Sources
:
recherches
effectuées
sur
les
applications
internes
à la
DGFIP
« Estimer
un
bien
» et
« Base
de
données
patrimoniales
» (BNDP)
- Géofoncier
en
intégrant
les
ventes
DVF
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Regçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
>
Critère
de
recherche
: la
recherche
porte
sur
des
cessions
de
biens
non
bâtis
servant
d'assiette
à des
constructions
de
maisons
individuelles,
d'une
surface
comprise
entre
800
et
2 000
m?°
situés
sur
la commune
du
Barp,
sur
une
période
qui
s'étend
de
décembre
2020
à décembre
2023,
et
dans
un
rayon
de
trois
kilomètres
du
bien
à évaluer. Termes
de
comparaison
portant
sur
des
terrains
sur
la commune
du
Barp
:
_—
;
:
.
Date
STE
ELU)
(EYE
EN
(10
LEA
A
‘enrepistrement
YA
Observations
Ref/Cadastrales
Commune
|
Adresse
AAA
29//8N/188//
LEBARP
| 918
RUE
DE casroR
| 24/01/2022
| 1926m*
|
190000€
99 €
PAR
ASS
Re
DANCREON
PUR
29//A/1935//1912/1911
|
LE BARP
3 RUE
SEVRIN
24/03/2022
|
820m°
196
000
€
239
€
Tea
EDR
MAIRES
5
Ro
|
29/A/1920//1903/1927
|
LEBARP
ARUESEVRIN
|27/05/2022|
838
m2
195
000
€
233€
TROIE
y |
29//A/1904//1921/1928
|
LE 8ARP
GRUESEVRIN
| 22/04/2022]
872m?
|
204000€
| 2œ€
tapain
2 RAUC
AMEER
Pire
29//A/1913//
LEBARP
| LES
GARGAILS-NORO
| 18/01/2021
| 811m2
130
000
€
160
€
Parce
Je de
Kara
GA me
26p00ga
|
2%/A/2007//2011/2009
|
LEsaArp
| LES
GARGAILS-NORD
| 22/12/2022
| 987
m°
160
000
€
162€
Panel
de In
Mat
es
29//A/1947//1946
LEBARP
| SARROC
DE LA
PEVRE
| 08/08/2022
| 1459m?
|
144167€
99 €
Frs
Get
aa
HAGRIeN
Un
29//A/1909//1916
LE BARP
14 rue
Sévrin
22/04/2022
| 813m°
200
000
€
246
€
TS
AIRE
Rs
29//A1969//1990
LE BARP
AU
MAYNEBEOU
|
15/03/2022
| 1227m2
|
177000€
das
|
TOOTRRMNNRNMDIEESIE
ME
29//A/1884/1888/1885
LEBARP
|
31cheminduSorroc
| 26/05/2021
|
1054m?
|
154000€
146€
Parcelle
ae
bâtir
non
RCE
29//81/268//
LEBARP
| 7
avenue
des
Pyrénées
| 27/10/2022
|
1306
m°?
210
000
€
161€
Parcelle
Re
bâtir
non
UE
29//81/278/270
LEBARP
| GGchemindeTutou
| 11/01/2023
| 1234m?
|
245000€
199
€
CARRE
SR TBE
BAUER
2023P06776
29//81/273/275
LEBARP
| S&cheminde
Tutou
| 27/02/2023
| 814m?
| 200000€
246€
Para
gains
RAP
HP
29//81/271/276
LEBARP
|
66chemindeTutou
|
16/03/2023
|
1029
m°
250
000
€
243
€
Parcelle
AENE
bâtirnon
Moyenne
201€
Médiane
180
€
he
5
SES
TAB
non
viabilisés
j«
a
+
Le
Ref/Cadastralés
CT
EN
Adresse
LELS
(nsurace
Priktotal
Pix/m2
Co
enregistrement
:
:
mutation
| térraln
(m2)
3304P04
Parcelle
de
terrain
à bâtir
non
RE
29//8N/188//
LEBARP
| 918
RUE
DE CASTOR
| 24/01/2022
| 1926m2
|
190000€
99€
cran
3304P03
Parcelle
de
terrain
à bâtir
non
te
29//A/1913//
LEBARP
| LES
GARGAILS-NORoD
| 18/01/2021
| 811m*
130
000
€
160
€
cran
3304P04
Parcelle
de
terrain
à bâtir
non
pois
|
29/4/2007//2011/2009
|
LEBARP
| LES
GARGAILS-NORD
| 22/12/2072
| 87m?
160
000
€
162€
AT
3304P04
Parcelle
de
terrain
à bâtir
non
ne
29//A/1947//1946
LArP
|
SARROCDE
LA PEVRE
| 08/08/2022
| 1459m?
|
144167€
99€
cars
3304P04
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
situé
EU
29//A1969//1990
LEBARP
| AUMAYNEBEOU
|15/03/2022|
1227m?
|
177000€
144
€
Rte none
ARR
29//A/1884/1888/1885
LEBARP
|
31cheminduSorroc
| 26/05/2021
| 1054m?
|
154000€
146€
parcelle
darane
bâtir
non
jonee
29//81/268//
LEBARP
| 7
avenue
des
Pyrénées
| 27/10/2022
| 1306m?
|
210000€
161€
FRANS
ER
ERANETeS
3305P04
Parcelle
de
terrain
à bâtir
non
se
29//81/278/270
LEBARP
|
GGcheminde
Tutou
| 11/01/2023
| 1234m?
|
245000€
199
€
En
3304P04 2023P06776
29//81/273/275
LE BARP
|
S8chemindeTutou
| 27/02/2023
| 814m?
|
200000€
246
€
Poe
REA
IHARE
OR
3304P04
Parcelle
de
terrain
à bâtir
non
RE
29//81/271/276
LEBArp
|
6Gcheminde
Tutou
| 16/03/2023
| 1029m?
|
250000€
243
€
HEAL
Moyenne
166€
Médiane
161
€
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
... ,
SLG7
Publié
le
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
8.2,
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeur
retenue
La
moyenne
des
termes
de
comparaison
portant
sur
des
terrains
à bâtir
destinés
à la
construction
de
maisons
individuelles
s'établit
à 201
€/m?
et
la médiane
à 180
€/m?
mais
les
termes
portent
à la
fois
sur
des
terrains
vendus
Viabilisés
(lotissement
Sevrin)
et
des
terrains
non
viabilisés,
En
l'espèce,
les
terrains
sont
vendus
par
la commune
non
viabilisés
étant
précisé
qu'ils
sont
à proximité
des
réseaux
existants,
Le
prix
unitaire
sera
donc
déterminé
en
référence
aux
prix
des
terrains
non
viabilisés.
La
moyenne
des
termes
de
terrains
non
viabilisés
s'affiche
à 166€/m?
et
la médiane
à 161€/m?.
Il sera
donc
retenu
un
prix
unitaire
de
170
€/m?
correspondant
à la
moyenne
arrondie
des
terrains
non
viabilisés
sur
le secteur,
arrondie
à la
hausse
afin
de
valoriser
la proximité
des
réseaux
et
du
centre-bourg.
9 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
La
valeur
vénale
de
ce
bien
est
déterminée
comme
suit
:
Nature
du
bien
Superficie
RE
Valeur
vénale
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
- Lot
À
1 315
m?
223
550
€
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
- Lot
B
1704
m?
289
680
€
Terrain
à bâtir
non
viabilisé
- Lot
C
1140
m?
Li
193
800
€
Valorisation
totale
4159
m2
707
030
€
Valorisation
totale
arrondie
à la
somme
de
707.000
€
L'évaluation
aboutit
à la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à la
somme
de
707
000
€ sur
la base
d'un
prix
unitaire
de
170
€/m?
. Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
% soit
une
valeur
minimale
de
cession
de
636
000€
(153
€/m°).
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l’accord*
des
parties
sur
la chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la mesure
où
l’accord
sur
le prix
et
la chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis,
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11 -
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel.
Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la Gironde
et
par
délégation,
L'évaluatrice
sale Isabelle
SANTANDER
Inspectrice
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
#
Publié
le
S
L Gr
Dép
a
rtem
e
nt
d
e
la
G
| RO
N
D
E
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
Commune
de
LE
BARP
Lotissement
Communal
« Lou
Hapchot
»
Autorisé
par
DP
n°
033
029
22
K0091
CAHIER
DES
CHARGES
ARTICLE
| — OBJET
DU
CAHIER
DES
CHARGES
:
Le
présent
cahier
des
charges
a pour
objet
de
fixer
les
règles
de
caractère
privé
du
lotissement.
Ces
règles
s'ajoutent
aux
dispositions
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le lotissement
1 —
Force
obligatoire
du
cahier
des
charges
Les
règles
précisées
ci-avant
s'imposeront
:
- dans
les
rapports
du
lotisseur
et
des
propriétaires
des
lots
- dans
les
rapports
de
propriétaires
ente
eux
et ce
pour
une
durée
de
10
ans
Le
présent
cahier
des
charges
est
opposable
à, et
par,
quiconque
détient
ou
occupe,
à quelques
titres
que
ce
soit,
même
à titre
d'héritier,
donataire
ou
de
bénéficiaire
d'apport
en
société,
tout
ou
partie
du
lotissement. A cet
effet,
il doit
être
rappelé
dans
tout
acte
translatif
ou
locatif
des
parcelles,
à l'occasion
de
chaque
vente
ou
location,
qu'il
s'agisse
d'une
première
vente
ou
location
ou
de
reventes
ou
locations
successives. Le
respect
des
règles
du
présent
cahier
des
charges
est
assuré
par
tout
propriétaire
du
lotissement.
En
cas
de
transgression
ou
de
différend,
le Tribunal
de
Grande
Instance
est
compétent
pour
connaître
toute
action
en
exécution
forcée,
notamment
en
démolition,
et
allouer
tous
dommages
et intérêts.
Tout
propriétaire
d'un
terrain
est
subrogé
aux
droits
du
lotisseur.
Il peut
exiger
de
tout
propriétaire,
l'exécution
des
conditions
imposées
et
auxquelles
celui-ci
aurait
contrevenu.
Par
suite
de
tout
litige
entre
propriétaires
doit
se
vider
directement
entre
eux,
sans
que
jamais
sous
aucun
prétexte,
le lotisseur
en
tant
que
tel
puisse
être
mis
en
cause.
2 —
Périmètre
— Désignation
Le
terrain
dans
le périmètre
du
lotissement
est
constitué
par
une
unité
foncière
sise
rue
Lou
Hapchot,
commune
de
LE
BARP
et cadastrée
section
BA
n°126p
pour
une
surface
de
4159
m?
environ.
3 —
Destination
du
lotissement
Les
lots
sont
destinés
à recevoir
des
maisons
individuelles
(ou
logement)
à usage
d'habitation
mono-
familiale
à raison
d’une
maison
(ou
un
logement)
par
lot.
La
subdivision
des
lots,
en
pleine
propriété
ou
en
jouissance,
est
interdite.
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
SLO
ID
: 033-213300296-20240301-DEL7_BA126P-DE
ARTICLE
- Il
- REGLES
D'INTERET
GENERAL
ET
SERVITUDES
CONCERNANT
LES
PARTIES
PRIVEES
:
1 - Subdivision
de
lot
Toute
subdivision
de
lot
en
pleine
propriété
ou
en
jouissance,
est
interdite,
même
dans
le cas
d'une
indivision.
Les
copropriétaires
ne
pourront
se
prévaloir
de
l'article
815
du
Code
Civil
pour
déroger
à cette
règle.
Toutefois,
après
une
réunion
de
lots,
il pourra
être
procédé
à une
division
en
vue
de
rétablir
un
ou
plusieurs
lots
originaires.
2 —
Jardins
Fossé
:
Le
fossé
à ciel
ouvert
en
fond
des
lots
B et
C devra
faire
l’objet
d'un
entretien
régulier
annuel
par
les
acquéreurs
des
lots.
Ce
fossé
ne
pourra
en
aucun
cas
être
busé,
drainé
ou
supprimé.
Les
acquéreurs
des
lots
auront
interdiction
d'y
rejeter
directement,
sans
régulation,
les
eaux
pluviales
de
leurs
toitures.
Seuls
les
rejets
des
eaux
de
ruissellement
du
terrain
naturel
y seront
tolérés.
3 —
Viabilisation
des
lots
Les
travaux
de
viabilisation
des
lots
devront,
dans
la mesure
du
possible
être
réalisés
en
commun
entre
les
acquéreurs
des
trois
lots
À,
B et
C.
Dans
tous
les
cas,
les
aménagements
définitifs
sur
le Domaine
Public,
en
particulier
l'accès
aux
lots,
devront
être
réalisés
à l'identique
des
aménagements
existants
dans
le lotissement.
Les
busages
sous
accès
devront
avoir
un
diamètre
minimum
de
300
mm.
Les
travaux
seront
à la
charge
des
acquéreurs
et
devront
être
réalisés
selon
les
prescriptions
de
la Ville.
Une
demande
de
permission
de
voirie
devra
être
déposée
pour
la réalisation
des
travaux
sur
le Domaine
Public.
Fait
à LE
BARP,
le 27/02/2024 Le
Lotisseur
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
Ss
L Cr
ID
: 033-213300296-20240301-DEL8_ENEDIS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
[
e
F3
(
(
SEANCE
PUBLIQUE
hs
DU
27
Février
2024
+
N°8
DELIBERATION
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 21.02.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: KOUANDOU
Norbert
à DUPORT
Christelle,
BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à SARRAZIN
Blandine,
CAZADE
Alexandre
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés:
KERLAU
Franck,
CHINIARD
Pascale,
MARTY
Anthony,
VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: BARDET
Sébastien
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213300296-20240301-DEL8_ENEDIS-DE
Rapporteur
: Thierry
PREMONT
Convention
de
servitudes
ENEDIS
Afin
d’améliorer
la qualité
de
desserte
et d’alimentation
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
ENEDIS
envisage,
sur
la parcelle
cadastrée
section
BC
numéro
30,
sise
allée
Albert
Camus,
l'installation
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
280
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Pour
la mise
en
place
de
ces
équipements
ENEDIS
sollicite
la mise
à disposition
des
terrains
nécessaire,
dans
le cadre
de
conventions
de
servitude
qui
seront
authentifiées
devant
notaire
ou
par
acte
en
la forme
administrative,
pour
être
publiées
au
service
de
la Publicité
Foncière,
aux
frais
d'ENEDIS.
Vu
la commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
13
Février
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
la mise
à disposition
d’'ENEDIS
de
la parcelle
cadastrée
section
BC
numéros
30,
sise
allée
Albert
Camus,
pour
l'installation
d’une
ligne
basse
tension
souterraine
et l’installation
d’un
coffret,
- _
AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
correspondante
(ci-annexée)
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
aux
fins
de
publication,
à la
charge
d'ENEDIS.
Nombre
de
voix
:
25
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 1°"
Mars
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Sébastien
BARDET
Délibération
rendue
exécutoire
le :
A\,O3.24
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
LA1,O3.2Ù
Et affichage
le : CA\.O3
24
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
o
LG
ID
: 033-213300296-20240301-DEL80ENEDIS-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Le
Barp
Département
: GIRONDE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DC26/048410
SIE
- SIE-Le
Barp
RNV
Perdrix
Chargé
d'affaire
Enedis
: AZALAF
Mohamed
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les
soussignés
:
La
Société
Enedis,
Société
anonyme
à directoire
et consell
de
surveillance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4 rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
dûment
habilité
à cet
effet,
(«
Enedis
»)
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DU
BARP
représenté(e)
par
son
(sa)
des
présentes
par
décision
du
Conseil
sise
Demeurant
à : MAIRIE-37
AVENUE
DES
PYRENEES,
33114
LE
BARP
Téléphone
: sise
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
DR
nn
ne
nn
nn
ne
nn
ne
nn
een
dense
seen
en
onen
teens
eee
sosssnnenne
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
» d'autre
part,
IL a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
lui
appartient/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
Numéro
de
sols
et cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
...)
Le
Barp
BC
0030
LUCANDREAU
Le
propriétaire
déclare
que
la/les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
(*)
:
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
:
L
C
ID : 033-213300296-20240301-DEL8,
ENEDIS-DE
e [
exploitée(s)
par-lui
même.
e [1
exploitée(s)
par
M.
ns
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la construction
des
ouvrages.
Si
à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur,
° [T
non
exploitée(s)
(* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles
: veiller
à bien
rayer
les
mentions
inutiles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le Code
de
l'énergle
(art.
L.
323-3
et
suivants
et
art.
R.
323-1
et
suivants),
vu
le décret
n°
67-886
du
6 octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 m
mètres
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
280
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
et/ou
sur
façade
de
............
mètres
41
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur,
notamment
la réglementation
relative
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
(art.
L, 554-1
et
suivants
et
art,
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
; arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
titre
V du
livre
V du
code
de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc),
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1er,
à moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s),
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
I pourra
toutefois
:
° élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
° planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnités
3.1/7
A titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à l'article
1er,
Enedis
s'engage
à verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à l'article
8 ci-après,
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
10
(dix
euros)
euros
(inscrire
la somme
en
toutes
lettres).
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
,
L
C
te
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la profession
agricole
et Enedis,
en
vigueur
à la
date
de
signature
de
la présente
convention.
3.21
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à l'exploitant,
fixée
à l'amiable,
ou
à défaut
d'accord
par
le tribunal
compétent.
(Veiller
à bien
supprimer
toutes
mentions
aux
protocoles
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis
si le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné)
1 Protocoles
« dommages
permanents
» et
« dommages
instantanés
» relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilités
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la plus
tardive
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Données
à caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la bonne
exécution
de
la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à Enedis,
ses
prestataires
et
le cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d’effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à l'adresse
suivante
(adresse
de
l'unité).
ARTICLE
8 -
Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le Code
de
l'énergie
(art.
L. 323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
A DEFINIR
notaire
à À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d’Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’article
er,
les
termes
de
la présente
convention...
Fait
en
quatre
(4)
exemplaires
originaux.
Date
de
signature
:
Nom
Prénom
Signature
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213300296-20240301-DEL8
\ENEDIS:DE
COMMUNE
DU
BARP
représenté(e)
par
son
(sa)
ere,
AYaNt
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Consell
mnmenmsnennsss
ON
date
du
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE" Commune
de
: LE
BARP
Adresse
: ALLEE
ALBERT
CAMUS
,
Echelle
: 1/400ème
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
| L
Gr
ID
: 033-213300296-20240301-DEL8_ENEDIS-DE
DE
ER
EE
EN
IL Plan
de
ton
au
1/25,000ème
| |
LEGENDE
TRACE
RESEAUX
:
BTA
Soutarrainno
à Contin
do
6
ep.
.#.0.
mo ee
|
BTA
Soutarrairne
Enistanta
saone
ms)
BTA
SCGITONNE
à ADANDONNOT
mi
joe
pee |
1° [ra
Ba
sout
Extstant
È
BTA
Bd sout
à conshure
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213300296-20240301-DEL9_MINICAMPS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
[ e
F4
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
ets
bol
"
DU
27
Février
2024
DELIBERATION
N°9
L’an deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-sept
février
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 21.02.24
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme.
Absents
avec
procuration
: KOUANDOU
Norbert
à DUPORT
Christelle,
BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à SARRAZIN
Blandine,
CAZADE
Alexandre
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés:
KERLAU
Franck,
CHINIARD
Pascale,
MARTY
Anthony,
VASLIN
Christèle.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: BARDET
Sébastien
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
S
L
GC
ID
: 033-213300296-20240301-DEL9_MINICAMPS-DE
Rapporteur
: Emilie
MENDOZA
Règlement
commission
attribution
des
places
mini
camps
séjours
organisés
par
le service
animation
Dans
le cadre
de
l'organisation
des
mini-camps
et séjours
par
le service
animation
de
la ville
du
Barp,
il est
primordial
de
mettre
en
place
un
système
d'attribution
des
places
à la
fois
transparent,
équitable
pour
les
usagers.
Le
présent
règlement
vise
à formaliser
les
modalités
de
cette
attribution,
en
s'appuyant
sur
les
principes
de
mixité,
parité
et équité,
afin
d'offrir
à chaque
enfant
la possibilité
de
bénéficier
d'une
expérience
enrichissante
et formatrice
de
vie
en
collectivité
en
mini-camps
et/ou
séjours.
Cette
démarche
s'inscrit
pleinement
dans
la volonté
de
la ville
du
Barp
d'assurer
l'accès
aux
activités
éducatives
et de
loisirs
à tous
les
enfants,
en
tenant
compte
de
leur
situation
individuelle
et familiale.
Une
commission,
présidée
par
Madame
la Maire
ou
son
représentant
et composée
de
divers
acteurs
éducatifs,
est
chargée
d'attribuer
les
places
en
fonction
de
critères
prédéfinis
à savoir
:
- L'accès
aux
enfants
n’ayant
pas
eu
l’occasion
de
participer
à ces
mini-camps
et/ou
séjours
;
- La
fréquentation
de(s)
enfant(s)
à l’accueil
de
loisirs
extrascolaire
;
- La
situation
familiale
notamment
pour
les
familles
monoparentales
;
- L'accès
aux
enfants
n’ayant
pas
obtenus
de
places
en
mini-camps
et/ou
séjours
sur
les
années
antérieures.
Le
présent
règlement
permet
de
prendre
en
compte
:
- Les
étapes
de
l’attribution
des
places
aux
mini-camps
et séjours
;
- Le
passage
en
commission,
sa
composition,
ses
objectifs
;
- Les
conditions
et les
critères
de
priorisation
sous
forme
de
points
pour
l’attribution
des
places
;
- Les
conditions
d’admission.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- __
APPROUVE
le règlement
de
la commission
d’attribution
des
places
en
mini-camps
et
séjours
organisés
par
le service
animation
de
la ville
du
Barp,
ci-annexé.
Nombre
de
voix
:
25
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
»
L
C
ID
: 033-213300296-20240301-DEL9_MINICAMPS-DE
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 1°
Mars
2024
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Sébastien
BARDET
Délibération
rendue
exécutoire
le :.
A3
24
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
: ANOS.2U
Et
affichage
le :
CA\O3'24
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
»
L
C7
ID
: 033-213300296-20240301-DEL9_MINICAMPS-DE
Le BQr
REGLEMENT
DE
LA
COMMISSION
D’ATTRIBUTION
DES
PLACES
MINICAMPS
— SEJOURS
SERVICE
ANIMATION
PREAMBULE Toute
admission
en
mini-camps
ou
séjours
de
vacances
organisé
par
le service
animation
de
la
ville
du
Barp
doit
faire
l’objet
d’une
inscription
préalable
à travers
l’Espace
Citoyens
Premium.
Cette
inscription
est
soumise
à la
commission
d'attribution
des
places
chargée
de
statuer
sur
l’admission
pour
un
départ
en
mini-camps
ou
séjours
de
vacances
en
fonction
du
nombre
de
places
défini.
La
Maire
souhaite
que
l’attribution
des
places
en
mini-camps
ou
séjours
de
vacances
se fassent
dans
la plus
grande
transparence
auprès
des
usagers.
Il a
donc
été
créé
une
commission
d’attribution
des
places
dont
le fonctionnement,
la composition
et les
étapes
sont
précisées
ci-après.
Les
différentes
étapes
de
l'attribution
des
places
aux
mini-camps
et séjours
organisés
VSCRIPTION
AU
MINI-CAMPS
AVOIR
FOURNI FOURNI
LES
PI
AE,
PASSAGE
EN
COMMISSION
_
Qi Qué
ACCESSIDLES
SUR
LE
SITE
COMMENT
FAIRE
UNE
DEMANDE
DE
PLACE
AUX
MINJ-
AMPS
ORGANISES
?
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
5
L C7
ID
: 033-213300296-20240301-DEL9_MINICAMPS-DE
1. INSCRIPTION
SUR
L'ESPACE
CITOYEN
PREMIUM
Le
dossier
d’inscription
nommé
« dossier
administratif
» est
dématérialisé,
toutes
les
informations
sont
à compléter
directementsur
le Portail
Famille
lors
d’une
nouvelle
inscription.
Des
codes
d’accès
vous
seront
remis
par
le secrétariat
famille
pour
remplir
sur
internet,
toutes
les
pièces
obligatoires
afin
de
constituer
le dossier
administratif.
Tout
changement
éventuel
(adresse,
problème
de
santé,
situation
familiale,
changement
commune)
doit
être
signalé
directement
sur
le Portail
Famille
ou
par
mail
(famille@lebarp.fr)
au
secrétariat
famille.
Si un
enfant
ne
possède
pas
de
dossier
administratif
il ne
pourra
pas
accéder
à l’inscription
sur
les
mini-camps
et séjours
organisés.
Les
délais
de
réservation
et d'annulation
des
mini-camps
et séjours
seront
communiqués
directement
sur
le Portail
Famille.
En
dehors
de
ces
délais,
la
demande
de
la famille
pour
une
réservation
d’un
mini
camps
ou
séjours
ne
sera
pas
traité.
2. PASSAGE
EN
COMMISSION
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
La
commission
d’attribution
est
présidée
par
la Maire
ou
son
représentant.
Elle
est
également
composée
de
:
e Responsable
du
Service
Animation
e Chargé
de
coopération
CTG
ou
Responsable
du
Pôle
Petite
Enfance,
Enfance,
Jeunesse
e Directeurs
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
et/ou
référents
mini-camps
OBJECTIFS
DE
LA
COMMISSION
D'ATTRIBUTION
La
commission
a pour
objectif
d’attribuer
les
places
disponibles
en
favorisant
l’équité,
la mixité
d’accueil
et la
parité.
Chaque
dossier
d’inscription
sera
présenté
lors
de
cette
commission
d’attribution.
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
La
commission
d’attribution
des
places
se réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Les
convocations
aux
réunions
de
la commission
sont
envoyées
ou
remises
par
le
responsable
du
service
animation
à ses
membres
cinq
jours
calendaires
au
moins
avant
la séance
avec
le dit
règlement.
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
S'LGF
ID
: 033-213300296-20240301-DEL9_MINICAMPS-DE
Fréquence
de
la commission
: Une
commission
a lieu
chaque
année
vers
avril/mai.
Elle
examine
les
admissions
pour
les
mini-camps
et séjours
organisés
par
le service
animation
notamment
sur
la
période
estivale,
D’autres
commissions
exceptionnelles
peuvent
avoir
lieu
dans
l’année
si des
places
sont
vacantes.
CRITÈRES
RETENUS
POUR
L'ATTRIBUTION
DES
PLACES
La
commission
examine
exclusivement
les
dossiers
complets
déposés
par
les
familles
(pièces
justificatives
des
critères
compris).
Elle
étudie
les
demandes
en
fonction
des
critères
suivants,
sur
un
total
de
100
points
:
Les
demandes
sont
étudiées
selon
l’ordre
suivant
:
- Par
mini-camps
- _
Nombre
de
points
obtenus
par
les
critères.
Les
critères
d’admission
:
Premier départ
Nombre
de
points
Enfants
n'ayant
pas
participé
aux
mini-camps
ces
deux
dernières
années
[50
2
Présence
et
fréquentation
à
Présence
et
fréquentation
à
Nombre
de
points
PALSH
vacances
entre
P'ALSH
vacances
entre
septembre
et
avril
(6-9
ans)
septembre
et
avril
(10-13
ans)
|
0 —7
jours
0 —4
jours
0e
+0:
8 —
14
jours
5 —9
jours
[5
-
15-21
jours
10
— 15
jours
30
30
—
Situation
Familiale
Nombre
de
points
Famille
monoparentale
A
Situations
spécifiques
Nombre
de
points
Enfants
précédemment
inscrits
sur
liste
d'attente
les
années
antérieures.
2 5
En
complément
de
ces
critères,
la Commission
accordera
une
attention
particulière
à favoriser
la
mixité
sociale,
la parité
filles-garçons,
et une
représentation
équilibrée
des
enfants
issus
des
différentes
écoles
du
Barp.
Les
demandes
sont
classées
en
fonction
du
total
des
points
obtenus
selon
les
critères
d’attributions
et du
nombre
de
places
disponibles.
En
cas
d’égalité
entre
plusieurs
familles,
ces
critères
sont
appréciés
par
la commission,
en
fonction
et en
cohérence
avec
les
autres
demandes
et en
fonction
des
places
disponibles.
La
commission
délibère
de
manière
collégiale.
A l’issu
de
cette
dernière,
la Maire
prononce
les
admissions
des
familles
retenues.
La
Commission
établit
une
liste
d’attente
en
cas
d’égalité
afin
de
permettre
l’admission
d’enfants
entre
les
réunions
de
la commission.
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/03/2024
Publié
le
Ss
L
GC
ID
: 033-213300296-20240301-DEL9_MINICAMPS-DE
3. ADMISSION Chaque
attribution
de
place
est
communiquée
par
écrit
(courrier
ou
mail)
aux
responsables
légaux
concernés
par
le responsable
du
service
animation.
4, CONFIRMATION
DES
FAMILLES
Les
familles
doivent,
sous
quinze
jours,
à compter
de
la réception
du
courrier,
confirmer
l’admission
de
leur
enfant.
En
cas
de
non
réponse
dans
le délai
imparti,
de
désistement
ou
de
non
transmission
des
pièces
justificatives,
la ville
considère
que
les
responsables
légaux
refusent
la
place
et leur
demande
est
annulée.
La
place
est
alors
réattribuée
selon
la liste
d’attente.
—
Cas
des
familles
n’ayant
pas
obtenu
de
place
au
cours
de
la commission
:
La
commission
établit
une
liste
d’attente,
classée
en
fonction
du
total
des
points
obtenus
selon
les
critères
d’attribution,
afin
de
permettre
l’admission
d’enfants
en
cas
de
désistements
de
familles
retenues
initialement
et suite
à des
libérations
de
places,
entre
deux
commissions
d’attribution.
Le
responsable
du
service
animation
informe
les
familles
par
courrier
ou
par
mail
de
la non
attribution
de
placeet
leur
positionnement
sur
la liste
d’attente.
Les
familles
doivent
confirmer
le maintien
de
leur
demande
sur
liste
d’attente.
APPLICATION
DU
PRESENT
REGLEMENT
Le
responsable
du
Pôle
Petite
Enfance,
Enfance
et Jeunesse
et le
responsable
du
service
animation
sont
chargés
de
veiller
à l’application
et au
respect
du
présent
règlement.
Le
présent
règlement
prend
effet
le...
Madame
La
Maire,
Blandine
SARRAZIN