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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barp.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 20 a 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 033-213300296-20230324-DEL20_CONVLYCOL-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
F.
DELIBERATION
e
Q
[
SEANCE
PUBLIQUE
hold
ÿ
DU
21
Mars
2023
N°20
L’an deux
mille
vingt-trois,
le vingt
et un
mars
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 15.03.23
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
MARION
Nicolas,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie,
BOUTIINEAUD
Alain,
GARGALLO
Nathalie,
VASLIN
Christèle,
LATOUR
Marc.
Absents
avec
procuration
: BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
:
Arrivée
à 19h15
(participation
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°14a)
:
LATOUR
Marc
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: VALERO
Aurore
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 033-213300296-20230324-DEL20_CONVLYCOL-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Conventions
de
servitude
avec
ENEDIS
Afin
d'améliorer
la qualité
de
desserte
et d’alimentation
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité,
ENEDIS
envisage
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d’électricité,
plan
ci-annexé,
délimitant
l’emplacement
réservé
à Enedis,
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
25
m°,
situé
piste
de
Marie
et faisant
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
BZ
numéro
168,
Pour
la mise
en
place
de
ces
équipements
ENEDIS
sollicite
la mise
à disposition
du
terrain
nécessaire,
dans
le cadre
d’une
convention
de
servitudes
qui
sera
authentifiée
devant
notaire,
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière,
aux
frais
d'ENEDIS.
Vu
la commission
Urbanisme
et transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
07
Mars
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- APPROUVE
la mise
à disposition
d'ENEDIS
de
la parcelle
BZ168,
suivant
le
plan
joint,
pour
l’installation
d’un
poste
de
transformation
et de
ses
accessoires,
\
- AUTORISE
Madame
la Maire
à signer
la convention
correspondante
(ci-annexée)
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
aux
fins
de
publication,
à la
charge
d’'ENEDIS.
Nombre
de
voix
:
29
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 24
Mars
2023
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Aurore
VALERO
TE
Délibération
rendue
exécutoire
le :
A
O3'23
.
|
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
24.05.23
Et affichage
le : M
'23
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
L Gr
Co]
1D
:033-213300296-20230324-DEL20
(CONVLYCOL-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
Commune
de
: Le
Barp
Département
: GIRONDE
N°
d'affalre
Enedis
: DC26/058798
RACCORDEMENT
LYCEE
COLLEGE
LE
BARP
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442-
TVA
Intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Jean
PAOLETTI
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4 rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DU
BARP
représenté(e)
par
LE
MAIRE
MME
SARAZIN
blandine,
dûment
habilité(e)
à cet
effet
Demeurant
à : 37
AVENUE
DES
PYRENNEES,
33114
LE
BARP
Téléphone
: 0557719090
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(‘)
Ste
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,Indiquer
« représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à Enedis
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants
:
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
25
m°,
situé
BRIC-EN-BRUC-NORD
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
BZ
0168
d'une
superficle
totale
de
183911
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
33029
P0536
et tous
ses
accessoires
alimentant
le réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
33029
P0536
et
les
apparells
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la concession
et
à ce
titre
seront
entretenus
et renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 -
DROIT
DE
PASSAGE
Falre
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'allmentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et la
distribution
publique
d'électricité.
paraphes
(initiales)
page
1
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 033-213300296-20230324-DEL20_CONVLYCOL-DE
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à la
sécurité
des
biens
et des
personnes. ARTICLE
3 -
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à l'emplacement
réservé
à Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lul
ainsi
que
les
engins
et matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le passage
et la
manutentlon
du
matériel,
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à garantir
ce
libre
accès,
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et approuvé
par
les
deux
partles,
situe
le Terraln
, le poste,
les
canalisations
et les
chemins
d'accès,
Enedis
vellle
à laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son/ses
Intervention(s)
au
titre
des
présentes,
ARTICLE
4 -
OBLIGATIONS
DU
PROPRIÉTAIRE
Pour
assurer
la continuité
de
l'exploitation,
le propriétaire
s'interdit
de
falre,
sur
et sous
le tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à l'entretien,
à l'exploitation
et à
la solidité
des
ouvrages,
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
Installations
et notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le propriétaire
met
à disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretlen,
ARTICLE
5 -
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frals
qui
seralent
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessolres
dans
l'avenir,
seront
à la
charge
de
la partle
cause
de
la modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 -
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
locatlon
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et terrains,
le proprlétalre
susnommé
et ses
ayants-
droit
s'engagent
à faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteralent
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
falt
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
partles
ne
s'entendralent
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et est
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
dont
Il est
question
aux
articles
1 et
2, et
de
tous
ceux
qui
pourralent
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le cas
où
le poste
viendrait
à être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages,
ARTICLE
9 -
INDEMNITE
En
contrepartie
des
droits
qui
lul
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
de
la signature
de
l'acte
authentique
au
propriétaire
qui
accepte,
et par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et forfaltaire
de
zéro
euro
( €).
paraphes
(Inillales)
page
2
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
LG
‘
Col\1p*033{213300296/260230324-DEL20/CONVLYCOL-DE
ARTICLE
10
- LITIGES
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et passé
à...
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DU
BARP
représenté(e)
par
LE
MAIRE
MME
SARAZIN
blandine,
dûment
habllité(e)
à cet
effet
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à Enedls
paraphes
(initiales)
page
3
Envoyé en préfecture le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S'LO
-20230324-DEL20_CONVLYCOL-DE
ID
: 033-213300296
Lg 18ISS0g ne 189u319/91 2S
aAgeuixoidde jsa uorisod 1n27 LR EE MT le 9 1 I ]
“‘Jje9IpUI 21} E SUUOP Se re west wat us wo ihæuuolSsa2uos SjUS1auIp Sep odas 27 °007/L : 81823
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Ne COS ES 891 Z4 30 NOS'L V HIOAZUA RS 18504 2 1v <0P2XE VIH 2 V 39VONO:+39 VAL V4
93AV SITINOA
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71v :072X€ VLH
13504 e VLH SJUSBUEL Sa0g sajlaAnOu Z
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XASOd V 4ALSOd
P NOILNIANO9 4Q NV'Id & 6TOSE dàv9 3130 ANNWWO9 à c008/1 NVId ANIOSIAOYI ALSOd y = è - dr" juaio stued Ua WIGIXZ 13S0d2Q 2 Ty :092X€ VLH 891 Z4 2: & T à = NV3S34 N3 311918193731 SIGeUu3
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
LG
és
ID
: 033-213300296-20230324-DEL21_FEADER-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
—
DELIBERATION
le
FR
Q
(
©
SEANCE
PUBLIQUE
DU
21
Mars
2023
ke
On
est
vibes
tai /
>
N°21
L’an deux
mille
vingt-trois,
le vingt
et un
mars
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 15.03.23
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
MARION
Nicolas,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie,
BOUTIINEAUD
Alain,
GARGALLO
Nathalie,
VASLIN
Christèle,
LATOUR
Marc.
Absents
avec
procuration
: BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
:
Arrivée
à 19h15
(participation
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°14a)
:
LATOUR
Marc
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: VALERO
Aurore
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
LOGO
vs
ID
: 033-213300296-20230324-DEL21_FEADER-DE
Rapporteur
: Philippe
LAFON
Dossier
de
travaux
FEADER
sous
gestion
de
la Fédération
Girondine
de
Défense
des
Forêts
Contre
l’Incendie
(DEFCT)
La
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la commune
va
procéder
à des
travaux
de
mise
aux
normes
de
la piste
TOURNEBRIDE.
Cette
opération
s’inscrit
dans
le cadre
du
programme
:
2023
PROGRAMMATION
EMPIERREMENT
DFCI
Pour
la
ou
les
infrastructures
suivantes
: PNS
TOURNEBRIDE
Montant
des
travaux
:
125
744,00
€
Montant
des
frais
de
suivi
:
9 302,08
€
Frais
immatériels
:
0,00
€
Montant
total
de
l'opération
: 135
046,08
€ HT
Vu
la Commission
Finances
et administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
09
Mars
2023
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- DEMANDE
à la
Fédération
Girondine
de
DEFCI
d’assurer
le suivi
administratif
et
financier
des
travaux,
- DONNE
pouvoir
à la
Fédération
Girondine
de
DFCTI
de
signer
tout
document
permettant
la bonne
fin
de
l’opération.
En
tant
que
bénéficiaire
finale
de
l’aide,
la commune
se substitue
à la
Fédération
Girondine
de
DFCI
en
tant
que
responsable
de
l’opération
et :
- CERTIFIE
ne
pas
avoir
solliciter
et ne
pas
solliciter
à l’avenir
pour
le même
projet
d’autres
crédits
(nationaux
ou
européens)
que
ceux
demandés
par
le biais
de
la
Fédération
Girondine
de
DFCI
- CERTIFIE
que
le projet
pour
lequel
la subvention
est
sollicitée
n’a
reçu
aucun
commencement
d’exécution
- __
S'ENGAGE
à
informer
la
Fédération
Girondine
de
DFCI
de
toute
modification,
de
ses
engagements,
de
son
projet,
afin
qu’elle
le notifie
à la
DDTM,
- _ S'ENGAGE
à transmettre
à la
Fédération
Girondine
de
DECI
la déclaration
de
début
des
travaux
afin
qu’elle
informe
la DDTM,
- S'ENGAGE
à réaliser
l'opération
présentée
dans
la demande
conformément
aux
conditions
techniques
et financières
définies
par
les
textes,
notamment
l’arrêté
régional
en
vigueur
et la
décision
attributive
d'aide,
- __S'ENGAGE
à assurer,
directement
ou
par
voie
de
convention,
l’état
fonctionnel
des
investissements
exécutés
pendant
5 ans,
La
commune
est
informée
qu’en
cas
d’irrégularité
ou
de
non-respect
de
ces
engagements,
le
remboursement
des
sommes
perçues
sera
exigé
par
les
organismes
de
contrôle,
majoré
d'intérêts
de
retard
et éventuellement
de
pénalités
financières,
sans
préjudice
des
autres
poursuites
et sanctions
prévues
dans
les
textes
en
vigueur.
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213300296-20230324-DEL21_FEADER-DE
La
commune
accepte
de
verser
sa
part
d’autofinancement
et d’effectuer
toutes
les
régularisations
demandées
par
la Fédération.
Cette
participation
correspond
à la
différence
entre
le montant
TTC
des
dépenses
(factures
et frais
de
suivi
des
travaux)
et les
subventions
(80
%
fonds
européens).
Et
enfin,
le Conseil
Municipal
délègue
à Madame
la Maire
tout
pouvoir
pour
traiter
et signer
les
documents
consécutifs
aux
travaux.
Nombre
de
voix
:
29
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 24
Mars
2023
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Aurore
VALERO
le
—
Délibération
rendue
exécutoire
le :
24.05.23
_.
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
: 2A.C5
23
Et affichage
le : AO
ZE
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Lo
Publié
le
ID
: 033-213300296-20230324-DEL21_FEADER-DE
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
L C7
ID
: 033-213300296-20230324-DEL22_TDF-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
1 de
DELIBERATION
[
e
F3
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
à
DU
21
Mars
2023
On
est
si bas
ei /
N°22
L’an deux
mille
vingt-trois,
le vingt
et un
mars
à 19h00
le Conseil
Municipal
de
la Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
sous
la Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 15.03.23
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
PREMONT
Thierry,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
VALERO
Aurore,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
CHAUBELL
Isabelle,
BORTHABURU
Jérôme,
MARION
Nicolas,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony,
PIQUEMAL
Sophie,
BOUTIINEAUD
Alain,
GARGALLO
Nathalie,
VASLIN
Christèle,
LATOUR
Marc.
Absents
avec
procuration
: BARTET
Laetitia
à REBIFFE
Martine,
PIANARO
Richard
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
:
Arrivée
à 19h15
(participation
au
vote
à partir
de
la
délibération
n°14a)
:
LATOUR
Marc
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: VALERO
Aurore
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
>» L
G
ID
: 033-213300296-20230324-DEL22_TDF-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Servitude
de
passage
pour
la création
d’un
pylône
TDF
Rappel
de
la décision
antérieure
du
Conseil
Municipal
:
Dans
le cadre
de
l’ Accord
New
Deal,
concernant
l’engagement
des
opérateurs
d’offrir
un
service
de
très
haut
débit
de
leurs
réseaux
mobiles
sur
l’ensemble
du
territoire
métropolitain
et
à cet
effet
du
déploiement
de
dispositifs
de
couverture
ciblée
dans
certaines
zones
mal
ou
non
encore
desservies,
la société
dénommée
TDF
s’est
proposée
d’acquérir
une
partie
de
la
parcelle
appartenant
à la
Commune.
Madame
la Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2022,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés
a autorisé
:
- la
vente
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
D numéro
2344,
lieudit
CHAMP
D’ACHON,
d’une
superficie
environ
de
160
m°,
au
prix
de
DIX
MILLE
EUROS
(10.000,00
€)
à la
société
dénommée
TDF,
et ce
afin
d’y
accueillir
l’exploitation
d’une
station
radioélectrique
composée
d’équipements
techniques
et d’un
pylône
supportant
des
antennes
;
- la
constitution
d’une
servitude
de
passage
et de
tréfonds
sur
la parcelle
cadastrée
section
D numéro
2427
- Madame
la Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier
Division
cadastrale
Depuis
lors,
la parcelle
cadastrée
section
D numéro
2344
lieudit
CHAMP
D’ACHON
pour
une
contenance
de
cinquante-sept
ares
trente-deux
centiares
(00ha
57a
32ca)
a fait
l'objet
d'une
division
en
plusieurs
parcelles
de
moindre
importance.
De
cette
division
sont
issues
les
parcelles
suivantes
:
°
La
parcelle
désormais
cadastrée
section
D numéro
3675,
pour
une
contenance
d’un
are
soixante
centiares
(00ha
01a
60),
faisant
l’objet
de
la vente
à la
société
dénommée
TDF.
.
La
parcelle
désormais
cadastrée
section
D numéro
3676
pour
une
contenance
de
cinquante-cinq
ares
soixante-douze
centiares
(00ha
55a
72ca),
restant
propriété
de
la
commune. Cette
division
résulte
d'un
document
modificatif
du
parcellaire
dressé
par
Monsieur
Mathieu
SAVIGNAC
géomètre
expert
à FIGEAC
(46100),
7 avenue
des
Carmes,
portant
le numéro
1348U,
vérifié
et numéroté
par
le service
des
impôts
fonciers
de
GIRONDE,
antenne
de
LIBOURNE
le 19
août
2022.
Signature
de
l’acte
authentique
de
vente
:
Par
suite,
l’acte
de
vente
de
la parcelle
cadastrée
section
D numéro
3675,
au
profit
de
la
société
TDF
contenant
constitution
de
servitudes
de
passage
en
tréfonds
et de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
D numéro
2427
(fonds
servant)
au
profit
de
la parcelle
vendue
(fonds
dominant)
a été
reçu
le 27
février
2023
par
Maître
Geoffroy
BAUDET,
notaire
à
MONTPELLIER
(34070)
avec
la participation
de
Maître
Etienne
LAMAIGNERE,
notaire
à
LE
BARP
(33114).
Ceci
exposé
en
raison
de
la situation
d’enclavement
de
la parcelle
vendue
à la
société
TDF
et
conformément
aux
stipulations
dudit
acte,
il convient
de
permettre
à la
société
TDF
d’accéder
à la
parcelle
acquise
et d’effectuer
les
opérations
projetées.
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-213300296-20230324-DEL22_TDF-DE
A cet
effet,
le consentement
de
la commune
est
requis
à la
constitution
de
servitudes
réelles
et
perpétuelles
de
passage
en
tréfonds
de
réseaux
divers,
canalisations
et gaines
et de
passage
sur
la parcelle
désormais
cadastrée
section
D numéro
3676,
demeurant
propriété
de
la commune
(fonds
servant)
au
profit
de
la parcelle
désormais
cadastrée
section
D numéro
3675
(fonds
dominant). L’emprise
de
ces
servitudes
figure
au
plan
joint.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
donner
une
suite
favorable
à cette
opération
qui
fera
l’objet
de
la signature
d’un
acte
de
constitution
de
servitudes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- AUTORISE
la constitution
de
servitudes
de
passage
en
tréfonds
de
réseaux
divers,
canalisations
et gaines
et de
passage,
sur
la parcelle
désormais
cadastrée
section
D
numéro
3676
(fonds
servant)
au
profit
de
la parcelle
désormais
cadastrée
section
D
numéro
3675
(fonds
dominant),
appartenant
à la
société
TDF,
conformément
au
plan
joint.
- _ PRECISE
que
l’acte
constitutif
sera
reçu
par
Maître
Edwige
AMALRIC-BAUDET,
notaire
à MONTPELLIER
(34070)
avec
la participation
de
Maître
Etienne
LAMAIGNERE,
notaire
à LE
BARP
(33114)
- DONNE
toutes
les
autorisations
nécessaires
à Madame
la Maire
afin
de
signer
tous
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
Nombre
de
voix
:
29
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 24
Mars
2023
La
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Blandine
SARRAZIN
Aurore
VALERO
ile
—
Délibération
rendue
exécutoire
le :
X.O3
23
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : 24
O3
:23
Et affichage
le : AOL23
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
:
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-213300296-20230324-DEL22_TDF-DE
D
ë
Z
Département
de
la
GIRONDE
/
J
;
No
3676
©
Commune
LE
BARP
{3
Section
: D
- N°
2344
a
Lieudit
: Champ
d'Achon
à
Division
de
la
propriété
de
la
Commune
LE
BARP
©o
Cession
à TDF
m m “
PLAN
DESCRIPTIF
DE
SERVITUDES
©
Echelle
1/200
a
N°
2345
SU
FREIN
6 O8
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N°2435
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N°
2427
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N°
2428
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Créé
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