Procès Verbal - crcm 27 03 2017

Documents similaires

Procès Verbal - crcm 27 03 2017

Procès Verbal - crcm 27 02 2017

Procès Verbal - crcm 27 02 2017

Procès Verbal - crcm 30 06 2017

Procès Verbal - crcm 11 12 2017

Procès Verbal - crcm 30 06 2017

Procès Verbal - crcm 11 12 2017

Compte-Rendu - crcm 25 09 2017

Compte-Rendu - crcm 25 09 2017

Procès Verbal - crcm 24 04 2017

Procès Verbal - crcm 27 03 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 27 03 2017)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Fiscalité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2017 à 20 HEURES 30

PROCES-VERBAL

REF. PN/CV/VZ 002-2017

L’An deux mille dix-sept, le 27 mars à 20h30, le Conseil municipal de la ville de Morangis s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Espace St-Michel, sous la présidence de M. Pas- cal NOURY, Maire.

Etaient présents : M. Pascal NOURY, Maire; Mme Florence AUDREN, M. Henrique PINTO, Mme Evelyne CONTREMOULIN, M. Gérard DOUTRE, Mme Nicole BARRAULT, MM. Marco VARUTTI, José De SOUSA, Adjoints au Maire; MM. Martial GAUTHIER, Khalid ESSAADI, Hervé HUCHON, Mmes Muriel MONJANEL, Isabelle ROPTIN, Marie HAMIDOU, MM. Laurent VIRLY, André LOUVET, Mme Nathalie REVERTE, MM. Anthony BUNELLE, Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET, Dominique HERAULT, Conseillers municipaux.

Etaient absents et représentés : Mme Catherine LAISNEY par Mme Marie HAMIDOU, Mme Zohra TOUALBI par M. Khalid ESSAADI, M. Michel BECQUET par M. Hervé HUCHON, Mme Marie-José FORTEMS par Mme Florence AUDREN, Mme Françoise MALE par Mme Nicole BARRAULT, M. Zakaria TAHRI par Mme Muriel MONJANEL, M. Jean-Marc DUFOUR par Mme Jeannette BRAZDA, Mme Quynh NGO par Mme Brigitte VERMILLET, Mme Sylvie PITIS par Mme Dominique HERAULT.

Etait absent excusé: M. Sébastien TEMPLET-BELMONT.

M. Martial GAUTHIER, Conseiller municipal, a été désigné dans les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 27 février 2017 a été approuvé, à l’unanimité, après un vote à main levée.2/19

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

002/2017 : Modification de la régie de recettes fêtes et cérémonies – insertion location de salles.

003/2017 : Suppression de la régie d’avances pour le séjour à Pechao.

004/2017 : Suppression de la régie d’avances école de danse et école municipale de théâtre.

005/2017 : Suppression de la régie de recettes produits des photocopies et vente de docu- ments administratifs.

006/2017 : Modification de la régie d’avances pour l’Espace Ados.

007/2017 : Signature d’un bail de location avec l’Inspection de l’Education Nationale de Mo- rangis : locaux 35 rue de Savigny.

Montant du loyer annuel : 12 331,25 €

Montant des charges annuelles : 986 €

008/2017 : Signature d’un contrat avec la société RISKEDGE.

Montant étape 1 : Etude sur le réaménagement de la dette : 4 500 € HT Montant étape 2 : Assistance à la mise en œuvre des actions de réaménagement : forfait de 5 000 € maximum

Montant réunion : toute réunion organisée dans les locaux de ville est facturée 500 € HT

DELIBERATIONS DU MAIRE

015/2017) Compte de Gestion 2016 – budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31 et D.2343-2 à 5,

Considérant qu’il est donné connaissance du compte de gestion de l’exercice 2016, établi par le receveur municipal de la commune et qui présente les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation

du budget

2016

Section de fonctionnement 20 920 367,93 21 070 112,00 149 744,07

Section d’investissement 4 320 745,51 3 911 595,89 -409 149,62

Report de

l’exercice N-1

Section de fonctionnement 4 787 046,26 4 787 046,26

Section d’investissement 380 553,90 -380 553,90

TOTAL 25 621 667,34 29 768 754,15 4 147 086,81

Restes à réali-

ser

Section de fonctionnement

Section d’investissement 1 387 420,98 980 000,00 -407 420,983/19

Résultat cu-

mulé

Section de fonctionnement 20 920 367,93 25 857 158,26 4 936 790,33

Section d’investissement 6 088 720,39 4 891 595,89 -1 197 124,50

TOTAL CUMULE 27 009 088,32 30 748 754,15 3 739 665,83

Soit un excédent global de clôture hors restes à réaliser de 4 147 086,81 € et un résultat cumu- lé de 3 739 665,83 €.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE du compte de gestion de l’exercice 2016 du budget principal, établi par le Tré- sorier, Receveur municipal de la commune.

016/2017) Vote du Compte administratif 2016 Commune– budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31 et D.2342-11 et 12,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°022/2016 du Conseil municipal du 11 avril 2016 approuvant le budget primitif 2016,

Vu la délibération n°015/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le compte de gestion 2016,

Considérant qu’il est donné connaissance du compte administratif de l’exercice 2016, dressé par le Maire et pour lequel il est proposé un vote,

Considérant que l’examen de ce document fait ressortir les résultats suivants :

DEPENSES RECETTES SOLDE

Réalisation

du budget

2016

Section de fonctionnement 20 920 367,93 21 070 112,00 149 744,07

Section d’investissement 4 320 745,51 3 911 595,89 - 409 149,62

Report de

l’exercice N-1

Section de fonctionnement 4 787 046,26 4 787 046,26

Section d’investissement 380 553,90 - 380 553,90

TOTAL 25 621 667,34 29 768 754,15 4 147 086,81

Restes à réali-

ser

Section de fonctionnement

Section d’investissement 1 387 420,98 980 000,00 -407 420,98

Résultat cu-

mulé

Section de fonctionnement 20 920 367,93 25 857 158,26 4 936 790,33

Section d’investissement 6 088 720,39 4 891 595,89 -1 197 124,50

TOTAL CUMULE 22 529 319,76 27 042 312,26 3 739 665,83

Soit un excédent global de clôture hors restes à réaliser de 4 147 086,81 € et un résultat cumu- lé de 3 739 665,83 €.4/19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 25 ; contre : 6), après un vote à main levée,

APPROUVE, le compte administratif 2016, Monsieur le Maire, ayant quitté la séance, con- formément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre : 6 voix (M. Michel RIEGERT, Mme Jeannette BRAZDA avec le pouvoir de M. Jean- Marc DUFOUR, Mme Monique CANCALON, Mme Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Quynh NGO)

017/2017) Affectation des résultats de l’exercice 2016 – budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R. 2311-13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement 2016 est excédentaire de 3 739 665,83 €,

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement qui apparaît au compte adminis- tratif doit faire l’objet d’une affectation lorsqu’il est excédentaire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

DECIDE d’affecter le solde de 1 197 124,50 €, au compte 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé du budget 2016,

DECIDE de reprendre en dépense d’investissement la somme de 789 703,52 €, au chapitre 001 – résultat négatif d’investissement reporté du budget 2016,

DECIDE d’affecter le solde de 3 739 665,83 €, au chapitre 002 - excédent de fonctionnement reporté du budget 2016.

DIT que l’affectation des résultats, comme indiqué ci-dessus, sera inscrit au BP 2017.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre : 6 voix (M. Michel RIEGERT, Mme Jeannette BRAZDA avec le pouvoir de M. Jean- Marc DUFOUR, Mme Monique CANCALON, Mme Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Quynh NGO)

018/2017) Budget primitif 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et sui- vants,

Vu la délibération n°001/2017 du Conseil municipal du 27 février 2017 relative au débat d’orientation budgétaire,

Après lecture du projet de budget primitif 2017, il est proposé au Conseil municipal un vote par chapitre.5/19

I - SECTION DE FONCTIONNEMENT

A – Recettes

Chapitre 70 :

Produit des services ............................................................................ ....................... 1 100 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 73 :

Impôts et taxes ................................................................................ ...........................18 352 099,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 74 :

Dotations et participations ............................................................ .........................…1 307 133,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 75 :

Autres produits de gestion courante ................................................ ........................ . 125 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 76 :

Produits financiers ................................................................................... .............................. 10,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 77 :

Produits exceptionnels........................................................................ ......................... .. 21 200,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 013 :

Atténuation de charges ....................................................................... .......................... 151 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

B - Dépenses

Chapitre 011 :

Charges à caractère général .......................................... .............. .. .......................... 3 709 495,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 012 :

Charges de personnel..................................................... .............. ............................. 9 885 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,6/19

Chapitre 65 :

Autres charges de gestion courante ............................. .............. .... ........................ 5 461 210,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 66 :

Charges financières ........................................................ .............. ................................ 785 640,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 67 :

Charges exceptionnelles ............................................................... ..... ........................ 1 298 500,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 014 :

Atténuation de produits ................................................ .............. .... ........................... 576 248,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 042

Opérations d’ordre de transfert entre sections.......................... ..... ........................... 867 700,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

II - SECTION D’INVESTISSEMENT

A - Recettes

Chapitre 10 :

Dotations, fonds divers et réserves ................................................... ........................... 496 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 13 :

Subventions d’investissement reçues .................................................................... ...... 210 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 16 :

Emprunts et dettes assimilées .................................................. .......................... 3 001 500,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 040 :

Opérations d’ordre de transfert entre sections................................ ...................... ….867 700,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

B - Dépenses7/19

Chapitre 16 :

Emprunts et dettes assimilées.......................................................... .......................... 2 164 500,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 20 :

Immobilisations incorporelles ........................................................... ............................. 83 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

Chapitre 21 :

Immobilisations corporelles .......................................................... ............................. 4 540 014,83 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

EQUILIBRE FINANCIER

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à ........... . 24 796 107,83 €

La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à .... .......... ... 8 964 639,33 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

APPROUVE le budget primitif 2016.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 26 ; contre : 6), après un vote à main levée,

APPROUVE le versement des subventions au C.C.A.S. et à la Caisse des écoles pour respec- tivement 326 000,00 € et 135 000,00 €, après un vote à main levée.

Le résultat des votes est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre : 6 voix (M. Michel RIEGERT, Mme Jeannette BRAZDA avec le pouvoir de M. Jean- Marc DUFOUR, Mme Monique CANCALON, Mme Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Quynh NGO)

Au cours des débats, Mme Dominique HERAULT du groupe « Bien vivre l’avenir de Moran- gis » est intervenue en ces termes :

Notre groupe souhaitait intervenir ce soir concernant le vote du budget dans ses grandes lignes

Nous tenions tout d’abord, à vous remercier pour nous avoir associé à l’ensemble des réunions de tra- vail et de préparation de ce budget. Nous avons abordé cette étape dans un esprit constructif et parti- cipatif, mais aussi avec une grande vigilance

Nous connaissons tous le contexte difficile pour les finances locales avec les baisses de dotation de l’Etat

Vous vous êtes engagée dans une démarche volontariste de maîtrise budgétaire, avec comme objectif, une gestion la plus rigoureuse possible, de nature à maîtriser nos charges de fonctionnement8/19

Les dépenses de fonctionnement sont contenues, grâce aux efforts réels réalisés par les services et nous tenions ce soir à remercier l’ensemble des agents pour leurs efforts, et leur engagement à maintenir les services rendus à la population

Les charges à caractère général subissent une pression importante car de nombreux postes ont une évolution difficilement maîtrisable. En effet, au même titre que les ménages, les collectivités subissent l’augmentation incessante des fluides et les dépenses énergétiques ne cessent d’augmenter.

Nous vous avions préconisé lors du vote du budget 2016 une vraie politique d’efficacité énergétique et de renouvellement énergétique pour nos bâtiments communaux. Nous espérons qu’une démarche vo- lontariste sera en route pour cette année

Les dépenses de personnel augmentent de façon raisonnable, et qui s’explique globalement par le glis- sement vieillesse-technicité

Nous sommes très attachés au soutien du monde associatif dans son ensemble, néanmoins nous serons vigilants sur les critères d’attribution des subventions et mais également la participation des associa- tions à mériter une subvention.

Nous avons demandé lors de nos réunions de travail, un bilan du CCAS. Vous nous confirmez que ce point sera abordé lors du prochain CM et que l’ensemble des éléments nous sera communiqué et nous vous en remercions d’avance.

Nous avons subi une augmentation des impôts l’an passé, couplée avec la grosse augmentation de la part départementale, ce qui a fortement pesé sur le budget des Morangissois. Cette année vous envisa- gez un rééquilibrage entre la TH et TF. Nous souhaitons un éclaircissement sur cette décision,

Concernant votre politique d’investissement, nous nous permettrons un petit bémol sur l’anticipation de l’impact des « imprévus » sur certains travaux d’investissements ceci afin de préserver une marge de manœuvre et une capacité à investir. Force est de constater que la maîtrise du projet de Pierre Loti est déficiente et que l’impact sur notre budget est incontestable.

Face à l’arrivée de populations nouvelles, votre politique d’investissement va principalement porté sur les établissements scolaires. Hormis un certain nombre d’extensions et de réhabilitation, envisagez- vous la création d’un troisième groupe scolaire et quelles sont les prévisions d’effectifs compte tenu de l’habitat nouveau sur notre commune et l’arrivée de nombreuses familles.

Je vous remercie pour votre attention et vous demande d’annexer notre intervention au compte rendu

019/2017) Vote des taux d’imposition applicables en 2017 aux 3 taxes locales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2331-3,

Vu le Code des Impôts et notamment ses articles 1379, 1520 à 1526, 1636B sexies, 1636B sep- ties et 1638 quater,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République ( NOTRe) notamment son article 107,

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement Public Territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine,9/19

Vu la délibération n°001/2017 du Conseil municipal du 27 février 2017 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire,

Considérant qu’il est proposé de baisser les taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière non bâti et d’augmenter le taux de la taxe foncière bâti.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 24 ; contre : 7, absten- tion : 1), après un vote à main levée,

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2017 comme suit :

Taxe d’habitation : 19,28%

Taxe foncière (bâti) : 16,28%

Taxe foncière (non bâti) : 30,10%

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre : 7 voix (M. Michel RIEGERT, Mme Jeannette BRAZDA avec le pouvoir de M. Jean- Marc DUFOUR, Mme Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Quynh NGO, Mme Domi- nique HERAULT avec le pouvoir de Mme Sylvie PITIS)

Abstention : 1 voix (Mme Monique CANCALON)

020/2017) Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les dépenses d’équipements relatives aux économies d’énergie et au développement durable

Vu l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts,

Vu l’article 200 quater du Code Général des Impôts,

Considérant que les dispositions de l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts permet- tant au conseil municipal d’exonérer de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l'article 200 quater du Code Géné- ral des Impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.

Considérant que cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par lo- gement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.

FIXE le taux de l’exonération à 50%.10/19

021/2017) Attribution de subventions aux associations au titre de l’exercice 2017 et appro- bation de conventions avec certaines d’entre elles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°096/2016 du Conseil municipal du 12 décembre 2016 approuvant les conventions de financement permettant l’attribution d’acomptes de subvention aux associa- tions CMOM, Football club Chilly-Mazarin – Morangis, Judo club Chilly-Morangis, Ecole de Musique, MJC Relief et Comité des fêtes,

Vu la délibération n°018/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017,

Considérant que les demandes de subventions formulées par les associations au titre de l’année 2017 ont fait l’objet d’une instruction administrative (analyse des activités de l’année précédente, des projets à venir, des documents budgétaires),

Considérant que cette instruction a été complétée par des rendez-vous avec les associations durant les mois de janvier et février, lesquels ont permis à la Municipalité d’avoir une réelle vision des besoins spécifiques et des difficultés éventuelles des associations,

Considérant que certaines subventions sont attribuées dans le cadre de conventions,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE les montants des subventions attribuées aux associations au titre de l’année 2017, détaillées dans le tableau ci-annexé, pour un montant total de 492 546 €.

ADOPTE les conventions ci-annexées, à conclure avec les associations concernées.

AUTORISE le Maire à les signer.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

022/2017) Attribution d’une participation communale à l’école Saint-Joseph au titre de l’année scolaire 2016-2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2313,

Vu le Code de l’Education, et notamment son article L 442-5-1,

Vu la délibération n° 030/2016 du Conseil municipal du 11 avril 2016 relative aux frais de scolarité,

Considérant que le Code de l’Education prévoit que les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondant de l’école publique,

Considérant l’obligation de verser à l’école Saint-Joseph une participation annuelle,

Considérant que sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires pu- bliques de Morangis, le montant de la participation de la Commune par élève morangissois au titre de l’année scolaire 2016 -2017 a été fixé à 714,53 €,

Considérant que l’école Saint-Joseph compte, à la rentrée de septembre 2016, 94 élèves Mo- rangissois scolarisés dans l’établissement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,11/19

APPROUVE la convention de financement ci-annexée, permettant de procéder au versement

de la participation communale annuelle au titre de l’année scolaire 2016-2017, laquelle s’élève

à 67 165,82 €.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention de financement ainsi que tous les documents

relatifs à l’exécution de la présente délibération.

023/2017) Redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2333-115 et sui- vants,

Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de trans- port et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz,

Considérant qu’il convient de fixer le montant annuel de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum con- formément au Code Général des Collectivités Territoriales ;

APPLIQUE, au titre de l’année 2017 une redevance d’occupation du domaine public de 1 707,84 € au titre des ouvrages de transport et de distribution de gaz.

024/2017) Attribution d’une subvention au Lycée Marguerite Yourcenar dans le cadre de la manifestation « Tout court » à Morangis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2313,

Vu la délibération n°018/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017,

Considérant la manifestation Tout court à Morangis, organisée le 26 mars 2017,

Considérant que ce rendez-vous intergénérationnel est une course solidaire,

Considérant que ladite course est effectuée au profit d’un projet humanitaire porté par le Lycée Marguerite Yourcenar,

Considérant qu’un euro est versé par tour effectué,

Considérant que 2 099 tours ont été effectués,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 099 € au profit du Lycée Marguerite Yourcenar.

025/2017) Indemnités relatives à l’indemnisation des travaux lors des opérations électo- rales (tous types de scrutins)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,12/19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour tra- vaux supplémentaires

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

Vu la délibération du 15 décembre 2003 actualisant le régime indemnitaire des agents com- munaux et notamment les I.F.T.S.,

Vu la délibération du 13 novembre 2006 actualisant le régime indemnitaire des agents com- munaux,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée : - en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents at- tributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) - en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires pour les agents ne pouvant prétendre à l’IFTS, dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services.

Considérant que la collectivité a toute latitude pour retenir dans sa délibération une base de calcul inférieure aux taux maxima théoriques ou au taux de référence des textes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

ABROGE la délibération n°155/06 du Conseil municipal du 13 novembre 2006.

DECIDE :

Article 1 : Bénéficiaires

Agents éligibles aux IHTS

• Agents faisant fonction d’agent administratif lors des opérations électorales

• Agents faisant fonction de secrétaire de bureau

• Agents faisant fonction de secrétaire adjoint

Les agents non éligibles aux IHTS :

• cadres de catégorie A

Article 2 : Montants individuels

Pour les agents éligibles aux IHTS

• Un forfait de 150 € net pour les agents faisant fonction d’agents administratifs de

10h30 à 17h30

• Un forfait de 250 € net pour les agents faisant fonction de secrétaires de bureau

• Un forfait de 250 € net pour les agents faisant fonction de secrétaires adjoints13/19

Article 3 : Montants basés sur l’IFCE (indemnité forfaitaire complémentaire pour élec-

tions)

Pour les agents non éligibles aux IHTS :

Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, référendum, communauté européenne

Le crédit global MAXIMUM affecté à ce type d’indemnité est obtenu en multipliant le taux

moyen mensuel d’IFTS décidé dans la collectivité pour les attachés par le nombre de bénéfi-

ciaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections :

Taux moyen annuel d’IFTS retenu (valeur au 01/02/2017) : 8.733,68 €

Crédit global 8.733.68 € :12 x 10 attachés (effectifs de Morangis) = 7.278.06 € ;

La collectivité décide de répartir librement le crédit global en fonction du travail effectué le

jour des élections.

Autres consultations électorales (élections politiques et professionnelles non visées ci-dessus) Le crédit global s’obtient en multipliant le trente sixième de la valeur annuelle de l’indemnité des attachés territoriaux au taux moyen retenu par la collectivité par le nombre de bénéfi- ciaires de l’indemnité, soit :

8.733,68 € /36 = 242.60 x 10 soit 2.426,00 €

La collectivité décide de répartir librement le crédit global en fonction du travail effectué le

jour des élections.

Article 4 : dispositions diverses

Le taux maximum de l’IFCE prévu pour tous ces types de consultation électorale ne consti-

tue qu’une limite à ne pas dépasser. L’autorité territoriale est libre de moduler ce taux.

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont attribués pour chaque

tour de scrutin.

Lorsque deux scrutins ont lieu le même jour, il n’est versé qu’une seule indemnité.

Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS ;

Article 5 : Périodicité de versement

Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

Article 6 : Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2017.

Article 7 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.14/19

026/2017) Délibération rectificative relative à la création d’un emploi, à temps non com- plet, de médecin des structures petite enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu la délibération n°100-2016 votée en Conseil Municipal le 12 décembre 2016 portant créa- tion d’un emploi permanent de médecin, à temps non complet,

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de la délibération visée ci-dessus et que c’est en vertu de l’article 3-3,2°de la loi du 26 janvier 1984 précitée que cet emploi est crée au sein de la Ville de Morangis et non en application des articles 3-4,3-5 et3-6 de la même loi que cet emploi a été crée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

MODIFIE la délibération n°100-2016 comme suit :

Le conseil Municipal décide la création d’un poste de médecin, à temps non complet, à hau- teur de 13,44% d'un temps plein, étant précisé que les conditions de qualification sont défi- nies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3-3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

- en cas de recrutement d'un non titulaire, fixe la rémunération sur le 5ème échelon du grade de médecin

- Précise qu’il sera attribué à ce médecin un régime indemnitaire afférent à son grade - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- autorise M le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

027/2017) Modification du règlement d’utilisation des salles municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°007/2015 du Conseil municipal du 9 février 2015 relative à l’adoption du règlement d’utilisation des salles municipales,

Vu la délibération n°018/2016 du Conseil municipal du 14 mars 2017 portant modification du règlement d’utilisation des salles municipales,

Considérant que la Ville de Morangis dispose de plusieurs salles municipales qu’elle met à la disposition des particuliers, associations et groupements divers (communaux et extérieurs),

Considérant que les montants des redevances d’occupation sont fixés chaque année par déli- bération du Conseil municipal, pour une mise en application du 1er janvier au 31 décembre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE le nouveau règlement d’utilisation des salles municipales, ci-annexé.15/19

028/2017) Convention de financement pour le développement de nouvelles places en éta- blissements d’accueil du jeune enfant avec le Conseil départemental

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, dans le cadre de la création de 10 places d’accueil au sein de la microcrèche Nelson Mandela, le Conseil Départemental peut verser une aide financière ponctuelle à la Ville de Morangis et que le versement de cette aide est conditionné à la signature d’une con- vention,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

AUTORISE le Maire à signer la convention de financement des nouvelles places créées en établissement d’accueil du jeune enfant et tous documents se rapportant à cette convention.

029/2017) Permis de construire et autorisation de travaux pour ERP pour les travaux d’extension du Pôle éducatif Nelson Mandela

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421.1,

Considérant que la Mairie de Morangis va réaliser des travaux pour la création d’un bâti- ment d’extension du Pôle éducatif Nelson Mandela à vocation scolaire et de restauration qui sera implanté sur une parcelle voisine accueillant actuellement le terrain de foot n°1 sur la commune de Morangis,

Considérant que ce projet requiert l’intervention de tout corps d’état pour la réalisation de la construction,

Considérant que le projet de construction d’un bâtiment d’extension du Pôle éducatif Nelson Mandela à vocation scolaire et de restauration qui sera implanté sur une parcelle voisine ac- cueillant actuellement le terrain de foot n°1 sur la commune de Morangis, nécessite le dépôt d’une Demande de Permis de Construire et une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP),

Considérant que le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à déposer une Demande de Permis de Construire et une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) en qualité de représentant légal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

AUTORISE le Maire à déposer et à signer toutes les pièces relatives à une Demande de Per- mis de Construire et une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), afférentes projet de construction d’un bâtiment à vocation scolaire et de restauration qui sera implanté sur l’une des parcelles jouxtant le Pôle éducatif Nelson Mandela situé au 18 à 22 rue de Wissous sur la commune de Morangis.

030/2017) Permis de construire et autorisation de travaux pour ERP pour les travaux d’extension de l’école Edouard Herriot

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421.1,

Considérant que la Mairie de Morangis va réaliser des travaux pour la création d’un bâti- ment à vocation scolaire et sportive qui sera implanté en lieu et place de l’ancien gymnase et16/19

en fond de parcelle sur l’espace herboré existant, sur la parcelle située au 101 avenue Cour de France sur la commune de Morangis,

Considérant que ce projet requiert l’intervention de tout corps d’état pour la réalisation de la construction,

Considérant que le projet de construction d’un bâtiment à vocation scolaire et sportive qui sera implanté sur la parcelle de l’école Herriot située au 101 avenue Cour de France sur la commune de Morangis nécessite le dépôt d’une Demande de Permis de Construire et une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP),

Considérant que le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à déposer une Demande de Permis de Construire et une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) en qualité de représentant légal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

AUTORISE le Maire à déposer et à signer toutes les pièces relatives à une Demande de Per- mis de Construire et une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), afférentes au projet de construction d’un bâti- ment à vocation scolaire et sportive qui sera implanté en lieu et place de l’ancien gymnase et qui viendra construire le fond de la parcelle située au 101 avenue Cour de France sur la commune de Morangis.

031/2017) Signature de contrat AGORASTORE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la solution AgoraStore est un outil de courtage aux enchères. Son objectif est de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs. AgoraStore intègre l’ensemble des fonctionnalités proposées par le logiciel dit « site Internet » de courtage aux enchères. Le site AgoraStore permet à la personne publique de proposer en ligne ses matériels reformés après avoir enregistré les caractéristiques propres au produit, au vendeur et des informations spé- cifiques au courtage aux enchères (exemple : dates et heures de début et de fin d’enchère, prix de départ de l’enchère).

Considérant que la signature d’un contrat avec le prestataire AgoraStore a pour objet de dé- finir les conditions d’exploitation et d’utilisation du service proposé par la société AgoraS- tore. AgoraStore assure le maintien de la solution AgoraStore ainsi que l’hébergement, l’assistance, la formation et la maintenance.

Considérant que la solution Agorastore se décompose en 3 parties :

- Le site personnalisé du vendeur, qui propose exclusivement les produits du client et intègre plusieurs éléments de personnalisation, dont un logo et plusieurs espaces de communication

- Le portail AgoraStore, qui reprend la totalité des produits en vente via AgoraStore dont ceux du vendeur et bénéficie également d’une forte audience qui favorise les en- chères.

- L’espace d’administration, qui permet de gérer les produits mis en vente (ajout/suppression, description…) et les ventes effectuées (envoi de mail aux enché- risseurs, historiques des ventes et enchères…)

Considérant que la plateforme de courtage aux enchères par Internet est un outil dynamique qui permet aux collectivités de mettre en vente, tout au long de l’année, des produits réfor- més.17/19

Considérant que AgoraStore a déjà de nombreuses collectivités pour client par exemple les mairies de Lyon, Versailles, Neuilly, le SDIS du Doubs, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques…

Considérant qu’un tarif sous la forme de commissionnement est appliqué uniquement sur les ventes uniquement réalisées par la personne publique via la solution AgoraStore. Le taux applicable est de 9% hors taxe sur le prix total fixé au terme de la période d’enchère de chaque produit vendu.

Considérant que s’agissant du renouvellement d’un contrat, le montant forfaitaire de 450€ hors taxes nous est offert pendant toute la durée du contrat, soit un an renouvelable trois fois.

Considérant que ce tarif correspond à :

- La création et la maintenance du site de courtage

- La formation

- Les droits d’accès

- La personnalisation du site

- La hot line

- L’accompagnement à la mise en vente des produits

Considérant que ce site sera ouvert gratuitement à tous les acheteurs (particuliers, profes- sionnels, associations et autres collectivités) préalablement inscrits. Ces ventes pourront donc générer une source de recettes en toute transparence puisqu’elles sont conclues systémati- quement avec le plus offrant.

Considérant que le matériel réformé est susceptible de porter notamment sur les familles de produits suivants :

- Matériel bâtiments

- Matériel de voirie

- Matériel des espaces verts

- Matériel de cuisine

- Matériel de sport

- Mobilier (administratif, scolaire…)

- Multimédia

- Outillage

- Véhicules 2 et 4 roues

- Immobilier

Considérant que cette action s’inscrit profondément dans une démarche de développement durable. Cette plateforme de courtage aux enchères permet de recycler le matériel arrivé en fin de vie ou qui ne sert plus, au lieu de le jeter. Il s’agit d’un recyclage qui respecte l’environnement et qui est donc éco-responsable : c’est une vraie alternative à la mise à la déchetterie.

Considérant qu’il s’agit en même temps d’un service économique puisqu’il génère une source de financement en réintégrant directement le bénéfice des ventes de matériel réformé tout en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes. Considérant que d’autre part, le matériel n’est jamais livré mais enlevé sur place et qu’il est vendu en l’état (aucune garantie sur le/les matériels vendus)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

AUTORISE le Maire à signer le contrat avec AgoraStore et ainsi d’effectuer la vente aux en- chères de biens réformés à travers le site de courtage en ligne Agorastore.fr18/19

032/2017) Projet d’aménagement de la Maison associative rue Isabelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421.1,

Considérant que dans le cadre de la mutualisation des locaux et du besoin de surfaces com- plémentaires à l’usage des structures destinées à la Petite Enfance, il apparaît opportun de déclarer le bâtiment « Maison Isabelle » sis 45 rue Isabelle, comme Etablissement Recevant du Public (ERP) et de prévoir les aménagements intérieurs nécessaires.

Considérant que ces locaux seront destinés à recevoir des ateliers parents-enfants, et égale- ment ouverts à la population dans le cadre de locations privatives.

Considérant que ce projet d’aménagement nécessite le dépôt d’une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

Considérant que le Maire doit être autorisé par le Conseil Municipal à déposer une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) en qualité de représentant légal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

AUTORISE le Maire à déposer et à signer toutes les pièces relatives à une Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour le site « Maison Isabelle » 45 rue Isabelle sur la commune de Morangis.

033/2017) Délibération rectificative relative aux indemnités des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°019/2014 du conseil municipal du 4 avril 2014, fixant le montant des indemnités des élus,

Vu la délibération n°037/2015 du 13 avril 2015 modifiant les indemnités du Maire, des Ad- joints et des Conseillers Municipaux délégués,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que le taux maximal des indemnités des élus fait référence à l’indice brut terminal de la fonction publique,

Considérant qu’en application du PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations), l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale a évolué,

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de la délibération n°037- 2015 visée ci-dessus et qu’il convient de préciser que les indemnités des élus sont basées sur l’indice brut terminal de la fonction publique, en précisant que cet indice est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des revalorisations indiciaires, reclassements et autres dispositions règlementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, après un vote à main levée,19/19

MODIFIE la délibération n°037-2015 du 13 avril 2015,

APPROUVE la modification des indemnités de fonction du Maire, des Maires Adjoints, et des Conseillers municipaux délégués comme suit :

 Le Maire : 58.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale  Les Maires Adjoints et Conseillers Municipaux délégués : 15.91 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

PRECISE que le montant des indemnités des élus suivra les évolutions du point d’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h30.

Le Maire

Pascal NOURY