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Procès Verbal - crcm 11 12 2017 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 11 12 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2017 à 20 HEURES 30

PROCÈS-VERBAL

REF. PN/CV/VZ 009-2017

L’An deux mille dix-sept, le 11 décembre à 20 h 30, le Conseil municipal de la ville de Mo- rangis s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Espace St-Michel, sous la présidence de M. Pascal NOURY, Maire.

Etaient présents : M. Pascal NOURY, Maire; Mmes Florence AUDREN, Evelyne CONTREMOULIN, Nicole BARRAULT, MM. Marco VARUTTI, José De SOUSA, Mme Zo- hra TOUALBI, Adjoints au Maire; MM. Michel BECQUET, Martial GAUTHIER, Mmes Ma- rie-José FORTEMS, Françoise MALE, MM. Khalid ESSAADI, Hervé HUCHON, Mmes Mu- riel MONJANEL, Isabelle ROPTIN, M. André LOUVET, Mme Nathalie REVERTE, MM. An- thony BUNELLE, Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Brigitte VERMILLET, M. Jean-Marc DUFOUR, Mme Quynh NGO, Conseillers municipaux.

Etaient absents et représentés : M. Henrique PINTO par M. Marco VARUTTI, M. Gérard DOUTRE par Mme Nathalie REVERTE, Mme Catherine LAISNEY par M. Hervé HUCHON, Mme Marie HAMIDOU par Mme Zohra TOUALBI, M. Laurent VIRLY par Mme Florence AUDREN, M. Zakaria TAHRI par Mme Muriel MONJANEL, Mme Monique CANCALON par Mme Brigitte VERMILLET.

Etaient absents excusés : Mme Sylvie PITIS, M. Sébastien TEMPLET-BELMONT.

Etait absente: Mme Dominique HERAULT.

Mme Evelyne CONTREMOULIN, Adjointe au Maire, a été désignée dans les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.2/14

PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de séance du Conseil municipal du 13 novembre 2017 a été approuvé, à l’unanimité, après un vote à main levée.

DELIBERATIONS DU MAIRE

099/2017) Décision Modificative n° 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,

Vu la délibération n°018/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2017,

Vu la délibération n°016/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant les résul- tats du compte administratif de l’exercice 2016,

Considérant que la présente décision modificative a pour objet de retracer des opérations budgétaires nouvelles à inscrire au budget,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, après un vote à main levée,

APPROUVE la décision modificative n°1 de l’exercice 2017 détaillée ci-dessous :

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

65

(nature 65548)

Autres charges de gestion

courante -177 160,00

012 Rémunérations du person- nel 160 000,00

65

(nature 657362)

Autres charges de gestion

courante 17 160,00

042 Opérations d’ordre de trans- fert 1 327,39

023 Virement à la section d’investissement -1 327,39

TOTAL 0,00

Les dépenses

 Déduction de crédits du chapitre 65 suite à une double inscription pour une même demande de crédit,

 Réajustement de crédits au chapitre 012 suite à une augmentation du nombre d’animateurs, conséquence d’une hausse du nombre d’élèves dans les écoles, du coût supplémentaire des élections (15 000 € pour les 4 tours) et du remplacement suite à l’absentéisme du personnel Atsem et dans les offices,

 Régularisation des écritures d’ordres au chapitre 042 suite à la demande de la trésorerie concernant des ajustements comptables relatifs aux amortissements,  Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour équilibrer les comptes.3/14

2) SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

041 Opérations Patrimoniales 8 000,00 8 000,00

040 Opérations d’ordre de trans- fert 1 327,39

021 Virement de la section de fonc- tionnement -1 327,39

TOTAL 8 000,00 8 000,00

 Une opération d’ordre en dépense et recette pour un montant de 8 000,00 € à inscrire suite à la demande de la trésorerie (changement de compte

d’imputation),

 Régularisation des écritures d’ordres au chapitre 040 suite à la demande de la trésorerie concernant des ajustements comptables relatifs aux amortissements,

 Virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour équilibrer les comptes.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 24 voix

Contre : 6 voix (M. Michel RIEGERT, Mme Jeannette BRAZDA, Mme Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Mme Monique CANCALON, M. Jean-Marc DUFOUR, Mme Quynh NGO)

100/2017) Mandatement anticipé du budget 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 6 juin 2001 relatif à l’obligation de contractualisation entre les collectivités publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu la délibération n°018/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017,

Vu la délibération n°021/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017, approuvant l’attribution de subventions,

Considérant la nécessité pour les associations de pouvoir démarrer leurs activités sans diffi- cultés financières dès le début de l’année 2018, dans l’attente de la détermination du soutien financier de la Commune pour l’exercice 2018,

Considérant que ces acomptes seront versés courant janvier 2018,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que le budget 2018 de la Ville sera voté en 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

PREND ACTE que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif 2018 de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.4/14

PREND ACTE que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au rembour- sement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

AUTORISE l’exécutif à engager, liquider et mandater la dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2017.

101/2017) Acomptes de subventions aux associations Comité des Fêtes, CMOM, Football Club Morangis Chilly, Judo Club Chilly-Morangis, Ecole de Musique et MJC Relief

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 6 juin 2001 relatif à l’obligation de contractualisation entre les collectivités publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu la délibération n°018/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le budget primitif 2017,

Vu la délibération n°021/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017, approuvant l’attribution de subventions,

Considérant la nécessité pour les associations de pouvoir démarrer leurs activités sans diffi- cultés financières dès le début de l’année 2018, dans l’attente de la détermination du soutien financier de la Commune pour l’exercice 2018,

Considérant que ces acomptes seront versés courant janvier 2018,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°049/2016 du Conseil municipal du 27 juin 2016 approuvant la conven- tion cadre entre la ville et le CCAS,

Vu la délibération n°018/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le verse- ment d’une subvention de 326 000,00 € au CCAS,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l’attente du vote du Budget primitif 2018,

Considérant que cet acompte sera versé courant janvier 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE le versement d’un acompte de subvention aux associations figurant dans le ta- bleau ci-dessous, pour un montant total de 177 796 € représentant 40 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée en 2017.

Associations subvention 2017 acompte 2018

Comité des Fêtes 32 000 € 12 800 €

CMOM 81 320 € 32 528 €

Football Club Chilly-Mazarin - Morangis 45 000 € 18 000 €

Judo Club Chilly-Morangis 38 171 € 15 268 €

Ecole de Musique 89 000 € 35 600 €

MJC Relief 159 000 € 63 600 €

TOTAL 444 491 € 177 796 €5/14

APPROUVE les conventions de financement ci-annexées, permettant le versement d’acomptes de subventions.

AUTORISE le Maire à signer les conventions de financement avec les associations Comité des Fêtes, CMOM, Football Club de Chilly-Morangis, Judo Club de Chilly-Morangis, Ecole de Musique et MJC Relief.

102/2017) Acompte de subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Mo- rangis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°049/2016 du Conseil municipal du 27 juin 2016 approuvant la conven- tion cadre entre la ville et le CCAS,

Vu la délibération n°018/2017 du Conseil municipal du 27 mars 2017 approuvant le verse- ment d’une subvention de 326 000,00 € au CCAS,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l’attente du vote du Budget primitif 2018,

Considérant que cet acompte sera versé courant janvier 2018,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE le versement d’un acompte de subvention de 130 400,00 € au Centre Communal d’Action Sociale de Morangis

103/2017) Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action So- ciale (CCAS) de Morangis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-7 relatif à l’attribution des subventions à des tiers,

Vu la loi n°82-213, du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Considérant que le CCAS doit faire face à un investissement exceptionnel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 17 160,00 € au CCAS.

104/2017) Tarifs communaux 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°094/2016 du Conseil municipal du 12 décembre 2016 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2017,

Vu la délibération n°003/2017 du Conseil municipal du 27 février 2017, fixant les tarifs des enfants d’agents communaux,

Vu la délibération n°051/2017 du Conseil municipal du 22 mai 2017 modifiant des tarifs d’accueils de loisirs,

Vu la délibération n°076/2017 du Conseil municipal du 30 juin 2017 fixant les tarifs pour les séjours de l’été,

Considérant la nécessité d’approuver les tarifs communaux pour l’année 2018,6/14

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 24, absten- tion : 6), après un vote à main levée,

APPROUVE les tarifs communaux indiqués sur les tableaux ci-annexés et applicables à compter du 1er janvier 2018, pour l’année 2018.

PRECISE que les tarifs 2018 seront calculés sur la base de la grille actuelle des quotients fami- liaux, excepté pour les habitants des communes extérieures.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 24 voix

Abstention : 6 voix (M. Michel RIEGERT, Mme Jeannette BRAZDA, Mme Brigitte VERMILLET avec le pouvoir de Mme Monique CANCALON, M. Jean-Marc DUFOUR, Mme Quynh NGO)

105/2017) Approbation du rapport 2017 de la Commission Locale d’Evaluation des Trans- ferts des Charges Transférées (CLECT) instituée entre la Métropole du Grand Paris et ses communes membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5219-5 X, L 5211-5 et L 5211-17,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Répu- blique et notamment son article 59,

Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et dé- signant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,

Vu la délibération CM2016/04/04 du Conseil métropolitain portant création de la CLECT,

Vu le rapport de la CLECT métropolitaine pour 2017 transmis le 10 octobre 2017 par le Pré- sident de la CLECT annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 29, absten- tion : 1), après un vote à main levée,

APPROUVE le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT métropolitaine pour 2017, ci-annexé.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 29 voix

Abstention : 1 voix (M. Michel RIEGERT)

106/2017) Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1617-1 et sui- vants et L.2343-1 et 2,

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,7/14

Considérant que le nouveau Receveur municipal, Monsieur CEDRA, a demandé, par cour- rier du 3 novembre 2017, de délibérer suite à son arrivée, le 3 juillet 2017, l’attribution pour l’exercice 2017 de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonc- tions de receveur municipal,

Considérant l’amendement déposé par le groupe Passion Morangis : « Vu la baisse de près de 80% de la dotation globale de fonctionnement, il est proposé de réduire de 80% le mon- tant de l’indemnité demandée par le Comptable du Trésor ».

Considérant que cet amendement est adopté, à la majorité (Pour : 26, contre : 1, abstention : 3),

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre : 1 voix (M. Khalid ASSAADI)

Abstention : 3 voix (M. Pascal NOURY, M. Michel BECQUET, M. Anthony BUNELLE)

La délibération est modifiée et est soumise au vote dans les termes suivants :

FIXE le taux de l’indemnité à attribuer à Monsieur le Receveur municipal pour l’année 2017 à 20 % du montant maximum.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 28, contre : 1, abstention : 1), après un vote à main levée.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 28 voix

Contre : 1 voix (M. Khalid ESSAADI)

Abstention : 1 voix (M. Anthony BUNELLE)

Au cours des débats, M. Jean-Marc DUFOUR du groupe « Passion Morangis » est intervenu en ces termes :

Chers collègues,

Comme les années précédentes, nous sommes contre l’allocation d’une indemnité de conseil au Comp- table du Trésor chargé des fonctions de Receveur Municipal.

Nous considérons qu’il est anormal de verser une prime d’environ 2300 euros, non soumise à cotisa- tions sociales, à une personne n’appartenant pas au personnel communal.

Nous constatons votre volonté de continuer à allouer une indemnité de conseil au Comptable du Tré- sor chargé des fonctions de Receveur Municipal ;

Nous constatons une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de la ville de près de 80% ;

En conséquence, Nous, Elus du groupe Passion Morangis, vous demandons de réduire d’au moins 80% le montant de l’indemnité demandée par le Comptable du Trésor.

Et pour répondre aux exigences du gouvernement qui considère qu’il y a trop de dépenses inutiles et de clientélisme dans les collectivités territoriales, nous vous proposons de ne rien allouer au Comptable du Trésor.8/14

107/2017) Dérogation permanente pour le dépassement du contingent maximum mensuel d’heures supplémentaires pour certaines catégories d’agents

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux sup- plémentaires,

Vu le décret n°2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 rela- tif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis rendu par le Comité Technique le 5 décembre 2017,

Considérant que le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures,

Considérant que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, ce contingent peut être dépassé sur décision du Responsable de service et du Réfé- rent de pôle,

Considérant en outre, que des dérogations permanentes au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, compte tenu des contraintes et conditions particulières de certains services (dans les limites prévues à l’article 3 du décret du 25 août 2000 concernant le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail), après consultation du comi- té technique,

Considérant que le personnel de la police Municipale et des services techniques est amené à travailler le week-end, ainsi que lors des manifestations publiques de la Ville, ce qui génère un nombre conséquent d’heures supplémentaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE d’accorder une dérogation permanente aux agents de la police municipale, du ser- vice évènementiel et des services techniques pour dépasser le contingent maximal mensuel de 25 heures supplémentaires, lorsque les circonstances le justifient, afin d’assurer la conti- nuité du service public. Cette dérogation s’appliquera dans les cas suivants : • Dans le cadre de l’organisation des manifestations de juillet et août (mardi d’été, fête de l’enfance, festival ados….)

• Dans le cadre des manifestations hivernales (ex : marché de Noël, vœux aux adminis- trés, etc….)

• Dans le cadre des interventions réalisées par un agent pendant une période d’astreinte (ex : opérations de salage)

• Pour les opérations de mise en sécurité

• En septembre, dans le cadre de l’organisation du forum des associations et de la pré- paration de la rentrée

PRECISE que les heures supplémentaires devront être réalisées uniquement à la demande du Supérieur Hiérarchique et que les déclarations d’heures seront contrôlées par ce dernier.

PRECISE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur,9/14

DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au budget de l’exercice en cours,

108/2017) Création de deux postes d’adjoint technique territorial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n°090/2017 du Conseil municipal du 16 octobre 2017 mettant à jour le ta- bleau des effectifs,

Considérant la nécessité de créer deux postes d’adjoint technique territorial à temps non complet 80% afin de faire face à l’accroissement des effectifs scolaires sur la restauration,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

CRÉÉ deux grades d’adjoint technique territorial,

DECIDE la création de 2 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet 80%, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et corres- pondent au grade statutaire retenu,

AUTORISE le recrutement d’un contractuel dans le cadre de l'article 3-alinéas 1, de la loi n°84-53 susvisée, si le recrutement d’un titulaire s’avère infructueux,

FIXE la rémunération en fonction du grade d’adjoint technique territorial, en cas de recrute- ment de contractuel,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

109/2017) Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du n°090/2017 du Conseil municipal du 16 octobre 2017 mettant à jour le tableau des effectifs,

Vu la délibération n°108/2017 du Conseil municipal du 11 décembre portant création de deux emplois à temps non complet,

Considérant que la création et la suppression d’emplois relèvent de l’organe délibérant,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 11/12/2017 pour intégrer les changements statutaires, les mouvements de personnel, les10/14

nominations suite avancement de grade, suite à concours et les nominations suite à la pro- motion interne,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

CRÉÉ le poste suivant :

- Apprenti : +1

ADOPTE le tableau des emplois ainsi modifié

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

110/2017) Allocation aux employés communaux, parents d’enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie chronique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en parti- culier son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en particulier son article 88-1,

Vu la circulaire FP/4 1931 et 2B 256 du 15 juin 1998,

Vu la circulaire du 30 décembre 2013 relative aux prestations interministérielles d’action so- ciale à réglementation commune, NOR : RDFF1330609C,

Vu la circulaire du 28 décembre 2016 relative aux prestations interministérielles d’action so- ciale à réglementation commune,

Vu l’avis rendu par le Comité Technique le 5 décembre 2017,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les mesures d’actions so- ciales, individuelles ou collectives, visant à améliorer les conditions de vie des agents de la collectivité et leurs familles, notamment pour les aider à faire face à des situations difficiles.

Considérant que la municipalité propose de mettre en place des prestations spécifiques des- tinées à prendre en charge une partie des frais des agents municipaux dont l’enfant est han- dicapé, infirme ou atteint d’une maladie chronique.

Considérant que peuvent bénéficier de ces prestations sociales quand ils remplissent les con- ditions propres à chaque prestation, les agents titulaires et non titulaires, les assistants ma- ternels et collaborateurs de cabinet. Ces prestations peuvent également être demandées par les agents en congé de maladie ou en détachement auprès de la collectivité.

Considérant que par dérogation au principe de non cumul, les allocations aux parents d’enfants handicapés ou atteints d’une maladie chronique peuvent se cumuler avec les pres- tations familiales légales. Elles peuvent également être cumulées avec les autres prestations d’aide sociale facultative servies au titre des mesures concernant les enfants handicapés. Ces prestations ne sont cependant pas cumulables avec :

 des prestations légales qui pourraient être servies directement au jeune adulte à rai- son de son handicap,

 la prestation identique versée par l’employeur du conjoint ou du concubin. Ces pres- tations sont servies indifféremment au père ou à la mère mais ne peuvent, en aucun cas, être versées aux deux. En cas de divorce ou séparation et dans l’hypothèse de la11/14

garde conjointe d’un enfant, les prestations sont allouées à l’agent qui a la charge ef- fective et permanente de l’enfant.

Considérant qu’aucune condition indiciaire ou de ressources n’est exigée des parents pour le bénéfice de ces aides.

Considérant les deux aides suivantes :

1) L’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans

Cette allocation est destinée à aider les parents d’enfants handicapés séjournant dans des établissements spécialisés assurant une éducation adaptée, un accompagnement social ou médico-social ou une aide au travail.

Sont concernés par ces aides les enfants qui, compte tenu d’un taux d’incapacité au moins égal à 50%, ouvrent droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (prestation fami- liale légale prévue par l’article L541-1 du Code de la Sécurité Sociale), ainsi que les jeunes adultes à charge, atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité constitutive de handi- cap, reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Aucune obligation de participer financièrement à la garde de l’enfant n’est exigée. La presta- tion est donc allouée à l’agent territorial dont le conjoint ou concubin reste au foyer pour assurer la garde de l’enfant. Par exception, la prestation n’est pas servie dans le cas unique où l’enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les vacances sco- laires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale. L’allocation fait l’objet de la détermination d’un taux forfaitaire mensuel valable pour toute l’année, dont le montant est fixé par voie de circulaire et revalorisé régulièrement.

Elle est versée mensuellement à partir du 1 er jour du mois au cours duquel la demande est déposée, jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans. Le versement de la prestation d’action sociale étant subordonné au paiement de l’allocation d’éducation spéciale, le nombre de mensualités au titre de la prestation doit être égal à celui alloué au titre de l’allocation d’éducation spéciale. La perte du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale entraîne la perte de la prestation d’action sociale.

L’allocation est cependant réglée annuellement, en une seule fois, dans le cas où l’enfant est placé en internat de semaine avec prise en charge intégrale. La prestation sociale est alors versée pour les seules périodes de retour au foyer (week-end, congés scolaires, ou autre mo- tif d’interruption provisoire du séjour en internat), au prorata du temps passé au foyer. Elle est versée au cours du mois de liquidation de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Au 1 er janvier 2017, le taux mensuel de l’allocation est égal à 159,24€.

2) L’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation pro- fessionnelle au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans

Cette prestation est versée aux parents d’enfants handicapés ou atteints d’une maladie chro- nique en vue de faciliter leur intégration sociale par la formation.12/14

Le jeune adulte handicapé doit :

- être âgé de plus de 20 ans et de moins de 27 ans,

- avoir ouvert droit aux prestations familiales légales,

- justifier de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle,

- être qualifié de « grand infirme » au sens des dispositions relatives à la carte d’invalidité (incapacité permanente égale ou supérieure à 80%) ou justifier de la qua- lité de travailleur handicapé par la CDAPH.

L’allocation est versée mensuellement, y compris durant les mois de vacances scolaires, jus- qu’au mois complet où l’enfant atteint ses 27 ans.

Au 1 er janvier 2017, le taux mensuel de l’allocation est égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE d’accorder le versement à compter du 1 er janvier 2018 aux agents concernés et rem- plissant les conditions définies ci-dessus :

- de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans, - de l’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation pro- fessionnelle au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans.

PRECISE que ces allocations seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur,

DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au budget de l’exercice en cours,

111/2017) Recrutement d’agents contractuels pour les accroissements temporaires et sai- sonniers d’activités et les remplacements

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo- riale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant que les besoins des services municipaux justifient le recrutement d’agents con- tractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à un ac- croissement saisonnier d’activité, à un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, à une vacance d’emploi,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

VALIDE les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3, 3-1et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à :13/14

• Un accroissement temporaire d’activité

• Un accroissement saisonnier d’activité

• Un remplacement temporaire de fonctionnaires ou de contractuels

• Une vacance d’emploi en attendant le recrutement d’un fonctionnaire

CHARGE l’autorité territoriale ou son représentant de :

• constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, à une vacance d’emploi

• déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels, recrutés selon la nature des fonctions concernées, de leur expérience et leur profil, • procéder aux recrutements

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,

FIXE la rémunération en fonction des grades auxquels les agents seront nommés,

PRECISE que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un contractuel, le contrat pourra prendre effet avant la date de départ de l’agent remplacé,

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

112/2017) Rapport d’activité 2016 de la Métropole du Grand Paris

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-39,

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-PREF.DRCL 769 du 26 décembre 2006 portant création de la communauté d’agglomération « Europ’Essonne »,

Vu les statuts de la Métropole du Grand Paris,

Considérant que le rapport d’activités de l’année 2016, adopté par le Conseil métropolitain, doit être présenté aux élus siégeant dans les conseils municipaux des communes membres,

Considérant que le Président de la Métropole du Grand Paris a transmis le rapport d’activités 2016, approuvé par le Conseil métropolitain le 23 juin 2017,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la transmission et de la présentation du rapport d’activités 2016 de la Mé- tropole du Grand Paris.

113/2017) Convention de partenariat – Déploiement du Service public Mutualisé Maximi- lien/EPT Grand-Orly Seine Bièvre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211- 10 et L5219-2 et suivants,

Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine,

Vu la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,14/14

Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public MAXIMILIEN signée le 1er juillet 2013,

Vu l’arrêté du Préfet de Région du 29 août 2013,

Vu la convention de partenariat entre l’EPT Grand Orly Seine Bièvre et le GIP MAXIMILIEN portant sur le déploiement du service public mutualisé en matière achat public Maximilien,

Considérant que le groupement d’intérêt public MAXIMILIEN a vocation à regrouper tous les acheteurs publics de la région Île de France,

Considérant que ce groupement d’intérêt public propose à tous les acheteurs publics d’Ile de France un portail commun pour les marchés publics franciliens rassemblant annonces de marchés, plate-forme de dématérialisation et mise en réseau d’acheteurs publics, télétrans- mission des actes au contrôle de légalité,

Considérant que ce groupement d’intérêt public est une réponse aux difficultés des entre- prises, notamment les TPE/PME, pour accéder aux marchés publics et un moyen pour les acheteurs publics de concilier respect de la réglementation et efficacité des achats,

Considérant la prise en charge de la contribution au GIP par l’EPT Grand Orly Seine Bièvre, décrit dans la note ci jointe,

Considérant que l’adhésion de la Ville de Morangis au groupement d’intérêt public présente un intérêt communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,

ADHERE au Groupement d’intérêt public Maximilien à compter du 1er janvier 2018 en bénéficiant de la prise en charge financière par l’EPT Grand Orly Seine Bièvre,

APPROUVE la convention constitutive du Groupement d’intérêt public

DESIGNE M. Marco VARUTTI comme représentant de la Ville de Morangis au groupement d’intérêt public, et Mme Nicole BARRAULT comme représentant suppléant,

AUTORISE le Maire à signer tous actes relatifs à cette adhésion.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 45.

Le Maire

Pascal NOURY