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Procès Verbal - crcm 30 06 2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 30 06 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2017 à 19 HEURES 90
PROCES-VERBAL
REF. PN/CV/VZ 005-2017
L’An deux mille dix-sept, le 30 juin à 19 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Morangis s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Espace St-Michel, sous la présidence de M. Pas- cal NOURY, Maire.
Etaient présents : M. Pascal NOURY, Maire; Mme Florence AUDREN, M. Henrique PINTO, Mme Evelyne CONTREMOULIN, M. Gérard DOUTRE, Mme Nicole BARRAULT, M. José De SOUSA, Mme Zohra TOUALBI, Adjoints au Maire; M. Martial GAUTHIER, Mme Fran- çoise MALE, M. Hervé HUCHON, Mmes Muriel MONJANEL, Marie HAMIDOU, M. André LOUVET, Mme Nathalie REVERTE, MM. Anthony BUNELLE, Michel RIEGERT, Mmes Jeannette BRAZDA, Monique CANCALON, Brigitte VERMILLET, M. Jean-Marc DUFOUR, Mmes Quynh NGO, Sylvie PITIS, Dominique HERAULT.
Conseillers municipaux.
Etaient absents et représentés : M. Marco VARUTTI par M. Pascal NOURY, Mme Catherine LAISNEY par Mme Marie HAMIDOU, M. Michel BECQUET par M. Hervé HUCHON, Mme Marie-José FORTEMS par Mme Florence AUDREN, M. Khalid ESSAADI par Mme Zohra TOUALBI, Mme Isabelle ROPTIN par Mme Nathalie REVERTE, M. Laurent VIRLY par M. Martial GAUTHIER, M. Zakaria TAHRI par Mme Muriel MONJANEL.
Etait absent excusé: M. Sébastien TEMPLET-BELMONT
M. Martial GAUTHIER, Conseiller municipal, a été désignée dans les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
014/2017 : Signature d’une convention de location d’emplacements de camping à Longeville sur Mer.
Montant : 671,58 € TTC 2/12
DELIBERATIONS DU MAIRE
064/2017) Désignation des délégués suppléants pour l’élection des sénateurs
Vu le décret n° 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs,
Vu la circulaire préfectorale NOR/INTA/INTA1717222C du 12 juin 2017,
Considérant que le Conseil municipal doit procéder à la désignation de 9 suppléants pour l’élection des sénateurs qui se déroulera le dimanche 24 septembre 2017,
Considérant les listes déposées auprès du bureau électoral, à savoir : - Liste Morangis pour tous
- Liste Passion Morangis
Le principe de l’élection est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le scrutin est secret.
A l’issue du vote à bulletin secret, le résultat s’établit comme suit :
Votants : 32
Bulletins blancs et nuls : 2
Suffrages exprimés : 30
Ce qui donne le quotient électoral suivant :
Nombre de suffrages exprimés = 30 = 3,33
Nombre de suppléants à élire 9
Suffrages obtenus par la liste présentée par :
- Morangis pour tous : 24
- Passion Morangis : 6
ATTIBUTION DES MANDATS AU QUOTIENT :
Liste présentée par :
- Morangis pour tous : 24/3,33333= 7,2 soit 7 mandats
- Passion Morangis : 6/3,33333= 1,8 soit 1 mandat
Il reste 1 mandat à attribuer à la plus forte moyenne :
- Morangis pour tous : 24/ (7+1)= 3
- Passion Morangis : 6/ (1+1)= 3
D’après les dispositions de l’article R.141 du Code Electoral, si deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrage, le der- nier mandat est donc attribué à la liste Morangis pour tous. 3/12
Ont donc été proclamés suppléants :
1- Liste présentée par Morangis pour tous :
Mme Sandra PINTO
M. Jean-Louis JAILLARD
Mme Arlette GOULET
M. Jean-Michel MARGUERITE
Mme Annette RICHARD
M. André DOAT
Mme Aline LEFEVRE
M. Atmane TOUALBI
2- Liste présentée par Passion Morangis :
M. Yvon COADOU
Les conseillers municipaux délégués de droit ont désigné comme suit la liste sur laquelle seront retenus, le cas échéant leur suppléant.
Noms des élus présents Liste choisie pour la désignation de son
suppléant en cas d’empêchement
M. Pascal NOURY Morangis pour tous
Mme Florence AUDREN Morangis pour tous
M. Henrique PINTO Morangis pour tous
Mme Evelyne CONTREMOULIN Morangis pour tous
M. Gérard DOUTRE Morangis pour tous
Mme Nicole BARRAULT Morangis pour tous
M. José De SOUSA Morangis pour tous
Mme Zohra TOUALBI Morangis pour tous
M. Martial GAUTHIER Morangis pour tous
Mme Françoise MALE Morangis pour tous
M. Hervé HUCHON Morangis pour tous
Mme Muriel MONJANEL Morangis pour tous
Mme Marie HAMIDOU Morangis pour tous
M. André LOUVET Morangis pour tous
Mme Nathalie REVERTE Morangis pour tous
M. Anthony BUNELLE Morangis pour tous
M. Michel RIEGERT Passion Morangis
Mme Jeannette BRAZDA Passion Morangis
Mme Monique CANCALON Passion Morangis
Mme Brigitte VERMILLET Passion Morangis
M. Jean-Marc DUFOUR Passion Morangis
Mme Quynh NGO Passion Morangis
Mme Sylvie PITIS
Mme Dominique HERAULT
065/2017) Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 4/12
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°005/2017 du Conseil municipal du 27 février 2017 mettant à jour le ta- bleau des effectifs,
Considérant que la création et la suppression d’emplois relèvent de l’organe délibérant,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour inté- grer les changements statutaires, les mouvements de personnel, les nominations suite à con- cours et les nominations dans le cadre de la promotion interne,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
CREE les grades suivants :
Filière administrative:
• Attaché : +2
• Rédacteur : +2
Filière police municipale:
• Chef de service de police municipale: +1
Emploi fonctionnel:
• Directeur des services techniques : +1
ADOPTE le tableau des emplois ainsi modifié
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
066/2017) Signature d’une convention transactionnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code du Travail,
Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant le différend qui oppose la Ville de Morangis et Madame Catherine JORGE en ce qui concerne le non renouvellement, au 01/01/2014, du contrat de cette personne,
Considérant les préconisations formulées par le défenseur des droits,
Considérant qu’une convention transactionnelle facilite le règlement rapide des différends et permet ainsi une gestion économe des deniers publics,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Pour : 28 ; Absten- tion : 4), après un vote à main levée,
APPROUVE la convention transactionnelle ci-annexée,
AUTORISE le Maire à signer avec Madame Catherine JORGE, la convention transactionnelle.
Le résultat du vote est le suivant :
Pour : 28 voix 5/12
Contre : 4 voix (M. Jean-Marc DUFOUR, Mmes Quynh NGO, Sylvie PITIS, Dominique HERAULT)
067/2017) Actualisation du remboursement des frais de déplacement
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modi- fiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de rè- glement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret du 3 juillet 2006,
Vu la délibération n°16/92 du Conseil municipal du 2 mars 1992 prévoyant les modalités d’indemnisation des agents amenés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative,
Vu le règlement de formation voté en Comité Technique le 12 mai 2017,
Considérant que les agents communaux peuvent être amenés, pour les besoins du service, à se déplacer sur la commune et en dehors et que ces déplacements engendrent une prise en charge des frais par la commune,
Considérant qu’il convient de mettre jour les modalités relatives à la prise en charge, par la Commune, des frais dans le cadre des déplacements à caractère professionnel,
Considérant la nécessité de ne pas faire supporter aux agents de la Commune les frais de déplacement,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
ACTUALISE les modalités de remboursement des frais :
•des indemnités kilométriques selon un barème fixé par arrêté ministériel, au départ de la résidence administrative de l’agent, en cas d’utilisation de leur véhicule personnel. Une copie de la carte grise du véhicule et de l’attestation d’assurance doit accompagner l'ordre de mission.
•de transport par voie ferroviaire. Les transports s’effectuent en 2ème classe entre la rési- dence administrative et le lieu du déplacement. Le remboursement est fait sur production de justificatifs de paiement. 6/12
•de restauration. Le remboursement des frais de restauration s’effectue sur la base d’un forfait défini par arrêté ministériel. A titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté mi- nistériel du 3 juillet 2006 à 15,25 € par repas.
•d’hébergement. Le remboursement des frais d’hébergement, comprenant la nuitée et le petit déjeuner, s’effectue à hauteur d’un montant maximum fixé par arrêté ministériel sur production des justificatifs de paiement. A titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 à 60 €.
•complémentaires. Cela concerne les frais occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute. Le rembour- sement ne pourra intervenir qu’avec présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.
DIT que les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires, qu’ils travaillent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement.
APPLIQUE automatiquement les revalorisations légales ou réglementaires qui pourraient intervenir,
IMPUTE les dépenses au budget de la Commune.
068/2017) Création d’emplois saisonniers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 2° (accroissement saisonnier d’activité),
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les besoins des services techniques (bâtiments, espaces verts, propreté voi- rie, hygiène et propreté, gardiens de groupes scolaires), justifient le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
CRÉÉ 19 emplois non permanents d'adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée de 3 se- maines sur la période du 10 juillet au 28 juillet 2017 et de 4 semaines pour la période du 2 au 25 août 2017.
FIXE la rémunération sur la base de l’échelon 1 de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
069/2017) Dispositif carte sport-culture – 2017/2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°088/09 du Conseil municipal du 23 juillet 2009 relative à la création d’un dispositif intitulé « Carte sport-culture », 7/12
Vu la délibération n°040/2012 du Conseil Municipal du 21 mai 2012 fixant les nouvelles mo- dalités de ce dispositif,
Considérant le souhait de la ville de poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif au titre de l’année scolaire 2017/2018, à travers la conclusion de nouvelles conventions avec les associa- tions,
Considérant le souhait de la ville d’élargir ce dispositif aux enfants de 5 à 15 ans,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE le maintien des modalités du dispositif de la « Carte sport culture » au titre de l’année 2017/2018.
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer une convention avec les associations souhaitant devenir parte- naires du dispositif, ainsi que tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
070/2017) Avenant n°2 à la convention de financement entre la Ville de Morangis et l’Ecole de Musique 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment, articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la délibération n°096/2016 du Conseil municipal du 12 décembre 2016, approuvant la convention de financement entre la Commune et l’association au titre de l’année 2017,
Vu la délibération n°021/2017, du Conseil municipal du 27 mars 2017, approuvant le mon- tant de la subvention attribuée à l’association au titre de l’année 2017 et l’avenant n°1 à la convention de financement,
Considérant que, conformément aux termes de ladite convention, le montant de la subven- tion attribuée chaque année par la Commune est fixé dans le cadre d’avenant annuel,
Considérant qu’afin de permettre au plus grand nombre de jeunes Morangissois (mineurs), d’accéder aux activités de l’Ecole de musique de Morangis, lors de l’année scolaire 2017/2018, la
Ville et l’Association Ecole de Musique de Morangis mettent en œuvre, pour chaque enfant qui s’inscrira aux différents cours proposés par l’Association, une participation aux frais de dossiers et d’inscription,
Considérant que ce dispositif ne peut en aucun cas s’additionner avec le dispositif carte sport culture,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
DECIDE d’approuver l’avenant n°2 à la convention de financement entre la Commune et l’association Ecole de Musique de Morangis ayant pour objet de définir les conditions et les modalités de prise en charge par la Ville d’une partie des frais suivants :
1. Frais de dossier :
La Ville versera à l’Association, la somme correspondant aux frais de dossier (55 euros) pour chaque enfant mineur résidant à Morangis 8/12
2. Inscriptions :
La Ville prendra en charge pour chaque enfant mineur résidant à Morangis, une partie des frais d’inscriptions aux différents cours proposés par l’Association, sur la base des tarifs « ac- tivités » pratiqués par l’Association et après calcul du quotient familial, conformément au tableau joint en annexe.
071/2017) Dénomination d’une salle de l’Espace Pierre Loti
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville souhaite rendre hommage à Patrick COULET, décédé le 23 sep- tembre 2016, en donnant son nom à une salle de l’Espace Pierre Loti,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
DENOMME la grande salle de musique « Salle Patrick COULET ».
072/2017) Demande de subvention pour le projet de réaménagement des bureaux de la mairie implantée au 12 avenue de la République
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421.1,
Vu la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements créée par l’article 141 de la loi des finances pour 2017 par l’Etat,
Vu la circulaire sénatoriale relative au dépôt de demande de subvention sur la réserve par- lementaire 2017,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur relative au dépôt des demandes des collectivités territoriales de subvention d’investissement sur la réserve ministérielle 2017,
Vu le nouveau dispositif de contractualisation du Conseil Régional d’Île de France créé par la délibération n°CR 22-16 du 4 mars 2016,
Vu le mécénat du groupe Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ayant volonté d’investir sur l’avenir et d’accompagner les territoires dans leur projet de développement économique et social,
Considérant que la Mairie de Morangis va réaliser des travaux de réaménagement des bu- reaux de la mairie implantée au 12 avenue de la République sur la commune de Morangis, pour un montant global prévisionnel de 47 000.00€ HT soit 56 400.00€ TTC,
Considérant la vétusté du réseau informatique du bâtiment Mairie, il y a nécessité de rénover le câblage réseau informatique, pour un montant de 65 000.00€ HT soit 78 000.00€ TTC,
Considérant que le projet de travaux de réaménagement des bureaux de la mairie implantée au 12 avenue de la République sur la commune de Morangis peut faire l’objet de subventions auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements créée par l’article 141 de la loi des finances pour 2017, au titre de la Ré- serve parlementaire 2017, au titre de la réserve ministérielle 2017, auprès du CRIF et auprès de la CDC, et à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subventions,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée, 9/12
AUTORISE le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements créée par l’article 141 de la loi des finances pour 2017, au titre de la Réserve parlementaire 2017, au titre de la Réserve ministérielle 2017, auprès du CRIF et auprès de la CDC, et à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subventions.
073/2017) Demande de subvention pour le projet de réaménagement et de changement de destination du bâtiment pavillon mairie situé au 12 avenue de la République
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R 421.1,
Vu la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements créée par l’article 141 de la loi des finances pour 2017 par l’Etat,
Vu la circulaire sénatoriale relative au dépôt de demande de subvention sur la réserve par- lementaire 2017,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur relative au dépôt des demandes des collectivités territoriales de subvention d’investissement sur la réserve ministérielle 2017,
Vu le nouveau dispositif de contractualisation du Conseil Régional d’Île de France créé par la délibération n°CR 22-16 du 4 mars 2016,
Vu le mécénat du groupe Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ayant volonté d’investir sur l’avenir et d’accompagner les territoires dans leur projet de développement économique et social,
Considérant que la Mairie de Morangis va réaliser des travaux de réaménagement et de changement de destination du bâtiment pavillons mairie implantée au 12 avenue de la Ré- publique sur la commune de Morangis, pour un montant global prévisionnel de 50 072.50€ HT soit 60 087.50€ TTC,
Considérant la nécessité de la mise en place d’un réseau informatique dans le bâtiment dédié au service communication, en liaison avec le bâtiment Mairie, il est nécessaire d’une part, d’engager des travaux pour créer une liaison fibre téléphonique pour un montant de 7 000.00€ HT soit 8 400.00€ ; et d’autre part de réaliser le système de câblage réseau informa- tique et électrique de ce bâtiment pour un montant de 15 000.00€ HT soit 18 000.00€ TTC.
Considérant que le projet de travaux de réaménagement et de changement de destination du bâtiment pavillons mairie qui sera implanté au 12 avenue de la République sur la commune de Morangis peut faire l’objet de subventions auprès de l’Etat au titre de la dotation de sou- tien à l’investissement des communes et de leurs groupements créée par l’article 141 de la loi des finances pour 2017, au titre de la Réserve parlementaire 2017, au titre de la Réserve mi- nistérielle 2017, auprès du CRIF et auprès de la CDC, et à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subventions,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
AUTORISE le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements créée par l’article 141 de la loi des finances pour 2017, au titre de la Réserve parlementaire 2017, au titre de la Réserve ministérielle 2017, auprès du CRIF et auprès de la CDC, et à signer tous les documents relatifs à ces demandes de subventions. 10/12
074/2017) Sortie d’inventaire matériel ST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°010/2017 du Conseil municipal du 27 février 2017,
Considérant que du matériel a été sorti de l’inventaire par erreur,
Considérant la non utilisation de certains matériels des ST, il est nécessaire de les sortir de l’inventaire et éventuellement revendu à un tiers si une opportunité se présente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
ABROGE la délibération n°010/2017 du Conseil municipal du 27 février 2017,
DECIDE de sortir de l’inventaire les matériels suivants :
matériel quantité
Chariot élévateur
Marque MIC type CL25 C 1
267 CDZ 91
Marque RENAULT
MASTER
1
662 BZJ 91
Marque RENAULT
TRAFIC
1
Toupie ROBLAND 1
Mortaiseuse LYON FLEX 1
Scie à ruban 1
Serres joints 32
Presse 6
AUTORISE la sortie d’inventaire des matériels des ST.
075/2017) Fixation des tarifs pour les activités sportives et artistiques organisées par la Commune de Morangis, à l'année, dans le cadre des TAP (Temps d'activités périscolaires)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°094/2016 du Conseil municipal du 12 décembre 2016 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2017,
Vu la délibération n°047/2016 du Conseil municipal du 27 juin 2016 approuvant les nou- velles modalités de calcul du quotient familial,
Considérant la nécessité d’approuver les tarifs séjours d’été pour l’année 2017,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 047/2016 du Conseil municipal du 27 juin 2016, approuvant la nouvelle grille des quotients familiaux,
Considérant qu’à partir de la rentrée scolaire 2017, la commune de Morangis proposera aux enfants scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune, des activités sportives et artis- tiques à l’année, 11/12
Considérant que ces tarifs seront fixés chaque année,
Considérant que la participation financière des usagers est calculée en fonction des quotients familiaux,
Considérant qu’en cas de changement de situation familiale en cours d’année, la participa- tion financière sera calculée au prorata des revenus de la période commune puis en fonction des revenus propres du bénéficiaire majoré, le cas échéant, des éléments relatifs à la pension de réversion éventuelle connue au moment du calcul,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE la grille tarifaire suivante :
Tranches de quotient fami-
lial Coût des activités
QF<168 0,00 €
168
290
410
530
650
770
900
1030
1160
1289.99 48,00 €
1290
QF>1450 64,00 €
PRECISE que ces tarifs feront l’objet d’une révision dans le cadre de la révision annuelle des tarifs municipaux.
076/2017) Fixation des tarifs de l’été 2017
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, après un vote à main levée,
APPROUVE les tarifs séjours d’été indiqués ci-dessous et applicables à compter du 1 er juillet 2017, pour l’année 2017.
PRECISE que les tarifs 2017 seront calculés sur la base de la grille actuelle des quotients fami- liaux, excepté pour les habitants des communes extérieures.
Quotients Familiaux
SEJOUR VACANCES
ENFANCE / JEUNESSE
Tarif à la Journée
QF <168 12,80 €
168
289,99 12,80 €
290
409,99 14,62 €
410
529,99 16,45 €
530
649,99 20,11 € 12/12
650
769,99 21,94 €
770
899,99 23,77 €
900
1029,99 25,59 €
1030
1159,99 27,42 €
1160
1289,99 29,25 €
1290
1450 31,08 €
QF>1450 32,91 €
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21 heures 00.
Le Maire
Pascal NOURY