Déliberation - Annexe 49

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Déliberation - Annexe 49 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 49)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 LE Publié le GET Communauté de Communes > Communauté de Communes Vallée du Gapeaul !P : 083-218301323-20241217-49__2024-DE Convention de mise à disposition LS d’un service communautaire de transport VALLÉE DU GAPEAU PRÉAMBULE Par délibération en date du 27 mai 2016, le Conseil Communautaire a décidé de mutualiser le service communautaire de transport le mettant à disposition des communes, à titre onéreux, pour réaliser certains transports dont elles ont la pleine compétence. A cet effet, une convention de mutualisation pour mise à disposition d’un service communautaire a été signée avec la commune de Solliès-Ville le 26 aout 2021 qui, arrivant à terme le 31 décembre 2024, doit être renouvelée. 1! convient de la renouveler du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028. Ceci exposé, il est convenu ce qu’il suit : ENTRE la Communauté de Communes Vallée du Gapeau, représentée par son Président en exercice André GARRON, habilité aux signatures de la présente convention par délibération n° 20-07-10/05 du 10 juillet 2020 dénommée ci-après « la CCVG » ainsi que par décision n°2024-11-12/02 du 14 novembre 2024, ET la commune de Solliès-Ville représentée par son Maire en exercice Nicolas GÉRARDIN, habilité aux signatures de la présente convention par délibération du. és scene, dénommée ci-après « la commune », 1. MODALITÉS TECHNIQUES 1.1 transports concernés La CCVG exploite 2 bus en fonction de la licence dont elle dispose. Une fois réalisés les transports de compétence communautaire (navettes élèves des niveaux pré-élémentaire et élémentaire) vers les équipements sportifs du secteur communautaire pour les cours d'activités physiques et sportives pendant les heures de classe ainsi que les transports annexes en fonction des disponibilités d'emploi du temps, à savoir les déplacements utiles à l'exercice des compétences de la CCVG et ceux des résidents de la Résidence Autonomie Roger Mistral dans le cadre des activités organisées par cette dernière. Le temps résiduel peut être destiné à des transports exclusivement au bénéfice des communes membres de la CCVG ou de leurs établissements rattachés comme le CCAS et à la demande expresse de ceux-ci. Ces transports sont limités à la région limitrophe du secteur communautaire, en général dans un rayon d’une trentaine de kilomètres. 11 s’agit notamment des transports : - extra scolaires pendant les heures de classe, - périscolaire après les heures de classe, - NAPS (nouvelles activités péri-scolaires), - CCAS vers des centres d'intérêt limitrophes. Toute demande particulière fera l’objet d’un examen par le Bureau sur sa faisabilité. 1.2 organisation de la demande de transport La commune sollicite par écrit au moins 15 jours avant la date prévue le transport souhaité en précisant les bénéficiaires, l'effectif, les heures de départ et de retour souhaitées et bien entendu la destination. La CCVG formalise la prise en charge par un courrier en retour au demandeur. 1193 av. des Sénès - 83 210 SOLLIES-PONT - Tél. : 04.94.33.78.84 - courriel :info@ccvg.fr www.ccvg.fr OEnvoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-49__2024-DE lerger CET 1.3 obligations des parties Il'appartient à la CCVG de respecter la réglementation applicable à ces transports (loi LOTI, temps de parcours, licence etc.). Elle est également régulièrement assurée pour ces transports. Il'appartient à la commune de s'assurer de l'identité des personnes transportées, de la régularité du déplacement sollicité et de l’assurance du groupe transporté ainsi que de chaque personne individuelle. La CCVG ne peut être tenue responsable de quelque évènement que ce soit pendant le transport dû aux personnes transportées. Les personnes transportées doivent se conformer sans réserve aux directives du conducteur pendant le transport. La commune devra prévenir immédiatement la CCVG de toute annulation et en tout état de cause au moins 3 jours avant la date prévue du transport. En l’absence de respect de ces dispositions d'annulation, et hors cas de force majeure, le transport sera facturé. IL MODALITÉS FINANCIÈRES Conformément à la délibération communautaire n°24-02:15/08 du 15 février 2024 portant mise à jour des tarifs de mise à disposition du service communautaire de transport, les transports réalisés à l'intérieur du secteur communautaire sont facturés par la CCVG au bénéficiaire selon un tarif forfaitaire de 12 € par aller simple, 24 € pour l’aller-retour. Les transports réalisés à l’extérieur du secteur communautaire sont facturés par la CCVG au bénéficiaire selon un tarif proportionnel à la distance parcourue au tarif de 5.61 e/km. Tout frais annexe (péage, parking, droit d'entrée etc.) est assumé directement par le demandeur. Ils sont facturés en sus si la CCVG était amenée à en faire l'avance. La CCVG émettra des titres de recette trimestriels comprenant l’ensemble des transports réalisés sur la période échue. Les tarifs pratiqués peuvent évoluer par avenant ou lors de l'établissement d’une nouvelle convention. Ill. DISPOSITIONS DIVERSES ET DURÉE Les litiges relatifs à l'application de la présente convention relèvent du tribunal administratif de Toulon. Chacune des parties peut dénoncer la présente convention chaque année par courrier avec accusé de réception reçu avant le 30 septembre pour application l’année suivante. La présente convention arrive à terme le 31/12/2028. Fait à Solliès-Pont, le ................. Docteur André GARRON Nicolas GÉRARDIN Maire de Solliès-Ville 1193 av. des Sénès - 83 210 SOLLIES-PONT - Tél. : 04.94.33.78.84 - courriel :info@ccvg.fr www.ccvg.fr @Q