Déliberation - Annexe 51

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Déliberation - Annexe 51 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 51)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 CET té ES (LS Publié le a ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE AUTOROUTE A57 PARKING DE COVOITURAGE ECHANGEUR DE SOLLIES PONT Convention de financement A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 1/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE ES AUTOROUTE A57 PARKING DE COVOITURAGE ECHANGEUR DE SOLLIES PONT Convention de financement Entre les soussignés : e La Commune de Belgentier, sise Hôtel de ville, 5 avenue du 8 mai 1945 83210 BELGENTIER, représentée par le Docteur Bruno AYCARD, maire, en vertu de la délibération en date du 23/05/2020, ET e La Commune de Solliès-Toucas, sise Hôtel de Ville, place Clément Balestra 83210 SOLLIES-TOUCAS, représentée par Monsieur Jérémie FABRE, maire, agissant en vertu de la délibération en date du 04/07/2020, ET ° La commune de Solliès-Pont, sise Hôtel de Ville, 1 rue de la république 83210 SOLLIES- PONT, représenté par le Docteur André GARRON André, maire, agissant en vertu de la délibération du 24/05/2020, ET e La Commune de Solliès-Ville, sise Hôtel de Ville, 9 rue du 6"° RTS 83210 SOLLIES- VILLE, représentée par Monsieur Nicolas GERARDIN, agissant en vertu de la délibération en date du 25/05/2020, ET e La Commune de La Farlède, sise Hôtel de Ville, place de la Liberté BP 25 83210 LA FARLEDE, représentée par le docteur Raymond ABRINES, maire, agissant en vertu de la délibération en date du 26/05/2020, Ci-après respectivement désignés « la Commune de Belgentier », « la Commune de Solliès- Toucas », « la Commune de Solliès-Pont », « la Commune de Solliès-Ville », la Commune de la Farlède » et dénommés collectivement « les Collectivités Partenaires ». ET A57 — Parking de covoiturage de Soiliès Pont Convention de financement Page 2/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE FE TE CES La société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 131 544 945 € inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 562 041 525 dont le siège social est à MANDELIEU-LA-NAPOULE (06211), 432, avenue de Cannes, représentée par Monsieur Frédéric DEPAEPE, Directeur de la Maitrise d’Ouvrage. Ci-après désignée « ESCOTA » Ci-après dénommées collectivement les « Parties », A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 3/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE Vu le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ; Vu le seizième avenant à la convention passée entre l’État et ESCOTA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention, ci-après désigné le « Seizième Avenant » ; Vu le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l’État et ESCOTA en date du 21 novembre 2018, ci-après désigné le « Contrat de Plan » ; Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Les Collectivités Partenaires partagent l’objectif d'encourager les pratiques de mobilité vertueuses en matière de respect de la protection l’environnement et de faciliter l’intermodalité des déplacements, en particulier pour les trajets Domicile-Travail. Le covoiturage, qui participe à ces deux objectifs, est une pratique de mobilité de plus en plus répandue en France qui répond aux enjeux du développement durable et de la transition énergétique avec une efficacité remarquable. La présente opération s'inscrit dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan signé par l'État, le 21 novembre 2018, suite à la publication au Journal Officiel de la République Française le 8 novembre 2018 du Seizième Avenant. Conformément au Contrat de plan, chaque opération de création de parkings de covoiturage menée dans le cadre du présent programme fait obligatoirement l’objet d’un partenariat avec la ou les collectivités territoriales concernées. L'opération consiste en la réalisation d’un parking de covoiturage dit de « Solliès Pont », situé à proximité de l'échangeur n°7 de l’autoroute A57, ci-après « l'Opération ». ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des Parties en ce qui concerne les modalités de financement, de construction, d’entretien et d'exploitation de l'Opération du parking de covoiturage de Solliès Pont, situé à proximité de l'échangeur n° 7 de l’Autoroute A57, d'une capacité de 82 places dont la réalisation demeure soumise à l'obtention des autorisations administratives, en ce compris une autorisation d'urbanisme, nécessaire à la réalisation de l’Opération projet (la « Convention »). A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 4/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 TS se ER Et Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE ARTICLE 2 - CONSISTANCE DE L’OPERATION L'Opération consiste en la création d’un parking de covoiturage de Solliès-Pont, tel que décrit sur la vue en plan annexée à la présente convention (Annexe 1). Elle comprend des aménagements de base décrits à l’article 2.1, et des aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2 dont la réalisation a été souhaitée par les Collectivités Partenaires. Le parking comprendra 82 places de stationnement destinées à recevoir des véhicules légers. 2.1 Aménagements de base L’Opération consiste à réaliser un parking de covoiturage comprenant : - Une plate-forme et des chaussées (parking proprement dit et voiries d'accès), dimensionnées pour un trafic de type véhicule léger ; -__ L’assainissement de la plate-forme et des voiries ; - Un système d'éclairage public, sauf avis contraire des Collectivités Partenaires ; - Un abri d'attente piétons (protection vis-à-vis des intempéries), sauf avis contraire des Collectivités Partenaires ; - La signalisation horizontale et verticale {y compris rabattement) ; - Un cheminement matérialisé pour tes piétons ; - Un portique adapté au gabarit des véhicules légers en entrée et sortie de site ; - Une ou plusieurs poubelles ; - Une clôture, sauf avis contraire des Collectivités Partenaires 2.2 Aménagements complémentaires La commune de Solliès-Pont a souhaité la réalisation d'aménagements complémentaires aux aménagements de base décrits à l’article 2.1. Ceux-ci sont les suivants : - Une zone de dépose minute, l’abri et la signalisation associés ; - Une vidéo surveillance ; - Des réseaux préinstallés pour deux bornes de recharge électrique et les raccordements associés ; - Les aménagements paysagers complémentaires. Ces aménagements complémentaires, accessoires au parking de covoiturage de Solliès Pont et réalisés dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan, sont à la charge financière intégrale de la commune de Solliès-Pont, tel que précisé dans l’article 4. A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 5/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE ARTICLE 3 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DE L’'OUVRAGE La société ESCOTA assure la maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux définis à l’article 2 et accepte cette qualité et toutes les prérogatives et responsabilités qui en découlent. À ce titre, la société ESCOTA s'engage à : e Assurer le pilotage des études et des prestataires retenus pour la réalisation de l'Opération détaillée précédemment (consultation, désignation des entrepreneurs, contractualisation, pilotage et contrôles) nécessaires à établir son coût global, e Assurer la gestion administrative, juridique et financière des contrats, missions d’études et réalisation relative à cette Opération, sous réserve de la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa réalisation. e Déterminer le coût de réalisation du parking et établir le dossier d’information y afférent et assurer le suivi de son instruction par les services de la Direction des Mobilités Routières (DMR) de l'Etat. e Assurer le pilotage des travaux sur la base des études et coûts d'opération de fin d’études présentées aux Collectivités Partenaires. e Assurer le reporting d'état d'avancement auprès des entités co-financeuses. La construction, l'entretien et l'exploitation de l’autoroute A57 étant concédés à la société ESCOTA, le parking de covoiturage de Solliès Pont créé étant situé sur le domaine public autoroutier concédé, il sera intégré à l'infrastructure autoroutière concédée à ESCOTA, et entrera dans l’assiette de la concession. Il devra satisfaire aux prescriptions de la convention de concession et du cahier des charges annexé. ESCOTA en assurera l’exploitation, l'entretien et la maintenance dans le cadre et selon les modalités fixées par la convention de concession et le cahier des charges annexé. ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES 4.1 Coût global de l’Opération Le coût estimé de l'Opération, comprenant les aménagements de base et les aménagements complémentaires, est évalué à la date de signature de la présente convention à un montant total de 404 844 € HT valeur janvier 2016. Le coût de réalisation du parking sera déterminé par ESCOTA après la réalisation des études de faisabilité et d’avant-projet, étant entendu que le financement de l'Opération sera assuré par approche globale et forfaitaire sur le montant du coût final de réalisation. Un avenant à la présente Convention sera signé entre les Parties pour tenir compte de l’évolution du coût de A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 6/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE erger GT réalisation de l'Opération par rapport à son coût estimé à la date de signature de la présente Convention. 4.1.1 Le Coût des aménagements de base Le coût estimé des aménagements de base décrits à l’article 2.1 de la présente convention, est évalué à la date de signature de cette convention au montant de 337 445 € HT aux conditions économiques de janvier 2016 (valeur de l'indice TPO1 : 100,2), soit 438 139 € HT aux conditions économiques de mars 2024 (valeur de l'indice TP01 dernier indice connu mars 2024 : 130,1). 4.1.2 Le Coût des aménagements complémentaires Le coût estimé des aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2 de la présente convention est estimé à la date de la signature de cette convention au montant de 67 399 € HT valeur 2016, soit 87 511 €HT aux conditions économiques de mars 2024. Conformément à l’article 4.1, le coût de réalisation du parking sera déterminé à la suite des études de faisabilité et d’avant-projet, en ce compris donc le coût de réalisation des aménagements complémentaires. 4.2 Plan de financement Le financement de l'Opération repose sur une approche globale et forfaitaire. e Aménagements de base : Le financement des aménagements de base de l'Opération, décrits à l’article 2.1, est assuré, d’une part, par les compensations tarifaires prévues dans le Seizième Avenant et dans le Contrat de Plan, à hauteur de 70 % du coût d'investissement estimé forfaitairement et, d'autre part, par le versement par les Collectivités Partenaires d’une participation financière globale et forfaitaire, à hauteur minimale de 30 % du coût d'investissement estimé forfaitairement. Ainsi, à la date de signature de la présente convention et sur la base du coût estimé des aménagements de base de l'Opération, le financement estimé apporté par ESCOTA s'élève à un montant de 236 212 € HT valeur janvier 2016, soit 306 698 € HT aux conditions économiques mars 2024. La participation financière estimée des Collectivités Partenaires, s'élève quant à elle à un montant de 101 233 €HT valeur janvier 2016 soit 131 442 €HT aux conditions économiques mars 2024. Une fois le coût des aménagements de base déterminé à la suite des études de faisabilité et d’avant-projet (cf. article 4.1.1), le montant des financements sera ré-évalué en conservant les règles de financement prévues par le Seizième Avenant et le Contrat de Plan, soit notamment un financement apporté forfaitairement à hauteur minimale de 30% par les Communes Partenaires. A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 7/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE TE ST La participation des Collectivités Partenaires revêt le caractère de subvention d'investissement et n’est donc pas soumise à la TVA. Pour l’ensemble des coûts liés aux aménagements de base, les Collectivités Partenaires conviennent de se répartir le montant de leur participation comme suit : Commune de Belgentier 8,02% Commune de Solliès-Toucas 19,16% Commune de Solliès-Pont 36,10% Commune de Solliès-Ville 7,89% Commune de La Farlède 28,83% e Aménagements complémentaires : Le financement des aménagements complémentaires décrits à l’article 2.2 est assuré par le versement d’une participation financière de la Commune de Solliès Pont, à hauteur de 100 % de leur coût d'investissement. A la date de signature de la présente convention, ce montant est estimé à 67 399 € HT valeur 2016 (soit 87 511 €HT aux conditions économiques de mars 2024). Une fois le coût des aménagements complémentaires déterminé à la suite des études de faisabilité et d'avant-projet (cf. article 4.1.2), le montant des financements sera ré-évalué en conservant les règles de financement prévues par le Seizième Avenant et le Contrat de Plan, soit notamment un financement apporté forfaitairement à hauteur de 100% par les Collectivités Partenaires. e Financement global de l’Opérations et répartition entre les partenaires : Total Indi ; nice | année Coût EHT escoTA | Collectivités | Belgentier| SES | scies pont | Solliés ville | 1a Fartède TPOL : Toucas Partenaires Participation | 802% | 1916% | 36,0% 289% 28.83% une de 337445€ 2362126] 1012336] sise] 193066] 36545 7987€| 29186€ 2016 1002 | ps | -Aménagements 67 399 € - €| é67393,10€ sé - €] 67399€ Si: 1 complémentaires Total EE mezne) sec sise] 936€] 10304€ 7987€| 29186€ 1301 a Total 525 651 € 3066s8e| 2189536] 10541€| 25182€| isasére| ioz1e| 37895e 4.3 Indexation — Réévaluation des coûts de l'Opération Le montant des participations, précisé à l’article 4.2, est évalué aux conditions économiques de 2016 (valeur de l'indice TPO1: 100,2). Il est révisé en fonction de l’évolution de l’index TPO1. A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 8/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE EEty GE Le montant de la révision Cn applicable pour réviser, lors des appels de fonds, le montant de l'opération est donné par la formule : Cn=In/lo Dans laquelle lo est la valeur prise par l’index TP01 en 2016 (101,2), et In est la dernière valeur mensuelle de l'index TPO1 publiée au moment de l’appel des fonds conformément à l’échéancier défini à l’article 4.4 soit : e Premier appel de fond : Index du mois de signature de la présente convention, e Solde : index du mois de mise en service du parking de covoiturage. Les Collectivités Partenaires s'engagent à participer financièrement suivant les répartitions définies à l’article 4.2 à hauteur de ces montants révisés. 4.4 Echéancier financier Les Collectivités Partenaires procèdent aux versements de leurs participations financières respectives à ESCOTA dans les conditions suivantes : - [30 %] du montant total de leur participation estimée, calculé sur la base des montants estimés des coûts des aménagements de base complétés des aménagements complémentaires, à la signature de la présente convention, soit : Total Indice : Solliès k EE : ‘ Année Coût EHT Collectivités | Belgentier Solliès Pont | Solliès ville | La Farlède TPO1 à Toucas Partenaires 2024 130,1 {mars) 1er appel de fond 65 685 € 3162€ 7555€ 40 488€ 3111€ 11368€ m - Le solde à la mise en service du parking de covoiturage prononcée consécutivement au Procès-Verbal des travaux de l’Opération sans réserve bloquante. Les Parties s'engagent à assurer le financement de l'Opération et à inscrire en temps utile dans leurs budgets annuels respectifs les sommes nécessaires à l’exécution de la présente convention. Toute modification substantielle à la présente convention devra être validée par l’ensemble des parties et fera l’objet d’un avenant. 4.5 Modalités de versements ESCOTA adresse aux Collectivités Partenaires des demandes de versement établies conformément à l’échéancier fixé à l’article 4.4 et à l'indexation précisé à l’article 4.3 ci-avant. A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 9/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE À réception de ces demandes, les versements s'effectuent dans un délai maximum de 30 jours au nom de la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sur le compte bancaire dont les références sont annexées à la présente convention. En cas de dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus, ESCOTA pourra prétendre, de plein droit, au versement d'intérêts moratoires {trois fois le taux d’intérêt légal} ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure préalable ni formalité aucune. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Dans l’éventualité où une ou des collectivités parmi les Collectivités Partenaires souhaiterait ou souhaiteraient renoncer à la réalisation du parking de covoiturage de Solliès-Pont avant le terme des études d’Avant-Projet et de l'émission du Dossier d'Information à l'Etat, elle avertira ou elles avertiront sans délai l’ensemble des signataires de la présente Convention. Parmi les Collectivités Partenaires, celles qui souhaiteraient la poursuite du projet devront signifier leur intention à ESCOTA dans un délai d’un mois à compter de l’avertissement ci-avant mentionné, et un avenant à la présente convention sera établi pour permettre sa continuation, étant entendu que la totalité du financement apporté par les Collectivités Partenaires et prévu par la présente convention devra être alors pris en charge par les collectivités parmi les Collectivités Partenaires qui veulent la poursuite de la réalisation du parking de covoiturage de Solliès-Pont. En cas de renonciation par l’ensemble des Collectivités Partenaires à la réalisation du parking de covoiturage de Solliès-Pont avant le terme des études d’Avant-Projet et de l’émission du Dossier d'Information à l'Etat, celles-ci avertiront ESCOTA sans délai et les Collectivités Partenaires prendront à leur charge l’ensemble des frais et coûts engagés par ESCOTA à la date de réception de leur décision d'arrêt. Si l'opération devait être abandonnée, quelles que soient les causes de cet abandon, ESCOTA et les Collectivités Partenaires se rencontreront en vue notamment de l'établissement du bilan financier de l'opération concernée, étant entendu que celles-ci conviennent que le bilan précité devra assurer à ESCOTA la neutralité financière en tenant compte des coûts et frais déjà engagés par ESCOTA et des éventuelles participations versées par les Collectivités Partenaires, en tenant compte des règles de financement convenues dans la présente convention et du contrat de concession d'ESCOTA. ARTICLE 6 - PRINCIPES ETHIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX ESCOTA est une société du Groupe VINCI. En 2003, VINCI à adhéré au Pacte Mondial de l'Organisation des Nations Unies et s’est depuis engagé à en appliquer les principes. A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 10/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 LEA ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE Les principes éthiques de ESCOTA sont détaillés au présent article et dans les documents de référence suivants : e La Charte éthique et comportements, Le Code de conduite anticorruption. Ces documents et principes définissent le Référentiel de ESCOTA et sont accessibles sur le site internet de VINCI à l’adresse suivante : ° https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/respecter-les-principes-ethiques.htm, ° https://www.vinci.com/vinci.nsf/fr/item/respecter-les-droits-humains.htm. Les Collectivités Partenaires s'engagent à prendre connaissance de ce Référentiel et à se tenir informé de ses évolutions. Aussi, les Parties s'engagent, à la signature de la Convention, et pendant toute la durée de son exécution : ° A exclure tous comportements ou faits pouvant être qualifiés de corruption active ou passive, de complicité de trafic d'influence ou de favoritisme ; et de façon plus générale, à exclure tout acte pénalement répréhensible et/ou de nature à porter atteinte à l’activité, à l’image et/ou à la réputation de l’autre Partie, ° Anerien faire, par action ou omission, qui serait susceptible d'engager la responsabilité de l’autre Partie au titre du non-respect de la législation et de la réglementation relative à l'éthique en matière de lutte contre la corruption. e A déclarer, sans délai, toute situation de conflit d'intérêts potentielle ou avérée dans le cadre du Contrat. Les Collectivités Partenaires sont informées que ESCOTA a mis en place un dispositif d'alerte permettant le recueil des signalements de conduites contraires au Référentiel : e par mail à l'adresse suivante : ethique@vinci-autoroutes.com e par courrier postal à l'adresse suivante : Référent éthique — Direction Juridique 1973 boulevard de la Défense Bâtiment HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE CEDEX Ce dispositif est gratuit et garantit une confidentialité complète des signalements effectués. Les Parties ont pleinement conscience du caractère substantiel que revêt la mise en place d’une relation conforme au Référentiel. En fonction du niveau de gravité du manquement au Référentiel, la Partie victime pourra : A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 11/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE + Soit demander à la Partie défaillante de mettre en place sous 30 (trente) jours un plan de progrès dont le contenu sera établi d’un commun accord ; + Soit demander la résiliation de la Convention (notamment en cas d'insuffisance ou d'absence de plan de progrès ou lorsque la nature du manquement l’impose) sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie victime pourrait prétendre du fait d’un tel manquement. Par ailleurs, dans les mêmes conditions, les Parties attestent que leurs activités en lien avec la présente Convention ne portent pas d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, en application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. ARTICLE 7 - ACCES A L’'OUVRAGE Conformément aux stipulations du Contrat de Plan d’ESCOTA, l’accès au parking de covoiturage de Solliès-Pont sera gratuit. ARTICLE 8 - COMMUNICATION Les documents d’information et de communication relatifs à l'opération, objet de la présente convention, feront l’objet d’une concertation préalable entre les Parties et, si le financement de l’opération est évoqué, ils devront mentionner leurs contributions financières. ARTICLE 9 -DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et demeurera valable jusqu'à la plus tardive des deux dates entre la date de mise en service de l'ouvrage et la date de versement complet des sommes dues par les Collectivités Partenaires. ARTICLE 10 - REGLEMENT DES DIFFERENDS Les Parties conviennent de privilégier la recherche de solutions amiables au règlement des différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’application des termes de la présente convention. À défaut, le règlement de ces différends relève du Tribunal Administratif de Toulon. A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 12/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE erger ET ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les Parties font élection de domicile : - Commune de Belgentier : Hôtel de ville 5 avenue du 8 mai 1945 83210 BELGENTIER - Commune de Solliès-Toucas : Hôtel de Ville, place Clément Balestra 83210 SOLLIES-TOUCAS - Commune de SOLLIES-PONT : Hôtel de ville 1 rue de la République 83210 SOLLIES-PONT - Commune de Solliès-Ville : Hôtel de Ville, 9 rue du 6ème RTS 83210 SOLLIES-VILLE - Commune de La Farlède : Hôtel de Ville, place de la Liberté BP 25 83210 LA FARLEDE - ESCOTA: 432, Avenue de Cannes 06 210 Mandelieu la Napoule (lieu du siège social d'ESCOTA) ARTICLE 12 - ANNEXES Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention : 1. Plan de situation 2. Coordonnées bancaires d'ESCOTA (RIB) Fait en 6 exemplaires à Mandelieu, le A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 13/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE POUR LA COMMUNE DE BELGENTIER POUR LA COMMUNE DE SOLLIES-TOUCAS MAIRE MAIRE DOCTEUR BRUNO AYCARD MONSIEUR JEREMIE FABRE POUR LA COMMUNE DE SOLLIES-PONT POUR LA COMMUNE DE SOLLIES-VILLE MAIRE MAIRE DOCTEUR ANDRE GARRON MONSIEUR NICOLAS GERARDIN POUR LA COMMUNE DE LA FARLEDE POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, MAIRE COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) LE DIRECTEUR DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE A57 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 14/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ES ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE DOCTEUR RAYMOND ABRINES M. FREDERIC DEPAEPE A67 — Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 15/15Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le Berger Ces 2024-DE ID : 083-218301323-20241217-51 LOL e6eq jueusoueul, ep UONUSAUOI juod sallos ep 26eunyioaoo ep Buied — SV OO0L/L : ‘423 SAOS + Le 134213 | meme memes | mous SUREUROU 00 SNIEH 714 Supued | au 00 us ureus aug [51 1818U99 - 0: 92814 VIO9S3 NV3538 dOYIOND) 31 UNS S38NVIU S3DVENLIOAO) 30 SONIUVA sun1n3 530 (500) 3NDID31VULS NOLLVLNIHO.Q H31S800 NQ NOLNLILSNO V1 HNOd 3DVHANO.O HSIELIVIN V 3NOINHI3L 3ONVLSISSY.O NOISSIN “pmapneseg vV109S32 No G At To LSISAMS Fee us en NOILVNLIS 34 NV1d - T AXINNVYEnvoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 [HA : GES Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE ANNEXE 2 - COORDONNEES BANCAIRES D’ESCOTA (RIB) = SOCIETE GENERALE RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE TITULAIRE DU COMPTE ESCOTA STE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE 432 AVENUE DE CANNES 06211 MANDELIEU CEDEX DOMICILIATION : CANNES ENTREPRISES (00958) Banque Guichet N° de compte Clé RIB 30003 00958 00020041418 64 Identification Internationale (IBAN) IBAN FR76 3000 3009 5800 0200 4141 864 Identification internationale de la Banque (BIC) SOGEFRPP A57 - Parking de covoiturage de Solliès Pont Convention de financement Page 17/1Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 Publié le ID : 083-218301323-20241217-51__2024-DE ET ET