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Déliberation - Annexe Deliberation n° 35 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Deliberation n° 35 2023)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ID : 083-218301323-20230928-35 2023-DE
ZONE AGRICOLE PROTEGEE
SOLLIES-VILLE
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier approuvé par le Conseil Municipal le XX/XX/2023
V.£
CHAMBRE
chambre-agriculture83:fr D'AGRICU A0"
71 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
RAPPORT DE PRESENTATION
ZONE AGRICOLE PROTEÈGEE
Dossier réalisé par la Chambre d'Agriculture du Var
2023
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
SOMMAIRE
l: GENESE DU PROJET .ssssssisssssssssssesssssrseccosanssentenceenecesenennrneneesnesnessecasensenssrescesnsnaseeneessneerenenennesaneee 5
À) Obietde l'étude screens 5
B) Les étapes de mise en place de la ZAP
Cr -Chonde l'outil ZAPissesnsenranennrnsnnenenenenenennn inner 9
D) Méthode Uti(Bée a rernnsnnnseannnnnnnnrns ennemie 10
IL. LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL screens 11
A) Sécuriser le foncier agricole... tNnrnnRe nee 11
B) Reconquérir le foncier en friches 11
C) Favoriser la diversification des cultures... 12
11. L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE in 12
A ‘Contexterterritorial issues 12
4) Agriculture et DrbanismM@ssssssirisneennersnnaneveenmmnnmnmneneanrenmmemnmanmennsanens 14
2) Uneagriculture diversifiéesssssrmemessanenmemesmrmennneneenesnanmnmnnselaesnreemees 15
3) Un potentiel agricole en milieu boisé très faible... 19
B) Marché foncier …..
1) Objectifs et Moyens issues 24
C) La consommation foncière... iissssssssenssnneesreneneeneneeeeennn 25
D) Structure foncière du parcellaire agricole sur la commune... 28
1) La comparaison de la propriété entre acteurs publics et privés... 31
2) Très peu de foncier agricole (re)mobilisable par la commune... 33
3) Le foncier agricole est détenu par 252 propriétaires privés, regroupés dans 141 comptes
CAdASTTAUX snrrsnsarsnsinecreénennnnnnessnnsrrsenene sn esteteesraeeaensensneeneenenneneenesnemereameneaneesnesereneunessesensee 34
4) Zoom sur la structuration foncière des friches : 31 ha non productifs... 35
E) Dynamiques du Marché Foncier entre 2012 et 2021...
1) Un marché foncier rural faible sur Solliès-Ville.ssssssinsinennerinememnenmenmnens 36
2) Le marché de Solliès-Ville est périurbain : l’urbain est majoritaire en nombre de ventes mais les
superficies vendues restent agricoles et/ou naturelles 38
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 3 Envoyé en préfecture le 29/
5 _2029- ID : 083-218301823-20280
3) Zoom sur le marché foncier agricole en fonction des productions : des friches plus que toute autre
culture !..
4) Les acquéreurs sont des acteurs non-agricoles, plutôt originaires de la région... 42
5) Le rôle de régulateur de la SAFER depuis 6 ans... 43
6) Le secteur est sous pression de l’urbain, l’agriculture recule sur ce territoire... 44
7} Notion de prix : 2 GéoMarchés Fonciers dits " Solliès Plaines " et " Sainte-Baume et chainons".… 45
F) Une economie agricole de poids... inner 48
1) Des tailles d'exploitation très variables... 49
2) Une moyenne d’age inférieure à la moyenne... 49
3) Les projets des exploitations agricoles
IV. LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE nn sssesssrenresonsoneonnesnserareconnanenrieneses 51
le territoire vu par la profession agricole... 51
1) Atouts, faiblesses et menaces.
Action souhaitée par la profession agricole nn 52
1) Lutter contre les friches et favoriser leur reconquête... 52
2) Accompagner et aider les exploitants à mener leurs projets de reconquête de friches... 52
Avis de la profession agricole sur le projet de ZAP......... iii 52
Rappels règlementaires de la ZAP iii 53
Choix, justifications et zonage... sisi 54
V. ANNEXES nn nn enrnnesnreneonnensonvoneeneneoeccenoneenoneseneneseonereeetesneenenennenneseneneennineenenensnes 61
A} Questionnaire d'enquête ….
B) Notice ZAP nniernnnniniinnnennineneneenennnnsnensnenneneninnnnes 68
C) Délibération de lancement de l’étude d'opportunité ZAP 69
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
GENESE DU PROJET
A) OBJET DE L’ETUDE
La Communauté de Communes Vallée du Gapeau (CCVG) a répondu à l’appel à projet de la mesure 16.7.1
« Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel »
du FEADER. Le projet présenté s'intitule « Construction d’un programme d’intervention pour la mise en place
de zones agricoles protégées (ZAP) et l’élaboration d’une stratégie globale afin de favoriser la libération du
foncier agricole de la Vallée du Gapeau ».
L'étude a pour objectif de mettre en œuvre une politique foncière offensive sur le territoire intercommunal
de la Vallée du Gapeau par la mise en place d’un outil foncier visant à sécuriser l’agriculture sur le long terme,
la Zone Agricole Protégée (ZAP), et en mobilisant des moyens d'animation pour dynamiser l’agriculture au sein
des périmètres de ZAP. L'objectif est double, préserver le foncier d’une part, et développer l’agriculture
notamment de filières alimentaires, d'autre part.
L'étude se décompose en deux axes intégrant chacun deux actions.
Axe 1 | DEPLOYER UNE STRATEGIE DE SECURISATION DU FONCIER AGRICOLE SUR LES COMMUNES DE
SOLLIES-PONT, LA FARLEDE ET SOLLIES:-VILLE
1.1 Mise en place de Zones Agricoles Protégées adossées à un programme d'intervention global sur
le foncier
12 Identification du potentiel agronomique des espaces en friche
Axe 2 | MOBILISER LE FONCIER AGRICOLE SUR LES COMMUNES DE VALLEE DU GAPEAU EN VUE DE
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET L'IMPLANTATION DE PRODUCTIONS ALIMENTAIRES,
2.1 | Définition d’un plan d'actions sur le foncier en friche
22 Mise en place du plan d'actions sur le foncier en friche
Le travail s'organise en deux temps, d’une part, en la mise en place de 3 périmètres de ZAP et d'autre part, la
définition d’un plan d'action foncier au sein de chaque périmètre de ZAP dans l'objectif de mobiliser le foncier.
La communauté de communes Vallée du Gapeau est impliquée dans le développement agricole à travers la
reconquête de friches et la préservation des espaces agricoles. La proximité du territoire avec la métropole de
Toulon entraine inévitablement une pression foncière marquée sur les espaces agricoles et naturels. Cette
pression est aujourd’hui un frein au développement agricole. La commune de Solliès-Ville comme ses voisines
La Farlède et Solliès-Pont dispose d'espaces agricoles de qualité qu’elle est soucieuse de protéger de toutes
pressions foncières. Pour ces motifs, elle souhaite déployer l'outil ZAP sur son territoire.
Le recours à cet outil émane de la déclinaison du Plan de Reconquête Agricole au sein du territoire qui a révélé
le besoin de protéger à long terme le foncier agricole, participant ainsi au redéveloppement de l’agriculture,
à sa diversification et permettre ainsi de répondre aux attentes de la profession et des consommateurs. La
définition et mise en œuvre d’une ZAP répond à plusieurs étapes, les prestataires accompagneront les
collectivités dans chacune d'elles.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 5 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35_2023-DE
Cette volonté de protection du foncier agricole est partagée par la Communauté de Communes de la Vallée
du Gapeau dont la commune de Solliès-Ville fait partie.
Ce territoire est composé de cinq communes avec une population totale d'environ 30.000 habitants.
La CCVG dispose de la compétence agriculture qui représente un axe important de sa politique.
En effet, le territoire de la Vallée du Gapeau est très dynamique d’un point de vue agricole. Les espaces
agricoles occupent près de 882 hectares (SAU 2020, source RGA 2020). L'agriculture occupe et met en valeur
une part importante du territoire. Elle constitue un secteur économique important, notamment à travers les
filières arboricoles et notamment la Figue de Solliès (AOP) mais aussi l’oléiculture, la viticulture, le
pastoralisme ou encore le maraichage.
| À Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
ISOULIES-PONTA
| x I Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
L'agriculture fait l’objet de nombreuses politiques de la part de l’intercommunalité de la Vallée du Gapeau
axées prioritairement sur l'accompagnement, le maintien et la pérennisation de l’activité agricole
Pour répondre à cet axe, deux objectifs sont ciblés :
e La préservation du foncier agricole et la lutte contre les friches
La préservation du foncier agricole et la lutte contre les friches agricoles, sont des enjeux majeurs de la
politique agricole de la CCVG, et cela en raison des diverses pressions que subissent les espaces agricoles
(pression foncière, spéculation, rétention foncière) du territoire. C'est en ce sens que l’intercommunalité CCVG
accompagne une politique de préservation du foncier offensive et ambitieuse qui se traduit notamment par
le développement des trois premières Zones Agricoles Protégées sur le territoire intercommunal. La présente
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 6 Envoyé en préfeciure le 29/0!
o Reçu ea p: re le 22/06/2072
Publié le | KK
I : 083-21830182 2023-DE
étude a pour objectif de véritablement enclencher cette dynamique sur le territoire tout en favorisation la
croissance des filières alimentaires.
A travers l'identification du potentiel agronomique des espaces en friche l’intercommunalité souhaite, sur
l’ensemble des trois communes, travailler plus finement sur les espaces actuellement en friche pour identifier
leur potentiel de remise en valeur agricole et prioriser les espaces de reconquête.
Concrètement, il s'agira de réaliser une visite de terrain par grande entité homogène afin de préciser les
potentialités agronomiques des espaces en friche (potentiel agronomique, irrigation, accès, ….) et de rédiger
un bilan par secteur. Pour permettre à la collectivité de prioriser les secteurs d'intervention pour la
mobilisation des espaces en friches, une identification des labels, des réseaux d'irrigation et un croisement
avec le Plan de Reconquête Agricole seront également menés.
+ Le maintien et le développement des productions alimentaires
L'objectif est d'échanger en parallèle de l'élaboration des périmètres de ZAP, sur les actions d'animation à
mettre en œuvre pour impulser une dynamique de reconquête du foncier agricole en friche. Une réunion sera
organisée à l'échelle de chaque commune, certaines réunions pourront être groupées en fonction d’enjeux
communs. Elles réuniront les communes et intercommunalité et prendront appui sur les entretiens avec les
agriculteurs réalisés dans l’axe 1, pour définir et valider un plan d'actions opérationnel sur le foncier en friche.
En lien avec l’action 1.2, il s'agira de valider les secteurs d’intervention prioritaires et les actions anti-friche à
mobiliser par secteur.
La mise en place du plan d'actions sur le foncier en friche interviendra à la suite de la réunion organisée au
point 2.1. Il s'agira de lancer les actions anti-friche retenues. li pourra ainsi s'agir de mettre en place :
o Des supports d’information/sensibilisation d’une part de la population à l'enjeu du maintien
et développement du socle agricole intercommunal et d'autre part des propriétaires fonciers
pour les inciter à la valorisation de leur fonds (numérique, papier, réunion d’information,
permanences...).
o Une animation foncière ciblée à l'échelle d’un espace à enjeu ou plus globalement de la
commune.
o Une information sur la procédure du type Mise en valeur des terres incultes de manière
individuelle ou collective …
La CCVG réfléchi actuellement à l'élaboration de son Plan Alimentaire de Territoire dans l'objectif de
consolider la souveraineté alimentaire de son territoire et de promouvoir les filières alimentaires. Cette
réflexion sur un PAT s'inscrit dans une volonté de promouvoir les filières alimentaires déjà initiées à travers
un travail sur de développement et de pérennisation de la filière Figue de Solliès réalisé en 2015 et 2016.
Le présent rapport s'intéresse à l'étude sur la mise en place de la ZAP sur la commune de Solliès-Ville,
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 7 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35_2023-DE
B) LES ETAPES DE MISE EN PLACE DE LA ZAP
La mise en place de la ZAP a suivi différents stades.
— Un temps d'étude de faisabilité
En 2022, le diagnostic agricole communal a été lancé afin de caractériser l’agriculture communale, d'identifier
les problématiques et enjeux du territoire.
A ce stade, différents outils d'intervention foncière ont été proposés aux trois communes de
l’intercommunalité dont l'outil Zone Agricole Protégée.
— Un temps d'échange avec la profession agricole
Tout au long de l'étude ZAP amorcée en 2022, des temps d'échanges ont été organisées, lors des réunions
d'animation, où étaient présents des exploitants agricoles.
Le 07 décembre 2022: tenue d’une réunion à destination des exploitants agricoles des trois communes
impliquées dans la démarche (Solliès-Pont, Solliès-Ville et la Farlède). A cette fin, un courrier a été envoyé à
chaque exploitant identifié sur la commune. Celui-ci avait pour objet d’expliquer la démarche lancée, et
d'inviter les exploitants agricoles à remplir un questionnaire (accessible via un lien URL présent sur le courrier
ou par envoi postale si la demande en était faite) pour recueillir leurs avis sur l'outil ZAP. Quinze exploitants
étaient présents lors de la réunion.
La réunion avait pour objectif de présenter le projet communal et intercommunal aux exploitants agricoles,
de leur expliquer le fonctionnement de l'outil ZAP, ce qu’il implique pour eux et de répondre à toutes leurs
questions.
Des questionnaires ont été distribués aux exploitants en fin de réunion afin qu’ils puissent exprimer leur avis
sur l’outil ZAP, les difficultés qu'ils rencontrent sur le territoire, et d’autres informations permettant de dresser
un profil agricole de la commune.
- Le 28/06/2023 une restitution de l'étude à destination des exploitants agricoles s’est déroulée lors de
l'assemblée générale de l’AOP de la Figues de Solliès : l’objectif de l'intervention était de faire une
restitution aux exploitants agricoles sur les avancées de l’étude, à savoir un retour sur les résultats du
questionnaire et de présenter le périmètre de ZAP proposé par la commune. Une trentaine
d’exploitants étaient présents lors de cette réunion.
— Un temps de construction du périmètre de ZAP
Au lancement de la démarche, l’ensemble de l’espace agricole a été étudié pour la mise en place de la ZAP. À
la suite de réunions avec chaque commune, un travail spécifique sur le périmètre de chacune d'elles a été
réalisé. Après avoir été soumis à l’INAO, la CDOA et la Chambre d'Agriculture du Var, le périmètre sera soumis
à enquête publique. Ce temps permettra aux habitants de la commune de s'exprimer sur l'outil et le périmètre
provisoire. Une fois encore, certaines remarques et avis émanant de l'enquête, pourront modifier le
périmètre.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 8 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
— Un temps de constitution du dossier de rapport de présentation
À la suite du recueil des avis de la profession, le rapport de présentation de la ZAP a été rédigé au cours de
l’année 2023.
— Untemps de validation
La commune a délibéré pour validation du rapport de présentation et du périmètre ZAPIle XX/09/2023:
Le dossier est alors transmis à l’Etat pour enclenchement des étapes suivantes à savoir :
— Recueil des avis de la Chambre d’Agriculture, INAO, CDOA... ;
— Enquête publique.
C) CHOIX DE L’OUTIL ZAP
La mobilisation de l’outil Zone Agricole Protégée (ZAP) est une volonté politique affirmée des élus en vue de
« préserver l’espace agricole ». La commune dispose d’une véritable dynamique économique agricole et la
ZAP a pour objectifs de conforter cette dynamique et de contribuer à la remise en culture des terres en friche.
La ZAP est un outil issu de la Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999 modifiée par les Lois d'Orientation
Agricole de 2006 et d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de 2014. La ZAP est codifiée dans le
Code Rural - Article L.112-2 : « des zones dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la
qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique, peuvent faire
l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées ». Au regard de l'objectif de la ZAP, la commune
a décidé de mettre en place cet outil.
En effet, l’objet d’une ZAP est d'ériger la « vocation agricole » d'une zone en « servitude d’utilité publique »,
et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du droit des sols, inhérentes aux documents d'urbanisme
tels que les SCoT et les PLU.
La ZAP a donc été confirmée comme l'outil le mieux adapté pour répondre aux besoins clairement identifiés
et formulés par les élus. Elle a vocation à créer les conditions de la pérennité de l’agriculture et elle inscrit
l'usage du sol dans la durée. Cette notion de durabilité, instituée par la ZAP, est indispensable pour permettre
aux agriculteurs de penser à des perspectives d’évolution de leurs exploitations et de réaliser les
investissements nécessaires au maintien de leurs activités.
La mise en place d’une ZAP permet ainsi d'affirmer le zonage agricole. Couplée à un travail de lutte contre les
friches, elle a également pour objectif de sensibiliser les propriétaires de parcelles sous-exploitées à la remise
en culture de ces fonds, qui ne peuvent avoir d’autres usages qu’agricoles.
La commune a souhaité, sur proposition de la CA83, que ce travail soit l’occasion d’une véritable réflexion sur
l’agriculture communale. C’est la raison pour laquelle, en accompagnement de la mise en place de la ZAP, a
été défini un programme d'actions agricoles. Ce programme d’actions résulte de propositions de la profession
agricole.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 9 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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ZAP
Objectif: Préservation de l’espace agricole
Programme d’actions agricoles
Objectif: Développement de l’activité agricole
D)METHODE UTILISEE
Afin de constituer le rapport de présentation de la ZAP, un diagnostic agricole a été réalisé. Cette étude a été
confiée à la Chambre d'Agriculture du Var et à la SAFER PACA concernant le volet foncier. Le diagnostic agricole
a consisté en :
- La réalisation d’un inventaire agricole : analyse de l’occupation du sol agricole,
- L'analyse du potentiel agricole communal,
- La conduite d'une enquête auprès des professionnels agricoles du secteur afin d’avoir une
connaissance exhaustive des exploitations agricoles, de leurs fonctionnements, …
Les données de l'enquête ont été croisées avec des données complémentaires.
Les exploitants recensés sur la commune, ont été enquêtés afin de connaître leurs exploitations, leurs projets,
leur vision du territoire.
La SAFER PACA a été mobilisée afin d’avoir une analyse fine du marché foncier en 4 temps :
- Evaluation de la consommation des espaces agricoles depuis les 60 dernières années ;
- Evaluation de la pression humaine sur l'agriculture ;
-__ Analyse des dynamiques du marché foncier avec étude de trois segments du marché (agricole/naturel,
loisirs/agrément, espaces potentiellement aménageables) : surfaces et valeurs des transactions, les
acteurs du marché, mobilité foncière... ;
- Analyse de la structure foncière.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 10 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL
Le projet agricole communal a plusieurs objectifs :
- Préserver le foncier agricole à long terme ;
- _ Reconquérir le foncier en friche ;
- Favoriser la diversification des cultures et notamment le développement des filières alimentaires.
A) SECURISER LE FONCIER AGRICOLE
La préservation du foncier agricole à long terme nécessite de mettre en place un ou plusieurs outils fonciers
permettant la fixation de la vocation agricole de manière règlementaire. La mise en place d’une Zone Agricole
Protégée répond à cette volonté communale de préservation.
La mobilisation de cet outil nécessite une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver l’espace
agricole ». Cet outil est complémentaire au document d'urbanisme communal et renforce la vocation agricole
du territoire. C’est un outil beaucoup plus pérenne que le zonage règlementaire d’un document d'urbanisme.
La procédure est développée dans la suite du rapport.
La commune de Solliès-Ville est une ville située au sud-est de l’intercommunalité de la Vallée du Gapeau,
voisine de l’intercommunalité Toulon Provence Méditerranée. Elle a subi une forte urbanisation à la fin de
XXème siècle à cause de sa proximité avec la métropole de Toulon et d’une augmentation démographique
substantielle. Elle présente aujourd’hui un territoire communal très urbanisé, des zones économiques et
quelques espaces agricoles. Les espaces urbains et les espaces agricoles se jouxtent. Les espaces contiguës
sont nombreux et ont un effet spéculatif/rétention foncière de la part des propriétaires fonciers. L'objectif du
présent projet est de sécuriser, par un périmètre de ZAP, les espaces agricoles pour affirmer les limites
d'urbanisation et le maintien de la vocation agricole de l’espace agricole.
B) RECONQUERIR LE FONCIER EN FRICHE
En lien avec le Plan de Reconquête Agricole du Var, porté par la Chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture
du Var, la commune souhaite favoriser la reconquête de foncier agricole. Elle souhaite agir sur le foncier en
friche et le foncier boisé à potentiel agricole. Les données chiffrées et cartographiques sont détaillées dans la
suite du rapport.
L'enjeu sur les espaces identifiés est de travailler auprès des propriétaires fonciers pour favoriser la
revalorisation de leurs fonds par une remise en culture par leurs soins, par location ou via une vente.
En termes de répartition du gisement de friche, on identifie une concentration importante autour des zones
urbanisées avec pour certains propriétaires des logiques spéculatives. Espérant que la parcelle enfrichée passe
un jour constructible pour vendre le terrain à un prix constructible ou y construire dessus. Les friches
présentent une problématique forte pour les exploitants agricoles. Plusieurs recherchent du foncier pour
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 11 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ee
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s'installer, conforter leur exploitation ou se développer mais ces propriétaires ne souhaitent pas leur mettre
à disposition leur bien.
Adossé à la ZAP, le programme FEADER suscité, permet à la collectivité de lancer un travail d'animation
foncière sur les friches. Pour ce faire, il conviendra de :
1- Localiser précisément les secteurs de reconquête ciblés,
2- Mettre en place une animation foncière auprès des propriétaires fonciers pour les convaincre d’une
remise en culture de leurs fonds,
3- En cas d’insatisfaction du travail amiable, il sera possible de recourir à l'outil Mise en Valeur des Terres
Incultes. Cette procédure plus coercitive que l'outil ZAP a pour objectif « d'imposer » à un propriétaire
foncier de remettre en culture ses terres incultes, l’idée étant d’éviter de laisser inexploitée une ou
des parcelles ou d'éviter des nuisances crées par des fonds inexploités. Cette démarche a dans son
processus, une logique de résolution à l'amiable, si les propriétaires, malgré de nombreuses
sollicitations ne proposent pas de plan de remise en cultures de leurs parcelles malgré les propositions
des exploitants, le préfet peut l’y obliger.
C) FAVORISER LA DIVERSIFICATION DES CULTURES
La commune souhaite diversifier ses cultures notamment vers des filières alimentaires tout en continuant à
consolider les filières en place comme celle de la figue. Comme dit plus haut, l’intercommunalité est en
réflexion concernant la mise en place d’un projet alimentaire de territoire dans le but d'appuyer de manière
concrête cette volonté d'améliorer significativement sa souveraineté alimentaire. Cette volonté passe par une
veille foncière sur les parcelles disposant d’un potentiel alimentaire (caractères agronomiques, passé
maraicher de la parcelle, desserte en eau...) afin de se positionner.
La ZAP dans une logique incitative peut aussi favoriser la libération de foncier à potentiel alimentaire.
Il. L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU
TERRITOIRE
A) CONTEXTE TERRITORIAL
La commune de Solliès-Ville s'intègre dans un bassin agricole intercommunal plus global, ce constat justifie la
volonté intercommunale en faveur de la préservation du foncier agricole. La volonté de la CCVG est de
développer l'outil ZAP sur l’intercommunalité afin de sécuriser le bassin agricole de la vallée du Gapeau
Gapeau, et de ne pas repousser la pression foncière d’une commune sur une autre. La carte ci-dessous illustre
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 12 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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cette logique de bassin agricole très présente avec des espaces agricoles qui ne s'arrêtent pas aux limites
communales.
est À Espaces agricoles en 2020
[ess aps |
Le bassin agricole du Gapeau est caractérisé par une diversité de cultures où la Figue de Solliès (AOP) tient une
place importante dans l’assolement { 18% des surfaces agricoles en 2017). La culture de la Figue, symbole du
territoire a été l’objet d’un travail à l’échelle intercommunal en 2015 et 2016 qui avait pour objectif de
pérenniser et de developper la filière AOP de la Figue de Solliès.
Ce travail avait deux objectifs : (i) assurer la pérennité des vergers existants et (ii) dévellopper le potentiel de
production agricole.
Dans le but d’assurer la pérennité des vergers existants, des actions de sensibilisation et de formation ont été
menées auprès des exploitants de plus de 55 ans, des audits d'exploitation en vue d’une reprise, des conseils
individualisé sur la transmission d'exploitation et un acccompagnement des porteurs de projets d'installation.
Dans le but de développer le potentiel de production, plusieurs actions on été mis en œuvre, à savoir, un
inventaire du foncier en friche à l'échelle de l’intercommunalité, une évaluation du potentiel des parcelles
incultes, une identification de la structure du foncier en friche à enjeux ou encore des actions SAFER.
Ce programme a permis de libérer du foncier à travers des déclaration d'intention d’aliéner de la part des
propriétaires, des préemptions en révisons de prix et des préemption simples, mais surtout l’insatllation de
jeunes agriculteurs et la remise en culture d'hectares de terre en friche.
Avec la présente étude FEADER, la CCVG souhaite intensifier le soutien à l’agriculture de son territoire et
sécuriser son foncier agricole en déployant trois premières ZAP.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 13 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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1) Agriculture et Urbanisme
Un zonage agricole du PLU cohérent avec la réalité de terrain
La commune de Solliès-Ville a un PLU approuvé en date 22/06/2007
La zone agricole du PLU approuvé couvre 210 ha, soit seulement 14.9 % de la superficie communale.
Parallèlement à ce zonage règlementaire, la commune compte 185 ha d'espaces agricoles. Sont entendus par
« espaces agricoles » les parcelles exploitées ou exploitables, quel que soit le zonage règlementaire du PLU.
NB: ce travail de numérisation de l’espace agricole a été réalisé à l'échelle de l'ilot cultural avec une
photographie aérienne de 2017.
À la suite de la superposition des deux données, zonage agricole du PLU et espace agricole, on note une
cohérence de la zone A avec la réalité de terrain.
En effet, sur les 210 ha de zone agricole du PLU, 149 ha, soit 80 % des espaces agricoles, ont été identifiés au
sein du zonage règlementaire du PLU approuvé.
20 % des espaces agricoles sont situés dans les zones N et U du PLU de la commune.
Cette bonne cohérence des espaces agricoles de la commune en fonction du zonage agricole du PLU
communal s'explique par une urbanisation à l'échelle communale relativement faible et contenue où les zones
U n'occupent que 12.9 % du territoire et laissent place aux espaces agricoles et naturels. Ces derniers occupent
la majeure partie du territoire et recouvrent près de couvrent 87% du territoire.
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[M Espaces agricoles
C1 Zone agricole du PLU
Limites communales
SE
Près de 61 ha de la zone agricole du PLU n’ont pas été identifiés comme espace agricole.
A l'inverse, 35 ha d’espace agricole sont localisés hors de la zone agricole du PLU approuvé :
Espace Agricole | 149 (80%) 15,65 (8%) 20,25 (10,9%)
2) Une agriculture diversifiée
Cette analyse spatiale par filière de production a nécessité au préalable, un travail d'identification à la parcelle
des types de production. Les données utilisées proviennent du mode d'occupation du sol agricole établi en
2017. Le choix d'utiliser les données de 2017 s'explique premièrement par le fait qu'il s’agit de données qui
ne sont pas trop datées et deuxièmement en raison de la volonté politique de se concentrer sur la concertation
avec la profession agricole.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 15. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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9 typologies de cultures ont été identifiées :
ES Viticulture IGP : parcelles viticoles en Indication Géographique Protégée (label de qualité). 11
peut s'agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour une replantation.
Cartographiquement, cette typologie de culture est représentée en orange.
El Oliveraies : surfaces plantées d'oliviers.
Cartographiquement, cette typologie de culture est représentée en beige.
ES Friches : il s’agit de parcelles incultes mais dont le stade de végétation n’est pas trop avancé.
Cartographiquement, cette typologie de culture est représentée en rouge.
ES Figuiers AOP : Il s’agit des parcelles de figuiers qui bénéficient de l’appellation Figue de Solliès.
Cartographiquement, cette typologie de culture est représentée en rose.
ES Figuiers : Il s’agit des parcelles de figuiers qui ne bénéficie pas de l'appellation Figue de Solliès.
Cartographiquement, cette typologie de culture est représentée en violet
5) Maraîchage et horticulture : Cultures légumières, maraichères et horticoles, y compris florales,
de plein champ, sous abris ou non.
Cartographiquement, cette typologie de culture est représentée en vert foncé
Fe Grandes cultures : surfaces occupées annuellement par des céréales, des oléagineux, et des
protéagineux.
Cartographiquement, cette typologie de culture est représentée en jaune.
Er Prairies : parcelles pour le fourrage, ou pouvant faire l’objet ponctuellement de pâture.
Cartographiquement, cette typologie de culture est représentée en vert clair.
FE Arboriculture : surfaces occupées de manière pérenne par de l’arboriculture fruitière autre que
la Figue
Cartographiquement, cette typologie est représentée en bleu.
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F =
Publié le =
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Source : CDAB3, IGN Fond : BD ORTHO 202 - © IGN À
Octobre 2022 Mode d'occupation des sols agricoles de la commune de Solliès-Ville en 2017 ss
Mode d'occupation des sols agricoles 2017
C1 Délimitation Solliès-Ville
Types de cultures
EM artoriculture
EM Figuiers
ESA Figuiers AOP
EM riches
le [M] Grandes cultures
EM Marichage, horticulture
[5] oiiveraies
Em Prairies
ER viticulture 16P
Cette analyse met en évidence la diversité des espaces agricoles communaux et la prédominance de certaines
filières. La filière viticole couvre près de 44 % des espaces agricoles de la commune avec plus de 80 hectares
exploités à travers la vigne. La filière de la figue occupe également une place importante dans l'assolement
communal. On distingue les surfaces AOP Figue de Solliès occupent 15 ha du territoire soit 8 % des surfaces
agricoles et les surfaces qui ne bénéficient pas de l’AOP Figue de Solliès et qui recouvrent plus de 16 ha soit 9
% de l’assolement communal. La filière oléicole tient une place importante avec plus de 31 ha d'oliviers soit
17% du territoire. Les friches occupent également une place importante avec plus de 29 ha qui représente
16% de l’assolement communal.
Les grandes cultures, les prairies, le maraîchage et l’horticulture et l’arboriculture complètent l’assolement
communal dans une moindre mesure. Ce travail d'analyse reste à nuancer en raison de la difficulté à identifier
certaines typologies (comme les friches-prairies). De plus, ce parcellaire date de 2017, il est possible que
certaines parcelles disposent d’une nouvelle typologie.
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Solliès-Ville - MOSA 2017 : Type de culture en hectares
1,74; 1%
| _16,4:9%
81,67; Me” NS 8%
| L_29,39; 16%
sn. |
V__a,8:2%
2,95; 2% 2,19; 1%
31,89; 17%
# Arboriculture # Figuiers # Figuiers AOP
= Friches # Grandes cultures # Maraîchage, horticulture
» Oliveraies # Prairies # Viticulture IGP
La filière de la figue tient une place privilégiée au sein des espaces agricoles de la commune. Les surfaces
classées AOP Figue de Solliès représente 9 % des espaces agricole. Les surfaces de figuiers qui ne bénéficient
À Filière Figue sur la commune de Solliès-Ville en 2017 EE en oies /N ee tions ati 20 À
BB Figuiers AOP Figue de Solliès |.
Limites communales
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pas de l’appelation représentent quant à elles 9 % des surfaces exploitées ou exploitables sur la commune. La
filière se traduit par la présence de nombreux vergers sur la commune.
Les friches occupent près de 30 hectares de la commune soit 16% de l’espace agricole. À noter qu'il s’agit des
friches identifiées en 2017 par photo-interprétation.
À Parcelles en friche sur la commune de Solliès-Ville en 2017 nr
En outre, la commune est concernée par de nombreux labels de qualité :
-_ AOP Figues de Solliès ;
-_ AOP Côtes de Provence (viticole) ;
- _IGP Méditerrannée (viticole) ;
-_ IGP Var (viticole) ;
- _IGP Méditerranée (viticole) ;
-__IGP Thym de Provence ;
- IGP Miel de Provence.
3) Un potentiel agricole en milieu boisé très faible
La commune souhaite se concentrer sur la reconquête des friches agricoles. Elle dispose néanmoins d’un
potentiel agricole sur certains espaces boisés.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 19 Pub le
02 ID : 083-218301823-2028092:
Les surfaces boisées occupent environ 1 000 ha sur la commune de Solliès-Ville, soit 71 % de la surface
communale. Ces surfaces se situent dans la zone naturelle au PLU.
Sur la commune, nous avons analysé le gisement foncier boisé à potentiel agricole. Il s'agit d'espaces boisés
en zone naturelle présentant des intérêts agricoles. Pour construire cette cartographie nous avons dans le
cadre du Plan de Reconquête Agricole du Var (Projet porté par la Chambre d'Agriculture du Var et la
Préfecture du Var} échangé avec les différentes filières agricoles du territoire afin d'obtenir les critères
culturaux propres à chaque filière, éléments que nous avons intégré dans nos traitements afin d'obtenir les
espaces boisés à potentiel agricole. Ainsi chaque filière dispose d'une cartographie qui lui est propre, cette
donnée géographique a été enrichie à l’aide d'échanges avec la DDTM et la DREAL, à travers une dimension
environnementale. En effet, le gisement foncier boisé à potentiel agricole a été croisé avec les enjeux
environnementaux présents, ainsi nous avons donc distingué dans notre cartographie le gisement foncier
boisé à potentiel agricole selon trois niveaux d’exigence environnementale (faible, modérée et forte),
classification qui peut orienter les porteurs de projets de reconquête vers des espaces où les chances de
concrétisation du projet seront plus élevées.
Le croisement de ces informations est important pour déterminer notamment, si des exigences
environnementales sont présentes et peuvent contraindre un projet de {re)conquête agricole.
En effet, si une parcelle est boisée depuis moins de 30 ans, les contraintes relatives à l'autorisation de
défrichement et à la « taxe/compensation défrichement » (taxe de 5 000€/ha minimum) ne sont pas
applicables.
De plus, il est important de connaitre les enjeux environnementaux afin de savoir si des études
environnementales seront à conduire en cas de demande de défrichement.
À ce jour le foncier boisé de la commune de Solliès-Ville présente un potentiel agricole pour six filières : la
filière oléicole (11 ha), la filière viticole IGP (21 ha), les filières d'élevage non extensif (21 ha), la filière
sylvopastorale (315 ha), l’apiculture (322 ha), et les PPAM (33 ha). Les enjeux environnementaux en présence
sont modérés.
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À Gisement foncier boisé à potentiel agricole pour l'oléiculture A oi À
ES] À enjeux environnementaux faibles
IE] À enjeux environnemenatux modérés |:
Umites communales
lsement boisé à potentiel viticole IGP
BI A enjeux environnementaux faibles
EI À enjeux environnementaux modérés
; [___ Limites communales
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 21 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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À Gisement foncier boisé à potentiel agricole pour les filières d'élevage non extensif FEES oenioonoieno À Ê 25 000 Ne
Gisement boisé à potentiel agricole pour les filières d'élevage non extensif |k
12] EM À njeux environnementaux faibles F
[M A enjeux environnementaux modérés
Umites communales
| À Gisement foncier boisé à potentiel agricole pour les filières d'élevage non extensif ed are on À
Gisément boisé à potentiel sylvopastoral |.
[I À enjeux environnementaux faibles
MI À enjeux environnementaux modérés
Limites communales
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Gisement foncier boisé à potentiel agricole pour l'apiculture
= Je
Gisement boisé à potentiel apicole
A enjeux environnementaux faibles
EI A enjeux environnementaux modérés | :
Umites communales
Gisement foncier boisé à potentiel agricole pour les PPAM a: oano 2020 eue
Gisement boisé à potentiel agricole pour les PPAM
1: | A enjeux environnementaux faibles 7
"1 | À enjeux environnementaux modérés
Limites communales
STE
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 23 B) MARCHE FONCIER
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1) Objectifs et Moyens
Objectifs poursuivis
Ce diagnostic vise à donner aux décideurs
de la commune un essentiel des clés dans
la connaissance du foncier sur leur territoire.
Pour ce faire, plusieurs grands champs
d'informations vont être mis en valeur :
"La consommation foncière
"La structure et l’organisation du foncier
"Les dynamiques du marché foncier rural
(évaluation, segmentation, catégorisation
des acquéreurs)
"La régulation du marché foncier agricole
Pour ces thématiques, vous trouverez des
indicateurs et cartographies permettant à l'échelle
communale ou parcellaire d'observer les grandes
tendances. Ces données seront éclairées par un
commentaire pour leur donner plus de sens. L'on
se fera ainsi une culture sur d'éventuels atouts ou
freins liés au foncier en vue d'intervenir sur les
secteurs agricoles. Des quid méthodologiques sont
apportés régulièrement dans cette approche du
foncier sur le modèle ci-dessous (loupe + pavé-gris)
pour faire connaissance avec la donnée présentée.
7x Que contient le Marché Foncier ?
Le marché foncier commenté ici est celui
connu par la SAFER PACA, La période d'étude
proposé e porte sur les cinq dernres années
pleines de 2014 32018.
LUTTE TETE
Les Moyens
Pour vous éclairer sur les deux thématiques, la
SAFER, en lien avec ses missions, a accès à plusieurs
sources de données qu'elle a compilées et
retravaillées ici.
La Base cadastrale DGFIP
Cette base de la Direction Générale des Finances
Publiques actualisée chaque année recense les
données relatives à l’ensemble des parcelles
cadastrées et leurs propriétaires. Elle nous permet
d'analyser la structure foncière du territoire.
Elle permet également de travailler sur l’évolution
de l'urbanisation et la consommation foncière, en
observant les rythmes de nouvelles constructions
sur le parcellaire.
La Base « Marché Foncier » de la SAFER PACA
La SAFER PACA dispose d’une base des transactions
foncières opérées en milieu rural et agricole à
l'échelle régionale et parcellaire.
Elle permet de connaître les mouvements fonciers
et de décrire les dynamiques de territoires sur
différents segments de marchés. Elle permet
également de situer son territoire par rapport au
territoire voisin, à son département ou à la région.
De plus, la SAFER PACA est forte de son réseau de
conseillers fonciers, présents sur l’ensemble du
territoire régional et qui éclairent de leur expertise
de terrain les statistiques utilisées ici. Nous nous
servons de ce dire d'experts pour les notions de
prix notamment au travers des GéoMarchés
fonciers.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 24 C) LA CONSOMMATION FONCIERE
Comme sur tous les territoires du Var, d’abord
sur sa frange côtière, mais aussi dans les terres,
la population augmente entre les années 50 et
aujourd’hui.
A Solliès-Ville, cette augmentation a commencé
dans les années 80. Les
en logements, zones d'activités, commerces et
demandes
axes routiers sont nombreuses et participent
comme ailleurs aux concurrences d'usage
avec l’agricole et les espaces naturels,
depuis plusieurs décennies.
Pour inciter à freiner, au minimum,
et idéalement à stopper ce phénomène, il est
important dès aujourd’hui de pouvoir apporter
des éléments chiffrés.
Pour évaluer cela, nous avons mis en œuvre une
méthode de calcul basée sur les unités
foncières bâties. Celle-ci — présentée dans
l’encart ci-contre — permet de mesurer
l’évolution de l'emprise au sol des parcelles
bâties pour un usage dédié au logement.
A défaut d'être
représentation des zones d'activités), elle sera
exhaustive (pas de
un excellent indicateur pour mesurer et
localiser, sur des plans, presque 70 ans
d'urbanisation et ses effets.
Ce phénomène d’accroissement des surfaces
bâties est constant quelque soit le village ou la
ville observés dans la région. Ce qui diffère,
c’est le rythme de cette croissance. Pour se faire
une idée, on peut donc découvrir les différences
d’emprise liées au logement avec quelques
communes voisines.
Pour bien faire, on met en parallèle les
évolutions de population sur soixante ans,
fournis par l'INSEE, entre 1950 et aujourd'hui.
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Agauid de la base des Unités foncières ?
En partant de la base cadastrale, nous avons identifié
des Unités Foncières.
Unités Foncières : ensemble de parcelles adjacentes (non coupées
par des routes ou rivières) appartenant à un même
propriétaire.
Sur chacune de ces unités a été identifiée la date de première
construction d'un bâti à usage de logement. L'on se concentre sur
le logement, car les bâtis à usage commerciaux, agricoles ou
artisanaux sont très souvent non datés.
Approche cartographique : Chaque unité foncière a été regroupée
par décennie de construction. Ainsi projetée sur plusieurs plans
successifs en 1950, 1960, … 2010 et 2020, on peut mesurer
l’évolution de l'enveloppe urbaine (à usage de logement) sur
l’ensemble du territoire.
Des plans sont proposés, ci-joint, pour visualiser la totalité de la
Commune.
Pour le lecteur intéressé, la même projection effectuée sur une
animation (diaporama par exemple) sera encore plus visuelle |
Approche statistique : un récapitulatif permet également de
chiffrer cette évolution sur presque 70 ans.
Méthode : calculer l’évolution des
surfaces de l'enveloppe urbaine
Unités foncières bâties du cadastre
ll
y Recensement des
unités foncières < 1ha sises
d’un logement ou plus avec date de 1°"°
construction
saneaheere Travail réalisé par nos soins : Regroupement des unités foncières par décennie
pour voir le rythme et l'emprise des avancées de
l'urbanisation due au logement
y Zoom « carto »
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ID : 083-218301323-20230928-35_2023-DE
Une croissance très rapide des emprises foncières
liées au logement entre 1950 et 2020 (en ha)
350
306 300
277
m1950 |] 250
m1960
m1970 ,%
M 1980
m1990 150 139
©2000
m2010 ‘©
t12020 50
BELGENTIER LA FARLEDE SOLLIES-PONT SOLLIES-TOUCAS SOLLIES-VILLE
Evolution de la Population de 1954 à 2017
(source Insee)
12000
11149
{|| m1954 10000
9083
B 1962
m1968 5000
B1975 6000 5719
im 1982
B 1990 4000 :-
D 1999
2450
02010 ,,
02017 2
0 + T T
Belgentier La Farlède Solliès-Pont Solliès-Toucas Solliès-Ville
La population de Solliès-Ville a largement augmenté depuis les années 1950, même si c’est la commune
avec la plus petite augmentation avec Solliès-Pont parmi celles de la Communauté de Communes.
L'emprise du parcellaire liée au logement augmente elle aussi proportionnellement. Ce qui est
marquant, c'est que le rythme de la consommation d'espace ne semble pas fléchir à Solliès-Ville, alors
que la population décroît en 2017.
Les cartes suivantes représentent cette évolution. Ces cartes sont d'autant plus éloquentes si elles sont
projetées sur un écran l’une après l’autre.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 26 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Évolution des parcelles bâties avec un logemkr
SOLLIES MILLE
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D)STRUCTURE FONCIERE DU PARCELLAIRE AGRICOLE SUR LA COMMUNE
Observer la structure foncière offre très souvent des clés de lecture qui permettent de comprendre
certaines difficultés, freins, ou au contraire qui expliquent une part des phénomènes en matière de
mobilité du foncier.
La structure foncière se base sur la donnée du parcellaire et celle des propriétaires fournies par le
cadastre (DGFiP). Observer la structure foncière vise donc principalement à regarder la taille des
parcelles et celles des propriétés, voir si celles-ci sont bien regroupées ou plutôt disséminées dans
toute la commune. On peut regarder également le nombre d’unités foncières, à savoir le nombre de
parcelles strictement adjacentes d’un même propriétaire!, considérant que celles-ci dans la grande
majorité des cas sont considérées comme « une seule parcelle » par les propriétaires eux-mêmes.
En comptabilisant le nombre de compte de propriétés, mais aussi le nombre de propriétaires (ou
indivisaires) dans chaque compte, on dresse un aperçu réel du nombre maximum d’interlocuteurs
propriétaires sur la commune.
En regardant également les proportions et l'occupation par des BND (Biens Non Délimités), on détient
un indicateur de plus sur des parcelles toujours difficiles à appréhender.
Dans le même ordre d'idée, l'évaluation des Biens présumés « Sans Maîtres » (BSM) peut être
à l'origine du déploiement de mesures pour qu’une commune lance une procédure de mobilisation de
ce foncier abandonné et inexploité. Sa mise en œuvre est proposée dans les prestations de
la SAFER PACA.
1 Voir Quid en page 3
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Sur la commune de Solliès-Ville, nous avons identifié en 2018 le foncier à vocation agricole, grâce à un
travail de recensement en fonction de la nature des terrains.
Grâce à ce Mode d'occupation des Sols Agricole constitué pour cette étude, nous pouvons étudier
la structure de la propriété foncière, sans la perturbation ni des parties urbaines et des lotissements,
ni des massifs forestiers, qui viennent systématiquement écraser la réalité agricole en raison
des petites parcelles dans les zones bâties ou au contraire des grandes parcelles en forêt.
À Sollies-Ville
Les chiffres clés extraits du cadastre
(Surface totale cadastrée en ha . : 215
Surface totale des BND / Surface totale des 15
Nb. de parcelles total 320
Nb. Unité foncière 163
Nb. de parcelle en BND 0
Nb. compte de propriétés 147
Nb. propriétaires (total des indivisaires...) 259
: i AOIEUTIE
Indicateurs de la commune
Surface moyenne d'une parcelle en ha 0,67
Surface moyenne d'un compte de propriété 1,46
Nb. de parcelles par compte de propriété 2,2
Nb. de propriétaire par compte de propriété 1,8
Les chiffres ci-dessus montrent que 215 hectares ont été recensés, soit 320 parcelles cadastrales et
147 références (comptes de propriétés) au cadastre. Cela correspond à 259 propriétaires au total sur
le parcellaire agricole, car des personnes peuvent être coindivisaires c’est-à-dire
propriétaires à plusieurs d’une même parcelle cadastrale.
La superficie moyenne des parcelles agricoles est de 0,67 ha. Un propriétaire possède en moyenne
1,46 ha. On en déduit que le foncier agricole est plutôt bien organisé, mieux qu’à la Farlède par
exemple. Les parcelles agricoles semblent plus vastes que le reste de la commune où la surface
moyenne des 2886 parcelles est de 0,47 ha (celle des parcelles du Var est de 0,64 ha). Cependant, ces
chiffres agglomérés peuvent masquer certaines réalités: on comprend sur la carte suivante que
le domaine viticole de La Castille a de grandes parcelles, ce qui fait augmenter la moyenne.
Parfois des parcelles sont regroupées, contiguës et forment alors une unité foncière (cf. définition ci-
dessus). Ici, les unités foncières sont au nombre de 163, soit 2 fois moins que le nombre de parcelles.
Les parcelles cadastrales semblent donc plutôt regroupées.
La carte suivante montre la répartition des parcelles recensées comme agricoles, en fonction de la
taille des comptes de propriétés auxquels elles sont associées. On constate avec les couleurs claires de
cette carte que rares sont les propriétés organisées comme celles à l’Est de la commune.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 29 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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dvz Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Enfin, la structure foncière permet également de comprendre à quel niveau les acteurs publics
maîtrisent le foncier de leur territoire.
1) La comparaison de la propriété entre acteurs publics et privés
Quel foncier agricole les acteurs publics maîtrisent-ils sur la commune ?
D’après le Mode d'occupation des Sols Agricole constitué pour les besoins de cette étude, on observe
que 7% des 215 hectares agricoles calculés sont des propriétés publiques. Les 3 acteurs publics
répertoriés totalisent donc 14 ha de foncier cadastré répertorié mais seulement 6,7 ha de parcelles
agricoles (la commune de Solliès-Ville avec 2,98 ha, l'Etat avec 2,94 ha, et le Département du Var avec
0,78 ha). En effet, les parcelles relevées coïncident avec des parcelles cadastrales plus grandes et avec
une autre nature qu’agricole sur le solde cadastré. Il s’agit généralement de parcelles boisées en partie.
Ces parcelles détenues par un acteur public (en vert sur la carte suivante) sont peut-être dépourvues
d'irrigation, mais il existe dans le secteur ouest de la commune un éleveur caprin qui pourrait mettre
en valeur ce terrain : ou bien dans le secteur de la Burlière, les parcelles appartenant à la commune et
au Département du Var sont dans le périmètre de l’Appellation d'Origine Contrôlée « Figue de Solliès ».
Ainsi à Solliès-Ville, les collectivités ont du foncier agricole à mobiliser. Mais on comprend aussi que la
majorité des parcelles agricoles sont détenues par des propriétaires privés, ce que l’on détaille ci-
dessous.
Répartition des propriétaires entre régime public et régime privé
Surface totale en ha
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 31 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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2) Très peu de foncier agricole (re)mobilisable par la commune
Nos cartes des propriétés sur l’organisation foncière recèlent une deuxième information situant les parcelles
présumées vacantes. Il y a un potentiel sur la commune, mais pas sur les terres déjà exploitées.
En revanche, la forêt a reconquis certaines parcelles anciennement agricoles, parcelles qui représentent
aujourd’hui un réservoir de développement pour des filières agricoles, telles que l'élevage de petits ruminants,
l’apiculture, ou les cultures de plantes à parfum et
médicinales.
Ces parcelles sont présumées vacantes par
analyse des anomalies cadastrales (voir encadré
ci-contre). Il faudra bien vérifier qu’elles n’ont pas
de propriétaire en suivant la procédure légale.
En cas de vacance avérée, il serait intéressant
pour la commune d’incorporer ces parcelles à son
patrimoine quand elles sont souvent contiguës
à celles appartenant déjà à la commune (voir
La SAFER PACA propose
démarche
carte ci-dessous).
d'accompagner dans cette
les communes qui le souhaitent, et d'établir une
convention ad hoc.
ZAP Solliès Ville
À Qu'est-ce qu’un Bien présumé Sans Maître (BSM) Un BSM est une propriété (compte de propriété) présumée vacante en raison de trois critères qui nous
indiquent qu’elle est probablement « Sans Maître ».
Ces critères sont :
1. Pas de date de naissance connue au cadastre.
2. Date de naissance indiquée en 1850
3. Tous les indivisaires ont plus de 100 ans.
Plus la proportion sera élevée sur un secteur ou une
Commune, plus la procédure offerte aux communes pour
reprendre ces BSM (s'ils s'avèrent l'être réellement) dans
son patrimoine pourra réactiver du foncier et débloquer
des situations d’abandons et d’enfrichements.
Observation de la
structure foncière
I Propriété Communale
El] Bien Présumé Vacant
Sources
- DGF! igine Codastre 1
Droits de l'Etat Reservés
+ SIGN SCAN1OO®
Edité le 30 09 2022
Asafer
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 33 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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3) Le foncier agricole est détenu par 252 propriétaires privés, regroupés dans
141 comptes cadastraux
Structure foncière du périmètre
Solliès-Ville MOSA Grâce au Mode d'occupation des Sols Agricole
Propriétaires Publics j do ë constitué pour cette étude, nous pouvons
étudier
en LE Unité w la structure de la propriété foncière, sans la
er D Gngière 8 perturbation des parties urbaines qui écrasent la
: AP à réalité agricole en raison de la présence de
14 9 F3 nombreux propriétaires très concentrés dans ces
Propriétaires Privés zones.
Nbre Comptes Un ité
66668 11 tr bi hdivisaires © 1 ü1 154 Ce
sont donc les parcelles agricoles ou en friches
252 que l’on vous propose de recroiser avec les fichiers
Biens ne Grands du cadastre afin d’avoir une idée des acteurs en
(1 13 propriétaires 136 18 présence.
9% > 2ha 68% 12%
1.30ha 1.1 Dans l'encart ci-contre, on vérifie ce qui a été
2,57 ha 1,4 évoqué plus haut: sur les 215 ha de parcellaire
Unité Unités par cadastré couvert par un usage agricole, seuls 14 ha
moyenne propriétaire sont la propriété d’acteurs publics, et le solde,
æ Soit 201 ha, est possédé par des acteurs privés.
RP Biens Vacants 3 3 À =
© LT Lha Propriétés
Unités El
Ces propriétaires privés sur du parcellaire agricole sont au nombre de 252 et totalisent 154 unités foncières
(une unité rassemble toutes les parcelles adjacentes d’un même propriétaire). Parmi eux, 13 propriétaires
seront qualifiés par nos soins de « grands propriétaires », dans le sens où ils possèdent plus de 2 ha. Cela
représente 9 % des propriétaires, et 68 % des superficies du foncier agricole (136 ha sur 201). Ce seuil de 2 ha
paraît être le minimum pour démarrer une activité agricole traditionnelle (maraîchage notamment). On
constate que ces grands propriétaires détiennent des unités beaucoup plus grandes (7,57 ha en moyenne) que
le reste des propriétaires en zone agricole (1,30 ha par unité agricole en moyenne). Ici encore, il semblerait
que les chiffres correspondant au domaine viticole faussent nos moyennes.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 34 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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4) Zoom sur la structuration foncière des friches : 31 ha non productifs
Structure foncière des friches par taille des propriétés
Entre 5 et 10 ha
Entre 4 et 5 ha
Entre 3 et 4 ha 2 7ha
Entre 2 à 3 ha 2 5ha
Entre 1 à 2 ha 3ha
Entre 0,5 et 1 ha 7ha
Moins de 5000 m° 47 9ha
50 40 30 20 10 0 10 20
E Nbre. Propriétaire M Surfaces en friche
Le recensement des terres révèle sur cette étude de très grandes superficies en friches.
Ce sont 31 ha relevés qui pourraient faire l’objet d’une reconquête pour une remise en culture, soit 14%
des parcelles étudiées. C’est énorme !
Qui sont les propriétaires ? comment les approcher pour lancer une prospection éventuelle ? Est-ce que ces
friches sont un indicateur d’une spéculation foncière, d’une rétention de foncier agricole en attente d’une
urbanisation future ? Y’a-t-il un lien avec les zonages d'urbanisme ? Toutes les friches ne sont pas spéculatives.
Il peut y avoir d’autres facteurs qui freinent la reconquête des friches ou la reprise des exploitations, comme
par exemple les difficultés d'accès aux parcelles, les mesures de protection de l’environnement, ou encore
leur potentiel d'irrigation.
Toutes ces questions sont traitées lorsque la SAFER À Quid : OPENFRICHE MAP
et la Chambre d'Agriculture travaillent de concert Ë
dans un objectif de reconquête, comme l’a montré La SAFER PACA a suivi le développement d’un outil qui permet à
tout un chacun de recenser des friches : OPENFRICHE MAP.
C'est un outil libre de droits et gratuit :
+ Cette carte grand public permet de taguer une parcelle en
production de Figues de Solliès. friche et donc de suivre en temps réel l'état des inventaires
l'animation foncière réalisée en partenariat avec la
Communauté de Communes visant à redynamiser la
à l'échelle de la Région
Dans un souci d'efficacité, le graphique ci-dessus
incite à axer les premiers travaux de prospection, en
privilégiant les détenteurs de grandes surfaces
avant de solliciter les 47 propriétaires de moins de
5 000 m°?.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 35 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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E) DYNAMIQUES DU MARCHE FONCIER ENTRE 2012 ET 2021
1) Un marché foncier rural faible sur Solliès-Ville
La dynamique du marché foncier est toujours révélatrice du contexte dans lequel se situe un territoire.
Le marché foncier commenté ici est celui connu par la SAFER PACA c'est-à-dire les transactions notifiées par
les notaires à la SAFER PACA et les transactions que la SAFER PACA accompagne.
La période d'étude proposée porte sur les dix dernières années pleines, de 2012 à 2021.
A Que contient le Marché Foncier ?
NOTIFICATION ÆLco- Ste
On enregistre sur Solliès-Ville (0 } un marché foncier plutôt faible, en comparaison avec le Département ou la
communauté de communes, aussi bien en nombre qu’en surfaces.
Nombre moyen de ventes par an,
par commune
EM plus de 60
EMI 40à 60
20 à 40
LL 10à20
| 5à10
moins de 6
"eh PL
Surface moyenne vendue par an,
par commune
EM plus de 200ha
LE [MI de 100 à 200 ha
æ EMI de 50 à 400 ha
EM] de 25 à 50 ha
de10à25ha
moins de 10 ha
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 36 Sur ces dix dernières années, le marché sur Solliès-Ville a
varié entre 5 ventes en 2016 et 12 en 2019. En moyenne,
le chiffre annuel se porte à 8 ventes.
En surface, en 10 ans, le marché fluctue peu et dans des
mesures basses, ce qui est rare en région PACA. On
observe une année très faible avec 2 ha et plusieurs
années autour de 6ha.
Ce sont 4,3 ha par an, en moyenne, qui sont vendus sur
la commune entre 2012 et 2021, ce qui est vraiment très
faible pour une commune du Var.
En valeurs, les écarts annuels peuvent s'avérer très
grands selon le type d'opérations qui ont eu lieu.
La moyenne se chiffre à 1,8 millions d'euros par an. Ici
encore, on note leur progression dès 2015.
Cette croissance peut s'expliquer en partie par
l’évolution des règles de notifications à la SAFER avec la
loi d’Avenir pour l’Agriculture, l'Alimentation et la Forêt
du 14/10/2014. Outre l'élargissement des informations
transmises par les notaires, le nouvel article L 141-1-1 du
CRPM étend l'information des SAFER à « toute cession
entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur
des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés
au Il de l’article L. 141-1 situés dans leur ressort ». En
clair, cela signifie que toute mutation (vente, échange,
apport en société, donation, cession de parts, usufruit,
nue-propriété, etc...) portant sur des biens ruraux, des
terres, des exploitations agricoles ou forestières doit-être
notifiée à la SAFER.
Le rapport entre les ventes avec ou sans bâti s’est inversé
depuis 2015 : en 2019, 5 ventes sur 6 sont notifiées avec
une construction (quelle que soit sa nature, résidentielle,
agricole ou forestière).
Ainsi, le marché notifié peut contenir des ventes de types
plutôt variés, notamment des résidences ou des terrains
à bâtir; il nous apparaît alors important de pouvoir
qualifier chacune de ces opérations pour mesurer au
mieux ce qui relève du domaine agricole et ce qui porte
plutôt sur des opérations à caractéristiques urbaines.
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Marché foncier par année
Nombre
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Surface (ha)
Milliers
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2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Valeur
2115
1 380
807
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
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2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Non Bâti emsBâti
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2) Le marché de Solliès-Ville est périurbain : l’urbain est majoritaire en nombre de
ventes maïs les superficies vendues restent agricoles et/ou naturelles
Le marché foncier n’est pas un tout uniforme. Il nous paraît judicieux de qualifier les transactions à travers les
informations connues au moment de la notification du projet de vente. Cette qualification vise à établir une
segmentation de marché pour comprendre le contexte (urbain ou rural), mais aussi pour appréhender le
comportement des acteurs quant à la libération du foncier et aux prix pratiqués.
La segmentation proposée s'appuie sur une observation statistique des transactions notifiées à la SAFER PACA
et également sur le dire d'expert de ses conseillers foncier {voir GéoMarchés en page 45).
Cette analyse permet de déterminer 4 segments de marché qui correspondent au potentiel supposé d’un bien
au moment de la vente au regard des éléments de prix et de surfaces notamment et un cinquième segment
« Hors catégorie » :
8 Marché Urbain : ici, on regroupe les
biens résidentiels de moins d’1 ha, les
espaces en transitions et les espaces de
loisirs. Les espaces en transition sont
des terrains non bâtis qui, au vu de leur
prix, sont manifestement constructibles
ou aménageables. Les espaces de loisirs
ou jardins sont également des terrains
nus qui, vu leur prix, vont probablement
changer d'usage à des fins de loisirs ou
de jardins.
Marché Bâti avec 1 à 3ha: biens
acquis par des non-agriculteurs, on est
là sur un marché hybride difficilement
qualifiable au vu des éléments fournis.
Selon le bien vendu, on peut être sur un
marché purement résidentiel avec un
grand terrain. A l'inverse, on trouvera
également des petites propriétés, avec
un usage agricole ou forestier, présent
ou passé.
8 Agricole et Naturel — Bâti: une
surface de plus de 3 ha liée à un bâti
confère à ces ventes un potentiel
agricole ou naturel quasi certain. On y
trouve les grands domaines agricoles,
viticoles ou forestiers mais aussi tout
bâtiment acheté par un acteur agricole
(agriculteur ou SAFER) quelle que soit la
surface vendue.
® Agricole et Naturel — Non Bâti:
il correspond au marché non bâti dont
les prix de vente de terrains indiquent
qu'ils restent dans une logique de
production économique agricole.
Le marché des espaces naturels est
compris dans ce marché car il peut
s'agir de zone de pâturages. C’est le
seuil de prix par GéoMarchés (Voir en
page 45) fixé par le conseiller foncier de
la SAFER qui permet de déterminer les
ventes de ce segment.
Hors catégorie : les informations au
moment de la vente ne permettent pas
de la classer dans un des 4 segments
précédents. S'ajoute également à cette
catégorie, toutes les ventes de lots de
copropriétés bâties.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 38 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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La vue d'ensemble du marché foncier de Solliès-Ville entre 2012 et 2021 met en lumière un marché
sous influence urbaine : les ventes du segment urbain sont majoritaires en nombre, en valeurs et font
jeu égal avec les surfaces agricoles ou naturelles sans bâti.
hÉ
Marché Segmentation sur 10 ans
Urbain D
Marché bâti
DPCPETE | . en fonction de la qualité
de l'acquéreur...
+de3ha Marché sn
agricole Bâti
Marché des espaces
agricoles et naturels
Non-bâti
Marché non segmenté
Les ventes agricoles et/ou forestières sont au nombre de 15 (toutes sans bâtiB ce qui est remarquable
dans le Var), pour une superficie totale de 15 ha et 287 000€ échangés. C’est très peu pour une
commune varoise. Les terres agricoles ou forestières correspondent à un hectare sur trois vendus les
dix dernières années.
Le segment urbain (8 } est très important en nombre de transactions avec 55 ventes recensées (76%).
Il correspond généralement au résidentiel, ce qui explique aussi sa prédominance en valeurs
échangées (15,137 M€). Mais les ventes du segment urbain peuvent aussi correspondre à des parcelles
non bâties, dont les prix au mètre carré laissent à penser à une artificialisation imminente. C'est la
consommation cachée de foncier naturel. Que ce soit dans ce segment ou dans le segment mixte (! 1},
le montant moyen des ventes est entre 275 000 et 300 000 € / vente ce qui confirme leur caractère
résidentiel. Toutefois ici encore, les ventes du segment hybride (8) sont diverses: comme elles
correspondent à des tènements de 1 à 3 ha, avec bâti, acquis par des non-agriculteurs, en observant
surtout les parcelles identifiées avec un potentiel agricole, on remarque que ce sont de petites
constructions (bories, cabanons) qui sont vendues avec des surfaces inférieures à 3 ha. Ces ventes
correspondent plus à de la cabanisation, à du mitage de la zone agricole.
La carte ci-dessous permet de localiser les ventes les plus récentes (entre 2017 et 2021) en fonction
de l'acquéreur agricole et en fonction de la segmentation, sur l’ensemble du territoire communal.
Màj : 14 septembre 2023 39 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
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3) Zoom sur le marché foncier agricole en fonction des productions : des
friches plus que toute autre culture !
Superficies agricoles vendues en ha
Friche
Oliveraie
Vignes IGP
Figuiers AOP
Prairies
Figuiers
Grandes cultures
Maraichage - horticulture
Le Mode d'occupation des Sols recensant les îlots de culture ou en friche sur la commune nous permet
de mieux évaluer encore le dynamisme agricole sur ces 10 dernières années. Ainsi, en croisant le
parcellaire vendu avec les îlots agricoles, indépendamment des segments de ventes commentés
jusqu'ici, on recense 15 ha cultivés ou cultivables vendus, ce qui confirme le faible marché foncier.
Dans ces superficies vendues dans les 10 dernières années, 9 ha (60%) sont en friches en 2018. C'est
énorme. Viennent ensuite les parcelles d’oliviers, puis de vignes IGP et de figuiers AOP qui
représentent globalement 5 ha (soit 30%).
ILest important de se rappeler toutefois que la nature des cultures est celle recensée en 2018, alors
que la vente peut dater de 10 ans. Ainsi ce graphique correspond à une photographie du présent des
parcelles vendues dans le passé.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU ai Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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4) Les acquéreurs sont des acteurs non-agricoles, plutôt originaires de la
région
La SAFER ou les agriculteurs directement sont quasiment absents du marché agricole (segments
agricoles et naturels, avec ou sans bâti) ! Attention, une vente de 4ha à cheval sur Solliès-pont n’est
pas comptée ici.
Typologie des acquéreurs depuis 10 ans
Acquéreurs par année - Surface en ha
Agricole/naturel+ Bâti agricole
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
mi Safer
M Agriculteurs
H Collectivités
# Non Agriculteurs
Les acquéreurs sont plutôt originaires de la Région PACA (83% en nombre sur le marché global) et
même du Var (81% dont la tiers de la commune même). Cependant, en termes de surfaces vendues
sans bâti, la proportion augmente (28% ne sont pas de la région PACA).
Ile de France # Reste France
Origine géographique des acquéreurs depuis 10 ans
Marché Agricole
global et Naturel
Surface Surface
Marché 6% Agricole
global et Naturel
| # Même commune # Même département Région Paca
M Etranger
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 42 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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5) Le rôle de régulateur de la SAFER depuis 6 ans
Si la régulation du marché sociétaire sur les terres par la SAFER n’est pas encore totalement acquise
(on attend beaucoup de la loi Sempastous votée en Décembre 2021), cette dernière dispose néamoins
de moyens d'actions qui se sont renforcés au fil du temps depuis sa création dans les années 1960.
En Provence-Alpes-Côte-d'Azur, comme dans toutes les régions en France, les SAFER sont très
présentes sur leurs marchés agricoles par des acquisitions « à l'amiable ». Dans un contexte de marché
très tendu, où les acteurs non agricoles sont nombreux à spéculer sur les terres, la notion d’amiable
n’est pas toujours suffisante pour capter le foncier et la SAFER PACA peut alors faire usage de ses droits
de préemption pour réguler le marché.
La SAFER Paca est ainsi la première de
France en matière de régulation foncière
avec un nombre de préemptions s'élevant
à 234 en 2021 dans le Var.
Sur la région, l’année 2021 a donc vu un
maximum historique avec 996 dossiers
initiés pour des préemptions. Dans une
année dynamique en activité où la SAFER
a signé 2153 acquisitions (tous modes
opératoires confondus), on voit que ce
st mode d'intervention est donc en plein A safer
essor.
Attention cependant à ne pas croire que
cela représente la moitié des opérations.
En effet, toutes les préemptionsinitiées ne
sont pas nécessairement signées ! En effet,
ce sont les préemptions avec révision de
prix, au nombre de 563 en 2021, qui sont
de plus en plus activées pour réguler le
marché. Contre-propositions de prix qui
PEER entraînent, dans la majorité des cas, un
retrait du bien de la vente par le vendeur.
La vente ne se fait pas et la référence de
prix trop élevée au regard du marché n'est
donc pas validée ! Dans le Var, ça a été le
cas à 151 reprises en 2021.
A safer
563 préemptions en révision de prix initiées en PACA, en 2021
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Aux préemptions « simples » et celles en contre-proposition de prix, s'ajoute dorénavant la
préemption partielle. C’est pourquoi, nous parlons ici de manière peut-être un peu abusive, des «droits
de préemption de la SAFER ». Cette troisième possibilité signifie que, sur un bien à vocation agricole
ou mixte, la SAFER a possibilité de demander à préempter une partie d’un bien vendu (seulement les
terres par exemple). Dans les faits, le propriétaire peut alors demander à la SAFER qu'elle acquière la
totalité du bien. Mais dans bien des cas, le dialogue peut s'établir et c'est donc un bon moyen pour
envisager le devenir des terrains.
Dans une région où plus d’une vente de terrains agricoles et naturels sur deux contient des bâtiments,
cette prérogative peut apporter des réponses à la captation des terres par des non agriculteurs.
Zoom sur les interventions de la SAFER sur le marché de Solliès-Ville
Depuis 10 ans (2012 — 2021), on a écrit dans les paragraphes précédents que le marché de Solliès-ville
était faible et la demande agricole aussi. La SAFER n’a signé aucune acquisition sur la commune, en
10 ans. Toutefois, elle a proposé une préemption partielle en 2021, sans que celle-ci n’aboutisse.
6) Le secteur est sous pression de l’urbain, l’agriculture recule sur ce
territoire
Malgré la relance de la filière Figues et la volonté des acteurs locaux, on observe sur le marché foncier
de Solliès-Ville que les friches sont très présentes, que le marché est faible, que les acquéreurs sont
des non-agriculteurs.
Dans le contexte actuel de soutien de la souveraineté alimentaire et de volonté des consommateurs
de manger local, les Programmes Alimentaires Territoriaux se multiplient à l’échelle régionale.
A Solliès-Ville, les conditions d’un point de vue foncier sont loin d’être réunies pour l'instant pour
favoriser le regain d’une agriculture de proximité. On constate d’ailleurs que les exploitants présents
n’ont pas leur siège d'exploitation sur la commune, mais sur les communes voisines. C’est signe d’une
déprise agricole.
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7) Notion de prix : 2 GéoMarchés Fonciers dits " Solliès Plaines "et "
Sainte-Baume et chainons"
intervenir sur un marché foncier, prospecter pour mouvementer des ventes ou des locations dans une
zone agricole, nécessite de connaître ce marché. Pour cela, il faut pouvoir identifier les filières de
production et les conditions d'exploitation adéquates pour analyser le marché réellement agricole,
sans concurrence avec d’autres usages.
Nous nous appuierons alors sur le dire d'expert des conseillers SAFER, à l’échelle de marchés agricoles
homogènes : les GéoMarchés foncier. Ces territoires disposent chacun d'un terroir agricole homogène,
soumis à une influence urbaine, périurbaine, rurale ou strictement agricole ou naturelle. Ces unités
territoriales permettent de qualifier, au niveau des prix, le marché foncier agricole de notre région. On
en compte 203 en Provence Alpes Côte d’Azur. Ces territoires s’affranchissent des limites communales.
Chaque GéoMarché dispose d’un prix défini à dire d'expert foncier, par cultures principales.
La commune de Solliès-Ville est contenue dans deux GéoMarchés différents. La partie Est de la
commune, la plus agricole, est incluse dans le GéoMarché dit « Solliès Plaines » tandis que la partie
Ouest, la plus boisée, est associée au GéoMarché dit « Sainte-Baume et Chaïînons » (voir cartes ci-
après).
Les prix des terrains en fonction de leurs natures varient aussi en fonction de la qualité des parcelles,
de leur exposition, de leur accès, de l’environnement de la commune... Ainsi le prix des terres peut
varier mais on peut dégager des prix dominants issus des données 2019 dans chaque GéoMarché dont
la cartographie et les prix par filière sont ci-après.
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F) UNE ECONOMIE AGRICOLE DE POIDS
Pour réaliser l’analyse socio-économique de l’agriculture communale, en 2022, un travail d'enquête
auprès des exploitations agricoles de la commune a été conduit (exploitations qui ont leur siège sur la
commune et/ou qui exploitent sur la commune de Solliès-Ville).
Pour ce faire, il a été établi un listing des exploitants agricoles, après échange avec la commune, la
SAFER et en utilisant des listings d’études déjà réalisées sur le secteur. Ce listing comptait 21
exploitants. Le questionnaire a été accompagné d’une note explicative de l'outil Zone Agricole
Protégée. Il a été adressé à chaque exploitant par courrier (via un lien URL). Des questionnaires au
format papier étaient également disponibles lors de la réunion de lancement avec les exploitants.
Malgré plusieurs relances par mail, très peu de questionnaires ont été retournés (3 questionnaires
complétés — soit 14 % de réponses). Pour autant, grâce au croisement de diverses données, le profil
socio-économique de la commune a pu être établi.
La Surface Agricole Utile (SAU) de Solliès-Ville occupe une surface importante (208 ha — données
Recensement Général Agricole - RGA). Cela se traduit également économiquement.
En effet, si on observe le produit brut standard (PBS) total des exploitations de la commune qui
représente la valeur de la production potentielle par hectare ou par tête d'animal présent hors toute
aide. Le PBS était en 2010 de 901 milliers d'euros, en 2020 date du dernier RGA, il est de 2 272 milliers
d'euros. En comparaison, avec les communes de la Vallée du Gapeau ayant un projet de ZAP, la
commune de Solliès-Ville est une commune avec un PBS relativement faible. Cela est lié à la surface
agricole réduite de la commune et des cultures à forte valeur ajoutée (comme la vigne). Le graphique,
ci-dessous, présente le PBS sur les 3 communes en projet de ZAP sur la Vallée du Gapeau.
Production Brute Standard en 2020 des 3 communes en
projet de ZAP sur la Vallée du Gapeau
Solliès-Ville
La Farlède
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000
{milliers d'euros standards) (source RGA 2020)
L'agriculture solliès-ville a varié sur les deux campagnes du Recensement Général Agricole (RGA), 2010
et 2020. Ces éléments permettent d’avoir une vision d'ensemble de l’agriculture sur la commune à
travers plusieurs indicateurs.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 48 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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Âge moyen des chefs Âge moyen
d'exploitation
Tout d’abord en ce qui concerne le nombre d’exploitants agricoles sur la commune, de 2010 à 2020 il
a augmenté passant de 11 exploitants en 2010 à 13 en 2020 (soit une augmentation des effectifs de
18 %).
Concernant le nombre de chefs d'exploitation, celui-ci est égal en 2010 et 2020 que le nombre total
d'exploitation sur ces mêmes années.
Dans le même temps, l’âge moyen des exploitants a connu un rajeunissement avec surement des
exploitants âgés qui sont partis en retraite ou l'installation de jeunes agriculteurs sur le territoire qui
va faire diminuer l’âge moyen des exploitants agricoles de la commune.
1) Des tailles d'exploitation très variables
On trouve une grande diversité de cultures sur la commune, avec des statuts d’exploitants différents,
en effet, certains exploitants le sont à titre principal et n’exercent pas d’autres professions, alors que
d’autres sont cotisants solidaires.
La Surface Agricole Utile (SAU) sur la commune était en 2010 de 22 ha, elle est en 2020 de 208 ha soit
une croissance de l’ordre de 847 %. Il faut toutefois nuancer ces valeurs, car les méthodes de
recensement ont évolué et l'intégration des données pastorales peuvent avoir un effet sur les
variations entrent 2010 et 2020.
La moyenne de surface exploitée des exploitants est de 16 ha. A noter qu'il s'agit d’une moyenne qui
va fortement être influencée par les valeurs extrèmes, notamment les grands domaines viticoles qui
vont exploiter plusieurs dizaines d'hectares.
2) Une moyenne d’age inférieure à la moyenne
L'âge moyen des exploitants sur la commune était de 55 ans en 2010 et est de 53 en 2020.
L'âge de 55 ans est un seuil à partir duquel les exploitants vont prochainement penser à leur
transmission ou du moins, c'est l’âge à partir duquel il faut commencer à sensibiliser les exploitants à
l'enjeu de la transmission.
L'intercommunalité Vallée du Gapeau a initié, il y a plusieurs années, un travail d'animation des futurs
cédants afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles, en collaboration avec la Chambre
d'Agriculture du Var qui accompagne tous les exploitants agricoles dans leur projet de cessation
d'activité agricole et de transmission de leur exploitation.
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3) Les projets des exploitations agricoles
Parmis les réponses aux questionnaires et les échanges effectués lors des différents temps d'échange
avec les exploitants, plusieurs projets agricoles ressortent :
-_ D’aggrandissement : 2 des 3 agriculteurs enquêtés souhaitent agrandir leur exploitation et un
exploitant a émis l’idée d’un agrandissement. Ces exploitants recherchent du foncier agricole,
cela représente environ 7 ha de foncier recherché. Deux exploitants souhaitent agrandir leur
exploitation à moyen terme ( entre 3 et 10 ans). Un exploitant réfléchit à un agrandissement
à court terme (moins de 3 ans). A l'échelle de la commune, cette surface n’est pas négligeable,
elle démontre la dynamique de l’activité agricole. Un travail d'accompagnement de la
concrétisation de ces projets pourrait être conduit en sus des projets d'installation sur le
territoire.
- De plantations supplémentaires : Faisant écho aux projets d’aggrandissement l’un des
exploitants souhaite augmenter ses surfaces plantées.
-__ Tranformation des productions : Des projets d'investissement pour créer des infrastructures
de transformation afin de mieux valoriser les produits.
ua RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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IV. LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE
LE TERRITOIRE VU PAR LA PROFESSION AGRICOLE
1) Atouts, faiblesses et menaces
L'analyse des réponses des exploitants agricoles de la commune au questionnaire sur la ZAP a permis
de réaliser le tableau suivant. Celui-ci synthétise les principaux atouts du territoire du point de vue
des exploitants. Mais aussi les faiblesses et menaces sur l’agriculture de la commune. La taille de la
police utilisée dans ce tableau permet de mettre en évidence les caractéritiques, positives commes
négatives, qui sont ressorties le plus souvent des questionnaires d'enquêtes.
Circuits courts
COOpére
s, CUM/
Climat
Parmi l’ensemble des réponses, les circuits courts ressortent comme les atouts principaux du territoire
pour les exploitants, suivis du climat du territoire, la présence de réseaux d'irrigation (SCP, ASA), la
renommée des labels AOP/IGP et le tissu coopératif.
En ce qui concerne les faiblesses et menaces, l'urbanisation des terres, le taux d’enfrichement et la
difficulté d'acquérir des terres (marché foncier fermé, rétention foncière) et les conflits de voisinages
avec les particuliers sont les principales menaces identifiées, suivies de l'accessibilité difficile aux
parcelles.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE —- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU st Envoyé en préfecture le 29/09/2023
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ACTION SOUHAITEE PAR LA PROFESSION AGRICOLE
1) Lutter contre les friches et favoriser leur reconquête
Les exploitants enquettés souhaitent majoritairement la mise en place de la ZAP (2/3 - dont un qui ne
souhaite pas se prononcer sur la mise en place de l'outil).
Plusieurs exploitants de la commune cherchent du foncier pour poursuivre leur développement, pour
mieux structurer leur exploitation (disposer de davantage de parcelles proches les unes des autres),
pour conforter leur exploitation ou pour s'installer. Ils font face à certains propriétaires qui ne
souhaitent pas vendre ou mettre à disposition leur foncier et qui, pour certains, n’entretiennent pas
leurs parcelles, entraînant un enfrichement accéléré de la parcelle (herbacée, graminée, puis
arbustive).
La ZAP peut permettre de poursuivre le travail réalisé dans le cadre de l'animation foncière réalisée
sur la commune, afin de poursuivre cette dynamique d'incitation à la libération du foncier au profit
des explotants agricoles.
2) Accompagner et aider les exploitants à mener leurs projets de
reconquête de friches
Il ressort également du questionnaire, une volonté d'accompagnement des exploitants dans les
démarches de recherche de parcelles en friches.
AVIS DE LA PROFESSION AGRICOLE SUR LE PROJET DE ZAP
Comme indiqué précédemment, une réunion d’information auprès de la profession agricole s’est
tenue le 7 décembre 2022 en dans les locaux de l’intercommunalité de la Vallée du Gapeau. Dans les
courriers d'invitation, un lien URL vers un questionnaire en ligne était présent. Celui-ci permettait aux
exploitants de se prononcer sur la démarche amorcée par la commune de La Farlède. Plusieurs
questionnaires papiers avaient également été imprimés et distribués lors de la réunion.
Le questionnaire a donc été remis ou envoyé à l’ensemble des agriculteurs de la commune pour
connaître leur avis sur la ZAP. Malgré plusieurs relances, seulement 3 questionnaires ont été retournés,
soit un taux de retour de 14% (21 exploitants identifiés sur la commune). Lors des deux réunions avec
les exploitants il a été indiqué que les exploitants pourront toujours se prononcer sur la démarche dans
le cadre de l'enquête publique.
Sur les 3 répondants, 3 sont favorables à la ZAP. Cela nous amène donc à penser que l’outil ZAP est
perçu positivement par la profession agricole.
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Etes-vous favorable à la protection
"ZAP" sur votre commune ? Solliès-
Ville
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mOui mNese prononce pas # Non
2 exploitants ayant répondu au questionnaire affirment connaitre l'outil ZAP, 1 souhaite des
compléments d’information.
Les 3 exploitants ayant répondu indiquent ressentir une pression foncière dans l’exercice de leur
activité se traduisant par des problèmes de voisinage (conflits avec les promeneurs à pied ou en vélo).
RAPPELS REGLEMENTAIRES DE LA ZAP
Les ZAP sont définies par l’article L.112-2 du code rural. Ce sont : « des zones dont la préservation
présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation
géographique, soit de leur qualité agronomique qui peuvent faire l’objet d’un classement en zones
agricoles protégées ». Elles ont été instituées par la loi d'Orientation Agricole de 1999 et modifiées par
les Lois d'Orientation Agricole de 2006 et d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de
2014.
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal
des communes intéressées ou, le cas échéant sur proposition de l'organe délibérant de l'EPCI
compétent en matière de PLU ou sur proposition de l’organe délibérant en matière de SCOT après
accord des conseils municipaux des communes intéressées, après avis de la Chambre d'Agriculture, de
l'INAO dans les secteurs en zone AOC et de la CDOA. Le public est également consulté au travers de
l'enquête publique.
Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres cultivées du développement
urbain d’une commune et lutter contre les friches agricoles.
Elles sont annexées au PLU dans le cadre des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des
sols. Une fois la ZAP arrêtée par le préfet, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du
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sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique d’une ZAP doit être
soumis à l’avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDOA. En cas d'avis négatif de l’une d’entre elles,
le changement ne peut être effectué que sur avis motivé du préfet.
Cependant, le changement de mode d'occupation des sols n’est pas soumis aux éléments précédents
quand il relève d’une autorisation au titre du Code de l'Urbanisme et quand le terrain est situé à
l'intérieur d’un PLU rendu public ou approuvé ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu. Dans le
cas de la commune Solliès-Ville, le règlement de la zone agricole du PLU en vigueur sera la
réglementation de la zone agricole comprise dans la ZAP. Aucune restriction particulière ne sera
indiquée au-delà de ce que contient déjà le règlement de la zone agricole du PLU actuel.
En effet, l’article L112-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, modifié par la Loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 précise que « Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit
être soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que
sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il
relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur
d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu. »
Solliès-Ville dispose d’un PLU approuvé, les autorisations d'occupation du sol (Permis de construire,
déclaration de travaux,) sont règlementées par ce dernier.
En application des documents d'urbanisme en vigueur, « les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif ou directement nécessaires à l'exploitation agricole sont
seules autorisées » en zone A. Ainsi, une autorisation d'urbanisme ne pourra être refusée au motif de
la ZAP mais au regard de la réglementation en vigueur de la zone agricole du PLU.
CHOIX, JUSTIFICATIONS ET ZONAGE
Le périmètre porte sur 163,9 ha de zones agricoles de la commune, soit 78% du total de celles-ci.
Construction du périmètre :
- La priorité a été donnée à la protection des zones agricoles du PLU soumises à une pression
foncière
o La plaine agricole au contact des communes de La Farlède et de Solliès-Pont
Au sein du périmètre un secteur a été exclu :
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 54 12023
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ID : 083-218301823-2028092: 02
- Le secteur des Selves par sa localisation qui ne subit pas de pression foncière. De plus, ce
secteur dispose de conditions climatiques / agronomiques difficiles (gelées fréquentes,
manque d’eau).
Le choix du périmètre porte sur ces espaces pour plusieurs raisons :
- La volonté de lutter contre les nombreuses friches du territoire ;
-_ Protéger le foncier agricole irrigué {en adéquation avec les directives souhaitées par le
SRADDET) qui représente un potentiel alimentaire ;
- former une continuité avec les périmètres ZAP des communes limitrophes (La Farlède et
Solliès-Pont) afin de sécuriser l’ensemble du bassin agricole des trois communes ;
- L'objectif de protection des espaces agricoles de qualité notamment ceux labélisés en AOP
Figues de Solliès et AOP Côtes de Provence ;
- Préserver les espaces agricoles du réseau jaune du SCOT Provence Méditerranée {« espaces
agricoles à l’ouest de la dépression permienne »).
A propos du périmètre :
- Le périmètre total de la ZAP est de 163,9 hectares.
-_ Iloccupe 78% de la zone agricole réglementaire de la commune
- | concerne 48% de l’aire de qualité AOP Côtes de Provence soit 14,6 ha (l'intégralité des
espaces en culture sur la commune, à noter que les 52% restants sont aménagés).
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
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1n2129S Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
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Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
V. ANNEXES
A) QUESTIONNAIRE D'ENQUETE
ENQUETE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
RENCONTRE AVEC LES AGRICULTEURS
La Commune de Solliès-Ville en étroite collaboration avec la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau
souhaite mettre en place une politique agricole visant à préserver ses espaces et à concourir à son
développement agricole. C'est dans cette optique que la commune s'est positionnée en faveur de la mise en
place d’une étude d'opportunité sur la mise en place de l'outil Zone Agricole Protégée (ZAP).
Pour mettre en place cet outil, la commune s'appuie sur l'expertise de la Chambre d'Agriculture du Var pour
avoir une connaissance fine du territoire concerné, proposer un projet de ZAP, créer des synergies entre les
projets de la commune et la profession agricole permettant d'enclencher des actions opérationnelles.
L'ensemble de ce travail sera réalisé en concertation avec la profession agricole.
A cet effet, la Commune de Solliès-Ville et la Chambre d'Agriculture du Var souhaitent vous associer à cette
démarche afin de recueillir :
e Les problématiques et projets de votre exploitation,
e Les caractéristiques de votre exploitation,
e Votre vision du territoire agricole et des actions à mettre en place,
e Votre avis sur la ZAP.
Compléter ce questionnaire, c’est participer au projet agricole communal engagé. Votre avis compte, merci de
remplir ce questionnaire et de nous le remettre. Des réunions auront lieu pour échanger avec vous sur ce
projet. (Retour du questionnaire - Date limite : 16 janvier 2022)
Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter la Chambre d'Agriculture du Var : Benjamin GEORGES - Chargé
d'études Service Foncier, Aménagement et Territoires
04.94.,50.54.55 + 06.23.53.21.26 - benjamin.georges@var.chambagri.fr
Modalités de dépôt : A déposer à l'accueil en Mairie de Solliès-Ville dans une enveloppe avec la mention
« ZAP » dessus OÙ par courrier à Chambre d'agriculture du Var — A l'attention de M GEORGES Benjamin -
11, rue Pierre Clément - CS 40 203 — 83 006 DRAGUIGNAN Cedex OÙ par mail:
benjamin.georges@var.chambagri.fr
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
NOM et Prénom :
Année de naissance :
Dénomination de l'exploitation (raison sociale) :
Adresse postale :
Adresse postale du siège d'exploitation (si différent) :
Téléphone: __.__.__.__ PORtAbIe #2
E- Mail:
Numéro SIREN : Env
Rec:
Pubi
I : 083-2183018
PROFIL DE VOTRE EXPLOITATION DANS SA GLOBALITÉ
Année d'installation : Total de votre SAU (Surface Agricole Utilisée) : ha
Statut/Forme juridique :
Q Entreprise individuelle Q Société Q Cotisant solidaire Q
Retraité
Sur quelle(s) commune(s) exploitez-vous ?
Effectif sur l’exploitation (main d'œuvre à indiquer en équivalent temps plein} :
Q Saisonnier(s) : Ü Familial (avec vous-même) : Q Salariés) à l’année {hors familial) :
Quel est votre mode de faire valoir {sur l’ensemble de votre exploitation) ?
Q Direct (propriété) : # Q indirect (fermage, métayage...) : %
VOTRE AVIS SUR LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE - ZAP
Êtes-vous informé du projet de « Zone Agricole Protégée » sur la commune de Solliès-Ville ?
Q oui Q Non
Savez-vous ce qu'est une « Zone Agricole Protégée » ?
Q oui Q Non Q Approximativement (vous avez besoin de
précisions)
Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l'outil ZAP ?
La pression de l'urbanisation est-elle ressentie dans la conduite de votre exploitation ? Et comment la
ressentez-vous (difficulté de circulation, conflit de voisinage, enclavement, etc...) ?
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 62 Env
Rec:
Pub:
I : 083-2183018
Cet outil répondra-il à des problématiques que vous rencontrez sur votre exploitation ?
Q] oui Q Non Q Pas complétement
Et pourquoi ? {quelle que soit la casse cochée ci-dessus)
Êtes-vous favorable à la protection "ZAP" sur votre commune ?
Q oui Q Non Q Ne se prononce pas
ORIENTATION AGRICOLE & MODE DE COMMERCIALISATION
Votre production est-elle sous signe officiel de qualité ?
Q AOP/AOC Q GP Q Agriculture Biologique (AB)
Q Autres :
Quelles sont les cultures produites sur votre exploitation ?
- Cultures pérennes (en ha) :
Q Vignes : - Elevage (effectifs approximatifs} :
Dont AOP [ _]haetiGP [__]ha Type d'élevage :
Q Vergers :
Q Autres :
- Cultures annuelles {en ha) :
©) Maraîchage de plein champ : Q Maraîchage sous abri :
Q Horticulture de plein champ : Q Horticulture sous abri :
Q Céréale / oléagineux / jachère : Q Prairie :
Q Autre : ______
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 63 Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pub le
ID : 083-218401828-2028 02
Quel est votre mode de commercialisation ?
Avez-vous des difficultés à commercialiser vos produits ? O Oui Q Non
Procédez-vous à la transformation de vos produits ? Q oui Q Non
Si OUI, comment les transformez-vous ?: Avec votre propre atelier de transformation
Q Par le biais d’un prestataire {travail à façon) Q Autres :
Exercez-vous une activité agritouristique sur votre exploitation (chambres d'hôtes, gîtes, activités de
restauration, visite de l'exploitation...) ? Q Oui Q Non
Si oui, précisez:
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 64 Envoyé er préfecture le 29/09/2023
Regi leclure le 22/08/2023
Pubiié le | KK
ID : 083-218801823-20280928- 202
L'ACCÈS A L'EAU
lrriguez-vous vos productions ? Ül Ouitotalement QI Oui partiellement
Q Non
Si vous irriguez, d’où provient l’eau d'irrigation ?
QI De la Commune (1 Du Canal de Provence
O1 Du réseau gravitaire d’une A.S.A ou A.S.L Q D'un captage privé, forage
Q autre :
Seriez-vous intéressé (si ce n'est pas déjà le cas) par la création ou l'amélioration du
fonctionnement du réseau d'irrigation ?
Q oui QI Non Si OUI, quelle surface envisageriez-vous d'irriguer ?
ha
DYNAMIQUE DE L’EXPLOITATION
Quelle est la dynamique de votre exploitation ?
O1 Développement QI Maintien CI Réduction 1 Cessation
Quels sont vos projets d'évolution ?
C] Agri tourisme (gîtes, chambres d'hôtes) Q Conversion en Agriculture Biologique
QI Diversification culturale O1] Transformation de votre produit
CI Aucun projet aujourd'hui Q Diversification des débouchés de
commercialisation
C1 Autre : précisez
Avez-vous des besoins en bâtiments d'exploitation et/ou logement ? Q] oui
Q Non
Si OUI, précisez le type de besoin :
Souhaiteriez-vous vous agrandir ? Q Oui O Non Q Peut-être
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 65 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
Si OUI ou PEUT-ÊTRE, précisez :
À quelle échéance ? O1 Moins de 3 ans Q Entre 3 ans et 10 ans Q Plus de 10 ans
Pour quelle surface (approximativement) ? Ha
Pour quel mode de faire valoir ? Q Surfaces recherchées à acheter Q Surfaces recherchées à louer
CESSATION & TRANSMISSION (Encart à compléter que si vous avez 55 ans et plus ou en cas de
cessation prévue)
Envisagez-vous d’arrêter votre activité à une échéance de :
Q Moins de 2 ans Q Entre 2 et 6 ans Q Entre 6et10ans Q Plus de 10 ans
Pour quelles raisons cesser votre activité ?
Q Retraite Q Raison économique Q Autre :
Quelle perspective de transmission envisagez-vous ?
Q Familiale Q Personne extérieure Q Pas de transmission
Comment estimez-vous votre transmission ?
Q assurée Q Non-assurée Q incertaine
Si NON-ASSUREE ou INCERTAINE, recherchez-vous aujourd’hui des repreneurs potentiels ? Q Oui
Q Non
Souhaiterez-vous transmettre tout ou partie de votre exploitation ?
Q Bâtiment(s) d'exploitation Q Terres Q Logement
Précisions à apporter :
Souhaîiterez-vous avoir des informations/conseils pour la transmission de votre exploitation ?
Q oui Q Non
ETAT DE SANTE DE L'AGRICULTURE SUR LA COMMUNE
Quels sont, selon vous, les atouts majeurs actuels et futurs de votre territoire ?
Q Le tourisme Q Renommée des labels AOP / IGP
Q Terroir fertile Q Climat
Q Bon état du marché du Rosé de Provence Q Les circuits-courts
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 66 É 5 OGI2027 &
Publié le KK
ID : 083-218301823-2028092:
Q Le tissu coopératif (caves coopératives, points de vente collectifs, CUMA)
Q Présence de réseaux d'irrigation (Société de Canal de Provence, ASA...)
Autres :
Quelles sont, selon vous, les principales difficultés rencontrées sur votre territoire ?
Q Urbanisation des terres Q Distance par rapport au siège
d'exploitation
Q Taux d’enfrichement (abandon de culture) Q Accessibilité difficile aux parcelles
Q Difficulté de circulations Q Vols, chapardage
Qi Conflits de voisinage avec des particuliers Q Mauvaise gestion de l'irrigation
Q Aptitudes agro-pédologiques faibles ou moyennes
Q Difficulté d'acquérir des terres (marché foncier fermé, rétention foncière)
Autres :
Quelles actions et/ou quels outils sont à mettre en place, selon vous, pour préserver et développer l’agriculture sur la commune ?
CONFIDENTIALITE : Autorisez-vous la transmission de ces informations à d'autres
organismes ?
DISAFER [Commune de Solliès-Ville Q'Autre collectivité dans le cadre d’un projet
agricole
NB : n'oubliez pas de joindre le relevé parcellaire de votre exploitation. Merci pour votre contribution.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 67 B) NOTICE ZAP
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le EM
ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
A
AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
Outil de préservation à
long terme des
agricoles
En 2010, la Chambre d'Agriculture du
Var a diffusé aux collectivités varoises
le Livre Blanc des Moyens d’Actions
sur le Foncier Agricole. Objectif : don-
ner aux collectivités les moyens d'agir
sur leur foncier agricole. Ce Livre
Blanc regroupe des outils fonciers de
préservation, restructuration, planifi-
cation, gestion et mise en valeur. Par-
mi eux, on compte la ZAP, la Zone
Agricole Protégée.
terres
COCO TE Z 2)
La ZAP est un outil foncier de préser-
vation des terres agricoles. Il permet
de sécuriser à long terme la vocation
agricole des terres.
Quelles Zones peuvent-être
concernées par une ZAP?
Seules les zones agricoles (exploitées
ou non) de vos documents d’urba-
nisme MAIS AUSSI des parcelles bol-
sées de faible étendue, peuvent être
concernées par un projet de ZAP,
Dans quels cas met-on en
place une ZAP?
La ZAP est un outil particulièrement
approprié dans le cas de :
A Un territoire agricole dynamique
A Un territoire subissant des pressions
urbaines liées à la proximité d’agglo-
mérations
A Un territoire doté d’un document
d'urbanisme en vigueur relativement
récent
Zone Agricole Protégée :
outil de protection du
foncier agricole
JUIN2013/PôleTerritoires
Quels avantages eteffets ?
La ZAP est un périmètre sécurisé, Sur
un tel territoire, tout projet de déclas-
sement de tout ou partie de la zone
est soumis à avis de la Chambre
d'Agriculture et de la CDOA. En cas de
désaccord entre elles, le Préfet délibè-
rera par décision motivée,
La mise en place d’une ZAP permet de
lutter contre les pressions urbaines et
de juguler la spéculation foncière. Elle
est une base foncière solide pour pé-
renniser et développer l’activité éco-
nomique agricole de vos territoires.
ssir votre ZAP.en 8'étapes |
1. Délibération du Conseil Munici-
pal : lancement des études à la
mise en place d’une ZAP
Quels sont les Facteurs de
réussite d’un projet ZAP ?
Si vous souhaitez mettre en place une
ZAP, il existe a minima 3 conditions à
remplir:
A Volonté politique forte de préser-
vation des terres agricoles
A Réalisation d’un diagnostic exhaus-
tif de l'agriculture
A Importante concertation avec la
profession agricole
Sur ces 2 derniers points, la Chambre
d'Agriculture peut vous accompagner.
8. Annexion au document d’urba-
nisme comme servitude d'utilité
publique
pour accord du
Bal pour la mise en
Enquête Publique
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 68 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35 _2023-DE
C) DELIBERATION DE LANCEMENT DE L’ETUDE D'OPPORTUNITE ZAP
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Aficnts 10 : 083-218301323-20220928-48__2022-DE
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment
Présents :15 convoqué, s'est réuni en session ordinalre, à la Mairie, sous la présidence
Votants : 418 de M. Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2022
Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame
. CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine,
OBJET : Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO
Isabelle, Madame VIAENE Nathalie, Monsieur GASTEL Roger, Monsieur
POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI
Paul, Madame RUSSEL Delphine.
Absent{s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur FRANCESCHI Alain
Lañcement de la
procédure d'élaboration
d'une Zone Agricole | à Monsieur VINCENT Alain, Madame VIVES Marie-Christine à Moneleur JOLY Protégée (ZAP) Philippe, Madame ADROVER Isabelle à Madame FOUASSE Bénédicte.
° Absent(s) : Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques
N° 8 12022 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie
Le territoire de SOLLIES-VILLE est caractérisé par l'existence de vastes espaces agricoles qui, pour diverses raisons, tendent à se fragiliser sous la pression croissante à l'urbanisation due à la proximité de l'Aire Toulonnalse.
Dans ce contexte, la municipalité souhaite affirmer sa volonté de pérenniser certaines zones agricoles en les protégeant par une servitude spécifique dénommée Zone Agricole Protégée (ZAP).
Monsieur le Maire rappelle que la ZAP permet de classer des terrains agricoles dont la préservation présente un Intérêt général en raison de la qualité de leur production, de leur situation géographique et de leur qualité agronomique selon l'article L. 112-2 du Code Rural.
La délimitation de la ZAP nécessitera une analyse délailée des caractéristiques agricoles et de la situation de la zone dans son environnement qui précisera les motifs et les objectifs de sa protection et de sa mise en valeur. L'analyse sera réalisée par la Chambre d'Agriculture en liaison avec la commune. Une large concertation avec les agriculteurs et les propriétaires concernés sera organisée.
Lorsque le projet de ZAP sera délimité, le Conseil Municipal sera consulté afin de donner son accord sur la mise en place. Le dossier sera ensuite sournis à une enquête publique et le Conseil Municipal sera à nouveau consulté pour accord. Enfin, Monsieur le Préfet du Var arrêtera et créera la ZAP,
A réception de cet arrêté, la servitude sera annexée au Plan Local d'Urbanisme (PLU). La ZAP n'imposera pas de cahier des charges. C'est le règlement du PLU qui fera état de celte servitude et s'appliquera dans le périmètre de la ZAP.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
- De confirmer l'intérêt général à préserver les zones agricoles ; Fi
- De décider l'élaboration d'un dossier de proposition de Zone Agricole Protégée (ZAP).
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 69 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35_2023-DE
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfeclure le 03/10/2022
Affiché le EM
10 : 083-218301323-20220928-48__2022-DE
Le Consell Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'adopter cette délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
N. GERARDIN
-de là transmission en préfecture, le: 3 CT. 202?
- de la publication, le -4 OCT, 2022
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 70 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230928-35_2023-DE
Pi
CHAMBRE
D'AGRICULTURE VAR
Contact technique :
Théo SATTA
Service Foncier Aménagement Territoires
Chambre d’Agriculture du Var
26 boulevard Jean Jaurès
CS 40 203 - 83006 DRAGUIGNAN CEDEX
Tel. : 04.94.50.54.72
Port. : 06.60.86.02.44
Mèl : theo.satta@var.chambagri.fr
wWwWw.chambre-agriculture83.fr
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SOLLIES VILLE — COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAU 71 2023-DE