Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 31

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Août du 16 au 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 18

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 076

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 3

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 38

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 31

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 31 Document publié le Mardi 4 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 31)Thèmes du document : Fiscalité, Aviation, Justice et droit, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°31 publié le 04/12/2012

Spécial n° 31

Délégations de signature

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2012339-02 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, Directeur de la sécurité

de l'aviation civile Sud (compétences départementales).

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

4 Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 1er janvier

2013.

6 Décision de délégation de signatures au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux

départementaux adjoints à compter du 1er janvier 2013.

9 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale à compter du 1er janvier 2013.

12 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de contentieux

gracieux fiscal à compter du 1er janvier 2013.

16 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources à compter du 1er

janvier 2013.

19 Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux

adjoints à compter du 1er janvier 2013.

21 Décisions de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à compter du 1er janvier

2013.

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2012339-02

Arrêté donnant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales).

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 04 Décembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Arrêté n° 2012

donnant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX,

directeur de la sécurité de l’aviation civile sud

(compétences départementales)

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’aviation civile,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU le décret du 13 janvier 2011 nommant M. Claude SERRA, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (1ère catégorie), Préfet de la Creuse,

VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU l’arrêté préfectoral n° 2011031-36 du 31 janvier 2011 donnant délégation de signature à M. Georges DESCLAUX, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud,

VU la décision ministérielle n° 81443/DG du 22 août 2008 nommant M. Georges DESCLAUX, directeur de l’aviation civile sud,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée, au titre de ses missions départementales, à M. Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud, à l’effet de signer :

1 - délivrer des dérogations de survol du département de la Creuse liées à des opérations de travail aérien, à l’exception des dérogations prévues par les arrêtés du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux et du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.

2 - délivrer les accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :

- sur un aérodrome à usage restreint,

- sur un aérodrome à usage privé.

2/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/20123 - exercer les missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile.

4 - délivrer, suspendre et retirer les agréments prévus à l’article D 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.

5 - délivrer des décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation civile.

6 - délivrer ou refuser les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et les titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile.

Article 2 : M. Georges DESCLAUX, directeur de la sécurité de l’aviation civile sud peut, sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses collaborateurs.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2011031-36 du 31 janvier 2011 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à GUERET, le 4 décembre 2012

Le Préfet

Signé : Claude SERRA

3/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Décision

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à compter du 1er janvier 2013.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Responsable du pôle

Date de signature : 30 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

4/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

À COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

La responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU l’arrêté du 26 juin 2007 portant nomination de Mme Stéphanie BINET en qualité d’inspectrice principale du Trésor public, et l’affectant dans le département de la CREUSE ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’avis du directeur général des finances publiques du 8 septembre 2010 maintenant Mme Stéphanie BINET affectée à la direction départementale des finances publiques de la CREUSE et la nommant en qualité de responsable du Pôle Pilotage et ressources ;

VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012110-03 du 19 avril 2012 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BINET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources, à compter du 10 mai 2012 ;

VU la décision du 29 août 2012 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à compter du 1er septembre 2012 ;

Décide :

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BINET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la CREUSE en date du 19 avril 2012 sera exercée par M. Didier VOLFF, inspecteur principal des Finances publiques et Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

Article 2 : La précédente délégation du 29 août 2012 est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

GUÉRET, le 30 novembre 2012.

La responsable du pôle pilotage et ressources de la

direction départementale des finances publiques de la CREUSE,

L’inspectrice principale des Finances publiques,

Stéphanie BINET.

5/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Décision

Décision de délégation de signatures au conciliateur fiscal départemental et aux conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à compter du 1er janvier 2013.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 30 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

6/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURES AUX CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET AUX CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX ADJOINTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

VU le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU la décision du 30/11/2012 désignant Mme Marilyn LE DREN en qualité de conciliateur fiscal départemental, ainsi que M. Philippe BOUYERON et Mme Catherine BLANCHON en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;

Décide :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marilyn LE DREN, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;

2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;

3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demande s gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’ar ticle L. 247 du livre des procédures fiscales, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;

4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;

5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sur les contestations relatives aux procédures d e poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUYERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ainsi qu’à Madame Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

7/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/20121° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;

2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales ;

3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demande s gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’ar ticle L. 247 du livre des procédures fiscales, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;

4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;

5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 e t R 247-11 du livre des procédures fiscales, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° sur les contestations relatives aux procédures d e poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Article 3 – Les précédents arrêtés en date du 6 août 2012 sont abrogés au 1er janvier 2013.

Article 4 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département de la CREUSE.

GUÉRET, le 30 novembre 2012

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Signé :Gérard PERRIN.

8/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Décision

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale à compter du 1er janvier 2013.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 30 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

9/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION FISCALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE ;

VU le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

VU le décret n°2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

VU la décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques à compter du 1er septembre 2012, en date du 29 août 2012 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Pilotage des réseaux – Assiette et recouvrement :

M. Philippe BOUYERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Pilotage des réseaux – Assiette et recouvrement,

- Assiette et recouvrement des professionnels :

M. Jean-Luc DUCHER, inspecteur des Finances publiques,

M. Olivier CABOT, inspecteur des Finances publiques,

Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques

10/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Mme Maryline MORET, contrôleuse des Finances publiques

- Assiette et recouvrement des particuliers, amendes, missions foncières et patrimoniales : Mme Françoise OTT, contrôleur principal des Finances publiques.

2. Pour la Division Contrôle fiscal – Législation-contentieux :

Mme Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Contrôle fiscal - Législation et contentieux,

Mme Marie-France BERNABEU, inspectrice des Finances publiques,

Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques,

M. Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques,

M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques,

Mme Maryline MORET, contrôleuse des Finances publiques.

Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté abroge celui du 29 août 2012.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

GUÉRET, le 30 novembre 2012.

L’administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Gérard PERRIN.

11/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Décision

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de contentieux gracieux fiscal à compter du 1er janvier 2013.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 30 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

12/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION FISCALE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX-GRACIEUX FISCAL À COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

VU le code général des impôts, et notamment les articles 396A et 410 de son annexe II ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

VU le décret n°2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

VU l’instruction du 13 novembre 2003 ;

VU la décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de la CREUSE à compter du 1er septembre 2012 en date du 29 août 2012 ;

ARRÊTE

Art. 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marilyn LE DREN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de la Creuse, à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, quel que soit le montant de la demande ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle ou de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

13/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/20125° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

6° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;

7° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à :

- M. Philippe BOUYERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Pilotage des réseaux-Assiette et recouvrement,

Et

- Mme Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Contrôle fiscal – Législation-contentieux,

à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans la limite de 100 000 euros ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 euros sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle ou de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 150 000 euros ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

6° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;

7° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 40 000 euros.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 8 000 euros, à :

- Mme Marie-France BERNABEU, inspectrice des Finances publiques - M. Jean-Luc DUCHER, inspecteur des Finances publiques

- Mme Christine GLOMOT, inspectrice des Finances publiques

- M. Didier GLOMOT, inspecteur des Finances publiques

- M. Olivier CABOT, inspecteur des Finances publiques

- M. Grégory COTO, inspecteur des Finances publiques

14/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012affectés au Pôle gestion fiscale.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 5 000 euros, à :

- Mme Françoise OTT, contrôleuse principale des Finances publiques

- Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques - Mme Maryline MORET, contrôleuse des Finances publiques

affectées au Pôle gestion fiscale.

Article 5 : La précédente décision du 29 août 2012 est abrogée.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CREUSE.

GUÉRET, le 30 novembre 2012.

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Signé : Gérard PERRIN.

15/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Décision

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources à compter du 1er janvier 2013.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 30 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

16/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

À COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n°95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n°95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ; VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE ;

VU le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ; VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

VU la décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et ressources à compter du 1er septembre 2012 en date du 29 août 2012 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines, Budget - immobilier : M. Didier VOLFF, inspecteur principal des Finances publiques, , responsable de la division Gestion Ressources humaines, Budget – immobilier

- Gestion RH de la filière fiscale et de la filière gestion publique

Mme Sylvie DAYRAS, inspectrice des Finances publiques, chef du service

- Moyens matériels et budgétaires, immobilier, logistique, courrier

M. Patrick DUBOIS, inspecteur des Finances publiques, chef du service

Par ailleurs, reçoivent délégation :

- M. Patrick DUBOIS pour signer tout document concernant la certification du service fait pour toutes factures reçues et payées

- Mme Martine BOIRON, contrôleuse des Finances publiques, et M. Philippe CHABENAT contrôleur des Finances publiques, au titre de l’assistance informatique, pour signer tout document relatif à l’installation, à la gestion et à la maintenance des matériels informatiques et bureautiques.

2. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, Formation professionnelle : Mme Christine NICOLLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, Formation professionnelle

17/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012- Contrôle de gestion, formation professionnelle, structures-emplois

M. Fabrice PAROT, inspecteur des Finances publiques, chef du service

- Équipe mobile de renfort

M. Guillaume TINGRY, inspecteur des Finances publiques, chef de l’Équipe mobile de renfort, amené à assurer des intérims de postes comptables ou de services au sein de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE.

Par ailleurs :

M. Guillaume TINGRY reçoit délégation pour viser les exploits d’huissier

M. Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des Finances publiques, reçoit délégation aux fins d’exercer le droit de communication offert à l’administration fiscale pour ses missions d’agent enquêteur.

Enfin, M. Didier VOLFF et Mme Christine NICOLLE sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : Délégation spéciale de signature à l’effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et colis de toute nature, est donnée aux personnes désignées à l’article 1.

Article 3 : La précédente décision du 29 août 2012 est abrogée.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

GUÉRET, le 30 novembre 2012.

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Signé : Gérard PERRIN.

18/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Décision

Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à compter du 1er janvier 2013.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 30 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

19/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012DÉCISION DE DÉSIGNATION D’UN CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DE CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX ADJOINTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

À compter du 01/01/2013, Mme Marilyn LE DREN, Administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée en qualité de conciliateur fiscal du département de la CREUSE.

À compter de la même date, M. Philippe BOUYERON, inspecteur divisionnaire, et Mme Catherine BLANCHON, inspectrice divisionnaire, sont désignés en qualité de conciliateurs fiscaux adjoints du département de la CREUSE.

La précédente décision du 6 août 2012 est abrogée au 1er janvier 2013.

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs du Département de la CREUSE.

GUÉRET, le 30 novembre 2012

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Signé : Gérard PERRIN.

20/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012Décision

Décisions de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées à compter du 1er janvier 2013.

Administration :

Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse

Direction Départementale des Finances Publiques

Signataire : Directeur DDFP

Date de signature : 30 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

21/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES À COMPTER DU 1er JANVIER 2013

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CREUSE ;

VU le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010 fixant au 1er octobre 2010 la date d’installation de M. Gérard PERRIN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CREUSE ;

VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

VU la décision du 29 août 2012 accordant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au Directeur départemental des Finances publiques de la CREUSE à compter du 1er septembre 2012 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission maîtrise des risques :

Mme Monique CHARBON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise des risques

2. Pour la mission départementale d’audit :

Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission départementale d’audit

Mme Karina MEGDOUD, inspectrice principale des Finances publiques

Mme Elen LE CAIN, inspectrice des Finances publiques

22/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/20123. Pour la mission politique immobilière de l’État :

Mme Monique CHARBON, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission politique immobilière de l’État

4. Pour la mission communication :

Mme Karina MEGDOUD, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission communication.

Article 2 : le précédent arrêté du 29 août 2012 est abrogé.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

GUÉRET, le 30 novembre 2012.

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de la CREUSE,

Signé : Gérard PERRIN.

23/23 Recueil Spécial n°31 publié le 04/12/2012