Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 076

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 076 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 076)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2023-111

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2023-10-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît

BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse (4 pages) Page 3

23-2023-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Ouest (3 pages) Page 8

2Préfecture de la Creuse

23-2023-10-06-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la

préfète de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,

Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,

Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat, sous- préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,

Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté ministériel n° B/22/109 du 13 mai 2022 notamment Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, en position normale d’activité et portant affectation de l’intéressée à la préfecture de la Creuse (pôle sécurité routière), à compter du 3 mai 2021,

Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État, sur un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer (CAIOM) en qualité de directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2023 ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS, telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,

1/4

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 4Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 23- 2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00003 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2023-05-15-00002 du 15 mai 2023,

Vu la décision d'affectation du 27 avril 2021, notamment Mme Saniati SÉLÉMANI, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR), coordinatrice sécurité routière, référente fraude départementale, à compter du 3 mai 2021,

Vu la lettre de mission en date du 27 février 2023 dans le cadre de laquelle Mme Isabelle LAFOREST, attachée d’administration de l’État, est mise à la disposition de la préfecture de la Creuse par Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du 1er mars 2023,

Vu la décision d’affectation du 12 mai 2023 nommant M. Benoît PINLAUD, stagiaire dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité d’adjoint à la cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC) à compter du 15 mai 2023,

Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service des sécurités,

Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de M. Arnaud MONDON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en qualité de chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA),

Vu la décision en date du 12 septembre 2023 portant nomination de Mme Céline CHAMPION, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité de cheffe du bureau de la représentation de l’État (BRE),

Vu la décision en date du 25 septembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle LAFOREST, attachée d’administration de l’État, en qualité de cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC),

Considérant qu’à la suite des modifications intervenues, à compter du 1er septembre 2023, dans l’organisation de la direction du cabinet de la préfecture de la Creuse, il y a lieu d’actualiser les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00003 du 3 avril 2023 susvisé donnant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,

Considérant également qu’il y a lieu de pourvoir à la présidence, d’une part, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et, d’autre part, de la commission d’arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, telles qu’elles ont été respectivement instituées par les articles 7 et 19 de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 modifié,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – Délégation est donnée à M. Benoît BAYARD, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer :

- tous les arrêtés, correspondances, récépissés de déclaration et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, et notamment ceux relatifs aux soins sans consentement,

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 5- les mémoires présentés en défense devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre des requêtes déposées en vue d’obtenir l’annulation des arrêtés et décisions mentionnés ci-dessus, - et les pièces de dépenses afférentes à la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet.

Sont exclus de la présente délégation :

- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite,

- les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle de l'assemblée départementale,

- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.

Article 2 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, et Mme Anne GEVERTZ, sous-préfète chargée de mission, M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet, est spécialement habilité à signer, en cas d’urgence, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La même délégation est accordée à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet, en dehors de la période de permanence mentionnée à l’alinéa précédent et en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Bastien MÉROT, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à l’effet de signer tous les arrêtés portant application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et L. 742-1 et suivants du même code.

Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature :  des réquisitions de la force armée,

 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BAYARD, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 du présent arrêté est accordée à Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe du service des sécurités.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Maryse ROBERT, délégation est accordée à Mme Céline CHAMPION, cheffe du bureau de la représentation de l’État (BRE), à l’effet de signer, dans le cadre des attributions rattachées à ce bureau :

- les bordereaux d’envoi et les lettres de transmission,

- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis.

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Maryse ROBERT, délégation est accordée à Mme Isabelle LAFOREST, cheffe du bureau de la prévention et de la protection civile (BPPC), à l’effet de signer, dans le cadre des attributions rattachées à ce bureau :

- les bordereaux d’envoi et les lettres de transmission,

- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis,

- les convocations des membres de jury d’examen de secourisme et les procès-verbaux d’examen.

En outre, Mme Isabelle LAFOREST est spécialement habilitée, dans le cadre de l’application des articles 13 et 24 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, à assurer la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, d’une part, et de la commission d’arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et, dès lors, à signer les convocations et procès-verbaux correspondant aux réunions de ces instances.

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 6En cas d’absence de Mme Isabelle LAFOREST, M. Benoît PINLAUD est spécialement habilité, dans le cadre de l’application de l’article 24 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, à assurer la présidence de la commission d’arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et, dès lors, à signer les convocations et procès-verbaux correspondants.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Maryse ROBERT, délégation est accordée à M. Arnaud MONDON, chef du bureau de la sécurité publique et des polices administratives (BSPPA), à l’effet de signer, dans le cadre des attributions rattachées à ce bureau :

- les bordereaux d’envoi et les lettres de transmission,

- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis,

- les récépissés de déclaration de détention d’armes de catégorie C.

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BAYARD et par exception aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de la mission « éducation et sécurité routières », référente fraude départementale, pour signer dans le cadre des attributions rattachées à cette mission : - les bordereaux d’envoi et les lettres de transmission,

- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d’enquêtes, de renseignements ou d’avis,

- les convocations devant la commission médicale des permis de conduire, - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite (arrêtés matérialisés sur le formulaire « Réf. 61 »).

Sont exclus de la délégation, objet du présent article, les arrêtés préfectoraux (autres que ceux cités à l’alinéa précédent) et les lettres à destination des élus.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît BAYARD et de Mme Saniati SÉLÉMANI, la délégation de signature mentionnée à l’alinéa précédent est accordée à Mme Maryline LAVAUD, technicien supérieur en chef du développement durable.

Article 8 - L’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00003 du 3 avril 2023 modifié susvisé est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 9 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).

Article 10 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.

Fait à Guéret, le 6 octobre 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît BAYARD, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse 7Préfecture de la Creuse

23-2023-10-06-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la

sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile,

Vu le code des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile,

Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l’État, en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;

Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans la Creuse, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du code général des propriétés des personnes publiques,

B- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Creuse,

C- les autorisations au titre de l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

D- les autorisations au titre de l’article D. 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d’aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 9de rassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »), la décision de rétention d’aéronef en application de l’article L. 6231-1 du code des transports,

F- pour l’exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

G- l'agrément des associations aéronautiques.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des items A à G de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la préfète de la Creuse, à :

 M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des items A, C, D et E,

 Mme Laëtitia LAFARGUE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des items C et D,  M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division opérations aériennes, pour les attributions de l’item E,  Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des items B, E et F.

Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :

 Mme Julia BON, attaché principale d’administration, responsable qualité, pour les attributions de l’item E,

 M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, référent territorial, pour les attributions de l’item E,

 M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, référent territorial, pour les attributions de l’item E,

 M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions de l’item E,

 M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions de l’item E.

Article 5 - Au titre de l’intérim de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée, à l’effet de signer au nom de la préfète de la Creuse, pour les attributions relevant des items A à G, à M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet.

Article 6 - Les décisions s’inscrivant dans le cadre de la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes.

Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 10et adressé sous le timbre suivant :

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest

Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 6 octobre 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 11