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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 46026)
Thèmes du document : Outre-mer, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 mars 2023
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Didier REAULT représenté par Roland GIBERTI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Olivier FREGEAC - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER.
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-022-13378/23/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
MOB-022-13378/23/BM
■ Approbation de l'avenant n°1 à la convention de fonds de concours avec la
commune de Marignane pour des opérations d'éclairage public - Intégration de la tranche 2023
46025
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, à compter de sa création le 1er janvier 2016, les compétences de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. A ce titre, elle exerce, sur le périmètre du Territoire de Marseille Provence les compétences transférées par les communes et notamment la compétence « création, aménagement et entretien de voirie. »
Toutefois, l’éclairage public était demeuré de compétence communale.
Dans le cadre du contrôle de légalité sur un marché public de la Ville de Marseille relatif à l’éclairage public, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône, a indiqué, le 28 janvier 2019 : « la loi du 27 janvier 2014 prévoit la compétence exclusive de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en tant qu’élément indissociable de la compétence voirie. »
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, sur un marché de la ville de Cassis.
Dès lors, il appartient à la Métropole d’assurer pleinement cette compétence.
Cependant, dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission.
Une convention de gestion a été conclue entre la Métropole et la commune de Marignane pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations.
Dans le même esprit et pour un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.
A cette fin, les articles L 2422-5 à -11 du livre IV du Code de la Commande Publique permettent au maître d'ouvrage de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une commune membre.
Ainsi, une convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée n°Z200280COV (T21230-COV) a été conclue entre la Métropole et la commune de Marignane pour des opérations notamment de modernisation, réfection et d’enfouissement des réseaux de la commune.
En application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Ainsi, la Métropole a sollicité, sur la base de ces dispositions, une participation financière de la Commune de Marignane. Une convention n°Z220050COV a été conclue entre les parties à compter du 10 janvier 2022.
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-022-13378/23/BM
Compte tenu que la programmation 2023 des travaux liés au marché de performance énergétique est actée par avenant n°3 à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée n°Z200280COV (T21230-COV), il convient de reconduire, pour une année supplémentaire un dispositif financier assurant une participation de la commune à ces travaux d’éclairage public.
Par le présent avenant à la convention de fonds de concours n°Z220050COV, les parties se sont accordées sur les termes d’une participation de la commune de Marignane fondée sur une programmation des travaux d’éclairage public à réaliser en 2023.
Le coût global des travaux est établi à 1 817 053 € TTC dont 300 000 € TTC pour la programmation de travaux de l’année 2023.
La participation de la commune s’élèvera à 50 % du coût total de l’opération hors taxes (hors subvention), dans la limite de 705 286 € HT .
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient de solliciter la commune de Marignane afin d’obtenir une compensation financière par fonds de concours dans le cadre de la prise en charge des travaux d'éclairage public métropolitain pour l’année 2023.
Délibère
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° MOB-022-13378/23/BM
Article 1 :
Est approuvé l’avenant ci-annexé à la convention de fonds de concours n°Z220050COV entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Marignane pour des opérations d'éclairage public.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la Métropole - Opération n°2020101600 – sous-politique C360 - Nature 4581 et 4582.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Conseillé Délégué,
Voirie - Infrastructures,
Parcs et aires de stationnement,
Pistes cyclable, Schéma de voirie
Philippe GINOUX
Signé le 16 mars 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023