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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141549)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Outre-mer,
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 6 octobre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI - Nicolas ISNARD - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Laurent SIMON. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-18527/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
CHL-003-18527/25/BM
■ Approbation de deux conventions pour une participation financière de
l'Etat aux marchés d'assistance au relogement pour 2025 - Marseille 140699
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
L’effondrement de deux immeubles de la rue d’Aubagne en novembre 2018 et les nombreuses évacuations d’immeubles dangereux mises en œuvre par la ville de Marseille pour protéger leurs occupants dans le cadre de sa compétence en matière de police spéciale de l’habitat, ont conduit l’Etat, la ville de Marseille, la Métropole et le Département à déployer des mesures d’urgence pour accompagner les ménages dans un processus d’hébergement hôtelier d’abord, puis dans la recherche de solutions de logements temporaires, le temps de la réalisation des travaux dans leurs logements d’origine ou d’un relogement définitif lorsque le retour dans l’immeuble n’est pas envisageable.
Par délibération du Conseil métropolitain du 13 décembre 2018, la Métropole a adopté une « stratégie intégrée de lutte contre l’habitat indigne et dégradé » visant à développer une action métropolitaine volontaire dans ce domaine.
L’un des volets de cette intervention métropolitaine porte sur le domaine des prestations relatives à l’accompagnement et au relogement des ménages évacués :
A partir de novembre 2018 : organisation opérationnelle de l’Espace d’accueil des ménages évacués (Direction Politique de la Ville MAMP), puis Métropole partenaire de la convention multipartite pour la mission menée par France Horizon jusqu’en décembre 2020.
Participation de la Métropole à la MOUS d’accompagnement au relogement des ménages évacués, menée par Soliha Provence en 2019 et 2020 : appui technique à la ville de Marseille dans le cadre de la convention de coopération Ville/Métropole, et participation financière visant à soulager l’effort de la Ville et de l’Etat en groupement de commande pour cette prestation (apport de 1,67 millions euros).
Prise de relais pour assurer la continuité de ces deux missions dont l’État était directement partie prenante : mise en œuvre d’un groupement de commande Ville/Métropole, et conduite de la consultation par la Métropole avec un démarrage effectif au 1er janvier 2021 de la prestation confiée à Soliha Provence pour une durée de 4 ans et avenanté jusqu’au 15 juin 2025.
Poursuite des interventions de la Métropole et de la Ville de Marseille en matière d’accompagnement des ménages concernés dans le cadre de deux marchés distincts à dater du 16 juin 2025. La Métropole confie à Soliha Provence une mission d’accompagnement et de gestion de l’hébergement ou du relogement pour les ménages concernés dans le cadre de sa compétence en matière de LHI pour une durée de 4 ans (du 16 juin 2025 au 15 juin 2029).
Entre 2021 et 2024 parmi les 974 ménages pris en charge dans le dispositif, 398 ménages hébergés en parc temporaire SOLIHA sur la période, 317 ménages accompagnés à la réintégration de leur logement d’origine et 282 ménages accompagnés vers un relogement définitif hors de leur logement d’origine.
Pour la Métropole 210 ménages ont été pris en charge, 164 relogés (dont une partie en logements contingent Métropole) et 46 restants à reloger au 1er janvier 2025. La répartition de l’occupation du parc temporaire Soliha est prévue à 75% pour les besoins de la Ville de Marseille, afin de répondre aux obligations de substitution aux propriétaires défaillants en lien avec des mesures de police de l’habitat, et à 25% pour les besoins de la Métropole et de ses opérateurs d’aménagement dans le cadre des maîtrises publiques d’immeubles. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-18527/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Lors de ses visites officielles à Marseille, et à l’occasion de la participation au comité de pilotage du 25 novembre 2020 du contrat de PPA, le ministre du logement a affirmé sa volonté de soutenir cette stratégie de relogement/hébergement.
Ainsi, l’État a participé à cette action sous forme de subvention, du Fonds National des Aides à la Pierre de 2021 à 2024. Une convention a fixé les modalités et conditions de cette participation, rappelant notamment les exigences de l’État en matière de gestion des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, dont le suivi des arrêtés et de leur mise en œuvre en cas de défaillance des propriétaires privés. Les objectifs fixés par la convention de participation financière ont été tenus.
Au vu des besoins qui perdurent et des résultats obtenus en 2024, le ministère du logement a décidé de renouveler son soutien pour l’année 2025.
La ville de Marseille et la Métropole ont formalisé leur demande conjointe qui porte sur certaines des dépenses occasionnées par l’hébergement temporaire et l’accompagnement social des personnes évacuées suite à un arrêté de mise en sécurité ou lorsque leur logement d’origine fait l’objet d’une procédure de maîtrise publique en vue d’une réhabilitation profonde.
Pour l’année 2025, ces prestations sont donc assurées du 1er janvier 2025 au 15 juin 2025 dans le cadre du marché spécifique conclu dans le cadre du groupement de commande entre la Ville et la Métropole, et attribué à Soliha Provence. Puis, pour la période du 16 juin 2025 au 31 décembre 2025 pour chacune des deux collectivités dans un marché séparé. La Métropole a attribué un marché d’accompagnement à Solhia Provence à dater du 16 juin 2025 et jusqu’au 15 juin 2029. Ce nouveau marché permet à la Métropole d’assurer pleinement son obligation de substitution en matière ‘hébergement des ménages dans le cadre d’opération amélioration de l’habitat lorsque la carence du propriétaire bailleur a été constatée par l’Etat suite à un arrêté d’interdiction d’habiter temporaire ou définitive.
Ainsi, Soliha Provence pourra intervenir sur les secteurs concernés, afin d’accompagner et offrir un hébergement ou relogement aux ménages concernés sur demande de la Métropole.
Le coût total de la dépense d’assistance à l’accompagnement des ménages relogés dans le cadre de situations d’urgence et de l’hébergement temporaire (hors hébergement hôtelier) est estimé à environ 6 238 199 euros pour la période du 1er janvier au 15 juin 2025.
L’estimation du montant des dépenses éligibles au titre de la participation de l’État aux mesures d’accompagnement des familles s’élève à 1 300 000 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 15 juin 2025 avec un montant prévisionnel maximal de contribution financière de l’État d’environ 50% soit 650 000 euros répartis entre la Métropole et la Ville au prorata des dépenses à la charge de chaque collectivité.
Ainsi le montant prévisionnel maximum pour la période du 1er janvier 2025 au 15 juin 2025 est de 180 000 euros pour la Métropole et de 470 000 euros pour la Ville. Si le montant total effectif des dépenses n’atteint pas le montant fixé, la participation de l’État sera ajustée en conséquence à hauteur de 50 % des dépenses effectives de chaque collectivité.
Pour la période du 16 juin 2025 au 31 décembre 2025, pour la Métropole, l’estimation du montant des dépenses éligibles au titre de la participation de l’État aux mesures d’accompagnement des familles mises en œuvre par la métropole s’élève à 499 418 euros avec un montant prévisionnel maximal de contribution financière de l’État d’environ 50%, soit 249 709 euros.
Si le montant total effectif des dépenses n’atteint pas le montant fixé, la participation de l’État sera ajustée en conséquence à hauteur de 50 % des dépenses effectives de la Métropole.
Les conventions soumises à délibération ont pour objet de détailler les modalités de versement de la subvention accordée par l’Etat au titre des missions menées par la Ville et la Métropole pour l’accompagnement et le relogement des ménages dans le cadre d’évacuation d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-18527/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018, approuvant une stratégie territoriale de Lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé ;
Le contrat de projet partenarial d’aménagement du centre-ville de Marseille, signé le 15 juillet 2019 actant l’engagement de 10 partenaires pour une intervention coordonnée et des moyens dédiés pour le centre-ville de Marseille ;
La délibération DEVT 007-7465/19/BM du 19 décembre 2019 approuvant la convention constitutive du groupement de commande avec la Ville de Marseille pour la passation d’un contrat de prestation d’assistance au relogement temporaire et définitif de ménages, dans le cadre d’évacuations d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; Le courrier de la Ville et de la Métropole du 14 février 2025, sollicitant une aide de l’Etat.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d’amélioration de l’habitat privé et de résorption de l’habitat insalubre ;
Qu’il est nécessaire d’accompagner les ménages évacués de leurs logements interdits d’occupation par arrêté du Maire et/ou situés dans des immeubles dont la Métropole a décidé de confier la maîtrise à ses aménageurs dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ;
Qu’il est légitime pour l’Etat de soutenir l’action de la Métropole et de la ville de Marseille pour l’accompagnement des ménages évacués dans leur quotidien.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés la convention de financement et le tableau prévisionnel des dépenses afférents et ci-annexés en annexe 1, pour la période du 1er janvier au 15 juin 2025, ainsi que la perception d’une subvention de l’Etat d’un montant plafond de 180 000 euros pour l’accompagnement et le relogement des ménages dans le cadre d’évacuation d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-18527/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Article 2 :
Sont approuvés la convention de financement et le tableau prévisionnel des dépenses afférents et ci-annexés en annexe 2, pour la période du 16 juin au 31 décembre de l’année 2025, ainsi que la perception d’une subvention de l’Etat d’un montant plafond de 249 709 euros pour l’accompagnement et le relogement des ménages dans le cadre d’évacuation d’immeubles interdits d’occupation ou d’opérations d’aménagement urbain.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ces conventions ainsi que tous documents y afférents.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée en section de fonctionnement sur le budget 2025 de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Chapitre : 74 – nature : 74718 - fonction : 552 – Code service gestionnaire : 3DOHM.
Ces crédits relèvent de la politique Habitat et inclusion, de la sous politique Habitat et logement et du programme Habitat et dynamique urbaine et seront exécutés par le service gestionnaire 3DOHM.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Logement, Habitat,
Lutte contre l'habitat indigne
David YTIER