Déliberation - del2022 127

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Déliberation - del2022 127 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2022 127)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 21

Acte rendu exécutoi

ô en ou Préfecture ve Sn

RCA PS0 Fe publication

ou SE Aabion 23 AA

NO

Le Maire,

N°DEL 2022 09 127 11

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022

Objet : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Modification des statuts Sivom Littoral des Maures

Présents :

Bernard JOBERT Michèle CAPDEVIELLE

René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER

Linda TRIBET Bernard BRUNEL

Robert DALMASSO . Catherine BRUNETTO

Pouvoirs :

Gabrielle DALMAS donne procuration à Catherine HURAUT

Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO

Pierre MONETON donne procuration à René CARANDANTE

Thierry DOMENACH donne procuration à Laurence GIORGINI

Michaël REBOTIER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT

Absenis excusés :

Angelo MURA

Chantal MALFAIT

Matthieu TAROT

Chloé DE BROUWER

Julie HIVERT

Marie-Françoise CASADEI

Secrétaire de séance :

Madame Linda TRIBET

ERP 0 ta creréc ne 1 Conseil Municipal du 17 novembre 2022 REÇU EN PREFECTURE

N° DEL 2022.09 127 11 le 22/11/9622

93_DE-N#Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-99! du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau ef assainissement aux communautés de communes :

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1321-17, L 5211-5etL. 5211-17;

Vu lo création du SIVOM du tittoral des Maures en date du 29 juillet 1966 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1966, portant création du SIVOM du Littoral des Maures ; 4

Val les statuts en vigueur du SIVOM du Littoral des Maures en date du 7 novembre 2016 ;

!

Vu la délibération en date du 14 septembre 2022 n° 2022-05-03:18 par laquelle le Comité

syndical du SIVOM du Littoral des Maures sollicite le transfert de compétence « collecte des eaux usées » ;

Considérant que la Commune de La Croix Valmer a décidé, par une délibération en date du 5 février 1966 d'adhérer au SIVOM du Littoral des Maures, alors compétent en

matière d'Assainissement collectif des eaux usées.

Vu la délibération du 14 septembre 2022 n° 2022-06-08-19 approuvant la demande de modification des statuts :

Considérant que la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez, à laquelle

adhère la Commune de La Croix Valmer, a été créée à compter du ler janvier 2013 :

Considérant qu'à cette date. toutes les compétences du SIVOM du Littoral des Maures

ont été transférées à la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez à

l'exception de la compétence « Traitement des eaux usées » et u Neffoyage des

plages ».

Considérant que les échanges enire les communes membres du SIVOM du Liloral des Maures et ce dernier ont abouti à la volonté d'étendre les compétences du SIVOM du Littorai des Maures aux fins de synergies et de coopération dans les domaines de

l'environnement, de l'eau et de l'assainissement, et au regard des enjeux locaux tenant notamment à la valorisation du paysage et de la ressource en éau :

Considérant qu'une réflexion a été menée par le SIVOM du Littoral des Maures en

concertation avec ses membres, aux fins d'intégrer. dans ses compétences optionnelles la compétence suivante :

- Collecte des eaux usées

Considérant la volonté de la commune de La Croix Valmer de poursuivre cette logique

de mutation structurelle et ce. dans un souci de bonne gestion et de continuité, il

apparaît opportun de transférer la compétence « collecie des eaux usées à au SIVOM du Littoral des Maures.

Conseil Municipal du 17 novemore 2022 REÇU EM PREFECTURE N° DEL 2022_09_127.1: le 22/11/2822Considérant que le transfert de compétence entraînera de plein droit, conformément

aux articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du CGCT, la mise à disposition au SIVOM du Littoral des Maures des biens meubles et

immeubles utilisés par la régie de la commune de La Croix

Valmer, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence «collecte des eaux usées» et qu'il y aura

lieu d'établir un procès-verbal portant inventaire des biens

transférés ;

l'est, en conséquence, proposé au conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « collecte des

eaux usées » au SIVOM du Littoral des Maures.

Conformément aux dispositions de l'article 1. 521 1-17 du CGCT. la délibération du Comité

syndical du SIVOM du Littoral des Maures a été notifiée au Maire des Communes

membres le 23 septembre 2022.

Chaque organe délibérant dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire dans

des conditions de majorité requises pour la création du

SIVOM du Littoral des Maures, et définies à l'article L. 5211-5 du CGCT, à savoir : l'accord exprimé des deux tiers au moins des Organes délibérants représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants

représentant \ les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement

comprendre.le Conseil municipal des membres dont la population est supérieure au quart de la dopulation totale

concemée.

À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. Un arrêté

préfectoral approuvera enfin cette modification statutaire.

Îlest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

*_ APPROUVER la modification des statuts du SIVOM du Littoral des Maures :

+ APPROUVER le transfert de la compétence collecte des eaux usées au SIVOM du Lioral des Maures :

s APPROUVER la mise à disposition au SIVOM du Littoral des Maures des biens

meubles et immeubles de la régie d'assainissement de la commune de La Croix

Valmer;

+ APPROUVER le transfert des personnels affectés à ladite compétence :

+ DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour notifier celte délibération au

Président du SIVOM du Littoral des Maures et au Préfet :

+ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fribunal Administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet Www.telerecours.fr.

Consel Municipal du 17 novembre 2022 I REGÇGU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2022 09_127 1! le 52/11/2929Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Bernard JOBERT. Linda TRIBET.

Le Maire,

certifie que le présent document,

a été affiché en Mairie le,

2 3 NOV. 2022

Le Maire

Conseil Municipal du 17 novembre 2022 REÇU EN PREFECTURE

N° DEL 2022 09_127_11 le 22/11/2092 ation agrée E-equh

43 _DE- 300461-20221117-DEL2022 04

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