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Déliberation - del2022 086
Déliberation - del2022 136
Déliberation - del2022 128
Déliberation - del2022 117
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 21
en so £récutoire
a] réfec:
€ L
c N°DEL 2022 09
117 1
re _ :
£ Publication ou notification
122044 2000:
Ce = — Le Conseil
Municipal de la Commune de LA CROIX VALMÉR dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, fous la Présidence de
près dépôt
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre, Le Maire,
Monsieur Bernard JOBERT, Maire. est «E
We ot POP Date de la Convocation du Conseil Municipal
: 10 novembre 2022 M ER
ee Objet : ADMINISTRATION GENERALE
ee
Délibération portant établissement de la liste des emplois pour lesquels un
logement de fonction peut être attribué
Présents :
Bernard JOBERT Michèle CAPDEVIELLE
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT
Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER
Linda TRIBET Bernard BRUNEL
Robert DALMASSO Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Catherine HURAUT
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Pierre MONETON donne procuration à René CARANDANTE
Thierry DOMENACH donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
F REÇU EN PRÉFECTURE 1
le 92/11/2822
het E-kegaite
Conseil Municipal du 17 nov
N° DEL 2022 09_11
117-DEL2022_08 39 _DE- 0e Le Maire expose à l'assemblée délibération :
Un logement de fonction peut être accordé :
Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir Un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les
conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de
service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux OCCUPÉS.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l'agent.
Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes délibéranis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué
gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité o l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice f° ces emplois ».
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
AUSSI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 et notamment l'article 28,
Vu l'ordonnance N°2021-991 du 24 Novembre 2021,
Sous réserve de l'avis du Comité Technique,
Considérant que le Conseil Municipal fixe par délibération la liste des emplois pour
lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Le Maire propose de fixer la liste des bénéficiaires d'un logement de fonction dans la
commune de LA CROIX VALMER comme suit :
Emplois Obligations liées à l'octroi du logement
Directeur général des services Convention précaire d'occupation d'un logement avec astreinte
Directeur général adjoint des Convention précaire d'occupation d'un
services logement avec astreinte
Directeur des services techniques | Convention précaire d'occupation d'un logement avec astreinte
Responsable du centre technique Convention précaire d'occupation d'un
Municipal logement avec astreinte
Responsable des alfaires scolaires Convention précaire d'occupation d'un logement avec astreinte
Chargé de projets et d'opérations Convention précaire d'occupation d'un
techniques des réseaux sec logement avec astreinte
L REC D EF \
Conseit Municipal du 17 novembre 2022 EÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2022091171 le 22/11/2022 “T4 AUSsi, il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
-__ d'adopter la proposition du Maire,
-_ d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
7 3 NV. 2022
Le Maire
ps]
Conseil Municipal du 17 novembre 2022 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2022 09_117_1 le 22/11/2922
Application agréée E-lequi