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Déliberation - del2022 123
Déliberation - del2022 089
Déliberation - del2022 089 cm5juillet
Déliberation - del2022 088
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 088)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française |
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 21 Une quatité de vie ‘Une quatité de
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous Préfecture
Le 1/04/2697
se publication ou netj
N°DEL 2022 06 088 11
L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022
Objet : ASSAINISSEMENT
Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pubiic de
l'assainissement collectif - année 2021
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD
Yves NONJARRET Pierre MONETON
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Chloé DE BROUWER
Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Catherine BRUNETTO donne procuration à Roger OLIVIER
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Julie HIVERT
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Conseil Municipal du 5 juillet 2022
N° DEL 2022 06 088 11 Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-5,
imposant la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d'assainissement collectif ;
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération ;
Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service ;
ILest proposé à l'Assemblée délibérante :
- D'ADOPTER le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'année 2021 (joint en annexe).
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
‘à l'unanimité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ë Stéphanie MEC $
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
Conseil Municipal du 5 juillet 2022 L REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_06_088_11 le 11/97/2922 DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE
LA CROIX-VALMER
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
EXERCICE 2021
Présenté conformément à l’article L.2224-5 et du décret n°2007-675 du code général des collectivités territoriales
F RECU EN PREFECTURE L Table des matières
1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE snssesesnesesnse L
1 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI............. iii
2. MODE DE GESTION DU SERVICE
3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE .
4. CONVENTIONS D'IMPORT OÙ D'EXPORT D'EFFLUENTS ss .5. NOMBRE D'ABONNEMENTS
6
7
8
9
1
VOLUMES FACTURÉS
DÉTAIL DES IMPORTS ET EXPORTS D'EFFLUENTS
AUTORISATIONS DE DÉVERSEMENTS D'EFFLUENTS INDUSTRIELS
. LINÉAIRE DE RÉSEAUX DE COLLECTE (HORS BRANCHEMENTS)… nu .10. OUVRAGES D'ÉPURATION DES EAUX USÉES ses
2. TARIFICATION DE L'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION
2.2. FRAIS D'ACCÈS AU SERVICE ET AUTRES PRESTATIONS
2.3. DÉLIBÉRATIONS FIXANT LES TARIFS.
2.4. FACTURE D'ASSAINISSEMENT TYPE …
2.5. RECETTES DU SERVICE sise neesséesieseesrneneeneeeeenensneseeenneneneneeeneeeeeeees
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE...
3.1. TAUX DE DESSERTE PAR LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF sus 4
3.2. INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX... 5
3.3. CONFORMITÉ DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS AUX PRESCRIPTIONS DÉFINIES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 94-469 DU 3 JUIN 1994 MODIFIÉ 5
3.4. CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS D'ÉPURATION AUX PRESCRIPTIONS DÉFINIES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 94-469 DU 3 JUIN 1994 MODIFIÉ 5
3.5. CONFORMITÉ DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D'ÉPURATION AUX PRESCRIPTIONS
DÉFINIES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 94-469 DU 3 JUIN 1994 MODIFIÉ ; 3.6. TAUX DE BOUES ÉVACUÉES SELON LES FILIÈRES CONFORMES À LA RÉGLEMENTATION
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS... serres snesneneseenenneesnesnesnenesnee 6
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX ENGAGÉS EN 2019
4.2. ETAT DE LA DETTE DU SERVICE.
4.3. AMORTISSEMENTS …................... ne
4.4. PRÉSENTATION DES PROJETS À L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE À
L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX nine seerseerneeneeineeeeeneseecenenenenecsseessseesnense 6 4.5. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE AU COURS DU DERNIER EXERCICE ss 6
5. ACTIONS DE SOLIDARITÉ ET DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE DANS LE DOMAINE DE L'EAU
5.1. ABANDONS DE CRÉANCES OÙ VERSEMENTS À UN FOND DE SOLIDARITÉ 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)..
f REÇU EN PREFECTURE L
le 11/67/2622 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau D] communal
> Nom de la collectivité : La Croix-Valmer
> Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
> Compétences liée au service :
A Collecte LC] Transport [] Dépollution > Territoire desservi (nom des communes adhérentes au service, des secteurs et hameaux desservis, etc.) : La Croix-Valmer
> Existence d'une étude de zonage [I Oui
(Date d'approbation : Délibération N° DEL 2017_01_07_7 du 24 janvier 2017) > Existence d'un règlement de service È{ Oui
(Date d'approbation : Délibération N° 52 ter/99 du 30 Mars 1999)
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en [A régie
1.3. Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Il'est impossible d'estimer la population desservie par le réseau. Tout cela à cause des nombreuses variations de population entre les différentes saisons.
1.4 Conventions d'import d’effluents
Convention Cocontractant Caractéristiques Date d’effet| Durée [an]
Import Domaine de LA MADRAGUE Effluents viticoles 04/01/2008, Permanent
1.5. Nombre d'abonnements
Nombre d'abonnements au 14/12/2021 , 2020 2021 . Observations
- abonnements domestiques raccordés 4847 | 4901 Î
Parcelles en ANC, arrosage des
- abonnements domestiques non raccordés 870 869 lotissements, domaines et commune
- abonnements non domestiques raccordés 1 1 Domaine de La Madrague
Total des abonnements (raccordés+non ï ‘ raccordées) s717 ï 5770 / Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l'eau au titre de la pollution de l'eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
f REÇLI EN PREFECTURE 1
l le 11/87/2822
nE à 1.6. Volumes facturés
Volumes facturés [m°] 2020 2021 Observations
- aux abonnés domestiques raccordés 870 477 m3 692 244 m3 Pas de diérenciation
Total des volumes facturés 870 477 m3 979 801 m3 domestique/non domestique en 2021
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l'eau au titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
1.7. Détail des imporis d'effluents
Volumes importés de 2020 ! 2021 Observations Non renseigné : 0 ibn k
Total des volumes importés Non renseigné i 0 Pas de débitmètre installé
1.8. Autorisations de déversements d'effluents industriels
Nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l'article L1331-10 du Code de la santé publique au 31/12/2011 : 1
Nombre de conventions de rejet signées au 31/12/2019 : 1 ( LA MADRAGUE )
1.9. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements)
Le réseau de collecte du service public d'assainissement collectif est constitué de :
Linéaire [km] 2020 i 2021 Observations
Réseau séparatif (eaux usées) 33.56 km ! 33.56 km Correspondant au linéaire
Total réseau 33.56 km 33.56 km de réseaux publics
1.10. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 0 Station(s) d'épuration (STEP)
2. Tarification de l'assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2021et 01/01/2022 sont les suivants :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/87/2822 2 Taris Au 01/01/2021 Au 01/01/2022 Variation
Pari de la collectivité
| Partfike (€ HT/an) ‘ Abonnement (? 72€ 72€ 0%
j ! 3 3 . Part copenonnele Tranche 1: 0 à 60m: 1.27 €lm 1.27 €/m 0%
Taxes et redevances
Taxes Assujettissement TVA 8) x oui OC] non R oui [] non
Modernisation des réseaux 0.15 €/m° 0.16 €/m° 6%
Redevances = . _ _ D
Lutte contre la pollution 0.28 €/m° 0.28 €/m° 0%
{1 Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture de 120 m3
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les régies et obligatoire en cas de délégation de service public.
2.2. Frais d'accès au service et autres prestations
Intitulé du tarif 02/2021 02/2022 Variation Participation l’Assainissement Collectif (PAC) 26.65 Em? 27.80 Em? +414 %
anciennement PRE. ° ‘ TU *Cette valeur est indexée sur l'indice de la construction BTO1 (27.80 €/m2)
2.3. Délibérations fixant les tarifs
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : » Délibération N° 2012-8-104-0 du 23 Octobre 2012 : Modification de la participation pour l'assainissement collectif.
> Décision 2013-13 du 6 mars 2013 : fixation des tarifs de collecte et de dépollution à compter du 1/07/2013
» Délibération N° 2015-08-68-29 du 28 avril 2015 fixation des tarifs de collecte et de dépollution à compter du 1/07/2015
F REÇU EN PREFECTURE L 2.4. Facture d'assainissement type
Les tarifs applicables au 01/01/2021 et au 01/01/2022 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m“/an) sont t :
Tarifs Au01/01/2021 | Au 01/01/2022 Variation en %
! ené en€
Part fixe 72€ 72€ 0%
| Collectivité : Part | ! h Tranche 1 152.40 € 152.40 € 0%
| proportionnelle
| L
| Redevance pour modernisation des réseaux 18.00 € 18.00 € 0%
Lutte contre la pollution (*} 33.60 € 33.60 € 0 Ld
; TVA si service assujetti (5,5 %) 1.848 € 1.848 € 0 R.
F b
! Total TC 277.84 € 277.84 €: 0%
®) La collectivité peut fournir à l'appui de son rapport deux factures d'eau, toutes deux calculées pour une consommation de 120 mÿ/an, l'une avec les modalités tarifaires applicables au 01/01/2021 et l'autre avec celles applicables au 01/01/2022.
{*} Assujetti à TVA
2.5. Recettes du service
Recettes de la collectivité
Année 2020 Année 2021 Variation
Recettes liées à la facturation des usagers
Redevance eaux usées usagers
domestiques
dont abonnements
Redevance eaux usées usagers non
domestiques
dont abonnements
1 123 222,06 € 1 197 112,88 € +6,17 %
Total recettes de facturation [ 112322206€ | 119711288€ | +6,17% |
Autres recettes
Recettes de raccordement 69 214,43 € 33 418,90€ | -107,11 %
Total des recettes 1 192 436,49 € 1230 531,78 € +3.09%
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Le taux de raccordement indiqué par le bilan annuel de 2021 du système
d'assainissement est de 85 %.
4 0 REÇLU EN PREFECTURE L
le 11/07/2922
ss € 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant :
0 pasde plan du réseau ou plans couvrant ! moins de 95 % du linéaire. estimé du réseau de collecte
10 existence d'un ; plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte D
20 mise à jour du plan au moins annuelle
Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants :
+10 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de C] pose)
+10 existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations
+ 10 localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs, ….)
+ 10 dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (entre deux regards de visite)
+10 définition et mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d' enquête et d'auscultation du réseau
+ +10 localisation et identification des interventions {curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement)
+ ‘+10 existence d'un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé et estimatif” sur 3 ans)
+10 mise en œuvre d'un plan pluriannuel de réhabilitation et de renouvellement des réseaux al
& |
cobalc
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 10.
3.3. Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié
La collecte des effluents est conforme [_] Non D oui
{Indicateur fourni par le service police de l’eau).
3.4 Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié
Non concerné
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-449 du 3 juin 1994 modifié
Non concemé
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation
Non concerné
s F REGU EN PREFECTURE
le 1167/2922 4. Financement des investissements
4.1. Montanis financiers des travaux engagés en 2020
Montants des travaux engagés pendant l'exercice
budgétaire de l’année 2021 327 726,77 €
Montants des subventions obtenues (*} 0€
{*} Élaboration du Schéma directeur d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales
4.2. État de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre de l’année 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Année 2020 Année 2021
Encours de la dette au 31 décembre 383 904,77 € 346 763,64 €
dont en intérêts 10826,56 € 8 687,45 €
dont en capital 92 369,23 € 37 141,13 €
4.3. Amortissements
Année 2020 Année 2021
Montant de la dotation aux amortissements 273 842,59 € 264 159,97 €
4.4. Présentation des proiets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l’usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
° Pas de programme pluriannuel
f RECU EN PREFECTURE 1
le 11/87/2822 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l'eau
5.1. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
Non concerné
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L1115-1-1 du CGCT)
Non concerné
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/87/2825