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Déliberation - del2022 089 cm5juillet
Déliberation - del2022 099 cm15septembre
Déliberation - del2022 124
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 124)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 21
Acte é j dia
€ WU Do 32 N°DEL 2022 09 _ 124 8 Et publication ou Ru
Du 23 11 Po92. on
D Le Maire, à PS
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle, (Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2022
Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Présentation du rapport annuel du délégataire - Contrat de délégation de service public d'eau potable n°2390 sur le périmètre de l'ex SIDECM - Exercice 2021
Présents :
Bernard JOBERT Michèle CAPDEVIELLE René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Stéphanie MECHIN Adama LACLAVERIE Jean-Michel VIGNAT Roger OLIVIER
Linda TRIBET Bernard BRUNEL
Robert DALMASSO Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Gabrielle DALMAS donne procuration à Catherine HURAUT Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Pierre MONETON donne procuration à René CARANDANTE Thierry DOMENACH donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Jean-Michel VIGNAT
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Matthieu TAROT
Chloé DE BROUWER
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
F REÇU EN PRÉFÉCTURE 1
Conseil Municipal du 17 novembre 2022 le 22/11/2092 N° DEL 2022_09_124 8 EL
49 0E Monsieur Robert DALMASSO, Adjoint au Maire, expose :
La gestion du service public d'eau potable sur le périmètre des communes de Cavalaire, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix-Valmer, La Mole, Le Plan de la Tour, Le Rayol-
Canadel, Ramaluelle, et Saint-Tropez a été confiée à la Compagnie Méditerranéenne
d'Exploitation des Services d'Eau par un contrat de délégation de service public n°2390 signé le 7 août 2013.
Conformément aux articles L3131-5 et R3131-2 du Code de la commande publique, le
concessionnaire produit chaque année avant le ler juin un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du
contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Le rapport comprend les données comptables, techniques et financières prévues à l'article R3131-3 du Code de la commande publique, mais également l'ensemble des informations relatives aux indicateurs de perfonmmance portant sur les engagements du contrat de délégation de service public va)
Dans ses articles 69 à 73, le contrat de alégation de service public précise les
informations attendues dans le rapport annuel.
Conformément à l'article L1411-3 du Code général des collectivités teritoriales (CGCT),
ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acle. Enfin,
ce rapport est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.H411- 13 du CGCT.
L'objet de cette délibération est de prendre acte de la présentation du rapport annuel
relatif au contrat de délégation de service public n°72390 sur l'exercice 2021
AUSSI,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez;
Vu l'arrêté préfectoral n° 124/2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez :
Vu le rapport annuel relatif au contrat de délégation de service public n°12390 pour l'exercice 2021, joint à la présente délibération :
Vu la délibération N°2022/09/28-17 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2022,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit prendre acte dudit rapport,
ilest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel du délégataire - Contrat de délégation de
service public d'eau potable n°2390 sur le périmètre de l'ex SIDECM - Exercice
2021
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur Robert DALMASSO, et prend acte de la délibération présentée.
f REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 17 novembre 2022 le 22/11/2622 ne DEL 2022_09_124_3 À : TE prés La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent documer,
a été affiché en Mairie le,
7 3 NOV. 2022
Le Maire
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipal du 17 novembre 2022 le 22/11/2022
N° DEL 2022091248 de ;