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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Arrete n° TVSG202507 06P
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - Arrete n° TVSG202507 06P)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Arrêté n° TVSG202507-06
1/1
- TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° TVSG202507-06
OBJET : GENS DU VOYAGE : Fermeture partielle de l’aire d’accueil des gens du voyage située au lieu- dit Les Bazinières à Montoire-sur-le-Loir
Le Président,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Territoires vendômois et notamment sa compétence en matière d’accueil des gens du voyage ;
Vu l’arrêté du Président de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois n°TVSG202505-01 du 6 mai 2025 portant fermeture de l’aire d’accueil de Montoire-sur-le-Loir pour travaux du 5 au 26 juillet 2025 ;
Considérant que l’emplacement n° 3 de l’aire de Montoire-sur-le-Loir requiert des travaux supplémentaires de plomberie importants, dont le changement de tous les équipements sanitaires ; Considérant que cette remise en état nécessite la commande de divers matériels ; Considérant que les autres emplacements de l’aire d’accueil sont opérationnels.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’emplacement n° 3 de l’aire d’accueil située au lieu-dit Les Bazinière à Montoire-sur-le-Loir reste fermé à compter du lundi 28 juillet 2025.
ARTICLE 2 : L’emplacement n° 3 est interdit au public, une signalisation adaptée est assurée pour informer les utilisateurs de ces dispositions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et notifié à la société VAGO gestionnaire de l’aire pour affichage sur le site. Il sera affiché, publié et inscrit au registre des arrêtés. Une copie sera adressée au maire de Vendôme.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 28 juillet 2025
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
Laurent BRILLARD
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250728-clgk20250000013-AR
Date de télétransmission : 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20250728-clgk20250000013-AR
Date de télétransmission : 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
Date de publication : 01/08/25