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Déliberation - c1b2zhfmawowhn7
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Montoison.
Lien du pdf (Déliberation - c1b2zhfmawowhn7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Mis en ligne sur le site internet de la commune le 25/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/08/2024
Publié le 24/09/2024
Ce TRE Séance du 23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingi-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 13 Etaient présents :
Mme ALLAIX Cécilia Mme ARAGONES Mare-Béatrice, M. BERARD Nombre de suffrages : 17 | Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M.
CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M.
LALAUZE Max, M. PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENI Axelle, M.
VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel
Date de convocation Procuration(s) :
17/09/2024 Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à M. BERARD Dominique, Mme LIOTARD Séverine donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme Date d'afflchage PANEL-PIN Dominique donne pouvoir à M. VOGE Jean-Michel, M. GARDE
17/08/2024 Pascal donne pouvoir à Mme GRANGEON Solange
Acte rendu exécutoire après i(ent) {s) :
dépôt en Préfecture le : Etai(ent) absent(s) : Mme CORDARO Delphine, M. PESTRE Léo
24/09/2024 |
et publication du : Etai(ent) excusé(s) :
24/08/2024 M, GARDE Pascal, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
À été nommée) comme secrétaire de séance : Mme GRANGEON Solange
Numéro interne de l'acte : 2024 09 23 01
Objet : Transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes
VU la loi N°2015-991 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 qui prévoit le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés
de communes au 147 janvier 2020,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 20178 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes qui a ouvert la possibilité d'un report de la date de transfert
obligatoire au plus tard le 187 janvier 2026,
Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe de 2015 impose le transfert des compétences eau potable et assainissement aux EPCI et que ce transfert a déjà été réalisé pour les Métropoles et les communautés d'agglomération. Pour ce qui concerne les communautés de communes, l'échéance du transfert obligatoire a été fixée au er janvier 2026. Aussi, afin de préparer ce transfert et assurer le maintien d'un service de qualité pour les abonnés, la CCVD a relancé en 2023 des réunions de travail avec l'ensemble des communes pour échanger sur les modalités de transfert et les scénarios envisageables en fonction des modes de gestion actuels. Ce travail se poursuit dans le strict respect de la charte approuvée par le conseil communautaire en janvier dernier, sans anticipation du transfert de compétences.
Sur la commune, la situation est actuellement la suivante :
+ L'eau potable est gérée par le SME du Sud Valentinois (syndicat supra communautaire à cheval entre la CCVD et Valence Romans Aggio),
+ L'assalnissement collectif est géré en délégation de service public (DSP) sous la responsabilité de la commune, Le contrat de DSP avec Véolia s’est terminé le 31 août 2024. II a été remplacé par un contrat de prestation courant jusqu'au 31 août 2025.
Commune de Montoison
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 23 01-DE Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/08/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 23 01-DE
e L'assainissement non-collectif est géré par le SIGMA (syndicat supra-communautaire comprenant des communes de plusieurs EPCI),
La loi prévoyant le maintien des syndicats supracommunautaires, la gestion de l'eau potable sera toujours assurée par le SIE du Sud Valentinols après le transfert mais la CCVD viendra en représentation/substitution de la commune au sein du conseil syndical, Le mode de gestion de l'eau potable n'évoluera pas du falt du
transfert et le contrat de délégation de service public de Véolia se poursuivra sans changement.
De même, le SIGMA sera maintenu et continuera à gérer l'assainissement non-collectif sur la commune. La CCVD viendra en représentation/substitution de la commune au sein du conseil syndical.
La loi prévoyant le maintien des contrats de DSP, le mode de gestion de l'assainissement collectif n'évoluera pas du fait du transfert et le contrat de délégation de service public de Véolla pourra se poursuivre sans
changement. :
Afin de préparer le transfert, la CCVD souhaite connaitre les modes de gestion choisis par chaque commune pour chacune des compétences à transférer, Dans ce contexte, il est proposé de valider les points suivants :
4. Concernant l'eau potable, le conseil envisage un retrait du SME du Sud-Valentinois (SMESV),. II donne done mandat à Monsieur le maire pour échanger avec le SMESV et la CCVD afin d'évaluer la
faisabilité et les conséquences de ce retrait éventuel.
En fonction des résultats de ces échanges, le conseil prendra une décision au plus tard début 2025 à
ce sujet. En cas de décision de retrait, les modalités futures d'exploitation du système d’eau potable (DSP, prestation, régie intercommunale...) seront discutées avec la CCVD.
2. Le conseil souhalte, après le transfert, la poursuite du contrat de prestation avec Véolla concernant l'assainissement collectif, Le suivi du contrat et les investissements nécessaires seront menés par la CCVD, en lien avec la commune.
3. Le conseil souhalte que la commune reste au seln du SIGMA. L'assainissement non collectif sera donc toujours géré par ce syndicat après le transfert de compétence,
Dans le cadre du processus de représentation/substitution qui verra des délégués choisis par la
. CCVD remplacer les délégués de chaque commune au sein du consell syndical, la commune souhaite qu'au moins un de ses représentants communaux soit maintenu et nommé par la CCVD au consell syndical pour assurer la continuité de la gestion du SIGMA et la défense des intérêts de la commune.
4, Le conseil autorise Monsieur te Maire à informer la CCVD de l'ensemble de ces choix,
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 15, Contre : 0, Abstention : 2)
Pour : Mme ALLAIX Cécilla, Mme ARAGONES Marie-Béatrice, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M, LALAUZE Max, Mme MICHELON Josyane (representée par M.BERARD Dominique), M. PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel, M. GARDE Pascal (représenté par Mme GRANGEON Solange), Mme LIOTARD Séverine (représentée par Mme BONNAVENTURE Charlotte), Mme PANEL-PIN Dominique (représentée par M. VOGE Jean-Michel)
Contre : 0
Abstention : M. BERARD Dominique, M.CITERA Patrick
Ains! délibéré les jours, mols et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Secrétaire de séance, Lé Maire,
Solange GRANGEON Jeanh-Marc BOUVIER
ZT
Commune de Montoison Mis en ligne sur le site internet de la commune le 25/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 23 02-DE
DELIBERATION
GONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 13 Etaient présents :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme ARAGONES Marle-Béatrice, M. BERARD Nombre de suffrages : 17 | Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, M. PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel
Date de convocation Procuration(s) :
17/09/2024 Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à M. BERARD Dominique, Mme LIOTARD Séverine donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme Date d'affichage PANEL-PIN Dominique donne pouvoir à M. VOGE Jean-Michel, M. GARDE 17/09/2024 Pascal donne pouvoir à Mme GRANGEON Solange
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le : Mme GORDARO Delphine, M. PESTRE Léo 24/09/2024
et publication du : Etai(ent) excusé(s) :
24/09/2024 M. GARDE Pascal, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
A été nommé(s) comme secrétaire de séance : Mme GRANGEON Solange
Numéro interne de l'acte : 2024 09 23 02
Objet : Décision modificative 1 - M49 : Véolia règlement
Le chapitre 011{(compte 6228) est en dépassement de crédits, il convient de prendre une décision
modificative abondant le chapitre 011.
FONCTIONNEMENT
Dépenses | Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article Chap.) - Opération Montant
6228 (011): 7088 (70} : Autre prod.activ.annexe Divers 9 000,00 (cessio 4 000,00
773 (77) : Mandats annulés ou atteints 5 000,00
déché
9 000,00 9 000,00
Total Dépenses 8 000,00 Total Recettes 9 000,00 |
Vote : Adoptée à l'unanimité
Alnsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certiflé conforme.
Fait à MONTOISON
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Solange GRANGEON Jean-Marc BOUVIER
nm À. mi
CT Commune de Montoison i igne sur le site intel e le 25/09/2024 Mis en lig u te intemet de la commune Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/08/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 23 _03-DE
BETETE
CONSEIL MUNICIPAL
” Séance du 23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 13 Etaient présents :
Mme ALLAIX Cécilla, Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Nombre de suffrages : 17 | Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, M. PAPILLON Jean-Plerre, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel
Date de convocation Procuration(s) :
17/09/2024 Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à M. BERARD Dominique, Mme LIOTARD Séverine donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme Date d'affichage PANEL-PIN Dominique donne pouvoir à M. VOGE Jean-Michel, M. GARDE 17/09/2024 Pascal donne pouvoir à Mme GRANGEON Solange
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfacture la : Mme CORDARO Delphine, M. PESTRE Léo 24/09/2024
et publication du : Etai(ent) excusé(s) :
24/09/2024 M. GARDE Pascal, Mmie LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
À été nommée) comme secrétaire de séance : Mme GRANGEON Solange
Numéro interne de l'acte : 2024 09 23 03
Objet : Délibération instituant du temps partiel et modalités d'exercice
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique, - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, - Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 septembre 2024.
Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.
e Le temps partiel sur autorisation s'adresse :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an. Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplols à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet,
Commune de Montoison Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le 24/08/2024
ID : 026-212602080-20240023-2024 08 23 03-DE
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail,
« Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse :
Aux fonctionnaires titulaires ou staglalres occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d'un an à temps complet ou en Equivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Les motifs sont limitativement listés.
La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services. LT
ll appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Térritorial, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité ‘et d'en défirir.les modalités d'application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d'opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d'exclure certalnes fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
Il appartient ensuite au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal {ou autre assemblée) d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services,
I revient également au Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial, d'ouvrir la - possibilité d'exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paterriité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l’agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue
Le Conseil Municipal
Vu le codé général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps: partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissañce ou de l'accueil d'un enfant,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 septembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité (ou de l'établissement).
APRES EN AVOIR DELIBERE, adopte les dispositions suivantes :
Article 1 : Temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travall, pour les agents stagiaires et titulaires à temps
Commune de Montoison Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/08/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024_09_23_03-DE
complet et les agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Quotités :
L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90% d'un temps plein.
Demande : . La demande doit être formulée par l'agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et un an, au choix de l'agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e).
Pour sa part, la collectivité fera connaître à l'ntéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement un mois avant le terme de la période en cours.
Article 2 : Temps partiel de droit
L'exercice des fonctions à temps partlel de droit est octroyé pour raisons familiales aux dgents _ stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la collectivité depuis plus d'un an de façon continue à temps complet.
Le temps partiel pour raison famillale dans les cas suivants :
à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (Jusqu'au 3êMS anniversaire de one) ou jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l'enfant adopté
pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Dans le cadre du congé de solidarité famillal institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68: l'agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercèr ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
Quotltés :
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes :
60 %, 60 %; 70 % et 80 % du temps de travail initial de l'agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité (La collectivité ne peut pas fixer d’autre quotité),
Autorisation et demande :
Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, Les demandes d'autorisation devront être présentées deux mois avant la date souhaltée.
Article 3 : Dispositions communes
La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai.
Commune de Montoison Reçu en préfecture le 24/08/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 _23 G3-DE
||
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
||
Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ..) sur la période en
cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité
absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : hebdomadaires.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 3 mois.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsl délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Solange GRANGEON Jean-Marc BOUVIER
Commune de Montoison Mis en ligne sur le site internet de la commune le 25/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/08/2024
Publié le 24/08/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 23 004-DE
Séance du 23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la lol, dans {e lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 19 Etaient présents :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Nombre de suffrages : 17 | Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, M, PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENIT Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel
Date de convocetlon Procuration(s) :
17/09/2024 Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à M. BERARD Dominique, Mme LIOTARD Séverine donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme Date d'affichage PANEL-PIN Dominique donne pouvoir à M. VOGE Jean-Michel, M GARDE 17/09/2024 Pascal donne pouvoir à Mme GRANGEON Solange
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture lo : Mme CORDARO Delphine, M. PESTRE Léo 24/09/2024
et publication du: Etal(ent) excusé(s) :
54/09/2024 1 M. GARDE Pascal, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme - PANEL-PIN Dorninique
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GRANGEON Solange
Numéro interne de l'acte : 2024 09 23 04
Objet : Délibération autorisant le recours au contrat d'apprentissage
Le 23 septembre 2024, à 20h30, en salle du conseil municipal, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Marc BOUVIER :
Monsieur le maire rappelle :
Vu le code général des collectivités territorlales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 septernbre 2024
Monsieur le maire expose au conseil municipal que l'apprentissage permet à des personnes Agées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un titre. il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillles que pour les services accuelllants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
— De recourir au contrat d'apprentissage,
- De conclure, dès le 187 octobre 2024, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Commune de Montoison Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture la 24/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-20240023-2024 09 23 _(04-DE
Service d'accueil Fonctions de l'apprentil Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Périscolaire cantine
garderie / centre de
loisirs / écoles
Accompagner des personnes
Accueillir du public
Adapter sa communication
Concevoir et mettre en œuvre
des activités de service
Analyser les besoins de la
personne
Caractériser le cadre
règlementaire
Établir une relation avec l'usager
Organiser et évaluer son travail
Travailler en autonomie
BAC Professionnel Services
aux Personnes et aux
Territoires (SAPAT)
Du 26/08/2024
Au 30/06/2025
- D'autoriser le. maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
— Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget principal, au chapitre 12, article 6 de nos documents budgétaires,
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Solange GRANGEON
À
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les mernbres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire,
Jean-Marc BOUVIER
Commune de Montoison | Mis en ligne sur le site internet de la commune le 25/09/2024
Envoyé en préfecture le 24/08/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le 24/08/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 23 _05-DE
DELIBERATION
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 13
Nombre de suffrages : 17
Date de convocation
17/09/2024
Date d'affichage
17/09/2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
24/09/2024
et publication du :
24/09/2024
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par {a loi, dans le eu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
Etaient présents :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, M. PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel
Procuration(s) :
Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à M. BERARD Dominique, Mme LIOTARD Séverine donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme PANEL-PIN Dorninique donne pouvoir à M. VOGE Jean-Michel, M. GARDE Pascal donne pouvoir à Mme GRANGEON Solange
Etai(ent) absent(s) :
Mme CORDARO Delphine, M. PESTRE Léo
Etai(ent) excusé(s) :
M. GARDE Pascal, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GRANGEON Solange
Numéro interne de l'acte : 2024 _09_ 23 05
Objet : Demande de financement au département concernant le sinistre de grêle du 21 juin 2024
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité d'effectuer les réparations sur les bâtiments communaux sulte au sinistre de grêle du 21/06/2024
Le montant total des travaux est estimé à ce jour à 123 711,23 € TTC:
Remplacement des POLYCARBONATES 5722,38
MSP remplacement de 7 modules 8179,20
Toiture des bâtiments comm
Toïture des bâtiments comm
Toiture des bâtiments comm
Toiture des bâtiments comm
des Bouviers
Toiture des bâtiments comm
unaux service technique 33940,80
unaux mairie APT 4686,00
unaux mairie APT 1560,00
unaux service technique et local 16167,00
unaux ancienne mairie 2980,80
Toiture des bâtiments communaux église 11040,00
MSP 4 tabliers 2247,84
Désamiantage local des Bouviers 15394.,20
Désamiantage Service technique 20654,40
MSP lampes solaires 99,68
Maternelle lampes extérieurs 46,39
Intervention vitre projecteur 992,54
Commune de Montoison Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2624
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-202409023-2024_09_23_05-DE
La commune de MONTOISON est susceptible de bénéficler pour cette opération de l'aide :
— Département : participation de la différence entre la prise en charge de l'assurance et le montant global des travaux, en fonctlon du reste à charge de la commune, assurance dédulte.
Après avoir délibéré, lé conseil municipal décide :
— De valider les devis estimé à ce jour à 123 711.23€ TTC
— De solliciter auprès du Département l'aide la meilleure,
— du montant des travaux ;
- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document
indispensable au bon déroulement de cette opération,
— Inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2024,
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi déllbéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certiflé conforme.
Fait à MONTOISON
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
_ Solange GRANGEON Jean-Marc BOUVIER
Commune de Montoison Mis en ligne sur le site internet de la commune le 25/09/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 18
Nombre de suffrages : 17
Date de convocation
17/09/2024
Date d'affichage
17/09/2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
24/09/2024
et publication du :
24/09/2024
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le 24/08/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09_23_O06-DE
DELIBERATION
GONSEIL: MUNICIPAL
Séance du 23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
Etaient présents :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme ARAGONES Marle-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Soiange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, M. PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENI Axelle, M, VIGNON Fabien, M, VOGE Jean-Michel
Procuration{s) :
Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à M. BERARD Dominique, Mme LIOTARD Séverine donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme PANEL-PIN Dominique donne pouvoir à M. VOGE Jean-Michel, M, GARDE Pascal donne pouvoir à Mme GRANGEON Solange
Etai(ent) absent(s) :
Mme CORDARO Delphine, M. PESTRE Léo
Etai(ent) excusé(s) :
M. GARDE Pascal, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
À été nommée) comme secrétaire de séance : Mme GRANGEON Solange
Numéro interne de l'acte : 2024 09 23 _06
Objet : Décision modificative 1 : M 57 - Régularisation chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Régularisation sur le compte numéro 65568 : SDED facture non prévue pour un montant de 13 836.50 euros.
Régularlsation sur le compte numéro 657368 pour motif : changement de section investissement
fonctionnement pour le paiement d'une facture du Département mobilité d'un montant de 7 723.58 euros
FONCTIONNEMENT
| “Dépenses pe Recettes | Article (Ghap.}- Opération - Montant “Article (Chap.) - Opération Montant
65568 (65) : Autres contributions 13 000,00 74888 (74) : Autres 21 000,00
657358 (65) : Autres groupements 8 000,00
21 000,00 21 000,00
. Total Dépenses 21 000,00 Total Receties 21 000,00
Commune de Montoison Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/69/2024
Publié te 24/09/2024
ID : 026-212802080-20240923-2024 09 23 _O6-DE
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ains| délibéré les jours, mois et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MONTOISON
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Solange GRANGEON Jean-Marc BOUVIER
LITE ZA
Commune de Montoison Mis en ligne sur le site internet de la commune le 25/09/2024
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 23 07-DE
CEE OUNSS te LENS)VE
Séance du 23/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOUVIER Jean-Marc.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 13 Etaient présents :
Mme ALLAIX Cécilia, Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Nombre de suffrages : 17 | Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean-Marc, M. CITERA Patrick, Mme GRANGEON Solange, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max, M. PAPILLON Jean-Pierre, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel
Date de convocation Procuration(s) :
17/09/2024 Mme MICHELON Josyane donne pouvoir à M. BERARD Dominique, Mme LIOTARD Séverine donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, Mme Date d'affichage PANEL-PIN Dominique donne pouvoir à M. VOGE Jean-Michel, M. GARDE
17/09/2024 Pascal donne pouvoir à Mme GRANGEON Solange
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le : Mme CORDARO Delphine, M. PESTRE Léo 24/09/2024
et publication du : Etal(ent) excusé(s) :
24/09/2024 M. GARDE Pascal, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme PANEL-PIN Dominique
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GRANGEON Solange
Numéro interne de l'acte : 2024 09 23 07
Objet : Transfert de la piscine couverte de Loriol : approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées. (C.L.E.C.T.)
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée a délibéré sur le transfert de la piscine couverte située à Loriol.
Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d'analyses par la commission locale d'évaluation du transfert de charges. (C.L.E.C.T.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.
Cette commission a été instituée par délibération de la CCVD n°3/26.05.15/C, elle est composée de membres désignés par les consells municipaux.
La désignation de ses membres a été actée par délibération n°1/17-12-20/C.
La commune a désigné son représentant par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2024,
Suite à un travail très précis et minutieux des services de la commune de Loriol-sur-Drôme et de la CCVD, la commission s'est réunie le 15/05/2024, et a approuvé un rapport d'évaluation. Celui-ci a conclu favorablement au transfert de charges d’un montant de 284 000 €.
Ce rapport a été présenté lors du Consell Communautaire du 3 septembre 2024 et adressé à la commune en date du 4 septembre 2024,
Pour que ce transfert puisse être finalisé, ce rapport doit recueillir l'accord des communes à la majorité simple dans un délai de trois mois à compter de leur saisine (2/3 au moins des communes intéressées représentant plus de 1/2 de la population totale de celles-ci, ou par 1/2 au moins des communes représentant les 2/3 de la population).
À défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable.
Commune de Montoison Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024
ID : 026-212602080-20240923-2024 09 23 07-DE
Après avoir pris connaissance de la délibération n°01/03-09-2024/C de la Communauté de Communes du Val de Drôme et du rapport de la CLECT annexé à la déllbération,
ii est proposé au Conseil Municipal de :
- approuver ce rapport de la CLECT concernant le transfert de la piscine couverte située à Loriol à la CCVD pour un montant de 284 600 €
- autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
VOTE : Adopiée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Solange GRANGEON
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certiflé conforme.
Fait à MONTOISON
Le Maire,
Jean-Marc BOUVIER
Commune de Montoison