Procès Verbal - 1619uocuzvgbjxk

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Procès Verbal - 1619uocuzvgbjxk Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Montoison. Lien du pdf (Procès Verbal - 1619uocuzvgbjxk)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 22 juillet 2024 à 20 heures 30 minutes

Salle du Conseil Municipal

Quorum : 11

Présents :

Mme ARAGONES Marie-Béatrice, M. BERARD Dominique, Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. BOUVIER Jean- Marc, Mme GRANGEON Solange, Mme LIOTARD Séverine, Mme MICHELON Josyane, Mme POLIMENI Axelle, M. VIGNON Fabien, M. VOGE Jean-Michel

Procuration(s) :

Mme ALLAIX Cécilia donne pouvoir à Mme POLIMENI Axelle, M. JOLLAND Cédric donne pouvoir à Mme BONNAVENTURE Charlotte, M. LALAUZE Max donne pouvoir à M. BERARD Dominique, M. GARDE Pascal donne

pouvoir à Mme ARAGONES Marie-Béatrice

Absent(s) :

M. CITERA Patrick, Mme CORDARO Delphine, Mme PANEL-PIN Dominique, M. PAPILLON Jean-Pierre, M. PESTRE Léo

Excusé(s) :

Mme ALLAIX Cécilia, M. GARDE Pascal, M. JOLLAND Cédric, M. LALAUZE Max

Secrétaire de séance : Mme ARAGONES Marie-Béatrice

Président de séance : M. BOUVIER Jean-Marc

Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 27 mai 2024

Numéro interne de l’acte : 2024 _07_22_ 01

Objet : MODIFICATION DE LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.L.F.S.E.E.P.)

Le conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-1 et suivants relatifs aux régimes indemnitaires,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Commune de MONTOISON

Mis en ligne sur le site internet de la commune le 25/09/2024Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Montoison,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d'attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les termes de la délibération du 26 juin 2017 instituant le régime indemnitaire pour les agents de la collectivité. Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

-__ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) qui est facultatif et lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

41 Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.)

A. Le principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

e _ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, ° _Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour les agents stagiaires, titulaires et les agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour l'Etat, L'I.F.S.E. est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi fonctions [facultatif]

Fonctions

d'encadrement,

nn Lu technicité et expertise, Groupe 1 Secrétariat de mairie autonomie, initiative, / 17 480 €

confidentialité et

responsabilité

Commune de MONTOISONCatégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi

fonctions [facultatif]

Groupe 1 / / / /

Connaissances

professionnelles, ——— ———

Agent d'accueil et autonomie, initiative,

Groupe 2 administratif diversité des tâches et / 10 800 € des projets,

confidentialité

Adjoints du patrimoine

Montants

Groupes Fonctions Critères de Mini Maxi

fonctions [facultatif]

Groupe 1 | | | |

Connaissances

professionnelles,

: . autonomie, initiative, Groupe 2 Agent d'accueil diversité des tâches et Ï 10 800 €

des projets,

confidentialité

Agents de maîtrise territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi

fonctions [facultatif]

Fonctions

d'encadrement,

: autonomie, initiative,

Groupe 1 | Responsable du service | sit des tâches, / 11 340 € technique : ne influence et motivation

d'autrui, exposition

physique

Adjoints techniques territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — _ de Mini | Maxi

fonctions [facultatif]

Groupe 1 / / / /

Commune de MONTOISONConnaissances,

Groupe 2 Agent d'exécution autonomie, initiative, / 10 800 € relationnel

Adjoints d'animation territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères dd Mini Maxi

fonctions [facultatif]

Groupe 1 / / / /

Connaissances,

Groupe 2 Agent d'exécution autonomie, initiative, / 10 800 € relationnel

ATSEM

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi

fonctions [facultatif]

Groupe 1 / / / l

Connaissances,

Groupe 2 Agent d'exécution autonomie, initiative, / 10 800 € relationnel

D. Le réexamen du montant de l’LF.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

+ En cas de changement de fonctions,

° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...), e En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

E. Les modalités de maintien ou de suppression de l'ILF.S.E.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat:

. En cas de congé de maladie ordinaire, l'I.F.S.E sera maintenue partiellement : Réduction de 20% du montant de F'I.F.S.E. pour une absence de 3 à 10 jours consécutive ou non au cours du mois suivant le 1°" jour de l'arrêt.

Réduction de 45% du montant de l'I.F.S.E. pour une absence de 11 à 21 jours consécutive ou non au cours du mois suivant le 1°" jour de l'arrêt

Réduction de 100% du montant de l'L.F.S.E. pour une absence de 22 jours et plus consécutive où non au cours du mois suivant le 1° jour de l'arrêt.

e En cas de congé d'invalidité temporaire imputable au service, l'I.F.S.E sera maintenue partiellement : Réduction de 20% du montant de FI.F.S.E. pour une absence de 3 à 10 jours consécutive ou non au cours du mois suivant le 1%’ jour du CITIS.

Réduction de 45% du montant de l'1.F.S.E. pour une absence de 11 à 21 jours consécutive ou non au cours du mois suivant le 1% jour du CITIS

Réduction de 100% du montant de l'L.F.S.E. pour une absence de 22 jours et plus consécutive où non au cours du mois suivant le 1° jour du CITIS.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou

pour adoption, l'I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;

Commune de MONTOISONe En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'LF.S.E. est suspendu.

F. Périodicité de versement de l'LF.S.E.

L'LF.S.E. sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail

G. Clause de revalorisation de l’LF.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Cette revalorisation n'est possible que si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

21 Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Son versement est facultatif et non-reconductible d’une année sur l’autre.

B. Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera instauré pour les agents stagiaires, titulaires et les agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima Pour l'Etat, le C.I.A. est composé d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels (cf. tableaux récapitulatifs en annexe de cette délibération). Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein de la collectivité :

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini Maxi fonctions | [facultatif]

Groupe 1 Secrétariat de mairie Appréciation générale / 2380 € littérale

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi fonctions [facultatif]

Groupe 1 / l / /

Investissement

personnel,

Agent d'accueil et qualités relationnelles,

Groupe 2 administratif résultats professionnels, / 1200 € compétences

techniques

Commune de MONTOISONAdjoints du patrimoine

Montants

Groupes Fonctions Critères de ne Mini Maxi

fonctions [facultatif]

Groupe 1 | | | |

Investissement personnel,

qualités relationnelles,

i . résultats professionnels, Groupe 2 Agent d'accueil compétences techniques | 1200 €

Agents de maîtrise territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi fonctions [facultatif]

Investissement

personnel,

Responsable du service qualités relationnelles,

Groupe 1 technique résultats professionnels, | 1260 € compétences

techniques

Adjoints techniques territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi

fonctions [facultatif]

Groupe 1 / / / /

Investissement

personnel,

Rd qualités relationnelles, Groupe 2 Agent d'exécution résultats professionnels, l 1200 €

compétences

techniques

Adjoints d'animation territoriaux

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi

fonctions [facultatif]

Groupe 1 / / / /

Investissement

personnel,

an 4 qualités relationnelles, Groupe 2 Agent d'exécution résultats professionnels, / 1200 €

compétences

techniques

Commune de MONTOISONATSEM

Montants

Groupes Fonctions Critères — - de Mini | Maxi

Groupe 1 / Î / l

Grouve 2 Investissement

p personnel,

nn eu qualités relationnelles,

Agent d'exécution résultats professionnels, / 1200 € compétences

techniques

D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.IL.A.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat :

e En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A. suivra le sort du traitement. |

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;

+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.

E. Périodicité de versement du C.I.A.

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Cette revalorisation n’est possible que si l'assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires.

3! Les règles de cumul

L'LF.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :

+ _L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (!.E.M.P.),

La prime de service et de rendement (P.S.R.),

L'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

e

Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :

e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

e Les dispositifs d'intéressement collectif,

Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, + Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée).

Commune de MONTOISONEn application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.S.F.E.E.P.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" août 2024.

Cette présente délibération abrooge doutes | les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de Pacte : 2024 07_22_02

Objet : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI d’un adjoint d’animation

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail

d'un emploi d’adjoint d'animation permanent à non complet (25.50 heures hebdomadaires) afin de

renforcer l'équipe de garderie.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

DECIDE = de porter, à compter du 01 septembre 2024, de 25.50 heures (temps de travail

initial) à 26.50 heures (temps de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi

d’adjoint d'animation

PRECISE "que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DIT que le tableau des emplois sera modifié en fonction.

Fait et délibéré par les membres présents

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de l’acte : 2024 07_22 03

Objet : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI d’un adjoint administratif principal de 2 -ème classe (suppression/création)

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail

d'un emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe permanent à temps non complet (29 heures

hebdomadaires) afin de pouvoir assumer ses nouvelles responsabilités au sein du service général de

la mairie (charge de travail plus importante).

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du

Comité Social Territorial rendu le 27 juin 2024 et après en avoir délibéré, le 22 juillet 2024,

Le conseil Municipal :

DECIDE = la suppression, à compter du 01/09/2024, d’un emploi permanent à temps non

complet (29 heures hebdomadaires) d’un adjoint administratif principal de 2 -ème classe,

* la création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps complet

(35 heures hebdomadaires) d'un adjoint administratif principal de 2°" classe,

Commune de MONTOISONPRECISE » que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DIT que le tableau des emplois sera modifié en fonction.

Fait et délibéré par les membres présents

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de l’acte : 2024 07_22 04

Objet : Délibération portant création de poste Adjoint Administratif

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la | fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collec- | tivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement | des services.

Il'est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Monsieur le maire expose les besoins du service administratif et l'utilité de créer un poste en qualité d’adjoint administratif, Par mesure de simplification et afin de pouvoir répondre à toutes les candidatures, il propose au conseil municipal de créer un nouveau poste d’adjoint administratif qui soit élargi à tous les grades correspondant à l'emploi créé ;

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

DÉCIDE de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet, de catégorie C, aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint administratif territorial principal de2ème classe et d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er septembre 2024,

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux cotisations sociales s’y rapportant au budget communal,

DIT que le tableau des emplois sera modifié en fonction.

Fait et délibéré par les membres présents

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de l’acte : 2024_07_22 05

Objet : Tarif Restaurant scolaire et garderie périscolaire : Tarifs année scolaire 2024/2025

Monsieur le Maire, présente au conseil municipal le bilan financier de l'année scolaire écoulée et propose au conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs de la garderie et de la cantine pour l'année scolaire 2024/2025.

Les tarifs suivants seront donc applicables pour l’année scolaire 2024/2025 :

Commune de MONTOISONTarifs REPAS et temps d'animation autour du repas

Repas enfant (repas + temps QF<715€ 4.20 €

d'animation autour du repas) QF 2716 € 4,50 €

Repas enfant allergique (temps QF<715€ 1.80 € d'animation autour du repas) QF >716€ 210 €

Repas adulte 8.10 €

Pénalité repas Hors délai + 50%

imprévu + 80%

Tarifs PERISCOLAIRE matin / soir

(les lundis, mardis, jeudis et vendredis)

| QF<715€ 1.80 € Heure de garderie de 7h30 à 8h30

QF 2716 € 2.00 €

Goûter et temps d'animation de QF < 715 € 2.60 €

16h30 à 17h30 QF 2716 € 2.80 €

Goûter enfant allergique (temps QFS7/15€ 1.80 €

d'animation) QF 2716 € 2.00 €

| QF<715 € 1.80 €

Heure de garderie de 17h30 à 18h30

QF 2716 € 2.00 €

Heure de garer 16h30/17h30 +80%

mprévu

Récupération au-delà de 18h30 + 10.00 €

Forfait journée CENTRE DE LOISIRS (sans repas) :

le mercredi de 7h30 à 18h00 et la 2°"° semaine des petites

vacances scolaires

1®" enfant 2ème enfant et plus

| QF<715€ 18.00 € 17.00 € Enfants Montoisonnais

QF 2716 € 19.00 € 18.00 €

QF<715€ 21.00 € 20.00 €

Enfants extérieurs

QF 2716 € 22,00 € 21.00 €

Récupération au-delà de 18h00 + 10.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DONNE son accord sur les tarifs proposés qui s'appliqueront pour la rentrée scolaire 2024/2025.

Fait et délibéré par les membres présents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Commune de MONTOISONNuméro interne de l’acte : 2024_07_22_06

Objet : Mise en place d’un chantier jeunes 2024

1 - Contexte / enjeux / objectifs

En bureau communautaire du 10/01/2024, la communauté de communes a délibéré en faveur du renouvellement de l'opération « chantiers jeunes », expérimentée pour la première fois en 2013 et remportant toujours un vif succès auprès des jeunes et des élus.

Pour rappel, ces chantiers doivent être avant tout considérés comme des activités occupationnelles pour les jeunes en période de vacances scolaires, permettant qu'ils s'engagent pour l'amélioration du cadre de vie de leur commune et ainsi renforcer le lien social entre eux, les élus et le personnel communal.

La commune de MONTOISON souhaite proposer un chantier pour 3 jeunes.

Le chantier aura pour objet de réaliser des peintures dans les bâtiments communaux.

En sus des 55 euros (2 entrées cinéma et 2 entrées pour la Gare à Coulisse et et 1 Bons d'achat pour un magasin « culture partenaire, Ou 2 bons activités aqualudiques,) par jeune déjà pris en charge par la communauté de communes sur l’ensemble des chantiers organisés (délibération du 02 février 2016), la commune aura à charge sur ce chantier la gratification financière.

Soit 3 jeunes“ 100 euros = 300 euros de budget.

Ce chantier se déroulera sur la semaine 29 (du 15 au 19 juillet 2024), le matin de 9h à 12h. L’Encadrement sera assuré par les agents de la commune et/ou des élus communaux.

Décision :

Il est proposé au conseil municipal :

- De valider le projet et d'approuver la participation de la commune telle que présentée ci- dessus,

- De dire que les crédits sont inscrits au BP de l’exercice en cours - D'autoriser le maire à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Fait et délibéré par les membres présents

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de l’acte : 2024 _07_22_07

Objet : Mise en place d’une convention avec la Fédération Française de Judo suite à la rénovation de la salle de motricité de l’école élémentaire

Après échanges et proposition de la Fédération Française de Judo, dans le cadre du dispositif « 1000 DOJOS », la commune a l'opportunité de mettre à disposition la Salle de motricité de l’école élémentaire pendant 5 ans afin d'y organiser et développer un DOJO solidaire.

Le projet d'aménagement d’un dojo solidaire est éligible au plan « 1000 dojos ».

Pour la commune, outre l'aspect confortation et développement des pratiques sportives permises et incitées par le programme DOJO solidaire, l'intérêt réside dans le financement. La Fédération Française de Judo, prendra en charge les travaux de rénovation (revêtement, peinture, chauffage, etc) et des aménagements du dojo (tatamis, rideaux, luminaires, etc).

Aussi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, au nom de la commune de MONTO SON, à signer une convention de mise à disposition du futur dojo à la Fédération Française de udo.

Commune de MONTOISONMonsieur le Maire entendu,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE la convention de mise à disposition d'équipements sportifs proposée par la Fédération Française de Judo ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré par les membres présents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de l’acte : 2024 07_22 08

Objet : Attribution de subvention exceptionnelle à l’association ACCA pour 2024

Monsieur le Maire expose que l'association ACCA a fait une demande de subvention pour indemniser des membres de l'association concernant le nettoyage différents dépôts sauvages d’ordures au lieu-dit Bibiot et

demande une subvention exceptionnelle de 100 €uros.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer afin de verser cette subvention exceptionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE son accord, sous réserve que l'opération soit effectuée, pour qu’une subvention exceptionnelle de 100 € soit versée a l'association ACCA,

- PREVOIT les crédits nécessaires au budget principal 2024.

Ainsi fait et délibéré par les membres présents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de l’acte : 2024 07_22 09

Objet : Adhésion au Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois de la commune de LE CHAFFAL

Monsieur le Maire expose que, par délibération n° 2024.06.02 du 27 juin 2024 le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Sud Valentinois a accepté l'adhésion de la commune de Le Chaffal au comité syndical.

Il est précisé que les communes adhérentes du SMESV doivent émettre un avis sur cette adhésion dans un délai de trois mois.

Passé ce délai, sans avis défavorable et après visa des services préfectoraux, l'adhésion de la commune de Le Chafïfal pourra être prise en compte.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion de la commune de Le Chaffal au SMESV aux conditions suivantes :

Commune de MONTOISON- la commune de Le Chaffal doit désigner deux membres de son conseil municipal qui intégreront lé comité syndical

- elle remettra au SMESV l'ensemble des installations relatives à l’alimentation en eau potable, soit captages/réservoirs/canalisations ;

Ainsi fait et délibéré par les membres présents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de l’acte : 2024_07_22_10

Objet : ADMISSION EN NON VALEUR DES TITRES DE RECETTES 2021/2022

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier explicatif de Monsieur le Trésorier en date du 8 juillet 2024.

Il propose qu’un titre, pour lesquels les poursuites sont restées sans effet soient admis en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :

- Relevé des non valeurs 568.74€

- À soustraire la somme de 27.98€ correspondant à une facture d’avoir de 2022 concernant le fournisseur YESSS Électrique. Cette somme sera déduite sur la prochaine facture

- Reste la somme de 540. 76€ en non- valeur.

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

Fait et délibéré par les membres présents

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Numéro interne de l’acte : 2024 07_22 11

Objet : Projet d'acquisition par la commune pour la régularisation de l'emprise d’un chemin

Monsieur le Maire rappelle la transaction envisagée avec l'indivision DUPIN consistant en l'acquisition de l'emprise de l'actuel chemin dit «de Serre-Méan» qui s'exerce sur leur propriété depuis plusieurs années sans qu'aucune régularisation foncière et administrative ne soit intervenue depuis. Cette emprise est figurée sur le plan joint Section ZL 276 LOT A d'une contenance de 03a 48ca. I! propose d'acquérir cette parcelle moyennant le prix de 0,80€ par mètre carré.

Il précise que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune: frais de géomètre, rédaction d'acte, publicité foncière.

Il requiert l’autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Commune de MONTOISONLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle ci-dessus désignée dans les conditions sus-énoncées. ACCEPTE le recours à l’acte authentique en la forme administrative,

DECIDE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune, DECIDE le classement de la parcelle acquise dans le Domaine privé des chemins ruraux de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.

Fait et délibéré par les membres presents

VOTE : Adoptée à l'unanimité

INFORMATIONS :

> Retour sur les dégâts grêle du 21 juin.

> Retour sur l’organisation du 14 juillet

> Proposition de relance du comité des fêtes en sommeil

> Retour sur les élections. Choix de la localisation des bureaux de vote dans l'avenir

> Informations sur les rencontres dans le cadre de "village d'avenir" et évolution du projet des équipements sportifs > Rencontre en préfecture sur Drôme Cailles.

> Appel d'offre en cours sur Réseau de chaleur.

> Départ de l'agent urbanisme.

> Départ de Sylvie Nicolet

> Point sur le déploiement de la fibre.

> GED mise en place

> Réponse à la demande d'un particulier concernant un mur réputé mitoyen. > Point sur l'enquête publique sur les chemins communaux.

> Point sur les propositions d'acquisition dans le massif de la Garenne.

Fait à MONTOISON,

Le Secrétaire de séance, Le Maire, ARAGONES Marie-Béatrice, Jean-Marc BOUVIER

Commune de MONTOISON