Compte-Rendu - CR SYNT 20170629

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Compte-Rendu - CR SYNT 20170629 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SYNT 20170629)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2017

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Délibération n° 2017-06-01-02 REGULARISATION ECHANGE TERRAINS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise le 20 Mars 1998 par le Conseil

Municipal en place concernant un échange de terrains entre Madame MARCHICA et la Commune afin

d’aménager le parking et le chemin piétonnier le long de la Grand’Rue. (Copie jointe)

Suite à l’étude du projet d’aménagement de Bourg il apparaît au dossier que cette procédure n’a pas

été suivie jusqu’à son terme, et qu’il existe actuellement une construction en partie sur le domaine

public.

Dans ces conditions afin de régulariser cet échange, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer

son autorisation pour régulariser ce dossier, à savoir céder à M REBEYROL (Actuellement propriétaire)

une partie des parcelles B 574 (73m2 environ), B327 (6m2 environ), lequel cèdera en contrepartie la

parcelle C 771 (66m2 environ) conformément au plan joint.

Dans ces conditions, il vous est proposé :

- D’Autoriser Madame le Maire ou le premier adjoint à procéder à la régularisation de l’échange de

terrains, et à signer l’acte authentique à intervenir,

- D’inscrire au budget les frais de notaire, géomètre et frais annexes,

- De donner pouvoir à Madame le Maire ou au premier adjoint afin de poursuivre l’exécution de la

présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 2017-06-02-02 DON AU PROFIT DE LA COMMUNE

Vu l’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 931 du code civil,

Par courrier du 29 Mai 2017, M BOUGNON Gérard Gérant de la SARL G2BS IMMO 16 chemin de Galès 33650 LA BREDE propriétaire des parcelles C 2414 et C 2415 a informé Madame le Maire de la cession à titre gratuit à la commune de la parcelle C 2414 (1221 m2) en bordure du chemin de Naudine et de la RD 109 Route de Larnavey permettant à la collectivité l’ aménagement d’une liaison douce,

et la parcelle C 2415 (38m2) en bordure du chemin du Port.

Vu l’extrait de plan cadastral joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte le don de la parcelle cadastrée C 2414 d’une contenance de 1221 m2, et de la parcelle C 2415 d’une contenance de 38m2

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié et l’ensemble des pièces nécessaires s’y référant,

Décide que les frais notariés seront à la charge de la commune. COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2017

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VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 2017-06-03-02 MODIFICATION DES CONDITIONS DE LOCATION SALLE POLYVALENTE (annule et remplace la délibération n°2017-06-05)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour des raisons logistiques il n’est plus possible

de louer la salle polyvalente aux particuliers extérieurs à la commune.

Le Conseil Municipal décide :

- de ne plus louer la salle polyvalente aux particuliers extérieurs à la commune - d’autoriser la location de l’ensemble salle polyvalente et foyer aux administrés de la commune, pour la période allant du 1 er mai au 30 octobre, au tarif suivant :

Saint Selvais

Salle polyvalente + foyer

2 jours

390€

Caution (encaissée en cas de détérioration de matériel) 390€

- toute détérioration de tables et chaises sera facturée aux tarifs suivants

Tarif

Table

80€ TTC

Chaise 30€ TTC

Remplissage extincteur 68€ TTC

Scellée extincteur 2,50€ TTC

- dans le cas où le montant des détériorations serait inférieur au montant de la caution, un mandat de remboursement sera émis au profit du loueur ;

- dans le cas où le montant des détériorations serait supérieur au montant de la caution, un avis des sommes à payer sera émis à l’encontre du loueur

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 2017-06-04-02 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNE 2017

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le Budget de la Commune 2016

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les décisions modificatives suivantes :

- Section de fonctionnement DEPENSESCOMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2017

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Chapitre 011- Article 6247 - 6 300 €

Chapitre 65 – Article 6574 + 6 300€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE les décisions modificatives

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 2017-06-05-02 SUBVENTION APE - TRANSPORT SCOLAIRE

Afin de faciliter la gestion du transport scolaire, Madame le Maire propose au Conseil Municipal, que

la somme de 6 300€, prévue au budget communal à l’article 6247 – Transport scolaire, soit

directement versée à l’APE de l’école des Platanes, sous forme d’une subvention annuelle au titre du

transport scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’attribuer une subvention de 6 300€ à l’APE de l’école des Platanes au titre du

transport scolaire.

VOTE A L’UNANIMITE

Fin de séance à 19h30 COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2017

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Délibération n° 2017-06-01-02 REGULARISATION ECHANGE TERRAINS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise le 20 Mars 1998 par le Conseil

Municipal en place concernant un échange de terrains entre Madame MARCHICA et la Commune afin

d’aménager le parking et le chemin piétonnier le long de la Grand’Rue. (Copie jointe)

Suite à l’étude du projet d’aménagement de Bourg il apparaît au dossier que cette procédure n’a pas

été suivie jusqu’à son terme, et qu’il existe actuellement une construction en partie sur le domaine

public.

Dans ces conditions afin de régulariser cet échange, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer

son autorisation pour régulariser ce dossier, à savoir céder à M REBEYROL (Actuellement propriétaire)

une partie des parcelles B 574 (73m2 environ), B327 (6m2 environ), lequel cèdera en contrepartie la

parcelle C 771 (66m2 environ) conformément au plan joint.

Dans ces conditions, il vous est proposé :

- D’Autoriser Madame le Maire ou le premier adjoint à procéder à la régularisation de l’échange de

terrains, et à signer l’acte authentique à intervenir,

- D’inscrire au budget les frais de notaire, géomètre et frais annexes,

- De donner pouvoir à Madame le Maire ou au premier adjoint afin de poursuivre l’exécution de la

présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 2017-06-02-02 DON AU PROFIT DE LA COMMUNE

Vu l’article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 931 du code civil,

Par courrier du 29 Mai 2017, M BOUGNON Gérard Gérant de la SARL G2BS IMMO 16 chemin de Galès 33650 LA BREDE propriétaire des parcelles C 2414 et C 2415 a informé Madame le Maire de la cession à titre gratuit à la commune de la parcelle C 2414 (1221 m2) en bordure du chemin de Naudine et de la RD 109 Route de Larnavey permettant à la collectivité l’ aménagement d’une liaison douce,

et la parcelle C 2415 (38m2) en bordure du chemin du Port.

Vu l’extrait de plan cadastral joint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte le don de la parcelle cadastrée C 2414 d’une contenance de 1221 m2, et de la parcelle C 2415 d’une contenance de 38m2

- Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié et l’ensemble des pièces nécessaires s’y référant,

Décide que les frais notariés seront à la charge de la commune. COMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2017

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VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 2017-06-03-02 MODIFICATION DES CONDITIONS DE LOCATION SALLE POLYVALENTE (annule et remplace la délibération n°2017-06-05)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour des raisons logistiques il n’est plus possible

de louer la salle polyvalente aux particuliers extérieurs à la commune.

Le Conseil Municipal décide :

- de ne plus louer la salle polyvalente aux particuliers extérieurs à la commune - d’autoriser la location de l’ensemble salle polyvalente et foyer aux administrés de la commune, pour la période allant du 1 er mai au 30 octobre, au tarif suivant :

Saint Selvais

Salle polyvalente + foyer

2 jours

390€

Caution (encaissée en cas de détérioration de matériel) 390€

- toute détérioration de tables et chaises sera facturée aux tarifs suivants

Tarif

Table

80€ TTC

Chaise 30€ TTC

Remplissage extincteur 68€ TTC

Scellée extincteur 2,50€ TTC

- dans le cas où le montant des détériorations serait inférieur au montant de la caution, un mandat de remboursement sera émis au profit du loueur ;

- dans le cas où le montant des détériorations serait supérieur au montant de la caution, un avis des sommes à payer sera émis à l’encontre du loueur

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 2017-06-04-02 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNE 2017

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le Budget de la Commune 2016

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les décisions modificatives suivantes :

- Section de fonctionnement DEPENSESCOMPTE RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2017

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Chapitre 011- Article 6247 - 6 300 €

Chapitre 65 – Article 6574 + 6 300€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE les décisions modificatives

VOTE A L’UNANIMITE

Délibération n° 2017-06-05-02 SUBVENTION APE - TRANSPORT SCOLAIRE

Afin de faciliter la gestion du transport scolaire, Madame le Maire propose au Conseil Municipal, que

la somme de 6 300€, prévue au budget communal à l’article 6247 – Transport scolaire, soit

directement versée à l’APE de l’école des Platanes, sous forme d’une subvention annuelle au titre du

transport scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’attribuer une subvention de 6 300€ à l’APE de l’école des Platanes au titre du

transport scolaire.

VOTE A L’UNANIMITE

Fin de séance à 19h30