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Conseil Municipal - 2021 023 tamponne transfert de competence en matiere de plu 9110
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 023 tamponne transfert de competence en matiere de plu 9110)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville
de Saint-Jean-de-Monts
Le
treize
avril
deux mille
vingt
et
un
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil municipal
légalement
convoqué
le
six avril
deux
mille
vingt
et un,
s'est
réuni
à la
mairie,
en
séance
à
huis clos,
sous
la
présidence
de
Véronique
LAUNAY, Maire.
Etaient présents
:
Mme
LAUNAY
Véronique,
M.
CHARRIER
Miguel, Mme
BERTRAND Virginie,
M.
MILCENDEAU
Gérard,
Mme
PONTREAU Nadine,
M.
ROUSSEAU
Alain, Mme
BERNABEN
Marie,
M.
LEROY Bruno,
Mme
VRIGNAUD Céline,
M.
CAILLAUD Daniel,
M.
BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia,
M.
JOLIVET Gré7ory,
M.
BARRAS
Stéphane,
Mme
LIZE
MICHAUD
Murielle,
Mme
PRUVOT Edwige,
M.
CHARTIER Emmanuel,
Mme
BURGAUD
Laure,
M.
MATHIAS
Yves, M.
LEPLU
Christian, M.
EVETLLÉ
Pierre-Jean, Mme
RlVlÈRE
Amélie
et M. HOREAIJ
Vincent.
Absente
:
Mme
ROBERT
DUTOUR
Diane
Absent(e)s
et
avaient donné
procuration
:
M.
PALVADEAU
Christian, M.
PORTOLEAU Pascalet
Mme CUCINIELLO
Gaëlle.
A été élue
secrétaire
:
Mme
RtVtÈRE Amétie
U + c c = oj g F - flt ct F .= (t cL
Service
Urbanisme
DELTBERATTON
N' 2021
023
DU
13/0il2021
OBJET:
Transfert
de
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
: opposition
de
la
commune. VU
la loi
n"2014
- 366 du
24
mars2014,
pour I'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme Renouvelé,
dite
loi
ALUR
et
notamment
I'article 136
;
Rapporteur
: Monsieur
Alain
ROUSSEAU,
adjoint au
Maire.
EXPOSÉ
La
loi
dite
loi
ALUR
prévort un
transfert automatique à
I'EPCI à
fiscalité
propre
de
la
compétence
en
matière
de plan locald'urbanisme à
la
date du
premier
jourde
l'année suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
soit
au
1"'
janvier 2021.
Toutefois, l'article
136 prévoit que si
dans
les
trois
mois précédant
le
1er
janvier
2021,
au
moins
25
%
des
conseils municipaux
des
communes membres
de
I'EPCI représentant
20
%
de la
population
concernée,
se sont opposés,
le
transfert
de
compétence
n'aura
pas
lieu.
L'article
5
de
la
loi
n"
2021-160
du
15
février 2021
prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
étend
la
période
durant laquelle
les
communes peuvent délibérer
pour
s'opposer
au
transfert
automatique de
la compétence PLU
à
I'intercommunalité.
Cette période court désormais
du
1er octobre 2020 au
30
juin 2021 ll
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'utiliser cette
possibilité
et de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan local d'urbanisme en faveur
de la
Communauté Océan Marais
de
Monts. DÉCrSrON
Après
en
avoir délibéré,
le
Gonseil municipal,
par
22
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS
:
-
S'OPPOSE
au
transfert
de
la
compétence
Plan
Local d'Urbanisme
à
la
Communauté
de
Communes Océan Marais de Monts
;
Fait
et
délibéré
en
Mairie les
jour,
mois
et an
susdits,
et
ont,
après
lecture, signé
tous les
membres
présents. A Saint-Jean-de-Monts, le
14
avril2021
Le
ue LAUNAY
cERTtFrÉ
ÊxÉcurorRE
PAR LE
MATRE
COMPTE
TENU DE SON DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE, LE ET DE LA PUBLICATION, LE La
présente délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux devant
le
Tribunal administratif
de
Nantes-6, allée
de
I'lle
Gloriette-44041
Nantes cedex
- dens
un délai de deux mois à compter de
sa
publication et de
sa
réception
à
l'autorité de contrôle
conformément
aux
articles
R
46
à
R
65,
R 102 et
R
104 du Code des tribunaux administratifs
et
cours
administratives
d'appel.
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