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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2017 130 Tarif 2018 de la redevance speciale tpn Document publié le Mardi 12 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2017 130 Tarif 2018 de la redevance speciale tpn)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Mode, textile et habillement, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2017-130

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 12 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept le douze du mois de décembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Borcq sur Airvault sous la présidence de Pascal BIRONNEAU, 1er Vice-président, en l’absence du Président de la CCAVT, Olivier FOUILLET.

20 présents + 4 pouvoirs :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Jacky JOZEAU, Viviane CHABAUTY, Jacques METREAU, Huguette ROUSSEAU, Claire SAINCOURT, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER,

 Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT,

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT,

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER,

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT,  Commune de St Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU  Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE,

 Commune de Maisontiers :

Membre suppléant présent :

 Commune de Maisontiers : Alain GILLES

4 pouvoirs :

 Olivier FOUILLET a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

 Jacky METAY a donné pouvoir à Lucette ROCHER

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

Excusé (e) s : Olivier FOUILLET, Ludovic BARREAU, Mathias DIXNEUF, Jean-Marie COLIN, Jean-François COIFFARD, Jean- Michel PROUST, Jacky METAY

Joël MEUNIER a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Jeudi 7 décembre 2017

ORDURES MENAGERES

TARIF 2018 DE LA REDEVANCE SPECIALE

 Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du SPIC en date du 14 novembre 2016

 Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités

Territoriales définissant les compétences et les responsabilités des collectivités territoriales en

matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés ;

 Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le principe

d’une Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels assimilables aux déchets des

ménages ;

 Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

 Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages et

définissant notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4)

 Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des

ménages et au modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères ;

 Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets

d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril

1995 précisant son champ d’application ;

 Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux

d’élimination des déchets ménagers et assimilés ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de

Communes Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence d’élimination

et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés ;

 Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

 Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 Vu la délibération N° D2016-134 en date du 6 décembre 2016 relative à l’approbation du

règlement de la redevance spéciale.

 Vu la délibération N° D2017-003 en date du 24 janvier 2017 relative la modification du

règlement de la redevance spéciale.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

 De maintenir le tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets

ménagers et assimilés pour l’année 2018 à 30 € la part fixe et à 0.032 € le litre,

 De dire que le tarif sera révisé chaque année au 1er janvier,

 D’inscrire les recettes correspondantes au budget de l’exercice 2018,

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à

cette délibération.

Le 1er Vice-Président, Pascal BIRONNEAU

AR-Préfecture

079-200041416-20171212-D2017130-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 21-12-2017

Publication le : 21-12-2017