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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2017 003 Modification du reglement de la redevance speciale tpn Document publié le Mardi 24 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2017 003 Modification du reglement de la redevance speciale tpn)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2017-003

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 24 JANVIER 2017

L’an deux mil dix-sept le vingt-quatre du mois de janvier à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie d’Airvault sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président.

24 présents + 2 pouvoirs :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Viviane CHABAUTY, Jacky METAY, Jacques METREAU, Jacky PRINCAY, Jean-Marie COLIN, Maryse CHARRIER, Lucette ROCHER, Huguette ROUSSEAU  Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT, Jean-Michel PROUST,  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT,

 Commune de Boussais : Jacques ROY,

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT,

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER,

 Commune de Louin: Monique NOLOT,

 Commune de St Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Jacques CHAUVEAU, Ludovic BARREAU, Micheline REAU  Commune de Tessonnière: Frédérique DAMBRINE,

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD,

Membre suppléant présent sans voix délibérative :

 Commune de Maisontiers : Alain GILLES

2 pouvoirs :

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER  Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

Excusé (e) s : Mathias DIXNEUF, Maryse BARIGAULT, Claire SAINCOURT

Claude SERVANT a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mercredi 18 janvier 2017

ORDURES MENAGERES

MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE

M. Le Président et Daniel ROBERT, Vice-Président en charge de la gestion des déchets, exposent :

Après relecture du règlement de la redevance spéciale, une modification est à apporter à l’article 2 : « En deçà de 750L par semaine, la collecte est assurée dans le cadre de la TEOM pour les établissement assujettis à cette taxe. »

 Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales

définissant les compétences et les responsabilités des collectivités territoriales en matière

d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés ;

 Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le principe d’une

Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels assimilables aux déchets des ménages ;

 Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

 Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages et

définissant notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4)

 Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des ménages et au

modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères ;

 Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 précisant son champ d’application ;

 Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux

d’élimination des déchets ménagers et assimilés ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence d’élimination et de valorisation des

déchets des ménages et des déchets assimilés ;

 Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

 Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la Taxe

d’enlèvement des ordures ménagères ;

 Considérant que l’article 2 du règlement de la Redevance Spéciale comporte une erreur matérielle sans

remettre en cause la délibération n° D2016-134 en cours

 Vu l’exposé de M. Le Président ci-dessus,

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire modifie l’article 2 du règlement de la redevance spéciale en cours et maintien la rédaction des autres articles sur l’ensemble du territoire à compter de l’année 2017 telle que présentée en annexe et autorise M. Le Président ou son représentant en charge de la gestion des Ordures Ménagères à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.

AR-Préfecture

079-200041416-20170124-D2017003-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 30-01-2017

Publication le : 30-01-2017