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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP931205082
Document publié le Samedi 1 janvier 2050
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP931205082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
PRÉFET . : | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités æberti
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 28/09/2024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931205082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion;
Vu la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
La Réunion ; i
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 1% août 2024 par Mme.
GRONDIN Virginy Marie Barbara en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DEETS de la Réunion, le 1° août 2024 par Mme. GRONDIN Virginy Marie Barbara
en qualité de dirigeante, pour l'organisme KazNet dont l'établissement principal est situé 02 place
neptune 97420 Le Port et enregistré sous le N°SAP931205082 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv.fr Modalités :
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour la Directrice de l'économie. de l'emploi,
du travait et des solidarités,
Le — “Servic foros
n réGièn
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 80 - www.reunion deets.gouv.fr