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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP925144263
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP925144263)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PRÉFET . | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités fberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 28/09/2024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925144263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Damienne
VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 2 septembre 2024 par Mme.
GIGANT Marie Elodie en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de ia DEETS de la Réunion, le 2 septembre 2024 par Mme. GIGANT Marie Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Hibiscus dont l'établissement principal est situé 176 allée des Topazes - apt 6 Domaine Bellepierre 97400 Saint Denis et enregistré sous le
N°SAP925144263 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
412 rue de la République - Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 84 07 07 — Télécopie 0262 4 08 30 - www.reunion.deets.gouv.fr Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément {| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail,
Pour la Directrice de l'économie. de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Le responsable du Service écpnomique
de l'Etat en région
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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