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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP940762941
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP940762941)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités
Es Fraternité
Saint-Denis, le 19/05/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940762941
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
VU l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature;
VU la demande :de déclaration d'activité faite sur Nova, le 2 avril 2025, par M. Jean
TARISTAS en qualité de dirigeant ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 2 avril 2025 par M. Jean TARISTAS en qualité de dirigeant, pour l’association « l'Elan Parental » dont l'établissement principal est situé 130 chemin Barel 97435 Saint Paul et enregistré sous le N°SAP940762941 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil —- CS 21076— 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07— Télécopie 0282 94 08 30 — ;, ets.qo Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déciaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'énregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le Directeur de l'économie, de l'empii
du travail et des solidarités,
Le Responsable du pôle
entreprises, emploi et solidarités
TT
Sylvain LIAUME
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - Accueit - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 6262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 - wy#.reunion.d ,JQUY.fT