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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP813883071
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP813883071)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
Vu
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Direction
de l'économie, de l'emploi,
‘du travail et des solidarités
Denis, lé 10/07/2024.
enrégistré sous le N° SAP813883071
le code. du travail:étinotammentles articles L.:7231:1.à L:7238-2; R.7232:16 à R:7232:22,
D.7231-1 et D.72334 à D.72335;
le décret du'20 juillet 2022 po ë nt nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfét de La Réüniôn ;
l’arrété interministériel du 21 juillet 2021 portäñt nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compter du 80 août 2021 :
l'arrêté n° 1831 du 18 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion;
la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
la demande de déclaration déposée par l'organisme SAVIAYE, 8 Impasse michael
faraday apt.6'SIDR Halley 97430 Le.tämpon, le 10/07/24 ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion 1577 #54 eur
Considérant :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Réunion, le 10/07/24 par Mme. SAVIAYE Séverine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAVIAYE dont l'établissement principal est situé 8 impasse michael faraday apt 6 SIDR Halley 97430 Le tampon et enregistré sous le N° SAP813883071 pour les activités suivantes:
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil — CS 21076 - 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — uw reunion.deets. gouv.fr + Entrétien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). :
Pétits travaux dé jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Préstataire)
+ Collecte et livraison à domicile-de linge répassé (mode d'intervention
Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'i
+ Assistance administrative à domicile (t
.
ntervention Prestataire)
d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute. Modification concernant l'activité exercée ‘devra faire l'ébjet d'une déclarätion modificative préalable. ‘
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R72321 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le Directrice de l'éconamie, de l'emploi,
._ dutravailetdes solidarités,
Le responsable du Service économique
de l'Etat en régio +
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux Mois à compter de sa publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunat administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours Contentieux devant le tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0252 S4 08 30 spsraunion. der