unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230629

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230629 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230629)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle socioculturelle de CLÉCY, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. LEBLANC Bernard, M. BRETEAU Jean-Claude, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, M. CARVILLE Raymond, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. DE COL Gilles, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. LEDENT Yves, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, Mme AZE Daphné, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, M. VERMEULEN Nicolas, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. FURON Jean-Marc, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : Mme ROBERT Hélène.

Étaient absents excusés : M. BRARD Robert, Mme BELLONI Céline, M. PERRIN Renny, M. JAEGER Marcel, M. LECERF Théophile, Mme BERNARD Chantal, Mme LECOUSIN Françoise, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VALENTIN Gérard, Mme LELAIDIER Claudine, Mme LEGRIGEOIS Céline, M. MOREL Sylvain.

Étaient absents non excusés : Mme TASTEYRE Delphine, Mme SERRURIER Laurence, M. LEPRINCE Alain, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge, M. ANNE Guy.

Mouvements en cours de séance ayant une incidence sur les votes : M. BRETEAU Jean-Claude est absent à 20H00, M. BRETEAU Jean-Claude arrive à 20H33, M. BUNEL Gilles s'absente à 22H25, M. BUNEL Gilles revient à 22H26, M. GUILLEMETTE Olivier s'absente à 23H27, M. GUILLEMETTE Olivier revient à 23H32.

Pouvoirs : M. BRARD Robert en faveur de Mme DUPUY Vanessa, M. PERRIN Renny en faveur de M. VANRYCKEGHEM Jean, M. JAEGER Marcel en faveur de M. MOREL Patrick, Mme LECOUSIN Françoise en faveur de M. DELACRE Éric, M. VALENTIN Gérard en faveur de M. CHATAIGNER Vincent, Mme LELAIDIER Claudine en faveur de M. LADAN Serge, Mme LEGRIGEOIS Céline en faveur de M. GUILLEMETTE Olivier, M. MOREL Sylvain en faveur de M. LEHUGEUR Jacky.

Secrétaires : Mme Gaëlle ROUSSELET, Mme Elisabeth MAILLOUX.

________________________________________________________2

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-066 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2023

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 13 avril 2023 a été transmis aux délégués suite à la séance.

Par mail du 21 avril 2023, M. FURON nous fait part d'une observation :

"A l'attention de Roselyne Brousse

Madame,

Suite à la lecture du PV de la réunion du 13 avril, je souhaite attirer votre attention sur le point suivant : Comme évoquer en séance, vous avez bien modifié la délibération n° 2023-045, concernant la révision du CRTE pour l'année 2023, en précisant que le projet porté par la commune de Saint Sylvain concernait une Maison de Santé Pluridisciplinaire. Toutefois, cette modification n'a pas été réalisée dans le projet de CRTE transmis en annexe 1. Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour remplacer dans le projet de CRTE, au volet 4, santé de proximité, l'intitulé maison médicale, par Maison de Santé Pluridisciplinaire. Je vous remercie par avance.

Cordialement

Jean-Marc FURON

Conseiller Communautaire »

Il est demandé s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver en tenant compte de l'observation ci-dessus.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 13 AVRIL 2023 EN TENANT COMPTE DE L’OBSERVATION SUSMENTIONNÉE.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-067 : Administration générale : Service partagé de l'Intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) - Accord de principe et signature d'une convention

Préambule :

L’État, par l’intermédiaire du Comité interministériel de prévention de la délinquance, a décidé de développer les postes d’intervenants sociaux en commissariats et en gendarmerie (ISCG). Le préfet du Calvados a ainsi porté la création de plusieurs postes d’ISCG dans notre département, soit un poste par compagnie de gendarmerie.

Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les commissariats de police et les unités de gendarmerie sont parfois appelés à intervenir auprès des personnes en détresse sociale. La présence d’un intervenant social en commissariat et en gendarmerie au sein même des locaux des forces de sécurité permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le policier / le gendarme de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.

Toute personne en détresse sociale détectée par un service de police et de gendarmerie nationales peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée. Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes conviennent de créer un poste d’intervenant social au sein des locaux de la compagnie de gendarmerie de Falaise.

Les 3 EPCI que sont la CDC du Pays de Falaise, Val ès Dunes et Cingal-Suisse Normande ont été approchées pour participer à ce dispositif qui serait mis en place au 1er septembre 2023 et ferait l’objet de la signature d’une convention3

d’une durée de 4 ans reconductible après concertation des différentes parties contractantes et éventuels nouveaux partenaires.

Pendant la durée de la convention, l’État et les partenaires s'engagent à verser, dans la mesure où leur dotation le leur permet, une participation annuelle déterminée par poste (évalué à 55 000 euros par an) selon les modalités de répartition retranscrites dans le tableau suivant :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Total

Etat – FIPD

44 000 27 500 18 150 18 150 107 800

80,00% 50,00% 33,00% 33,00%

CD

0 8 250 8 250 8 250 24 750

0 15,00% 15,00% 15,00%

CAF

11 000 11 000 11 000 11 000 44 000

20,00% 20,00% 20,00% 20,00%

EPCI 1

0 2 750 5 867 5 867 14 483

0 5,00% 10,67% 10,67%

EPCI 2

0 2 750 5 867 5 867 14 483

0 5,00% 10,67% 10,67%

EPCI 3

0 2 750 5 867 5 867 14 483

0 5,00% 10,67% 10,67%

Total

55 000 55 000 55 000 55 000 220 000

100,00% 100,00% 100,00% 100,00%

Il est proposé de :

• Donner un accord de principe sur le déploiement de ce service qui engagerait financièrement la communauté de communes à partir de la deuxième année seulement ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer la convention correspondante (voir projet en annexe 1).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • DONNE UN ACCORD DE PRINCIPE SUR LE DÉPLOIEMENT DE CE SERVICE QUI ENGAGERAIT FINANCIÈREMENT LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À PARTIR DE LA DEUXIÈME ANNÉE SEULEMENT; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LA CONVENTION CORRESPONDANTE.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

M. BRETEAU Jean-Claude arrive à 20H334

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-068 : Administration générale : Service partagé de l'Intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) - Précision de l'intérêt communautaire pour la compétence "Action sociale"

Dans le cadre de la compétence facultative "Action sociale", et afin de pouvoir mettre en place le service ISCG (à l'ordre du jour du conseil communautaire du 29/06/2023), il est proposé de préciser l'intérêt communautaire tel que défini ci- dessous :

II. COMPETENCES FACULTATIVES

7° Action sociale d’intérêt communautaire

− Construction, aménagement, entretien et gestion des relais petite enfance.

et ajouter :

− Mise en place et financement d'un intervenant social auprès de la compagnie de gendarmerie territorialement compétente, entre l’État, la Caisse d'Allocations Familiales, les collectivités territoriales concernées et les associations compétentes en matière d'action sociale.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE DE PRÉCISER L’INTÉRET COMMUNAUTAIRE TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-069 : Administration générale : Validation des statuts de Caen Normandie Métropole

Le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole s’est transformé en syndicat mixte fermé le 1er janvier 2023, suite à la création du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand et au départ des Conseil départementaux membres pour ce dernier. Le nouveau périmètre de ce syndicat mixte a été déterminé par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022, autorisant la réduction du périmètre du syndicat mixte Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.

Par délibération en date du 31 mars 2023, le Comité syndical a modifié et mis à jours ses statuts, pour acter du passage en syndicat mixte fermé et ainsi se mettre en conformité avec le CGCT.

Il appartient à notre EPCI de valider ces nouveaux statuts dans les trois mois suivant la notification.

Il est donc proposé au conseil communautaire de valider les statuts joints (voir annexe 2).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LES STATUTS DE CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE PRÉSENTÉS EN ANNEXE.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________5

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-070 : Administration générale : Représentants de la CDC au sein du comité de programmation LEADER GAL "Arlette & Guillaume"

Le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole est lauréat de l’appel à candidatures régional LEADER pour la période 2023-2027. Le territoire bénéficie ainsi d’une enveloppe d’1.5 million d’euros sur 5 ans pour financer des projets innovants concourant au dynamisme et à l’attractivité des zones rurales. Ce programme européen, financé dans le cadre du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), est un outil de développement local fondé sur les principes d’innovation, de mise en réseau, d’ancrage territorial, de coopération.

Le Pôle métropolitain bénéficiait déjà de ces financements sur la période 2014-2022, mis en œuvre à travers 2 Groupes d’Action Locale, dont le périmètre couvrait les 6 EPCI qui constituent désormais le Pôle métropolitain : − Le GAL Sud Calvados (CDC Cingal-Suisse Normande et CDC Pays de Falaise) − Le GAL SCOT Caen-Métropole (CU Caen la Mer, CDC Val ès Dunes, CDC Vallées de l’Orne et de l’Odon, CDC Cingal-Suisse Normande, CDC Cœur de Nacre).

Sur la période 2023-2027, le choix a été fait de ne constituer qu’un seul GAL à l’échelle des 6 EPCI du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole. Le GAL « Arlette & Guillaume » couvre ainsi un vaste territoire composé de 6 EPCI, 164 communes éligibles et près de 143 000 habitants.

Le programme LEADER est animé et piloté par un comité de programmation, composé d’un collège public et d’un collège privé. Cette instance, qui se réunit une fois par trimestre, est garante de la bonne marche du programme tout au long de sa mise en œuvre. Elle a notamment pour rôle de sélectionner les projets qui souhaitent bénéficier de financements LEADER.

Le comité de programmation du futur GAL sera composé de 8 binômes au sein du collège public (principalement des élus communautaires des 6 EPCI qui constituent le Pôle métropolitain), et 10 binômes au sein du collège privé (représentants d’associations, d’entreprises, de chambres consulaires…). L’installation de ce nouveau comité est d’ores- et-déjà prévue le lundi 28 août, à 18h. Dans la perspective de cette installation, il est nécessaire que chaque structure membre délibère pour désigner ses représentants au sein du comité de programmation LEADER.

Il est donc proposé de désigner deux élus communautaires qui représenteront notre EPCI au sein du futur comité de programmation LEADER (un titulaire et un suppléant).

Il est précisé que cette désignation est essentielle pour assurer un lancement optimal de ce nouveau programme et doit nécessairement avoir lieu avant le 28 août 2023, date prévue du comité d’installation.

De plus, il est rappelé que le comité de programmation LEADER ne délibère valablement que si le double quorum est atteint (au moins la moitié des membres présents, dont au moins la moitié issue du collège privé). La participation de l’ensemble des membres est donc essentielle à la bonne dynamique du programme.

Lors de la réunion de Vice-présidents du 05 juin 2023, ont été proposées les candidatures de M. Jean-Claude BRETEAU et de M. Patrick MOREL.

Lors de la séance, M. Philippe LAGALLE propose sa candidature, et M. Patrick MOREL retire la sienne.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉSIGNE M. JEAN-CLAUDE BRETEAU ET M. PHILIPPE LAGALLE REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COMITÉ DE PROGRAMMATION LEADER GAL « ARLETTE & GUILLAUME ».

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________6

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-071 : Administration générale : Signature du contrat régional de territoire

Lors de la conférence des maires du 12 avril 2023, la Région est venue présenter les nouvelles modalités du contrat régional de Territoire. Les communes ont ensuite été interrogées sur les projets qui pourraient s’inscrire dans ce dispositif. Elles avaient jusqu’au 1er juin pour transmettre les éléments selon les formalités de la Région (fiche projet type). A ce jour, seules deux communes ont transmis leurs éléments à la communauté de communes. Il s’agit de Saint- Rémy-sur-Orne et de Thury-Harcourt-le-Hom.

L’élaboration du contrat de territoire nécessite plusieurs étapes, tout d’abord le recensement de l’ensemble des projets (en maîtrise d’ouvrage EPCI ou Communale) et la transmission du tableau accompagné des fiches action et des grilles d’examen (+ fiches d’informations le cas échéant). L’examen des projets ne démarre qu’une fois l’ensemble des éléments reçus et complets. Aussi, il n’est pas possible de déposer de demande isolée en dehors du processus d’élaboration du contrat.

Projets à inscrire à ce jour :

− Saint-Rémy-sur-Orne : revitalisation cœur de ville, espace de vie rurale, circuit touristique, pôle territorial de jeux, hébergement temporaire pour les travailleurs

− Thury-Harcourt-le-Hom : terrain de foot synthétique, réfection et couverture d’un terrain de tennis, réhabilitation des logements de la reconstruction, aménagement d’un franchissement de l’Orne, Tiers lieu multisites, aménagement d’une médiathèque et EVS

− Saint-Laurent-de-Condel : réhabilitation de la traversée de bourg et revitalisation du bourg

Rappel du calendrier et de la procédure :

Lorsque l’ensemble de ces éléments sont transmis par la communauté de communes à la Région, les projets relevant du droit commun sont analysés par les directions sectorielles. Cette étape se fait en un mois et demi minimum. Un COTECH avec l’EPCI et les communes qui auront déposé des fiches, se réunit ensuite pour analyser l’éligibilité des projets et préparer la négociation globale. Le COPIL en présence du Président de la Région prend acte des projets définitivement inscrit au contrat qui pourra être signé fin 2023. La priorité est de faire passer les projets qui sont prêts, ceux encore en cours d’élaboration pourront être examinés lors des révisions (à priori annuelles) afin de ne pas trop retarder la négociation.

- Concernant la communauté de communes, le projet d’aménagement de la friche industrielle « ancienne scierie Tranchant » en ZA (Zone des Trois Cours) pourra être soumis dès les éléments connus (en cours d’étude).

Il est proposé d’adresser une demande de signature de contrat avec les projets prêts cités ci-dessus.

Pour rappel, la délibération du Conseil Régional en date du 20 juin 2022 est annexée (voir annexe 3).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ACCEPTE D’ADRESSER UNE DEMANDE DE SIGNATURE DE CONTRAT AVEC LES PROJETS PRETS SUSMENTIONNÉS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-072 : Administration générale : RH - Rapport sur l'égalité Hommes / Femmes

Le rapport sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire est un document règlementaire qui s’impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants.

Il a été instauré par l’article 61 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 (codifié à l’article L2311-1-2 du CGCT) et est entré en vigueur par décret du 24 juin 2015 pour le projet du budget 2016.7

• Une première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la collectivité territoriale ;

• Une seconde partie concerne le bilan des politiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes.

Selon le décret N°2020-528 du 04 mai 2020 « définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, le plan d’action, établi pour une durée de 3 ans, doit contenir à minima les mesures suivantes :

− Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; − Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;

− Favoriser l’articulation entre activités professionnelles, et vie personnelle et familiale ; − Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violences, de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Ce plan a été présenté au Comité Social Territorial du 04 avril 2023. Après validation en Conseil Communautaire, il sera transmis au Préfet.

Ce plan sera accessible aux agents de la collectivité par voie numérique, et le cas échéant par tout autre moyen conformément à l’article 1 du décret N°2020-52 du 4 mai 2020.

La commission Finances et Administration générale, réunie le 13 février dernier, propose de valider le rapport sur l’égalité Hommes / Femmes et le plan d’actions de 2023 à 2026 (voir annexe 4).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE RAPPORT SUR L’ÉGALITÉ HOMMES / FEMMES ET LE PLAN D’ACTIONS DE 2023 À 2026.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-073 : Administration générale : RH - Indemnité jury examen École de musique

Chaque année, les jurys d’examen font passer une audition aux élèves de l’école de musique sauf sur les trois dernières années qui ont été perturbées avec la COVID-19.

A compter de l’année 2023, les jurys d’examen sont de nouveau mis en place.

La commission Finances et Administration générale, réunie le 03 mai dernier, propose de verser une indemnité brute de 165.80€ par prestation journalière, pour les membres du jury d’examen qui réalisent des auditions auprès des élèves de l’école de musique.

Il est précisé qu'aucun autre frais ne sera pris en charge.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ BRUTE SUSMENTIONNÉE.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________8

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-074 : Administration générale : Tarifs du centre aquatique à compter du 1er septembre 2023

Suite au Comité de Pilotage du 23 février 2023 et à la réunion de Vice-présidents du 20 mars 2023, il est proposé de valider :

− l'ensemble des tarifs détaillés dans le tableau ci-dessous ;

− et leur application à compter du 1er septembre 2023.9

M. DE COL Gilles sort à 20H49 et revient à 20H51

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION VALIDE : • L’ENSEMBLE DES TARIFS PRÉSENTÉS ;

• ET LEUR APPLICATION À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-075 : Finances : Décisions modificatives aux budgets N°1

Des modifications au budget Général ont été présentées aux membres de la commission Finances et Administration Générale le 12 juin dernier.

La commission propose au conseil communautaire de valider cette DM1 :10

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 48 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS VALIDE CETTE DÉCISION MODIFICATIVE AUX BUDGETS N°1.

48 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-076 : Finances : Emprunts relais 810 000 euros "Zone des Trois Cours"

La communauté de communes a sollicité 4 banques pour l’acquisition du site des Trois Cours par un emprunt court terme de 810 000 euros :

− La Caisse d’Epargne

− Le Crédit Agricole

− La Banque Postale

− La Banque des Territoires.

Ces 2 dernières ont répondu négativement étant donné qu’elles ne disposent pas d’offre adaptée à ce type de projet. Les propositions reçues sont en pièces jointes (voir annexes 5 et 6).11

La commission Administration Générale et Finances réunie le 12 juin dernier propose au conseil communautaire de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne pour un emprunt relais de 810 000 euros d’une durée de 3 ans, taux fixe trimestriel de 4.28% (offre du 14 juin),

L’offre a été actualisée le 28 juin 2023 : emprunt relais de 810 000 euros d’une durée de 3 ans, taux fixe trimestriel de 4.26%,

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cet emprunt.

M. LAGALLE et M. VANRYCKEGHEM, en tant qu'administrateur respectif de la Caisse d'Epargne et du Crédit Agricole, ne prennent pas part au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS : • RETIENT LA PROPOSTION DE LA CAISSE D’ÉPARGNE ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CET EMPRUNT.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-077 : Attractivité du territoire : Projet d'acquisition anticipée du terrain ZA des Trois Cours

La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. de Normandie) se sont engagés par convention en date du 30 novembre 2021 (délibération 2021-150 en date du 18/10/2021) dans l’acquisition d’un site de 5ha 36 a et 72 ca situé sur la commune des Moutiers-en-Cinglais, l’ancienne friche TRANCHANT. Cette convention engage l’E.P.F. de Normandie à assurer pour la communauté de communes le portage foncier pour une durée de 5 ans à compter de la date de transfert de propriété au profit de l’EPFN.

La signature de l’acte de vente entre la S.C.I LES TROIS COURS et l’E.P.F de Normandie pour l'ensemble immobilier sis à LES MOUTIERS EN CINGLAIS (14220), cadastré section ZE 59, 87 et A 195 a eu lieu le 20 septembre 2022.

Section N° Lieudit Surface

ZE 59 TROIS COURS 03 ha 43 a 16 ca ZE 87 TROIS COURS 01 ha 93 a 45 ca A 195 TROIS COURS 00 ha 00 a 11 ca

Total surface : 05ha 36a 72ca

Par courriel en date du 30 mars 2023, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a attiré notre attention sur les modifications qui devraient intervenir prochainement en matière de TVA immobilière. Alors que la règlementation en vigueur permet d’envisager le transfert du bien en appliquant une TVA sur marge, il est attendu une évolution de la règlementation imposant une TVA sur le prix total du bien.

En effet, suite à l’arrêt ICADE (nom de l’opérateur immobilier) rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 30 septembre 2021, confirmé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2022, une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) est annoncée pour tenir compte de ces décisions. L’Administration fiscale a confirmé que la doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-20-10) reste applicable jusqu’à cette modification, non publiée à ce jour.

A court terme, l’application de la TVA sur marge, qui était déjà une exception, tend à devenir marginale y compris probablement sur les cessions de biens bâtis.12

Par conséquent, le calcul de la TVA, réalisé sur la marge et estimé à ce jour à 1 500,68 €, est susceptible de modification pour s’adapter à la doctrine fiscale applicable au moment de la cession, qui pourrait donc être une TVA sur le prix total suite à une mise à jour de la doctrine BOFIP de l’Administration fiscale. Le coût de l’acquisition serait alors significativement majoré puisqu’une TVA calculée sur le prix total serait portée à 161 500,68 €.

• Scénario 1 : achat avant actualisation du BOFIP

TVA – sur marge (revente bâti de plus de 5ans),

tant que pas de démolition, ou document

d’arpentage et pas de transposition BODIF

1 500,68 €

Prix d’achat TTC 809 004,10 €

• Scénario 2 : achat après actualisation du BOFIP

TVA sur prix total, si changement de nature

durant le portage (juridique via DA, ou/et

physique -déconstruction) -qui deviendra la

norme sous peu

161 500,68 €

Prix d’achat TTC 969 004,10 €

La convention en date du 30 novembre 2021 prévoit expressément qu’à tout moment, la collectivité peut procéder à un rachat global ou partiel de la réserve foncière.

VU la convention en date du 30 novembre 2021, convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’Etablissement Public Foncier de Normandie et à sa revente à la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande,

CONSIDERANT l’intérêt à réaliser l’acquisition du bien avant la transposition future de l’arrêt ICADE dans le BOFIP,

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à acquérir par anticipation auprès de l’E.P.F. de Normandie l'ensemble immobilier sis à LES MOUTIERS EN CINGLAIS (14220), cadastré section ZE 59, 87 et A 195 pour un montant de 809 004,10 € TTC, dont 7 503,42 de frais d’acquisition, constituant la marge sur laquelle est calculée la TVA, de 1 500,68 €.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À ACQUERIR PAR ANTICIPATION AUPRÈS DE L’E.P.F. DE NORMANDIE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS À LES MOUTIERS EN CINGLAIS (14220), CADASTRE SECTION ZE 59, 87 ET A 195 POUR UN MONTANT DE 809 004,10 € TTC, DONT 7 503,42 DE FRAIS D’ACQUISITION, CONSTITUANT LA MARGE SUR LAQUELLE EST CALCULÉE LA TVA, DE 1 500,68 €.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-078 : Attractivité du territoire : Convention triennale d'objectifs office de tourisme

Par délibération du 25 avril 2019, le conseil communautaire a autorisé le Président ou son représentant à signer une convention triennale d'objectifs prenant fin au 31 décembre 2021. Cette convention a été prolongée d'un an par délibération du 21 décembre 2021 et prolongée de six mois par délibération du 15 décembre 2022.13

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer une nouvelle convention triennale d'objectifs prenant fin au 30 juin 2026 (voir annexe 7).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER UNE NOUVELLE CONVENTION TRIENNALE D’OBJECTIFS.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-079 : Attractivité du territoire : Taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024

L’article 123 de la loi de finances pour 2021 a modifié la date de délibération des collectivités en matière de taxe de séjour. Les collectivités doivent désormais délibérer avant le 1er juillet de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Le Vice-président rappelle les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour. Compte tenu des évolutions juridiques, il convient d’actualiser la délibération avant le 1er juillet 2023.

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT, et R. 2333-43 et suivants,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l'article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, Vu la délibération CC-135 du 17 octobre 2018 instituant la taxe au réel sur le territoire de notre CDC, Vu le barème applicable,

Il est proposé à compter du 1er janvier 2024 ;

D’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel : − Palaces

− Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles − Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles − Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles − Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

− Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

− Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

− Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance − Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ;

De fixer les tarifs par personne et par nuitée à (sur proposition de la commission Attractivité du territoire réunie le 24 mai 2023) :14

Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond CDC Cingal-Suisse Normande

Tarif pour

2023

Proposition au

01/01/2024

Palaces 0,7 4,3 2,5 3,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences

de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles

0,7 3,1 1,5 1,70

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences

de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles

0,7 2,4 1,15 1,30

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles

0,5 1,5 0,75 1,00

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences

de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances

4 et 5 étoiles

0,3 0,9 0,45 0,75

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences

de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances

1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives

0,2 0,8 0,4 0,60

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-

cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,2 0,6 0,5 0,50

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,2 0,2 0,20

Hébergements Taux minimum Taux maximum

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à

l’exception des hébergements de

plein air

1% 5% 5% 5%15

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. L’article 124 de la loi de finances pour 2021 prévoit également la suppression du double plafond applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement, en modifiant l'article L2333-30 du CGCT de la façon suivante :"Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité".

Le plafond applicable aux hébergements non classés correspond désormais au tarif le plus élevé adopté par la collectivité pour les hébergements classés.

D’adopter le taux de 5 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement ;

De fixer une périodicité mensuelle pour la déclaration de la taxe de séjour collectée ;

De dire que toute absence de déclaration de la taxe de séjour collectée donnera lieu à la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office conformément à l'article L. 2333-38 du CGCT ;

De fixer une périodicité semestrielle pour le recouvrement de la taxe de séjour collectée ;

De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € ;

Sont exemptés de la Taxe de Séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT − les personnes mineures,

− les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes, − les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, − les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d'occupants.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre de logeur.

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :

− avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 juin,

− avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 décembre.

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L. 2333-27 du CGCT.

De charger le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques, et de l’autoriser à procéder à toute formalité relative à la taxe de séjour et à son recouvrement ;

D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : • L’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS ;

• ET LEUR APPLICATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.16

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-080 : Attractivité du territoire : Tarifs gîte du Traspy à compter du 1er janvier 2024

Les tarifs du gîte du Traspy n’ont pas augmenté depuis plusieurs années. De plus, pour simplifier la gestion et amortir le coût du nettoyage des draps, il est proposé d’intégrer ces coûts dans le prix de la nuitée. La commission Attractivité du territoire réunie le 24 mai et le 26 juin 2023 propose de modifier les tarifs de la façon suivante :

Forfait ensemble du gîte : (occupation maximale 48 personnes)

• 2 jours / 1 nuit en semaine ou week-end : 960€

• 2 jours / 2 nuits en semaine ou week-end : 1200€

(soit 240€ la nuitée supplémentaire)

• Mid-Week (4 nuits arrivée L /départ V) : 3000€

• Semaine (7 nuits) : 5000€

Location gîte partiel : entre 10 et 20 personnes : tarif ensemble du gîte -20% pour une nuit et plus, en semaine exclusivement hors vacances scolaires, hors week-end et jours fériés.

Tarif étape : Adulte / Enfant: 20€ / pers / nuit pour une nuit seulement en semaine exclusivement et hors vacances scolaires de 10 à 14 personnes (chambres + salle détente uniquement).

Tarifs préférentiels pour les associations locales et structures privées qui organisent des manifestations sur le territoire et pour le personnel de la CDC :

Il est proposé d’offrir une nuit dès la deuxième nuit achetée, soit :

1 nuit achetée : 960€

2 nuits achetées : 960€

3 nuits achetées : 1200€

Ces Tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

Tarif groupes -25 personnes clients réguliers : 20€ par nuit et par personne

Options :

• Lit fait : 3€ / lit

• Forfait ménage : 360€ le gîte complet

175€ le gîte partiel

• Bois pour cheminée : 25€

• Intervention technique : 26€/heure d’intervention

Toute dégradation est facturée au prix coutant (ex : cafetière cassée, dégradations des locaux etc.) Dans le cadre de la convention signée avec les gîtes de France, il est prévu des règles de calcul des courts séjours qui suivent les règles suivantes :17

Le gîte du Traspy n’est, à ce jour, pas concerné par la notion de saison (haute, moyenne et basse).

En cas d’annulation :

21ème jour inclus avant le début du

séjour

Il sera retenu le montant de l’acompte prévu au

contrat et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à

la date d’annulation

Entre le 20ème et le 8ème jour inclus

avant le début du séjour

Il sera retenu 50% du montant du loyer et du montant

des prestations directement liées au séjour

Entre le 7ème et le 2ème jour inclus

avant le début du séjour

Il sera retenu 75% du montant du loyer et du montant

des prestations directement liées au séjour

La veille ou le jour d’arrivée Aucun remboursement

La commission Attractivité du territoire, réunie le 26 juin dernier, propose de valider l'ensemble de ces tarifs et leur application à compter du 1er janvier 2024.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE : • L’ENSEMBLE DE CES TARIFS ;

• ET LEUR APPLICATION À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-081 : Attractivité du territoire : Aire de trail - convention de groupement de commandes

M. FURON Jean-Marc et M. CHAVARIA Jean-Pol sortent à 21H47 et reviennent à 21H50 Mme DANLOS Marie-Christine sort à 22H00 et revient à 22H01

Conscient de l'intérêt d'offrir aux trailers un terrain de jeu de qualité au travers de la Suisse Normande, les intercommunalités du Pays de Falaise, Flers Agglo, Val d'Orne et Cingal-Suisse Normande se sont associées pour lancer un projet de création d'une « aire de trail ».

Au cœur d'une nature digne des plus belles cartes postales, les monts et vallées de Suisse Normande, sans oublier les villages de charme, recèlent les trésors insoupçonnés qui feront le bonheur des trailers.18

Le passage par les sites emblématiques du territoire ainsi que la localisation des hébergements ont déterminé le choix du tracé des circuits.

Attentives à la préservation de cet environnement d'exception, disposant de nombreux Espaces Naturels Sensibles, les collectivités ont tout mis en œuvre afin de limiter les impacts sur la faune et la flore (zones Natura 2000, ZNIEFF 1 et 2).

Concernant le territoire Cingal-Suisse Normande, les circuits trails existants seront rattachés à cette aire de trail et vont faire l'objet d'une mise à jour ainsi que d’une adaptation de son balisage et de ses panneaux pour répondre au label qualité du département nouvellement mis en place.

Cette intégration permettra également d'avoir une communication et une promotion commune pour l'ensemble de l'aire de trail.

L'objectif est de lancer début juillet 2023 une consultation sous la forme d'un groupement de commandes piloté par la CDC du Pays de Falaise.

Le principe d'une convention constitutive de groupement de commandes est proposé afin de permettre à la CDC du Pays de Falaise de lancer cette consultation en qualité de coordonnateur dudit groupement.

A l'issue de ce processus de sélection, les itinéraires seront aménagés et mis à disposition des sportifs via des applications dédiées.

Pour rappel, les sommes correspondantes à cette opération sont inscrites au budget.

Il est proposé au conseil communautaire :

− d'entériner la participation de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande au projet d'aire de trail ; − de confier à la communauté de communes du Pays de Falaise la coordination du groupement de commandes constitué des collectivités associées citées ci-dessus ;

− et d'autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS DÉCIDE L'ENSEMBLE DES PROPOSITIONS SUSMENTIONNÉES.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-082 : Attractivité du territoire : Détermination des tarifs de vente de parcelles ZA du Cingal à Bretteville-sur-Laize – Zone de commerces et de services

Après avis du Domaine sur la valeur vénale des terrains, il est proposé un tarif de vente de parcelles, à savoir 24€HT du m².

Les macrolots A tranche 1, A tranche 2, B, C, D, E et F seront détachés des parcelles actuellement cadastrées section E numéro 321, 320 et 319 (voir annexes 9 et 10). Il est précisé que ce projet d'aménagement fait suite au travail effectué en concertation avec la commune de Bretteville-sur-Laize.

Le prix de vente définitif sera déterminé en fonction de la surface exacte du terrain vendu, au jour de l’acte authentique de vente à recevoir par le notaire.19

Macrolot Surface Prix de vente HT vendue m²

A tranche 1 6838,23 164 117,52

A tranche 2 4219,58 101 269,92

B 1439,57 34 549,68

C 1576,62 37 838,88

D 1175,11 28 202,64

E 755,12 18 122,88

F 1556,79 37 362,96

G 853 20 472,00

H 745 17 880,00

Sente piétonne 614,61 14750,64

Total 19773,63 474 567,12

Prix de vente estimatif, à arrêter en fonction de la surface exacte des Macrolots

La première tranche du macrolot A devra faire l’objet d’une signature de vente définitive dans un délai de 17 mois suite à la signature de la promesse de vente. Pour la tranche 2 du macrolot A, ce délai est porté à 24 mois. Pour les autres tranches, la vente définitive devra être signée sous 36 mois suite à la signature de la promesse.

Il est proposé au Conseil communautaire d'acter ce prix de vente.

Il est rappelé que le Bureau étant habilité en la matière, une délibération sur la vente de parcelles sera prise lors de la réunion de Bureau prévue le 28 août 2023.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION VALIDE CE PRIX DE VENTE DE 24€HT DU M².

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-083 : Attractivité du territoire : Renouvellement convention délégation compétence aide immobilier d'entreprise

Par délibération du 26 janvier 2017, le conseil communautaire a délégué au conseil départemental la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise, et a autorisé le Président à signer la convention.

Cette convention de délégation est arrivée à échéance. Le département en propose une nouvelle pour la période 2023 - 2025 et celle-ci comprend 4 volets :

− le soutien à la réalisation d'investissement immobilier porté par les TPE (entreprises de moins de 10 salariés), PME (entreprises de moins de 250 salariés) et ETI (entreprises de moins de 5000 salariés) ; − le soutien au projet immobilier des artisans, commerçants et services de proximité ; − l'aide pour la réalisation d'études de faisabilité pour la reprise de friches et délaissés d'entreprises ; − l'aide à l'immobilier relative au projets touristiques.

Quelques dispositifs ont été revus et affinés afin d'apporter plus de précisions sur les modalités d'intervention en matière d'aides par rapport à la dernière convention que la CDC avait signée avec le conseil départemental du Calvados le 25 mars 2017.20

Pour le soutien à la réalisation d'investissement immobilier porté par les TPE, PME et ETI, voici les modifications : − allongement de la durée de remboursement du prêt qui passe de 7 à 10 ans ; − adaptation du régime d'aide en fonction de la typologie d'entreprise et de sa localisation (régime de minimis, PME : petite et moyenne entreprise, AFR : aide à la finalité régionale) ;

− abaissement des seuils d'intervention pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) situées sur un territoire d'industrie ou sur une zone AFR ;

− bonification du prêt sur les aspects « développement durable », « emploi » et « entreprise de proximité ».

Pour le soutien aux projets immobiliers des artisans, commerçants et services de proximité, voici les modifications : − élaboration d'une cartographie en lien avec les EPCI pour identifier clairement les centres-bourgs et les zones prioritaires ;

− bonification de la subvention sur l'aspect « développement durable » et selon la labellisation « Petites Villes de Demain ».

Il est proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention de délégation (voir annexe 11).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER CETTE NOUVELLE CONVENTION DE DÉLÉGATION.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-084 : Scolaire : Créneaux apprentissage de la natation pour les élèves des groupes scolaires gérés par la CDC

ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION CC N°10 DU 21 DÉCEMBRE 2017

M. ALLAIN Gérard sort à 22H12 et revient à 22H15

Modalités de fonctionnement

L'apprentissage de la natation est pris en charge par la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande sur la base de la circulaire de l'Education Nationale du 28 février 2022 préconisant qu'un élève en scolarité primaire puisse effectuer 30 séances de piscine avant son entrée en établissement secondaire.

Un nombre de créneaux équivalant à 10 séances par créneau est établi selon les effectifs des GS - CP - CM1 (55 élèves maximum par séance).

Le transport est assuré pour le territoire de la Suisse-Normande par le SIS de la Suisse Normande et pour le territoire du Cingal par le Syndicat Mixte du Collège du Cingal.

Pour le site scolaire situé à Saint-Sylvain, les élèves utiliseront le centre aquatique d'Argences pour des raisons de temps de transport.

Concernant la partie piscine, pour rappel :

Un Maître-Nageur Sauveteur (M.N.S) est présent pour la surveillance de chaque bassin utilisé. Après accord de la direction de l'établissement scolaire, un M.N.S supplémentaire peut être mis à disposition de l'école pour intervention. L'intervention du M.N.S, soit 30 € pour les 40 minutes, de séance est à la charge de l'école. Il est fortement conseillé par l'Education Nationale pour les CP - CM1 et est obligatoire pour les GS.21

Le corps enseignant est libre de prendre un créneau en massé ou en traditionnel (selon les disponibilités sur le planning scolaire du centre aquatique)

− Fonctionnement en massé : 2 séances / semaine pendant 5 semaines,

− Fonctionnement en traditionnel : 1 séance / semaine pendant 10 semaines.

Le planning est à établir auprès de la direction du centre aquatique. Une enquête prévisionnelle est envoyée auprès de tous les établissements scolaires par la ou le conseillère(er) pédagogique de l'Education Nationale en avril de l'année scolaire en cours. Le ou les créneaux sont validé(s) en juin de l'année en cours, après accord de la direction du centre aquatique. Chaque établissement scolaire doit au préalable faire valider son moyen de transport auprès des syndicats susmentionnés.

Il est proposé d'acter ces modalités de fonctionnement (voir annexe 12).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION VALIDE CES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-085 : Enfance Jeunesse : Convention triennale d’objectifs « Accompagnement de la politique enfance-jeunesse de la CDC CSN » du 20 avril 2023 avenant n°1 modifiant l’annexe 1 "Partenariat avec le Centre de Pleine Nature Lionel Terray"

Par délibération du 23 mars 2023, le président a été autorisé à signer une convention d’objectifs ayant pour objet l’accompagnement de la politique enfance jeunesse de la Communauté de communes Cingal Suisse Normande avec les prestataires :

− UFCV Normandie,

− La ligue de l’enseignement,

− Centre Pleine Nature Lionel Terray.

Suite à une rencontre le 23 mai dernier entre la Communauté de communes et le Centre de Pleine Nature Lionel Terray, ce dernier demande à ce que cette situation soit revue dans une logique d’équité par rapport aux 2 autres prestataires.

L’objet de l’avenant est donc de modifier la partie 1.3 Modalité de versement de la subvention de l’annexe 1 comme suit : « L’aide financière apportée par la CCCSN au « Centre de Pleine Nature Lionel Terray sera quant à elle calculée au travers de la mise en place d’une clé de répartition. Ainsi la participation de la CCCSN sera évaluée à 75% de l’équilibre budgétaire à réaliser, Lionel Terray participant à 25% sur l’année 2023 puis à 12,5% sur l’année 2024 et enfin à 0% en 2025. »

Dans ce cadre, la commission Scolaire - périscolaire - Enfance Jeunesse, réunie le 22 juin dernier, propose au Conseil

Communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant présenté ci-dessus (voir annexe 13).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 1 CONTRE AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’AVENANT SUSMENTIONNÉ.

49 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-086 : Enfance Jeunesse : Convention triennale d’objectifs « Accompagnement de la politique enfance-jeunesse de la CDC Cingal Suisse-Normande » du 20 avril 2023 avenant n°1 modifiant l’annexe 3 "Partenariat avec la Ligue de l’Enseignement"

Par délibération du 23 mars 2023, le Président a été autorisé à signer une convention d’objectifs ayant pour objet l’accompagnement de la politique enfance jeunesse de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande avec les prestataires :

− UFCV Normandie,

− La ligue de l’enseignement,

− Centre Pleine Nature Lionel Terray.

L’objet de l’avenant est donc de modifier la partie 3.2 "la mise à disposition des locaux" et y ajouter : − Un local de stockage sur la cour de l'école située à Bretteville-sur-Laize pour y entreposer les vélos et trottinettes.

Dans ce cadre, la commission Scolaire - périscolaire - Enfance Jeunesse, réunie le 22 juin dernier, propose au Conseil Communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant présenté ci-dessus (voir annexe 14).

M. BUNEL Gilles sort à 22H25

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’AVENANT SUSMENTIONNÉ.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-087 : Transition écologique : Candidature AMI « Stratégie des collectivités pour la trame verte et bleue : Agir à l’échelle locale »

M. BUNEL Gilles revient à 22H26

Mme FIEFFÉ Patricia sort à 22H26 et revient à 22H34

La réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt Trame Verte et Bleue a fait l’objet de travaux des commissions Aménagement du Territoire et Transition écologique.

La Région Normandie, au titre de sa politique de préservation de la biodiversité, et en sa qualité d’autorité de gestion des fonds européens du FEDER, souhaite mobiliser et accompagner les intercommunalités pour décliner le SRADDET à leur échelle, en leur donnant une traduction opérationnelle au niveau local.

L’objectif de l’AMI est de permettre l’élaboration d’une stratégie déclinant et précisant la trame verte et bleue à l’échelle de l’intercommunalité tout en mettant en place un plan d’actions pouvant faire l’objet d’une priorisation et d’une programmation.

Cet AMI doit permettre le financement à hauteur de 80%, plafonné à 100 000 € d'aide, de trois grands volets : − Un diagnostic de la Trame verte et bleue du territoire,

− Une localisation des enjeux et des objectifs en matière de préservation et de restauration des continuités écologiques du territoire, tenant compte des priorités régionales et des démarches menées par les EPCI limitrophes, − Un plan d’actions pour préserver les continuités écologiques et restaurer leurs fonctionnalités.23

Les intérêts pour la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande sont multiples :

− La biodiversité et nos paysages font partie des atouts majeurs du Cingal-Suisse Normande. La richesse du patrimoine naturel nous distingue des territoires riverains et constitue un élément d’identité fort à conforter. Cet enjeu a clairement été identifié dans le diagnostic produit par l’AUCAME pour le Projet de territoire ainsi que lors de l’atelier des élus. La « Préservation des paysages et de la biodiversité » est le 6ème des 16 enjeux retenus lors de l’atelier prospectif du 19 janvier 2023.

− Il s’agit également d’un élément prioritaire identifié dans l’étude de Stratégie de Développement Touristique. Moteur puissant de l’attractivité du Cingal-Suisse Normande à conforter, plusieurs actions identifiées dans le plan d’action touchent à la biodiversité et au paysage, et leurs définitions pourraient ici bénéficier d’un financement opportun.

− Elément d’attractivité touristique, marqueur d’une identité forte du Cingal-Suisse Normande constitutif de son attractivité tant résidentielle qu’économique, la biodiversité et les paysages sont également des déterminants de la qualité de vie des habitants, et répondent à une attente palpable de la population. − Enfin le travail d’élaboration du diagnostic de la Trame Verte et Bleue et la définition concertée d’un plan d’actions tenant compte d’enjeux et d’objectifs localisés pourraient permettre d’engager les réflexions préalables à la définition de projets ambitieux pour la collectivité nécessitant des financements extérieurs.

Parmi ces projets :

− Une des colonnes de la Trame Verte et Bleue située sur un axe Nord Sud est l’ancienne voie de la SMN qui reliait antérieurement Colombelle à Potigny. Cet axe est identifié dans le SCOT et dans le PLUi comme une trame verte et bleue à conforter ainsi que comme une potentielle voie verte à concevoir (Schéma Directeur Cyclable de Caen Métropole, PLUi du Cingal-Suisse Normande). L’AMI donne l’opportunité de conduire un diagnostic fin de cette ancienne voie, d’identifier les leviers fonciers nécessaires et de préfigurer ce qui pourrait être une future voie verte… et bleue pour le Cingal-Suisse Normande.

− Un autre projet pourrait porter sur l’identification des zones humides pouvant potentiellement faire l’objet d’une restauration afin de retrouver à la fois leur potentiel en matière de biodiversité mais également les services écosystémiques rendus pour le stockage et le relargage d’eau lors des périodes d’étiages. Ce travail d’identification et de priorisation des zones humides pourrait ainsi préfigurer une stratégie de soutien à l’étiage de nos cours d’eau et tout particulièrement de l’Orne. L’étiage de nos rivières constitue et constituera dans les années à venir un enjeu majeur tant pour l’activité économique que pour la préservation de nos ressources en eau potable.

− Un autre volet pourrait permettre d’obtenir des financements pour la formation et pour la communication sur la gestion différentiée des espaces verts. Le traitement des espaces verts, à l’exemple de la politique conduite par le Département, a un impact notoire pour la biodiversité. L’AMI TVB permet de financer un temps de formation pour les agents de la CDC et les agents des communes volontaires ainsi qu’une communication adaptée.

Modalités

Les études à conduire devront être réalisées par prestation, dans la limite d’un plafond régional de 100 000 € d'aide sur les trois années comprises entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2025. Les projets sélectionnés pourront bénéficier d’un financement de 80% auquel il faut ajouter un forfait à hauteur de 7% de l’ensemble des coûts directs éligibles pour couvrir l’ensemble des coûts indirects du projet.

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à proposer la candidature du Cingal-Suisse Normande à l’AMI « Stratégie des collectivités pour la trame verte et bleue : Agir à l’échelle locale » dans la limite du plafond régional de 100 000 € d'aide.

Il est rappelé que le dossier est à déposer au plus tard le 30 juin 2023.

Les commissions Aménagement du Territoire et Transition écologique ont conjointement émis un avis favorable pour déposer cette candidature.24

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À PROPOSER LA CANDIDATURE DU CINGAL-SUISSE NORMANDE À L’AMI SUSMENTIONNÉ.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-088 : Culture : Tarifs de l'École de musique à compter du 1er septembre 2023

Lors de la réunion du 17 avril 2023, la commission Culture a travaillé sur les tarifs de l’école de musique et propose de valider la grille tarifaire ci-dessous.

De plus, le tarif "CDC" sera applicable pour tout personnel de la communauté de communes, son conjoint et ses enfants, si domiciliés en dehors du territoire de la communauté de communes.

A noter : il est proposé cette année la pré-inscription au tarif de 15 euros applicable pour tous, permettant la gestion informatisée et l’accès au portail du logiciel de gestion de l’école de musique, aussi bien pour les professeurs, que les usagers.

Tarifs des cours /an CDC Cingal-Suisse Normande Hors CDC Enfants Adultes Enfants Adultes

Découverte musicale

Eveil musical 4/5 ans 90 x 150 X Eveil musical 5/6 ans 100 x 160 X Parcours

découverte pour

les 6/7 ans

n’ayant pas fait le

choix de

l’instrument

Formation musicale

+ 4 séances par

instrument

120 x 180 X

Cursus complet

Formation

musicale et

instrumentale +

30 minutes

chorale +

pratique

collective

1er cycle 1ère

année F.M

45 min à 2 en

instrument

275 300 500 600

Formation

musicale et

instrumentale +

30 minutes

chorale +

pratique

collective

A partir de la 2éme

année en 1er cycle :

cours individuels à

l’instrument

300 325 600 650

Formation

musicale et

instrumentale

1h15 + 30 min

chorale +

pratique

collective

2ème cycle 325 375 650 70025

Pratiques collectives seules

Pratiques collectives

chorale 1h30

x 70 x 80

Big band/Atelier

percussion/Piano 8

mains/Ensemble de

guitares/Ensemble à

cordes

frottées/Ensemble

de saxophones

130 130 140 140

Instrument seul : fournir un justificatif de fin de 2nd cycle de formation musicale ou équivalent Instrument 30 min 250 275 400 450 Instrument 45 min 300 325 450 500 Formation musicale seule

1er cycle : 1h00 FM

+ 30 min chorale

200 225 450 500

2nd cycle : 1h15 FM

+ 30 min chorale

250 275 500 550

• Frais de dossier/préinscription : 15 euros par élève

Location d'instrument

1ère année 47 € annuel

2ème année 92 € annuel

3ème année 126 € annuel

Il est proposé de valider :

• l'intégralité de ces tarifs ;

• et leur application à compter du 1er septembre 2023.

Il est précisé que la dégressivité des tarifs sera à l'ordre du jour du conseil communautaire du 28 septembre afin de compléter cette présente délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION VALIDE : − L’ENSEMBLE DES TARIFS PRÉSENTÉS ;

− ET LEUR APPLICATION À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-089 : Aménagement du territoire : Projet de courrier concernant la problématique ZAN

Il est donné lecture en séance du projet de courrier qui sera adressé à tous les parlementaires ainsi qu'à la Première Ministre.

Il est proposé de valider ce courrier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 49 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION VALIDE CE COURRIER.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-090 : Aménagement du territoire : Gouvernance GEMAPI - Structure mutualisée sur le bassin de l'Orne

L’article L. 211-7 I bis du code de l’environnement issu de la codification des dispositions de l’article 56 de la loi MAPTAM (version applicable à partir du 1er janvier 2018) dispose « Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques (GEMA) et de prévention des inondations (PI). Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I.».

Cette compétence se décline en quatre missions, qui sont les suivantes :

− L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; − L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (par exemple – la gestion des cas de carence des propriétaires riverains de mise en œuvre de leur obligation d’entretien courant des cours d’eau) ;

− La défense contre les inondations et contre la mer (par exemple - la gestion des ouvrages de protection). Notons que le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 dit « décret digue » a défini précisément les systèmes d’endiguement et les responsabilités des différents gestionnaires ;

− La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (par exemple – la restauration de la continuité écologique).

Vu la prise de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) par la communauté de communes au 1er janvier 2018 (délibération du 06 juillet 2017),

Considérant qu’au cours de l’année 2018 le Syndicat Mixte de lutte contre les inondations de l’Orne (SMLCI) a lancé une étude de gouvernance visant à réfléchir à la structuration de la compétence GEMAPI sur l’ensemble du bassin versant de l’Orne situé dans le territoire du Calvados,

Considérant les conclusions de cette étude achevée en janvier 2020 et proposant plusieurs scénarios de mutualisation : − Création d’un syndicat mixte

− Évolution du SMLCI en un syndicat mixte ouvert à la carte

− Constitution d’une ou plusieurs ententes intercommunales.

Considérant qu'après l’achèvement de l’étude, plusieurs réunions entre EPCI ont eu lieu. La dernière réunion qui a eu lieu le 19 janvier 2022 a permis de confirmer la volonté des EPCI de poursuivre sur une mutualisation des actions menées. Aussi, une proposition a été faite, en réunion, de constituer un syndicat mixte d’études pour préfigurer une éventuelle structure intercommunale de bassin.27

Vu la présentation du sujet en Conférence des maires du 12 janvier 2023, il est demandé à la communauté de communes de formaliser sa décision par une délibération en affirmant son souhait de s’inscrire ou de ne pas s’inscrire dans la démarche de préfiguration en participant au futur syndicat d’études.

M. FRANÇOIS, siégeant au Syndicat Mixte de lutte contre les inondations de l’Orne (SMLCI), ne prend pas part au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 44 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS DÉCIDE DE NE PAS S’INSCRIRE DANS CETTE DÉMARCHE.

44 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

5 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-091 : Aménagement du territoire : Programme de plantation A.R.T.I.S.A.N – Conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage

Dans le cadre de la convention de partenariat du 25/01/2021 établie entre l’Office Français de la Biodiversité et la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande pour le projet LIFE A.R.T.I.S.A.N (Accroître la Résilience des Territoires au changement climatique par l’Incitation aux Solutions d’Adaptation fondées sur la Nature), la communauté de communes s’est engagée à mettre en œuvre un programme de plantation de haies bocagères.

Le travail d’animation engagé sur le territoire pour la période 2023-2024 a permis de définir les projets de plantation. La mise en œuvre des projets par la communauté de communes sur les parcelles privées nécessite la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la collectivité, le propriétaire et l’exploitant concerné.

Les haies antiérosives sont financées intégralement via un financement de l’Agence de l’Eau (80%) et de la communauté de communes via la taxe GEMAPI (20%).

Le programme de plantation des haies qui n’auront pas été diagnostiquées comme antiérosives sera financé à 70% par le Conseil Départemental et à 30% par le bénéficiaire. Pour ce dernier cas, les conventions auront un engagement financier.

Au regard des éléments présentés ci-dessus, il est proposé de :

− Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage (voir annexe 16) ;

− Autoriser le Président ou son représentant à signer toutes autres pièces relatives au programme de plantation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES AUTRES PIÈCES RELATIVES AU PROGRAMME DE PLANTATION.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-092 : Services à la population : OM - Signature de contrats de reprise avec les Eco- organismes

Le Président est amené à signer régulièrement des contrats de reprise avec les Eco-organismes chargés de la valorisation des matériaux issus du tri sélectif en porte à porte, en apport volontaire ou bien en déchetteries. Ces contractualisations avec différents Eco-organismes sont source de soutiens financiers pour la CDC Cingal-Suisse Normande.

Par ailleurs, le développement de nouvelles filières REP (Responsabilité Elargie du producteur) comme les jouets, les articles de bricolage et de jardin, de sports ou de loisirs va accentuer le partenariat avec les Eco-organismes.

Afin de faciliter la gestion de ce type de contrats et d'avenants, il est proposé au Conseil Communautaire de donner une autorisation générale de signature au Président pour tous les actes concernant les Eco-organismes avec lesquels la communauté de communes est amenée à contractualiser.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉCIDE DE DONNER UNE AUTORISATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU PRÉSIDENT POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LES ÉCO-ORGANISMES AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EST AMENÉE À CONTRACTUALISER.

50 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-093 : Services à la population : Demande d'exonération partielle de Taxe foncière par les professionnels de santé du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire

Les professionnels de santé avaient négocié à leur arrivée une exonération de la Taxe Foncière durant 5 ans, ce qui a été acté dans le bail.

A réception du décompte de leurs charges réelles de 2021, ils ont sollicité le Président pour une prolongation de cette exonération. Cette demande a été soumise à l’exécutif, en début d’année, qui a refusé cette prolongation. Après en avoir été informés, les professionnels de santé ont relancé le Président pour à minima avoir une exonération partielle.

Pour information, le montant de la taxe 2022 s’élève à 15 237 euros, ce qui représente une augmentation des charges de 1.24€/m² (pour mémoire les charges ont été réévaluées à 2.78€/m², avec la Taxe Foncière et les assurances elles passent à 4.02€/m²).

Les Vice-présidents réunis le 5 juin dernier ont souhaité que ce point soit débattu et proposé au vote du conseil communautaire du 29 juin 2023.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 48 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS DÉCIDE DE NE PAS APPLIQUER L’EXONÉRATION PARTIELLE DEMANDÉE.

48 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-094 : Infrastructures communautaires : Marché de maîtrise d’œuvre cuisine centrale ZA des Trois Cours

Dans le cadre du lancement en procédure d'appel d'offres ouvert du marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration d’un hangar en cuisine collective sis les Moutiers en Cinglais, la Commission d’Appel d’Offres réunie le vendredi 14 avril 2023, a retenu la société SARL DAUCHEZ ARCHITECTES et ses co-traitants parmi les quatre offres reçues et analysées.

Mandataire : SARL DAUCHEZ ARCHITECTES pour un montant de 105 890 € HT Co-traitant 1 : SARL AECO pour un montant de 22 200 € HT

Co-traitant 2 : AFCE-IPI pour un montant de 26 371 € HT

Co-traitant 3 : BET BADER pour un montant de 26 500 € HT

Co-traitant 4 : CETIS pour un montant de 3 200 € HT

Co-traitant 5 : CREAHOME INGENIERIE pour un montant de 7 500 € HT

Co-traitant 6 : BEGC pour un montant de 62 520 € HT

Co-traitant 7 : ACOUSTIBEL Agence de ROUEN pour un montant de 5 400 € HT

Soit un montant total de 259 581 € HT.

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-095 : Infrastructures communautaires : Avenants relatifs aux travaux du centre aquatique

Afin de pouvoir poursuivre les travaux concernant la construction et la restructuration du Centre Aquatique AQUASUD situé à Thury-Harcourt-le-Hom, il y a lieu de valider et d’autoriser le Président ou son représentant à signer certains avenants qui sont supérieurs à 5% du marché initial, lot par lot, à savoir :

Entreprise SMAC Lot 03

Marché initial : 297 585.40 € HT

− Avenant n°3 : + 2 341.80 € HT (+ 0.79 %) : travaux sur terrasse existante portant le marché à 314 594.10 € HT.

soit un total des avenants à + 5.72 % nécessitant la présente délibération.

Pour mémoire :

Avenant n°1 accepté le 22/11/2022

Avenant n°2 accepté le 18/04/2023

Afin de pouvoir poursuivre les travaux concernant la construction et la restructuration du Centre Aquatique AQUASUD situé à Thury-Harcourt-le-Hom, il y a lieu de valider et d’autoriser le Président ou son représentant à signer certains avenants qui passent le marché total à plus de 5 %, à savoir :

Entreprise GROUPE LB Lot 01

Marché initial : 1 450 000.00 € HT

• Avenant n°12 : + 17 928.76 € (+ 1.24 %) : Travaux complémentaires carrelage hall bassins30

• Avenant n°13 : + 6 244.46 € (+ 0.43 %) : Habillage tête de bassin

portant le marché à 1 537 854.65 € HT

soit un total des avenants à + 6.06 % nécessitant la présente délibération.

Pour mémoire :

Avenant n°1 accepté le 10/11/2022

Avenant n°2 accepté le 08/12/2022

Avenant n°3 accepté le 08/12/2022

Avenant n°4 accepté le 05/01/2023

Avenant n°5 accepté le 05/01/2023

Avenant n°6 accepté le 05/01/2023

Avenant n°7 accepté le 05/01/2023

Avenant n°8 accepté le 23/02/2023

Avenant n°9 accepté le 23/02/2023

Avenant n°10 accepté le 18/04/2023

Avenant n°11 accepté le 10/05/2023

Il est proposé de :

• Valider les avenants ci-dessus,

• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

M. GUILLEMETTE Olivier sort à 23H27

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE, ET 2 ABSTENTIONS : • VALIDE LES AVENANTS SUSMENTIONNÉS ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

46 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

M. GUILLEMETTE Olivier revient à 23H232

→ Information sur la prise de rendez-vous en ligne pour les demandes de CNI et/ou de passeports.

Face à la hausse des délais de délivrance des titres, Carte Nationale d'Identité et passeport, le gouvernement a, courant mai 2023, fortement incité les collectivités ayant un Dispositif de Recueil (DR), à se doter d’un nouveau système de prise de RDV en ligne, compatible avec la plateforme nationale. Il permet de consulter en un clic les disponibilités sur l’ensemble des DR du secteur d’habitation du demandeur. Le système actuel utilisé par la communauté de communes qui n’occasionnait aucun frais de gestion, ne permet pas cette compatibilité et surtout n’était pas optimum dans sa gestion (beaucoup d’appels d’usagers pour récupérer leur titre, de nombreux RDV non honorés, des statistiques à tenir manuellement…).

C’est pourquoi, à la suite d’une consultation, la CDC a signé avec une société agréée, pour la mise en place d’un nouveau dispositif de prise de RDV en ligne. C’est à cette condition (solution agréée par l'Etat mise en place avant le 1er juillet 2023) que les collectivités peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’Etat à hauteur de 1500€ pour cette année et de 500€ l’année suivante.31

Le nouvel outil est en cours de déploiement. Il nécessite un export des données actuelles concernant les RDV déjà pris et une formation de nos deux agents habilités à délivrer les titres. Il devrait être opérationnel le 6 juillet prochain, avec une possibilité de prendre des RDV sur 3 mois en jour glissant. Il faut savoir qu’à ce jour, le planning est complet jusqu’au 6 novembre. Passée cette date, les créneaux seront ouverts automatiquement chaque jour.

Les avantages du nouvel outil :

• Gain de temps par une automatisation des prises de RDV en ligne

• Environ 80% d’appels en moins

• Temps de RDV divisé par deux grâce à la pré-demande en ligne

• Diminution du nombre de RDV non honorés (annulation simplifiée et rappels de RDV par mail et SMS) • Blocage des doubles RDV

• Statistiques automatisées.

Nous incitons fortement les usagers à réaliser leur pré-demande en ligne afin de gagner du temps (deux fois moins de temps qu’une demande classique) et libérer ainsi des créneaux.

→ Information sur l'Appel à programme « Territoires cyclables ».

Il est rappelé que les communes ont toutes été interrogées le 6 juin dernier. La CDC, n'ayant reçu aucun retour, ne déposera pas de candidature.

→ Décisions du Président 2023 (voir annexe 17) :

DEC-2023-010 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PERSONNEL

DEC-2023-011 LOCATION DE CLASSES MOBILES POUR ÉCOLE PROVISOIRE PAUL HÉROULT DEC-2023-012 DELEGATION DPU

DEC-2023-013 SIGNATURE CONVENTION COLLECTE LIVRES ET SUPPORTS MULTIMEDIAS DEC-2023-014 MODIFICATION CONTENANCE SACS TRANSPARENTS

DEC-2023-015 CONTRAT DE PRISE EN CHARGE LAMPES ET NÉONS

DEC-2023-016 MISSION POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE DE FAISABILITÉ « VALORISATION DES GISEMENTS DE BOIS LOCAUX EN GRANULÉS »

DEC-2023-017 MARCHÉ FOURNITURE ET INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR L’ÉCOLE PRIMAIRE DE CLÉCY

→ Délibérations prises par le Bureau (réunion du 25 mai 2023) :

BUR-2023-013 Approbation du procès-verbal de la réunion de Bureau du 13 mars 2023 BUR-2023-014 Finances : Demande de subvention (DETR) aménagement de la Zone des Prairies à Esson BUR-2023-015 Finances : Demande de subventions pour pose de panneaux photovoltaïques au centre aquatique BUR-2023-016 Finances : Admissions en non-valeur pour le budget SPANC BUR-2023-017 Finances : Admissions en non-valeur pour le budget principal BUR-2023-018 RH : Effectifs au 1er juin 2023

BUR-2023-019 RH : Effectifs au 1er juillet 2023

BUR-2023-020 Administration générale : Désignation des représentants au sein de la CLECT BUR-2023-021 Administration générale : Désignation des représentants au sein du SIS BUR-2023-022 Administration générale : Désignation de représentants au sein des huit commissions thématiques BUR-2023-023 Scolaire – Périscolaire : Règlement intérieur

BUR-2023-024 Culture : Règlement intérieur de l'école de musique

BUR-2023-025 Services à la population : Avenants aux baux de location d’un local au PSLA de la Suisse Normande BUR-2023-026 Services à la population : Avenant et convention de mise à disposition PSLA pour l'EPSM32

→ Calendrier des prochaines réunions :

VICE-PRÉSIDENTS

Salle MDS

CONFÉRENCE DES

MAIRES

BUREAU

Salle MDS

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

JUILLET 03/07 à 14h Jeudi 06/07 à 18h à Boulon

AOUT 28/08 à 14h Lundi 28/08 à 18h

SEPTEMBRE 11/09 à 14h 25/09 à 14h Jeudi 28/09 à 20h lieu à confirmer

OCTOBRE 09/10 à 14h 23/10 à 14h Jeudi 26/10 à 18h

NOVEMBRE 06/11 à 14h 20/11 à 14h Jeudi 23/11 à 18h

DÉCEMBRE 04/12 à 14h Jeudi 14/12 à 20h lieu à confirmer

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QUESTION ÉCRITE DE M. VANRYCKEGHEM

→ Courrier de M. VANRYCKEGHEM, conseiller communautaire représentant la commune de CESNY-LES-SOURCES, en date du 18 avril 2023 (voir annexe 18).

→ Courrier réponse de M. LEHUGEUR, en date du 31 mai 2023 (voir annexe 19).

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QUESTIONS DIVERSES

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 06/07/2023

Par le Président, M. Jacky LEHUGEUR

Par les secrétaires de séance, Mme Gaëlle ROUSSELET et Mme Elisabeth MAILLOUX.