unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20260129

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20260129 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20260129)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf janvier, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Gringore de THURY- HARCOURT-LE-HOM, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, M. CHESNEAU Franck, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, Mme LE CORRE Astride, M. HAVAS Roger, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie- Christine, M. LECERF Théophile, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, Mme MAHERAULT Nathalie, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, M. ANNE Guy (à partir de 21H20), M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, Mme FRÉTÉ Christine, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme FIEFFÉ Patricia, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. VANRYCKEGHEM Jean.

Ainsi que les suppléants : Mme ALIAMUS Florence, M. CHATEL François.

Étaient absents excusés : M. LEBLANC Bernard, Mme HUBERT-BENDZYK Christine, M. CARVILLE Raymond, M. LEDENT Yves, Mme AZE Daphné, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Étaient absents non excusés : Mme BELLONI Céline, M. JAEGER Marcel, M. LEPRINCE Alain, M. DE COL Gilles, M. ANNE Guy, Mme BRIERE Marie-Estelle, Mme LELAIDIER Claudine, Mme BRION Carine, M. MARIE Serge.

Mouvement en cours de séance ayant une incidence sur les votes : M. ANNE Guy arrive à 21H20

Pouvoirs : M. CARVILLE Raymond en faveur de Mme LE CORRE Astride, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne en faveur de Mme ROUSSELET Gaëlle, M. MOREL Sylvain en faveur de M. LEHUGEUR Jacky, M. MOREL Patrick en faveur de Mme MOUCHEL Clémentine.

Secrétaires : Mme Isabelle ONRAED, Mme Vanessa DUPUY.

________________________________________________________

La séance est ouverte par Monsieur le Président.

En préambule, Monsieur le Président rend hommage à Monsieur Roger SURIRAY, ancien maire de Cesny Bois Halbout. Un élu informe le conseil du décès de Monsieur Raymond BRION, ancien maire de Combray, survenu en décembre dernier.

La communauté de communes regrette de ne pas avoir été informée de ce décès, ni par la commune concernée, ni par voie de presse.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-001 : Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025 a été transmis aux élus à la suite de la

séance.2

Capture d'écran de l'observation de Madame Patricia Fieffé reçue par mail le 19 décembre 2025 :

Capture d'écran de la feuille d'émargement (pas de précision quant à la présence du suppléant, pas de mail reçu en amont du conseil) :

Erratum relatif à la liste des membres présents

Il est constaté qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la liste des membres présents figurant : • au procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025,

• ainsi que dans les délibérations adoptées lors de cette séance.

En effet, il est indiqué que LEDENT Yves, délégué titulaire, était présent à la séance.

Or, il convient de lire :

CHATEL François, délégué suppléant, siégeait valablement en remplacement de LEDENT Yves, délégué titulaire empêché.

Il est précisé que cette correction est sans incidence :

• sur la régularité de la composition de l’organe délibérant,

• sur le quorum, qui était atteint,

• ni sur le sens et les résultats des votes intervenus lors de la séance.

Les délibérations adoptées lors de la séance du 15 décembre 2025 demeurent donc pleinement valables.

Il est demandé s’il y a d'autres observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 15 DÉCEMBRE 2025.

45 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-002 : Administration Générale : Avenant n°2 au contrat départemental de territoire 2022-2027

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de territoire signé le 7 avril 2023,

Vu l’avenant n°1 au contrat de territoire signé le 9 avril 2025,3

Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 4 mars 2025 relative à l’ajustement des modalités de versement des aides aux territoires,

Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 24 novembre 2025 relative à l’ajustement de la durée des contrats de territoire,

Considérant la volonté du Département d’adapter les modalités de mise en œuvre du dispositif « Contrat départemental de territoire » dans le cadre de la stratégie Calvados Territoires 2030,

Considérant la nécessité de modifier certaines dispositions du contrat de territoire 2022-2027 afin de tenir compte de l’évolution des règles d’attribution, de versement et de caducité des subventions,

Considérant que ces modifications n’impactent pas les actions déjà engagées financièrement au titre des précédents contrats,

Considérant l’intérêt pour le territoire de poursuivre le partenariat financier avec le Département sur la période concernée,

Il est proposé :

• D’approuver l’avenant n°2 au contrat départemental de territoire 2022-2027, tel que présenté en annexe 1,

modifiant notamment :

− l’objet et la durée du contrat, établi pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2027 ; − les modalités d’attribution des aides financières départementales pour les projets d’investissement répondant aux priorités de la stratégie Calvados Territoires 2030 ;

− les délais de caducité des subventions, portés à cinq ans, et à sept ans pour les opérations relatives à l’élaboration des PLUi ;

− les conditions de remboursement des sommes indûment versées et le droit de reprise du Département ; − les modalités d’exécution, de suivi et d’évolution du contrat ;

− la durée effective du contrat, courant jusqu’à extinction des obligations réciproques des parties.

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant au contrat de territoire 2022-2027 ainsi que tout

document nécessaire à son exécution.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE L’AVENANT N°2 AU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027 (AVEC LES MODIFICATIONS SUSMENTIONNÉES) ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER L’AVENANT AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022- 2027 AINSI QUE TOUT DOCUMENT NÉCESSAIRE À SON EXÉCUTION.

45 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-003 : Finances : Vote des taux de la fiscalité directe locale – Fixation des taux d'imposition des taxes locales 2026

Arrivée de Monsieur Guy ANNE à 21h20

Monsieur le Président rappelle que les bases d’imposition des taxes directes locales reposent sur les valeurs locatives cadastrales, lesquelles font l’objet d’une revalorisation annuelle automatique.4

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, cette revalorisation est désormais indexée sur le niveau de l’inflation constatée au titre de l’année N-1, mesurée à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l’INSEE au mois de novembre 2025.

Pour l’année 2026, le coefficient de revalorisation des bases locatives cadastrales est fixé à +0,8 %, entraînant mécaniquement une augmentation des bases d’imposition, indépendamment de toute évolution des taux votés par la collectivité.

Dans ce contexte, et dans un souci de stabilité fiscale, il est proposé au Conseil communautaire de maintenir les taux de fiscalité directe locale au niveau en vigueur en 2025, la progression des recettes fiscales résultant exclusivement de l’actualisation des bases locatives.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379 0 bis, 1407 et suivants, 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs aux impositions directes locales et à leur vote,

Vu la délibération n° 2017.04.06.03 en date du 06 avril 2017 rappelant que, lors de la fusion, un lissage des taux sur douze ans a été prévu, impliquant le maintien de taux différenciés par commune jusqu’en 2029, les taux cibles étant ceux indiqués,

Vu la délibération n° CC-DEL-2025-108 du 25 septembre 2025 fixant le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à 22,70 % à compter du 1er janvier 2026,

La commission Administration générale et Finances, réunie le 20 janvier dernier, propose au Conseil communautaire de :

• Maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :

Taux 2025 Taux 2026

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 10,5% 10,5%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 10,25% 10,25%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13,82% 13,82%

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20,97% 22,70%*

*voté en conseil communautaire le 25 septembre 2025

• Autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 45 VOIX POUR ET 01 VOIX CONTRE : • APPROUVE POUR L’ANNÉE 2026 LES TAUX D’IMPOSITION SUIVANTS :  TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) :10,5%

 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (TFNB) : 10,25%

 TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS) : 13,82%  COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) : 22,70%

• AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ, À ACCOMPLIR L’ENSEMBLE DES FORMALITÉS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

45 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________5

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-004 : Finances : Vote du taux TEOM 2026

Monsieur le Président rappelle que, conformément aux dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d’assurer le financement du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2333-76 à L.2333-80 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

Vu l’article L 1636 B undecies et de l’article 1609 quater du code général des impôts, les EPCI à fiscalité propre compétents pour percevoir la TEOM fixent chaque année le taux de cette taxe par délibération avant le 15 avril de l’année d’imposition,

Vu la délibération n° CC-DEL-2025-031 relative au vote des taux de la TEOM pour l’année 2025,

Vu la délibération n°CC-DEL-2024-102 relative à l’adhésion du territoire Cingal-Suisse Normande au SYVEDAC au 1er janvier 2026,

Vu l’annexe jointe à la présente délibération (voir annexe 2),

Considérant que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) constitue un impôt affecté au financement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers,

Considérant que la communauté de communes exerce la compétence « collecte et traitement des déchets » sur l’ensemble de son territoire, selon des modalités différenciées par zone,

Considérant que l’adhésion de la communauté de communes et du SMICTOM de la Bruyère au SYVEDAC au 1er janvier 2026 entraîne, pour l’exercice 2026, une année blanche de perception des produits des soutiens CITEO et des recettes de revente des matériaux, uniquement perçus en 2027,

Considérant que la Commission Services à la population, réunie le 17 novembre 2025, a émis un avis favorable à l’évolution du taux :

• Zone 2 – Secteur en régie (Suisse Normande) : 18,89 % (taux 2025 : 17,89 %) ;

Considérant que la Commission Administration générale et Finances, réunie le 20 janvier 2026, a émis un avis favorable à l’évolution du taux :

• Zone 2 – Secteur en régie (Suisse Normande) : 18,89 % (taux 2025 : 17,89 %) ;

Considérant que la Commission Administration générale et Finances, réunie le 20 janvier 2026, a émis une réserve sur l’évolution du taux :

• Zone 1 – SMICTOM de la Bruyère : 18,89 % (taux 2025 : 17,89 %) ;

Et après échanges avec le SMICTOM de la Bruyère, il est proposé de passer le taux à 18,39%, soit une augmentation de 0,5 point ;

Considérant que l’annexe jointe à la présente délibération présente de manière détaillée : • L’évolution des bases d’imposition depuis 2022,

• Les éléments justifiant la proposition d’évolution du taux,

• Ainsi que les perspectives financières à l’horizon 2026 ;

Concernant l'évolution du taux de la TEOM, il est précisé que la commission « Services à la population » s’est positionnée uniquement sur le secteur Suisse Normande, et non sur le secteur du SMICTOM de la Bruyère. La proposition initiale de la commission « Services à la population », réunie le 17 novembre 2025, d’augmentation d’un point concerne donc exclusivement le secteur Suisse Normande.

Après échanges avec le SMICTOM, il est proposé de faire évoluer le taux à +0,5 point afin de couvrir les besoins du service sur ce périmètre.6

Il est proposé au Conseil communautaire de :

− Appliquer pour l’année 2026 le taux de la TEOM comme suit :

 18,39 % pour la zone 1 (SMICTOM de la Bruyère) ;

 18,89 % pour la zone 2 (secteur en régie, Suisse Normande) ;

− Autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Patricia FIEFFÉ ne prend pas part au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 42 VOIX POUR ET 03 VOIX CONTRE : • APPROUVE POUR L’ANNÉE 2026 LE TAUX DE LA TEOM COMME SUIT : o 18,39 % POUR LA ZONE 1 (SMICTOM DE LA BRUYERE) ;

o 18,89 % POUR LA ZONE 2 (SECTEUR EN RÉGIE, SUISSE NORMANDE) ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ, À ACCOMPLIR L’ENSEMBLE DES FORMALITÉS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

42 VOIX POUR

3 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-005 : Finances : Vote du produit GEMAPI 2026

Monsieur le Président rappelle que la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été instituée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), puis rendue obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Afin de financer l’exercice de cette compétence, l’article 1530 bis du Code général des impôts permet aux EPCI à fiscalité propre d’instituer une taxe dédiée à la GEMAPI, dont le Conseil communautaire fixe chaque année le produit attendu, avant le 15 avril.

Il est rappelé que, par délibération en date du 27 septembre 2018, la communauté de communes a fixé le produit de la taxe GEMAPI, lequel est maintenu à l’identique depuis l’année 2019.

Il a été proposé à la Commission Administration générale et Finances, réunie le 20 janvier 2026, de faire évoluer pour l’année 2026 le produit attendu de la taxe GEMAPI de 55 406 € à 113 766,88 €, ce montant étant cohérent avec les besoins de financement de la compétence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1530 bis et 1636 A bis, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe),

Vu la délibération du 27 septembre 2018 relative à l’institution et au produit de la taxe GEMAPI,

Considérant que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande exerce la compétence GEMAPI en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est doublement plafonné :

• à 40 € par habitant (population DGF),

• et au montant prévisionnel des charges liées à l’exercice de la compétence ;7

Considérant que l’évolution du produit à 113 766,88 € respecte ces plafonds et assure un financement adapté ;

Considérant l'avis favorable sur le montant proposé émis par la Commission Aménagement du territoire, réunie le 16 janvier 2026 ;

Considérant que la Commission Administration générale et Finances, réunie le 20 janvier dernier, a émis une réserve sur le montant proposé ;

Il est proposé au Conseil communautaire :

• D’inscrire pour l’année 2026 le produit de la taxe GEMAPI à la somme de 113 766.88 € (voir annexe 3) ; • Autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Il est rappelé que la communauté de communes doit voter un produit fiscal attendu et non un taux. Le calcul est ensuite effectué par les services fiscaux sur la base des valeurs fiscales.

Ce produit doit permettre de couvrir les projets inscrits et négociés dans le programme du Contrat Territorial Eau-Climat (CTEC) récemment signé avec l’Agence de l’Eau.

Le non-respect de ce contrat pourrait entraîner la suppression de certaines subventions pour les projets communautaires, communaux ou syndicaux.

Le produit attendu sera révisé annuellement en fonction du programme de travaux. Il n’est pas figé et pourra évoluer à la hausse ou à la baisse.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE L’INSCRIPTION AU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNÉE 2026, LE PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR UN MONTANT DE 113 766.88 € ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ, À ACCOMPLIR L’ENSEMBLE DES

FORMALITÉS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-006 : Finances : Validation définitive de la mise en place d'un fonds de concours pour la réalisation du bâtiment des « Trois Cours » et autorisation signature conventions en définissant les modalités

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16, L.5216-5 VI et L.1110-10 relatifs

aux fonds de concours et aux règles de financement des investissements publics,

Vu la délibération n° 2024-117 du 28 novembre 2024 approuvant la création d’un budget annexe au 1er janvier 2025

pour l'installation d'une cuisine de proximité,

Vu la délibération N°CC-DEL-2025-152 approuvant le principe du recours à un fonds de concours des communes

membres pour le financement du bâtiment des « Trois Cours »,

Considérant que la communauté de communes est maître d’ouvrage du projet de construction du bâtiment des « Trois

Cours », situé dans la zone d’activités des « Trois Cours » aux Moutiers-en-Cinglais, destiné à accueillir une cuisine

centrale de proximité, le service technique communautaire et une salle de réunion ;

Considérant que cet équipement contribue à l’amélioration de la qualité du service public et à l’optimisation de

l’organisation des services communautaires ;8

Considérant que la Conférence des maires du 02 octobre 2025 a décidé la constitution d’un groupe de travail « Finances

» chargé d’analyser les conditions financières de poursuite du projet ;

Considérant que, sur la base des conclusions de ce groupe de travail, le coût prévisionnel de l’opération est arrêté à 5

074 617,65 € TTC, soit 4 228 848,04 € HT (voir annexes 4, 5 et 8) ;

Considérant que la participation des communes à ce financement sera formalisée dans le cadre d’une convention

spécifique à chaque commune contributive ;

Considérant que la communauté de communes conservera, en tout état de cause, un reste à charge minimum de 1 040

753 €, représentant 24,6 % du coût total HT de l’opération, conformément à l’article L.1110-10 du CGCT ;

Il est proposé au Conseil communautaire de :

• Préciser que la participation des communes est facultative, plafonnée à 49,99 % du reste à charge communautaire,

et répartie au prorata de la population DGF 2025 et peut être versée en une ou deux annuités, au choix de chaque

commune ;

• Approuver les conventions financières de fonds de concours fixant les montants et modalités de versement, jointes

à la présente délibération (voir annexes n° 6 et 7) ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des conventions et documents nécessaires à la mise

en œuvre de la présente délibération ;

• Préciser que tout non-versement du fonds de concours par une commune entraînera une augmentation correspondante du reste à charge de la communauté de communes.

De nombreux échanges ont lieu sur :

• Le montant du fonds de concours et la possibilité d’une modulation selon les capacités financières des

communes,

• Un étalement sur trois ans, pour les communes qui seraient les plus en difficulté ou bien proposer un montant

différent que celui qui est demandé par la communauté de communes,

• Les conséquences en cas de non-participation de certaines communes notamment sur l’augmentation des impôts

pour l’ensemble des communes y compris celles qui auront souscrit au fond de concours, • Le caractère essentiel de l’esprit de solidarité dans ce dispositif,

• Le délai de décision des communes,

• Une solution intermédiaire : recours à l’emprunt à hauteur maximale, afin de limiter le montant du fonds de

concours.

La présente délibération propose un étalement sur deux ans, conformément à ce qui est prévu à la délibération de principe prise le 15 décembre 2025.

Certains élus souhaitent disposer d’une vision claire du nombre de communes favorables au dispositif. Un élu rappelle avoir adressé un courrier aux délégués indiquant que sa commune voterait contre, estimant que le besoin de financement résulte d’un défaut de subvention à la suite de l’engagement des travaux sans notification. Des interrogations sont formulées sur les garanties de gestion future.

Le Président rappelle le contexte d’insuffisance du transfert de charges qui nécessitera de revoir rapidement les attributions de compensation notamment liées à l’inflation, pouvant dégager environ un million d’euros. Le partage de la taxe d’aménagement, le partage du FPIC, le maintien de certaines compétences transférées sont également évoqués. Tous ces éléments pourront faire l’objet d’un travail sur un Pacte Fiscal et Financier.

La possibilité d’un prêt à taux zéro consenti par les communes est écartée, celui-ci relevant juridiquement d’une avance remboursable incompatible avec la situation financière actuelle de la communauté de communes. Pour le même motif, n’a pas été retenue la possibilité d'un emprunt fait par la communauté de communes avec une caution portée par les communes.

Il est rappelé que les coûts d’investissement du bâtiment des Trois Cours n’aura pas d’impact sur le prix des repas.9

Il est rappelé l’inscription de la communauté de communes sur la liste de surveillance de la Préfecture et de la cour des comptes, ces derniers attendant de la part de la communauté de communes des engagements forts montrant la volonté des élus de redresser la situation.

Modalités de vote

Un élu demande un vote à bulletin secret.

Neuf délégués se prononcent en faveur de cette demande.

Le quorum requis (30 % des présents) n’étant pas atteint, le vote a lieu à main levée.

Conclusion du Président

Monsieur le Président rappelle l’origine du projet du bâtiment des Trois Cours, comprenant : • Une salle de réunion communautaire,

• Un service technique fonctionnel,

• Une cuisine de proximité favorisant les circuits courts, l’économie locale et garantissant des repas de qualité

servis à nos enfants.

Les communes seront informées progressivement des positions exprimées.

Les décisions devront être prises avant fin 2026, idéalement lors du vote du budget ou d’une décision modificative après le renouvellement des équipes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 29 VOIX POUR, 11 VOIX CONTRE ET 06 ABSTENTIONS APPROUVE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

29 VOIX POUR

11 VOIX CONTRE

6 ABSTENTIONS

________________________________________________________

Finances : Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 (ROB) en vue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB)

En tant que communauté de communes qui comporte une commune de plus de 3 500 habitants, il y a obligation d’organiser un Débat sur les Orientations générales des Budgets.

Cette obligation répond à deux objectifs.

D’une part, donner lieu à une information complète sur la situation financière de la collectivité pour mieux définir sa stratégie.

D’autre part, permettre aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir et qui seront reprises dans le budget primitif.

Le Débat d'Orientations Budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.

Monsieur LAGALLE présente le Rapport d'Orientations Budgétaires proposé par la commission Finances et Administration générale réunie le 20 janvier 2026. Ce rapport a été remis par mail, avec la note de synthèse, à chaque conseiller communautaire le 21 janvier dernier (voir ROB en annexe 9).

Le débat est ouvert.10

La maquette budgétaire est construite à partir de l’existant, en intégrant des taux d’évolution. En 2025, un gel de 10 % des dépenses de fonctionnement a été appliqué à compter d’avril, permettant d’améliorer la situation financière. Les comptes ont fait l’objet d’un suivi rigoureux par les services. Les données présentées reposent sur un Compte Financier Unique provisoire, en attente des derniers éléments transmis par la CDL.

Les intérêts d’emprunt sont intégrés dans le calcul de la capacité d’autofinancement.

Masse salariale

L’augmentation constatée est liée :

• À la reprise du transport scolaire (environ 30 agents),

• À l’ouverture de la cuisine de proximité (environ 10 agents).

Transferts d’actifs

L’actif du syndicat intercommunal scolaire sera transféré.

Les estimations actuelles s’élèvent à :

• 200 000 € pour le budget général,

• 70 000 € pour le budget transport.

Perspectives 2026

Un nouveau gel des dépenses de fonctionnement est envisagé pour garantir l’équilibre. Les travaux de l’école des Quatre Vents à Bretteville-sur-Laize restent un sujet majeur. Il est rappelé la baisse progressive des soutiens de l’État aux projets scolaires. Les difficultés croissantes d’emprunt sont soulignées.

Perspectives d’investissement

La révision rapide des attributions de compensation permettrait de réinscrire certains projets dans le PPI, avec une échéance à partir de 2028.

La baisse de la natalité évoquée par un élu est source d’inquiétude.

Des solutions alternatives sont évoquées : classes démontables, mutualisation des sites scolaires. Les effectifs scolaires 2025-2026 et prévisions 2026-2027 seront jointes au présent procès-verbal.

Les délégués prennent acte du Rapport d’Orientations Budgétaires.

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-007 : Attractivité du territoire : Précision du nom des acquéreurs avec faculté de substitution au profit de toute personne morale

Considérant :

• Que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande est propriétaire de parcelles à vocation artisanale situées sur la commune de Bretteville-sur-Laize ;

• Que certaines parcelles restent disponibles à la vente et que leur prix actuel ne reflète plus les conditions du marché immobilier, et que ces parcelles ont fait l’objet d’une estimation par les Domaines, permettant de déterminer un prix ajusté de vente ;

• Que l’ajustement du prix au m² est soumis à la décision du conseil communautaire ; • Que la TVA sur marge applicable à ces ventes a été précisée par les notaires et est désormais connue.

Monsieur François HEURBIZE, avec faculté de substitution au profit de toute personne morale, souhaite acquérir, au nord de la ZAC Cingal, une parcelle d’environ 2 632 m².

Monsieur Maxime LEPLUS, avec faculté de substitution au profit de toute personne morale, et Monsieur Johan BISSON, avec faculté de substitution au profit de toute personne morale, souhaitent quant à eux acquérir une parcelle de 6 000 m², laquelle sera divisée en deux lots, à savoir :11

• environ 2 501 m² pour la première entreprise ;

• environ 3 499 m² pour la seconde.

Il est proposé au conseil communautaire :

• De fixer le prix de vente des parcelles à 27,5 € HT/m² et d’appliquer la TVA sur marge au taux de 20 %, pour les

parcelles suivantes :

Entreprise Parcelle Surface Prix HT TVA sur marge

Prix TTC

Heurbize Section O 2 632 m² 73 941,65€ 12 914,35€ 86 856€ Rénov’Habitat Section W 2 501 m² 70 233,33€ 12 266,67€ 82 500€ GESN Section W 3 499 m² 98 326,67€ 17 173,33€ 115 500€

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avant-contrat de vente et l’acte notarié pour les parcelles

susmentionnées.

L’augmentation du prix de vente est liée à la revalorisation du marché foncier et résulte de l’estimation des Domaines. À titre d’exemple, un terrain à Cagny est évalué à 80 € par m², notre territoire même avec la revalorisation des prix reste attractif pour les entreprises.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE LA FIXATION DU PRIX DE VENTE, L’ APPLICATION DE LA TVA SUR MARGE ET LES MONTANTS TTC POUR LES PARCELLES SUSMENTIONNÉES ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES AVANT-CONTRATS OU COMPROMIS DE

VENTE AINSI QUE LES ACTES NOTARIÉS CORRESPONDANTS.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-008 : Attractivité du territoire : Renouvellement de la convention de délégation de compétence – Aides à l’immobilier d’entreprises (2026-2028)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la convention de délégation de compétence 2023-2025 arrivée à échéance, Vu le projet de convention de délégation de compétence proposé par le Département du Calvados pour la période 2026-2028.

Considérant que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande est compétente en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises,

Considérant l’intérêt de poursuivre la délégation de cette compétence au Département du Calvados afin de bénéficier de son expertise et de ses dispositifs d’accompagnement,

Considérant en particulier que la convention 2026-2028 prévoit :

• un dispositif de soutien sous forme de subvention pour les projets du commerce, de l’artisanat et des services

de proximité, sans modification des modalités en vigueur ;

• un dispositif de soutien à l’immobilier touristique, conformément aux modalités du Plan départemental

d’attractivité touristique et résidentielle 2023-2028, sans changement des règles actuelles ; • un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise sous forme de prêt à taux zéro (PTZ) pour les projets immobiliers des TPE, PME et ETI, avec les ajustements suivants :12

o recentrage du dispositif sur les entreprises exerçant une activité BtoB ; o création d’un bonus « clause sociale », en remplacement du bonus « entreprise de proximité » ; o maintien des autres modalités existantes (durée du prêt, montants et seuils d’intervention).

Il est proposé de:

− Approuver le renouvellement de la convention de délégation de compétence en matière d’octroi d’aides à

l’immobilier d’entreprises avec le Département du Calvados pour la période 2026-2028 ; − Approuver les dispositifs et modalités d’intervention tels que définis dans la convention et ses règlements annexés (voir annexes 10 et 11) ;

− Autoriser le Président ou son représentant légal à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à

son exécution ;

− Dire que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et notifiée au Département du Calvados.

Il est proposé de transmettre aux élus les bilans de l’organisme Initiative Calvados relatif aux entreprises soutenues sur notre territoire.

Il est rappelé que l’avenant relatif à la compétence commerciale a déjà été voté, permettant aux communes d’agir pleinement.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-009 : Transition écologique : Approbation de la convention relative aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et autorisation de signature

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée, fixant les orientations de la politique énergétique et visant notamment la maîtrise des consommations d’énergie ;

Vu les articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie relatifs au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;

Vu le projet de convention CEE présenté aux membres du Conseil communautaire ci-jointe (voir annexe 12) ;

Considérant que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie permet de valoriser financièrement les actions d’économies d’énergie mises en œuvre par la collectivité ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité de déléguer la mise en valeur des CEE au vu de la technicité du processus ;

Considérant que le prix de cession agréé entre le Vendeur et l’Acheteur est fixé à 6,00 € par MWhc (six euros par mégawattheure cumac) pour les CEE classiques (tarif référence 2025 donc pourra évoluer sur 2026) ;

Il est proposé au conseil communautaire de :

• Approuver la convention relative aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), telle que présentée ; • Autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa bonne exécution ;

• Préciser que les Certificats d’Économies d’Énergie seront cédés au prix de référence 2026 non connu à ce jour, conformément aux termes de la convention ;

• Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.13

Il est précisé que la délibération a été rédigée sur la base des tarifs 2025 sans avoir pour le moment connaissance de la mise à jour 2026.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE LA CONVENTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE), TELLE QUE PRÉSENTÉE ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT, À SIGNER LADITE CONVENTION, AINSI QUE TOUT DOCUMENT AFFÉRENT À SA BONNE EXÉCUTION ;

• PRÉCISE QUE LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE SERONT CÉDÉS AU PRIX DE RÉFÉRENCE 2026 NON CONNU À CE JOUR, CONFORMÉMENT AUX TERMES DE LA CONVENTION ; • DIT QUE LES CRÉDITS CORRESPONDANTS SERONT INSCRITS AU BUDGET DE LA COLLECTIVITÉ.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-010 : Aménagement du territoire : Projet d'aménagement du quartier de la Roquette à Thury-Harcourt-le-Hom

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2, L.300-6, L.153-54 à L.153-58 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Caen Métropole en vigueur ;

Vu le plan local d’urbanisme communal de Thury-Harcourt-le-Hom, remis en vigueur à la suite de l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération n°CC-DEL-2025-123 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 engageant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt-le-Hom et fixant les modalités de la concertation préalable (voir annexe 13) ;

Vu l’avis de concertation préalable porté à la connaissance du public (voir annexe 14) ;

Vu le dossier de concertation mis à disposition du public (voir annexe 15) ;

Vu le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération (voir annexe 16) ;

Considérant que la procédure engagée porte sur un projet d’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat, dit quartier de la Roquette, situé sur la commune de Thury-Harcourt-le-Hom, sur un secteur identifié de longue date comme destiné à l’urbanisation par les documents d’urbanisme successifs ;

Considérant que la commune historique de Thury-Harcourt, pôle structurant du territoire communautaire, ne dispose d’aucune zone 1AU ouverte à l’urbanisation dans le plan local d’urbanisme communal actuellement en vigueur ;

Considérant que depuis plus de treize années, aucune zone nouvelle n’a été ouverte à l’urbanisation sur le territoire communal, entraînant un décalage croissant entre les besoins en logements et la production effective ;

Considérant que ce retard structurel de production de logements fragilise la capacité de la commune à assumer durablement son rôle de commune-pôle dans l’armature territoriale du pôle métropolitain, tel que défini par le SCoT de Caen Métropole ;

Considérant que le maintien de ce statut de centralité conditionne directement :14

• la pérennité des commerces de proximité,

• le maintien des effectifs scolaires et des équipements éducatifs,

• plus largement, la vitalité économique, sociale et démographique du cœur de bourg.

Considérant que le projet de la Roquette répond à un objectif d’intérêt général, en permettant : • l’accueil de nouvelles populations dans un cadre urbain maîtrisé,

• une densité conforme aux orientations du SCoT,

• une consommation foncière encadrée et justifiée,

• le renforcement des fonctions de centralité de la commune.

Considérant que la concertation préalable, organisée conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, s’est déroulée du 08 décembre 2025 au 08 janvier 2026 inclus, selon les modalités définies par la délibération du 25 septembre 2025 ;

Considérant que le public a été informé et mis en mesure de formuler des observations par la mise à disposition d’un dossier de concertation, l’ouverture de registres, la possibilité de contributions par voie électronique et l’organisation de réunions publiques ;

Considérant que les observations recueillies ont été analysées et que certaines ont permis de conforter ou préciser les orientations du projet, sans remettre en cause ses principes fondamentaux ni son intérêt général ;

Considérant que les modalités de la concertation et la prise en compte des observations recueillies n’ont révélé aucun élément de nature à remettre en cause l’opportunité du projet, sa faisabilité ou sa compatibilité avec les documents de planification en vigueur.

La commission Aménagement du Territoire, réunie le 16 janvier 2026, propose au Conseil communautaire de :

• Prendre acte du déroulement de la concertation préalable, organisée conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et aux modalités fixées par la délibération du 25 septembre 2025 ;

• Approuver le bilan de la concertation préalable, tel qu’annexé à la présente délibération, et constater que le public a été pleinement informé et mis en mesure de s’exprimer sur le projet ;

• Affirmer l’intérêt général du projet d’aménagement du quartier de la Roquette, lequel répond à la nécessité de rattraper un déficit ancien de production de logements, de conforter le rôle de commune-pôle de Thury-Harcourt- le-Hom et de garantir la pérennité des commerces, des écoles et des équipements structurants du territoire ;

• Décider de poursuivre la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Thury-Harcourt-le-Hom, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par la notification du dossier aux personnes publiques associées et l’organisation de l’enquête publique ;

• Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Un conseiller communautaire s’interroge sur l’intervention de la communauté de communes sur ce dossier communal. Il est rappelé que la communauté de communes pilote, le lotisseur assure la logistique, et que la commune finance l’opération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 43 VOIX POUR, ET 03 ABSTENTIONS APPROUVE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

43 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-011 : Aménagement du territoire : Abrogation partielle de la délibération instituant le droit de préemption urbain (DPU) – retrait sur les communes en RNU et couvertes par une carte communale

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.5211-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.213-1 et suivants ;

Vu la délibération n° CC-DEL-2025-080bis du 26 juin 2025 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire de Cingal-Suisse Normande (voir annexe 17) ;

Considérant que le droit de préemption urbain ne peut être institué, en application des articles L.211-1 et L.211-2 du code de l’urbanisme, que sur les territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un plan local d’urbanisme intercommunal, dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ouvertes à l’urbanisation ;

Considérant que les communes relevant du règlement national d’urbanisme (RNU) ou couvertes par une carte communale ne disposent pas d’un document d’urbanisme permettant légalement l’institution d’un droit de préemption urbain ;

Considérant que certaines communes membres de Cingal-Suisse Normande sont, à la date de la présente délibération : • soit revenues au régime du règlement national d’urbanisme (RNU),

• soit couvertes par une carte communale approuvée ;

Considérant que la délibération du n° CC-DEL-2025-080bis du 26 juin 2025 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire intercommunal n’a pas distingué, dans son champ d’application, les communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal de celles relevant du RNU ou d’une carte communale ;

Considérant qu’il y a lieu, pour des motifs de sécurité juridique et de conformité au droit en vigueur, de procéder à une abrogation partielle de ladite délibération, limitée aux communes ne remplissant pas les conditions légales d’institution du droit de préemption urbain ;

Considérant que cette abrogation partielle est sans incidence sur la légalité et le maintien du droit de préemption urbain sur les communes disposant d’un plan local d’urbanisme en vigueur ;

La commission Aménagement du Territoire, réunie le 16 janvier dernier, propose au Conseil Communautaire de :

Article 1 – Abrogation partielle

D’abroger partiellement la délibération n° CC-DEL-2025-080bis du 26 juin 2025 instituant le droit de préemption urbain en tant qu’elle s’applique aux communes et aux communes déléguées suivantes, relevant du règlement national d’urbanisme ou couvertes par une carte communale :

• LE BÔ (RNU)

• LE-BÛ-SUR-ROUVRES (RNU)

• CAUVILLE (RNU)

• ACQUEVILLE (Carte Communale)

• ANGOVILLE (RNU)

• PLACY (Carte Communale)

• CINTHEAUX (Carte Communale)

• COMBRAY (RNU)

• COSSESSEVILLE (RNU)

• CROISILLES (RNU)

• ESSON (RNU)

• ESTRÉES-LA-CAMPAGNE (Carte Communale)

• FRESNEY-LE-VIEUX (Carte Communale)

• GOUVIX (RNU)

• GRIMBOSQ (RNU)

• MARTAINVILLE (RNU)16

• MESLAY (RNU)

• MOULINES (RNU)

• LA POMMERAYE (RNU)

• SAINT-OMER (RNU)

• SOIGNOLLES (RNU)

• CAUMONT-SUR-ORNE (RNU)

• SAINT-MARTIN-DE-SALLEN (RNU)

Article 2 – Maintien du droit de préemption urbain

De maintenir expressément le droit de préemption urbain sur les communes du territoire de Cingal-Suisse Normande disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur, dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ouvertes à l’urbanisation, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

Article 3 – Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur à compter de son caractère exécutoire, conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Article 4 – Mesures de publicité

La présente délibération fera l’objet :

• d’une transmission au représentant de l’État dans le département,

• d’un affichage et d’une publication selon les formes légales,

• d’une mise à jour des informations relatives au droit de préemption urbain auprès des services instructeurs et

des notaires.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-012 : Déchets Ménagers : Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) du SYVEDAC 2024-2030

Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et

Assimilés prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers

et assimilés doivent définir un Programme Local de Prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de

déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Ce décret est entré en vigueur le 14 septembre 2015.

Le SYVEDAC s'est engagé depuis 2011, en partenariat avec ses groupements adhérents, dans un Programme Local de

Prévention des déchets.

Programmes Objectifs Résultats

PLP 2011/2015 7% - 6 %, soit une baisse de 22,6 kg/hab. sur toute la durée du programme.

PLPDMA 2017/2022 10% -10%, soit une baisse de 69,7 kg/hab. sur la durée du programme.

Le dernier programme portant toujours sur les Déchets Ménagers et Assimilés (déchets produits par les ménages et17

les activités économiques collectées par le service public de gestion des déchets) doit aujourd’hui être adopté. Il doit

préciser les objectifs de réduction des quantités de déchets pour répondre à la réglementation et les actions

correspondantes pour les atteindre. Il est établi pour six ans et fait l'objet d'un suivi annuel par la Commission

Consultative d'Evaluation et de Suivi (CCES).

L'élaboration de cet outil de pilotage de la stratégie de prévention traduit l'engagement du SYVEDAC et de ses

adhérents dans une démarche de réduction globale de l'empreinte environnementale de Ieur territoire.

Pour rappel, les objectifs qui s'imposent au SYVEDAC dans le cadre réglementaire sont les suivants :

Texte réglementaire Objectifs de réduction Années objectif

Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets

(PRPGD)

-10% (année de référence 2015) 2027

Loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) -15% (année de référence 2010) 2030

Les objectifs proposés pour le SYVEDAC sont les suivants :

SYVEDAC kg/hab/an en

2022

(pop. DGF)

Objectif

de

réduction

Année

Objectif

kg/hab/an

à atteindre

(pop. DGF)

Objectif de

réduction par

rapport à 2022

(pop. DGF)

PLPDMA 2024/2030 614 - 6 % 2030 577 - 36.8 kg/hab.

D'autre part, devant les résultats des dernières campagnes d'analyse de la composition des ordures ménagères, le

SYVEDAC a également souhaité se fixer des objectifs de valorisation matière (recyclage) 2024/2030 :

• Détourner de la poubelle grise (Ordures Ménagères résiduelles) vers la poubelle jaune 10kg/hab/an d'emballages

et papiers sur les 67 kg constatés en 2022,

• Détourner de la poubelle grise vers des points de collecte de verre 2 kg/hab/an d'emballages en verre sur les 12 kg constatés en 2022,

• Abaisser le taux de refus de la collecte sélective (erreur de tri dans le bac jaune) à 20% maximum (contre 23,1% en 2022).

Le SYVEDAC a réalisé un diagnostic fin 2023/début 2024 permettant d'identifier les enjeux du territoire.

Par suite, 9 axes ont été définis : axes de réduction et de valorisation des déchets. Ils se déclinent en 30 actions

élaborées en concertation et en collaboration avec chaque groupement adhérent et les acteurs du territoire.

Ce sont donc ces 30 actions déclinées sur les 9 axes thématiques de réduction des déchets qui sont aujourd'hui

proposées dans le projet de Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) du

SYVEDAC pour la période 2024/2030.

Le territoire du SYVEDAC est amené à s'agrandir dans les prochaines années et le profil des adhérents est très varié

(urbain, rural, touristique...). C'est pourquoi, pour cette nouvelle édition, chaque adhérent sélectionne les actions et

sous-actions à mettre en œuvre sur son territoire pour atteindre les objectifs communs du PLPDMA. Ces choix

pourront être revus et adaptés Iors des Commissions Consultatives annuelles d'Evaluation et de Suivi (CCES).18

Le programme d'actions est présenté dans le tableau ci-dessous :

AXE 1 :

Être exemplaire en

matière de prévention

des déchets

• Etablir un diagnostic des déchets des administrations publiques et de Ieurs établissements.

• Diffuser et implanter les outils et bonnes pratiques au sein des administrations publiques.

• Sensibiliser les acteurs des administrations publiques et de Ieurs établissements à la prévention des déchets.

AXE 2 :

Communication et

sensibilisation

• Mettre en place des actions de communication en faveur de la prévention des déchets (ex : animations scolaires).

• Mettre en place des opérations emblématiques en mettant l'accent sur la diffusion et le suivi (ex : opérations foyers témoins).

• Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets.

AXE 3 :

Utiliser les

instruments

économiques pour

favoriser la

prévention des

déchets

• Mettre en place progressivement la tarification incitative ou s'appuyer sur celle déjà en place.

• Mettre en place la redevance spéciale pour les professionnels ou s'appuyer sur celle déjà en place.

• Donner une visibilité aux soutiens financiers d'actions favorisant la prévention des déchets.

AXE 4 :

Lutter contre le

gaspillage alimentaire

• Sensibiliser tes acteurs à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

• Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.

• Participer au réseau d'acteurs concernés par la lutte contre le gaspillage alimentaire déjà présent sur le territoire (REGAL Normandie).

• Développer l'usage du sac à emporter ou "gourmet bag" (obligation depuis juillet 2021).

AXE 5 :

Eviter la production de

déchets verts et

encourager la gestion

de proximité des

biodéchets

• Promouvoir le jardinage au naturel et l'entretien des espaces verts pauvre en déchets.

• Favoriser la gestion domestique des biodéchets des ménages.

• Développer le compostage partagé et le compostage en établissement.

• Former les acteurs de la gestion de proximité des biodéchets et Ieur fournir un appui méthodologique.

AXE 6 :

Augmenter la durée

de vie des produits

• Soutenir le développement du réemploi et de la réutilisation.

• Soutenir le développement de la réparation et favoriser l'accès aux pièces détachées.

• Développer la collecte "préservante" des objets réutilisables.

• Encourager et promouvoir l'économie de la fonctionnalité.

AXE 7 :

Mettre en place ou

renforcer des actions

emblématiques

favorisant la

consommation

responsable

• Encourager l'utilisation des alternatives aux emballages à usage unique et accompagner les acteurs.

• Renforcer le dispositif "Stop pub".

• Limiter l'usage de produits fortement générateurs de déchets (ex : couches lavables).

• Diffuser les outils et bonnes pratiques en matière de consommation responsable.19

AXE 8 :

Réduire les déchets des

entreprises

• Sensibiliser les entreprises à la prévention des déchets, notamment via les coûts complets des déchets et les solutions d'écologie industrielle et territoriale.

• Impulser et essaimer les bonnes pratiques en entreprise.

• Sensibiliser les maîtres d'ouvrage et autres acteurs du BTP à la prévention des déchets.

• Favoriser le réemploi des matériaux du secteur du BTP.

AXE 9 :

Fixer des objectifs de

valorisation

• Favoriser la valorisation en déchetterie.

• Fixer des objectifs sur les différents flux.

L'atteinte des objectifs devrait permettre d'éviter à minima la production annuelle en 2030 de 17 157 tonnes de déchets (par rapport à 2022) et les frais de traitement inhérents 1 115 205 k€ HT (coût aidé moyen 2022 : 65 € HT/tonne — réf ADEME).

Ce programme sera révisé chaque année et adapté en fonction des résultats et des impacts obtenus.

Il est proposé d’approuver le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) du SYVEDAC pour la période 2024–2030.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS (PLPDMA) DU SYVEDAC POUR LA PÉRIODE 2024–2030.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-013 : Services à la population : Mise à jour des tarifs de location des bureaux mutualisés du PSLA

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations antérieures de la communauté de communes fixant les tarifs de location des bureaux mutualisés situés au sein du Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire ;

Considérant que depuis l’ouverture du PSLA, les tarifs de location à la demi-journée et à la journée des bureaux mutualisés n’ont pas fait l’objet d’une revalorisation liées au charges comprises dans le tarif ;

Considérant l’évolution des charges supportées par la communauté de communes depuis cette date ;

Considérant le projet de déplacement et de réaménagement du bureau mutualisé n°1 au rez-de-chaussée, dans le cadre du réaménagement de la salle de réunion à la demande des professionnels de santé ;

Considérant la différence de surface et de caractéristiques entre les deux bureaux mutualisés ;

Considérant la nécessité de distinguer l’actualisation des charges communes de la revalorisation liée aux travaux du bureau mutualisé n°1 ;20

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver l’actualisation des tarifs de location des bureaux mutualisés du Pôle de Santé, selon les modalités suivantes :

1. Actualisation liée à l’évolution des charges

À compter du 1er septembre 2026, les tarifs de location sont augmentés de 2 € pour chacun des deux bureaux mutualisés, conduisant aux montants suivants :

Bureau mutualisé n°1

− Demi-journée : 12 €

− Journée : 22 €

Bureau mutualisé n°2

− Demi-journée : 15 €

− Journée : 27 €

2. Revalorisation liée aux travaux du bureau mutualisé n°1

À compter de la date d’achèvement des travaux de réaménagement du bureau mutualisé n°1, une majoration complémentaire de 1 € est appliquée aux tarifs de ce bureau, portant ceux-ci à :

Bureau mutualisé n°1 (après travaux)

− Demi-journée : 13 €

− Journée : 23 €

• De préciser que les tarifs du bureau mutualisé n°2 demeurent inchangés à l’issue des travaux ;

• D’autoriser le Président, ou son représentant, à fixer la date d’achèvement des travaux et à procéder à

l’application des tarifs correspondants, ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • APPROUVE L’ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES BUREAUX MUTUALISÉS DU PÔLE DE SANTÉ LIBÉRAL ET AMBULATOIRE, SELON LES MODALITÉS SUSMENTIONNÉES ;

• PRÉCISE QUE LES TARIFS DU BUREAU MUTUALISÉ N°2 DEMEURENT INCHANGÉS À L’ISSUE DES TRAVAUX ; • AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT, À FIXER LA DATE D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ET À PROCÉDER À L’APPLICATION DES TARIFS CORRESPONDANTS, AINSI QU’ À PRENDRE TOUTE MESURE NÉCESSAIRE À L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-014 : Patrimoine bâti : Avenant n°1 relatif au marché fourniture d'un progiciel de gestion de la restauration de collectivité en mode hébergé

Considérant le marché « Fourniture d'un progiciel de gestion de la restauration de collectivité en mode hébergé pour la CDC » qui a été notifié le 04/02/2025 ;

Vu la décision du Président n° CC-DEC-2025-002 ;

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :21

• Option annuelle France Agrimer

Afin de mieux maitriser les actions mises en place pour bénéficier du dispositif « Aide UE à destination des enfants », il est décidé d’intégrer une fonction complémentaire au logiciel de restauration permettant : − De traiter et d’extraire automatiquement les informations nécessaires aux déclarations que la collectivité doit effectuer périodiquement

− De procéder à des démarches facilitées

− De disposer de justificatifs fiables en cas de contrôle

La fonction permettra d’avoir des menus avec identification des produits en respectant les conditions d’éligibilité : − Qualité des produits

− Quantité des produits servis par portion et par enfant

− Analyse de présence des produits éligibles

− Récapitulatif des produits éligibles par rapport aux effectifs par type de convives

Plus-value : + 8 000 € HT par an soit pour 36 mois : 24 000 € HT

• Forfait paramétrage marché denrées alimentaires

− Mettre à jour le marché de denrées alimentaires pour assurer les commandes fournisseurs et le suivi du marché

− Mettre à jour les fiches techniques de préparation

Plus-value : + 16 200 € HT

Total : + 40 200 € HT

Rappel :

Marché initial : 109 800 € HT

Avenant n°1 : + 40 200 € HT (+ 36.61 %)

Nouveau marché : 150 000 € HT

TVA : 20 %

Montant TTC : 180 000 €

Il est proposé de :

• Valider l’avenant n° 1 (voir annexe 18) ;

• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

Le montant de la subvention AGRIMER reste inconnue à ce jour. Il dépendra du nombre exact de repas produits.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 36 VOIX POUR, 05 VOIX CONTRE ET 05 ABSTENTIONS : • VALIDE L’AVENANT N° 1 ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT, À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

36 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE

5 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-015 : Patrimoine bâti : Avenant n°1 Lot 6 relatif au marché restructuration et extension de l'école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom

Considérant le marché « Restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom » qui a été notifié le 24/04/2024 ;

Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-066 ;

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :

Mise en place d’un échafaudage pour reprise des couvertures et corniches du bâtiment ancien (FTM 24 A) :

+ 5 900.20 € HT

Travaux de réfection des cheminées du bâtiment ancien (décollement d’enduit) remettant en cause l’étanchéité de ces dernières (FTM 25 A) :

+ 10 384.94 € HT

Total : + 16 285.14 € HT

Rappel :

Marché initial : 144 079.97 € HT

Avenant n°1 : + 16 285.14 € HT (+ 11.30 %)

Nouveau marché : 160 365.11 € HT

TVA : 20 %

Montant TTC : 192 438.13 €

Il est proposé de :

• Valider l’avenant n° 1 (voir annexe 19) ;

• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

Certains élus s’inquiètent de la multiplication des avenants.

La question du coût de la mérule est évoquée.

Il est rappelé que la commune a transféré l’équivalent d’environ 350 000 € sous forme de terrains et bâtiments. Le bilan des travaux sera joint au procès-verbal.

L’augmentation globale des avenants depuis le début des travaux est estimée à : • 1,05 % sans mérule,

• 5,3 % avec mérule.

Un travail approfondi sur l’état du patrimoine scolaire transféré est jugé nécessaire… Certains élus estiment que la mérule ne devrait pas être communautaire si elle est découverte dans des bâtiments transférés à la communauté de communes.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 39 VOIX POUR, 05 VOIX CONTRE ET 02 ABSTENTIONS : • VALIDE L’AVENANT N° 1 ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT, À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

39 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-016 : Patrimoine bâti : Avenant n°6 Lot 3 relatif au marché restructuration et extension de l'école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom

Considérant le marché « Restructuration et extension de l’école Paul Héroult à Thury-Harcourt-le-Hom » qui a été

notifié le 24/04/2024 ;

Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-066 ;

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président à signer un avenant qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :

Suite au piquetage du mur de refend du R+1 du bâtiment ancien, constat est fait que ce dernier n’est pas tenu en tête ni latéralement, son remplacement par un mur parpaing. La prestation comprend également le remplissage des anciennes muralières bois dans les corniches en maçonnerie

Total : + 10 325.90 € HT (FTM 26 A)

Rappel :

Marché initial : 1 452 245.86 € HT

Avenant n°1 : + 49 151.68 € HT (+ 3.38 %)

Avenant n°2 : + 8 178.22 € HT (+ 0.56 %)

Avenant n°3 : 164 515.01 € HT (+ 11.33 %)

Avenant n°4 : + 83 297.43 € HT (+ 5.74 %)

Avenant n°5 : + 1 893.68 € HT (+ 0.13 %)

Avenant n°6 : + 10 925.90 € HT (+ 0.75 %)

Nouveau marché : 1 770 207.78 € HT

TVA : 20 %

Montant TTC : 2 124 249.34 €

Il est proposé de :

• Valider l’avenant n° 6 (voir annexe 20) ;

• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 40 VOIX POUR, 03 VOIX CONTRE ET 03 ABSTENTIONS : • VALIDE L’AVENANT N° 6 ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT, À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

40 VOIX POUR

3 VOIX CONTRE

3 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-017 : Patrimoine bâti : Avenant n°1 Lot 17 relatif au marché restructuration d'un hangar en cuisine de proximité

Considérant le marché « Restructuration d’un hangar en cuisine de proximité » qui a été notifié le 10/01/2025 ;

Vu la décision du Président n° CC-DEC-2024-014 ;

Il y a lieu de valider et d’autoriser le Président à signer l’avenant qui est supérieur à 5% du marché initial, à savoir :24

• Lot 17 : Matériels de cuisine : entreprise CF CUISINE

FTM 02 en date du 05/01/2026

Moins-value : Caniveaux, poste de lavage, essoreuse, coupe légumes, trancheur, scelleuse de comptoir, four, sauteuse, lave batterie, chariot porte bac, séchoir rotatif, laveuse essoreuse, table à repasser, couvercles étanches GN ½.

Plus-value : essoreuse, coupe légume, trancheur, four mixte, sauteuse, chariots porte couvercle, couvercles standard.

Total moins-value : - 123 567.02 €

Plus-value sur minoration pour remise commerciale sur marché de base

Total plus-value : + 2 186.98 €

Plus-value four de remise en température pour les écoles

Total plus-value : 61 872.82 €

Total : - 59 507.22 € HT

Rappel :

Marché initial : 905 000 € HT

Avenant n°1 : - 59 507.22 € (- 6.58 %)

Nouveau marché : 845 492.78 € HT

TVA : 20 %

Montant TTC : 1 014 591.34 €

Il est proposé de :

• Valider l’avenant n° 1 (voir annexe 21) ;

• Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : • VALIDE L’AVENANT N° 1 ;

• AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT, À SIGNER LES PIÈCES RELATIVES À CE DOSSIER.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-018 : Patrimoine bâti : Gymnase - Approbation d’une convention de mise à disposition et de subvention de fonctionnement

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05/01/2016, habilitant le Maire de Thury-Harcourt-le-Hom à signer une convention de subvention de fonctionnement ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux et de subvention de fonctionnement joint à la présente délibération (voir annexe 22) ;25

Considérant que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande est propriétaire d’un gymnase situé boulevard des Champs Sainte-Catherine ;

Considérant que ce gymnase est occupé prioritairement par les collèges de Thury-Harcourt-le-Hom pour la pratique des activités sportives scolaires ;

Considérant que, en dehors des temps d’occupation scolaire, la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande accepte de mettre ce gymnase à disposition des associations sportives du secteur de la Suisse Normande, et notamment de Thury-Harcourt-le-Hom, selon un calendrier établi après accord des parties en début d’année scolaire ;

Considérant que cette mise à disposition génère des charges de fonctionnement, notamment en matière de chauffage, d’entretien et d’utilisation des locaux ;

Considérant qu’il convient, en conséquence, de formaliser les conditions financières de cette mise à disposition par une convention de subvention de fonctionnement entre la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande et la commune de Thury-Harcourt-le-Hom ;

Il est proposé au conseil communautaire :

• D’approuver la convention de subvention de fonctionnement entre la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande et la commune de Thury-Harcourt-le-Hom, telle qu’annexée à la présente délibération ; • De fixer le montant de la participation annuelle de la commune de Thury-Harcourt-le-Hom à 3 354 €, au titre de la mise à disposition du gymnase (locaux, chauffage et entretien) au profit des associations sportives communales ;

• De préciser que la convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 ;

• De préciser que la convention est conclue pour une durée d’un an et est reconduite tacitement chaque année,

sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par courrier adressé avant le 1er décembre de l’année n-1 ; • D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Environ cinq associations communales, ainsi que deux collèges, utilisent le gymnase communautaire. La possibilité d’élargir ce dispositif de subvention aux autres communes est évoquée, compte tenu du nombre de licenciés extérieurs utilisant l’équipement.

Certains élus s’interrogent sur la compétence sportive.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L’ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-019 : Transport : Dissolution du SIS de la Suisse Normande et convention de liquidation

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 et L.5212-33 ;

Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) de la Suisse Normande en date du 17 juillet 2025, approuvant le principe de la dissolution du syndicat à compter du 31 décembre 2025 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande en date du 25 septembre 2025, approuvant le principe de la dissolution du SIS de la Suisse Normande à compter du 31 décembre 2025 ;26

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Caine en date du 07 novembre 2025, approuvant le principe de la dissolution du SIS de la Suisse Normande à compter du 31 décembre 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 portant fin de compétence au SIS de la Suisse Normande ;

Considérant que la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande est membre du SIS de la Suisse Normande par substitution pour les communes de son territoire relevant du périmètre syndical, notamment pour la compétence relative aux transports scolaires, exercée en tant qu’autorité organisatrice pour le compte de la Région ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT, un syndicat peut être dissout par le consentement unanime de l’ensemble des collectivités membres ;

Considérant la nécessité de formaliser les modalités de dissolution du SIS de la Suisse Normande par une convention précisant notamment les conditions de répartition de l’actif et du passif, ainsi que les conséquences administratives et financières de cette dissolution ;

Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de dissolution du SIS de la Suisse Normande annexée à la présente délibération (voir annexe 23) ainsi que l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

L’emprunt lié au gymnase Pierre Boulé situé à Saint-Sylvain a été temporairement pris en charge par la communauté de communes en 2025, le temps que la commune de Saint-Sylvain termine de finaliser les modalités administratives du transfert.

La commune de Saint-Sylvain remboursera la communauté de communes en 2026 conformément à la convention signée.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT, OU SON REPRÉSENTANT, À SIGNER :

• LA CONVENTION DE DISSOLUTION DU SIS DE LA SUISSE NORMANDE ;

• AINSI QUE L’ENSEMBLE DES PIÈCES ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DÉCISION.

46 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• Décisions du Président (voir annexe 24) :

DEC-2025-009 MARCHÉ – ASSURANCES 2026-2029

DEC-2025-010 MARCHÉ – RÉALISATION DES MISSIONS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA CDC

DEC-2025-011

MARCHÉ – FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN POUR LES ÉCOLES PUBLIQUES MATERNELLES,

ÉLÉMENTAIRES, CANTINES, CUISINE DE PROXIMITÉ, MAISON DE SERVICES, POLE DE SANTÉ,

GYMNASES, BUS, RPE, LOCAUX ADOS, CENTRE D’HERBERGEMENT ET CENTRE AQUATIQUE

• Calendrier des réunions 2026

Aucune réunion n’est prévue en mars, sauf intervention éventuelle du préfet sur la situation financière de la communauté de communes.

Pour la prochaine mandature, le SYVEDAC demande la transmission des désignations des représentants de la communauté de communes avant le 19 mai, un conseil communautaire devra être organisé début mai.27

MOIS CONFÉRENCE DES MAIRES BUREAU Salle MDS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FÉVRIER 05/02 à 18h Gouvix 12/02 à 18h

CFU et BP

26/02 à 20h

Salle Gringore

Thury-Harcourt-le-Hom

MARS

AVRIL

ÉLECTIONS

Samedi 11/04 à 9h30

Salle Gringore

Thury-Harcourt-le-Hom

• Information relative aux indemnités 2025 des conseillers communautaires

La loi engagement et proximité prévoit que, chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

C’est pourquoi, et afin que la communauté de communes réponde à cette obligation, nous vous demandons de bien vouloir remplir le tableau envoyé par mail afin que nous compilions les données pour l’ensemble des élus communautaires et que nous puissions les présenter en conseil communautaire du 26 février 2026.

Une réponse est attendue avant le 6 février 2026, délai de rigueur.

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QUESTIONS DIVERSES

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35

Le présent procès-verbal est arrêté en date du 05/02/2026

Par le Président de séance, M. Jacky LEHUGEUR

Par la Secrétaire de séance, Mme Vanessa DUPUY

Par la Secrétaire de séance, Mme Isabelle ONRAED