unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230413

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230413 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal Seance cc 20230413)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

L'an deux mil vingt-trois, le treize avril, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale de SAINT- GERMAIN-LE-VASSON, après convocation légale et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Étaient présents : Mme ONRAED Isabelle, M. LEBOUVIER Luc, M. LEBLANC Bernard, M. BRARD Robert, M. BRETEAU Jean-Claude, M. FRANÇOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, Mme DUPUY Vanessa, M. PERRIN Renny, M. CARVILLE Raymond, M. HAVAS Roger, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEHUGEUR Jacky, M. BERTIN Laurent, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, M. LEDENT Yves, M. DELACRE Éric, M. LAGALLE Philippe, Mme LECOUSIN Françoise, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Évelyne, M. MAZINGUE Didier, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. LEMOUX Julien, M. VERMEULEN Nicolas, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, M. FURON Jean-Marc, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme FIEFFÉ Patricia, M. VANRYCKEGHEM Jean, M. MOREL Sylvain, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : -

Étaient absents excusés : Mme BELLONI Céline, Mme TASTEYRE Delphine, M. JAEGER Marcel, Mme LE CORRE Astride, Mme BERNARD Chantal, Mme BRION Carine, Mme BRIERE Marie-Estelle, Mme LEGRIGEOIS Céline.

Étaient absents non excusés : M. LECERF Théophile, M. LEPRINCE Alain, M. DE COL Gilles, M. MARIE Serge, M. ANNE Guy, Mme AZE Daphné, M. VALENTIN Gérard, Mme LELAIDIER Claudine.

Pouvoirs : Mme BELLONI Céline en faveur de Mme LEBOULANGER Christine, M. JAEGER Marcel en faveur de M. MOREL Patrick, Mme LE CORRE Astride en faveur de M. CARVILLE Raymond, Mme BERNARD Chantal en faveur de M. LAGALLE Philippe, Mme BRIERE Marie-Estelle en faveur de Mme ONRAED Isabelle, Mme LEGRIGEOIS Céline en faveur de M. GUILLEMETTE Olivier.

Secrétaires : Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Didier MAZINGUE.

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Mme Fieffé sort de la salle

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-043 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 23 mars 2023

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 23 mars 2023 a été transmis aux délégués suite à la séance.

Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE LE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 23 MARS 2023.

48 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________2

Mme Fieffé revient.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-044 : Administration générale : Rédaction d'un vœu pour la finalisation du contournement sud de Caen

La réalisation du contournement Sud de Caen vise à une meilleure organisation des déplacements sur l’aire métropolitaine en venant notamment décharger le boulevard périphérique, aujourd’hui très encombré, d’une partie de son trafic. Elle doit également offrir une infrastructure adaptée pour les trafics d’échange et de transit provenant des autoroutes A 13, A 84 et A 88. Enfin, il s’agit également de désengorger les axes secondaires qui servent d’itinéraires de substitution.

Il s’agit de réaliser uniquement le chainon manquant de 8.5 kms entre la RN 158 et la RD 613.

La création de ce chainon manquant permettrait de retrouver sur ces axes une circulation apaisée. Pour toutes ces communes et leurs habitants, la décharge du trafic routier et notamment des poids lourds constituera une amélioration sensible du cadre et de la qualité de vie (amélioration de la qualité de l’air et de l’ambiance acoustique le long de ces routes).

La décharge des axes routiers facilitera également les actions des collectivités territoriales pour repenser le partage de l’espace public au profit des modes de déplacements doux (vélo, marche à pied...).

Une attention particulière sera portée pour la réalisation de ce tronçon avec la prise en compte de critères environnementaux.

Alors que ce projet figure depuis plus de 25 ans dans les différents documents de planification, la réalisation du « chainon manquant » n’est plus évoquée depuis une dizaine d’années donnant le sentiment d’abandon larvé qui n’est pas acceptable. Il est donc temps de faire avancer ce dossier.

C’est pourquoi il est proposé au conseil communautaire d’interpeller Monsieur le Préfet de Région pour : • L’inscription du contournement sud dans le cadre du CPER ;

• L’organisation d’une réunion avec les co-financeurs dans les meilleurs délais associant la SAPN ;

• La communication d’un calendrier pour la mise en œuvre de ce projet incluant les études engagées par la

DREAL.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DÉCIDE D’INTERPELLER MONSIEUR LE PRÉFET DE RÉGION POUR :

• L’INSCRIPTION DU CONTOURNEMENT SUD DANS LE CADRE DU CPER ;

• L’ORGANISATION D’UNE RÉUNION AVEC LES CO-FINANCEURS DANS LES MEILLEURS DÉLAIS ASSOCIANT LA

SAPN ;

• LA COMMUNICATION D’UN CALENDRIER POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CE PROJET INCLUANT LES ÉTUDES

ENGAGÉES PAR LA DREAL.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-045 : Administration générale : Révision du CRTE pour l’année 2023

Dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) signé le 09 juillet 2021, chaque année, le COPIL présidé par la Secrétaire Générale de la Préfecture se réunit pour faire le bilan des projets réalisés en n-1 et parcourt les projets recensés auprès des communes et de la CDC, à prévoir en n et n+1. Le COPIL, réuni le 17 mars 2023, propose de compléter le contrat initial.

En fin de page 3 : ajout de la nouvelle politique de l’Etat liée au fonds verts et l’évaluation des CRTE :3

Pour l'année 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « Fonds vert », annoncé le 28 août 2022 par la Première ministre et déployé depuis janvier 2023 est appelé à soutenir trois types d’actions : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Les projets relevant des trois axes du dispositif feront l'objet d'une inscription au CRTE.

En page 10 (Volet 4 - SANTÉ DE PROXIMITÉ) : ajout d’un nouvel axe :

B- Renforcer l’offre de soins de santé de proximité et favoriser une bonne desserte médicale pour tous les habitants

Sur le territoire, les médecins sont surtout localisés dans les bourgs de Thury-Harcourt-le-Hom (qui bénéficie notamment d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire), Bretteville-sur-Laize et Saint-Laurent de-Condel, mais aussi dans une moindre mesure à Clécy, Saint-Rémy, Cesny-Bois-Halbout / Cesny-les-Sources, Gouvix et Saint-Sylvain. Dans les années à venir, la faible densité médicale et les difficultés à attirer des médecins dans les espaces les plus éloignés des villes laissent entrevoir des difficultés pour satisfaire les besoins primaires de la population et faire face au surcroît de demande inhérent au vieillissement de la population. Ce défi touche l’ensemble de la Normandie et crée des tensions en matière d’accès aux soins (distance géographique et délais d’attente pour obtenir un rendez-vous).

Dans cette perspective, l’EPCI a pour projet :

Porté par la commune de Saint-Sylvain : maison de santé pluridisciplinaire

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la révision du CRTE comme présentée ci-dessus. Seront jointes à cette délibération la révision soumise aux services de la préfecture le 30 mars dernier, et les annexes modifiées (voir annexe 1).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER TOUTES LES PIÈCES RELATIVES À LA RÉVISION DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-046 : Finances : Adhésions, subventions, participations, contributions et cotisations Chap. 011

Suite à la commission Finances du 03 avril 2023, il est proposé d'adhérer et de prévoir pour 2023 les cotisations et adhésions suivantes :

6281 INGEEAU CALVADOS cotisation (0,15 € * 25 337 hbts // pop DGF 2021) 3 774,00

6281 Adhésion Gîte de France centre d'hébergement du Traspy 385,00

6281 Label accueil vélo gîte du Traspy 66,00

6281 Adhésion charte Normand'Epik 2 500,00

6281 Adhésion Confédération musicale de France école de musique 300,00

6281 Adhésion label FFC VTT 180,00

6281 Concours divers (cotisations CAUE) 500,00

6281 Union Amicale des Maires Calvados (UAMC) 1 515,47

6281 Biomasse cotisation Transition Energétique 122,00

6281 Adhésion CEMEA centre de loisirs 25,00

6281 Cotisation FREDON 3 300,00

6281 Adhésion AFAC AGROFORESTIERE 100,00

6281 Initiative Calvados (0,30 euros / habitant) 7 200,004

6281 AUCAME (1.25 €/ habitant population DGF 2020 + 1/3 potentiel fiscal) 26 658,00

6281 Subv Mission locale (24 381 habitants chiffres INSEE 2019/1,35€) 33 000,00

6281 Subv ACAHJ service logements jeunes 13 000,00

6281 Adhésion à Fibois 300,00

6281 Adhésion à URCOFOR 500,00

TOTAL CHAPITRE 011 93 425,47

Il est proposé de :

− acter ces montants ;

− autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ces versements.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-047 : Finances : Adhésions, subventions, participations, contributions et cotisations Chap. 65 budget Principal

Suite à la commission Finances 03 avril dernier, il est proposé d'adhérer et de prévoir au budget principal 2023 le versement de ces subventions et participations suivantes :

65548 Participation SDEC (éclairage public) 2 500,00

65548 Participation SDEC (Soleil14) 2 150,00

65548 Participation Caen Métropole 60 882,71

665548 Syndicat du Collège Bretteville-sur-Laize 201 000,00

65548 Participation SIVU des Côteaux 155 000,00

65548 Frais de scolarité écoles extérieures (dérogations + ULIS) 5 000,00

6558 Ecole Notre Dame (THLH) (élémentaires 459.07 euros * 173 enfants) 79 419,11

6558 Ecole Notre Dame (THLH) (maternelles 1 435.69 € *103 enfants) 147 876,07

6558 Ecole Notre Dame (Urville) (élémentaires 459.07 euros * 47 enfants) 21 576,29

6558 Ecole Notre Dame (Urville) (maternelles 1 435.69 € *20 enfants) 28 713,80

657363 Subvention vers budget annexe ZA DES PRAIRIES 33 415,93

657363 Subvention vers budget annexe OM 457 000,00

6574 Honoraires Ligue de l'Enseignement centres de Loisirs 204 017,00

6574 Honoraires UFCV centres de Loisirs 119 445,00

6574 Honoraires Lionel Terray centres de Loisirs 12 054,00

6574 Subvention Essor du Val Clair 500,00

6574 Subvention Thury Activ 500,00

6574 Coopératives scolaires 14 000,00

6574 Subvention SEKOLY 1 225,40

6574 Subvention FREDDIE LA VIE AU NIGER 158,40

6574 Subventions fonctionnement pour SNT 270 000,00

6574 Subventions animations pour SNT 25 500,00

TOTAL CHAPITRE 65 1 841 933,715

Il est proposé de :

− acter ces montants ;

− autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à tous ces versements et notamment les conventions financières précisant les modalités de versement des participations vers les trois syndicats scolaires et le SMICTOM de la Bruyère.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-048 : Finances : Adhésions, subventions, participations, contributions et cotisations Chap. 65 budget OM

Suite à la commission Finances du 03 avril dernier, il est proposé d'adhérer et de prévoir au budget Ordures Ménagères 2023 le versement de la participation suivante :

65548 Participation SMICTOM de la Bruyère 1 546 182,00

TOTAL CHAPITRE 65 1 546 182,00

Il est proposé de :

− acter ce montant ;

− autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce versement et notamment la convention financière précisant les modalités de versement de la participation vers le SMICTOM de la Bruyère, comme évoqué dans la délibération relative au budget principal.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-049 : Finances : Budget Primitif 2023 budget Principal

M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP principal 2023, sur proposition de la commission Finances réunie le 03 avril dernier.6

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Déficit de fonctionnement

022 Dépenses imprévues 60 000.00 50 000.00

023 Virement à la section d'investissement 1 128 235.30 596 510.28

042 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 359 487.00 508 600.00

011 Charges à caractère général 5 248 777.95 3 701 117.54

012 Charges du personnel 5 483 900.00 4 858 000.00

014 Atténuations de produits 735 291.00 735 291.00

65 Autres charges de gestion courante 2 081 879.71 2 314 246.22

66 Charges financières 314 008.56 225 964.23

67 Charges exceptionnelles 1 618 074.17 1 448 197.18

68 Dotations aux amortissements et provisions 1 300.00 1 000.00

17 030 953.69 14 438 926.45

RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellé

BP 2023 (y compris RAR

2022)

Pour rappel BP 2022 (y compris

RAR 2021)

001 Excédent d'investissement

021 Virement de la section de fonctionnement 1 128 235.30 596 510.28

024 Cessions d'immobilisation 80 000.00 646 333.96

040 Opérations d'ordre / Amortissements 359 487.00 508 600.00

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 10 000.00 1 176 277.56

10 Dotations, fonds divers 1 048 321.49 2 014 859.87

27 Autres Immobilisations financières 162 730.00 162 729.56

13 Subventions investissement 7 041 493.97 5 885 163.09

16 Emprunts souscrits et à souscrire 1 813 591.00 1 000 000.00

13 Opération 50 Aménagement touristique 95 684.87 50 766.00

13 Opération 52 PSLA 0.00 82 269.00

11 739 543.65 12 123 509.32

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Excédent reporté 3 324 331.46 1 872 379.60

013 Atténuations de charges 90 000.00 140 000.00

042 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 179 922.00 252 739.00

70 Produits des services 1 950 280.80 1 429 316.01

73 Impôts et taxes 7 168 421.00 7 343 078.00

74 Dotations et participations 4 066 368.00 3 172 771.48

75 Autres produits de gestion courante 246 759.43 183 510.00

76 Produits financiers 0.00 8 100.00

77 Produits exceptionnels 1 571.00 35 000.00

78 Reprise sur provisions sur créances douteuses 3 300.00 2 000.00

17 030 953.69 14 438 894.097

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Libellé

BP 2023 (y compris RAR

2022)

Pour rappel BP 2022 (y compris

RAR 2021)

001 Déficit d'investissement 1 377 542.15 1 376 547.47

020 Dépenses imprévues 50 000.00 50 000.00

040 Opérations d'ordre / Travaux en régie 179 922.00 253 020.50

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 10 000.00 1 176 277.56

13 Opérations patrimoniales 0.00 608 269.40

16 Emprunts 623 000.00 612 600.00

27 Avances remboursables aux budgets annexes 0.00 439 343.21

20 Immobilisations incorporelles 87 973.00 140 236.00

204 Subventions d'équipement versées 6 500.00 6 500.00

21 Immobilisations corporelles 869 807.06 440 214.40

23 Immobilisations en cours 8 090 710.44 6 224 558.00

23 Opération 33 MDS 1 600.00 1 600.00

192-21 Opération 35 ateliers communautaires 0.00 7 050.00

21 Opération 50 aménagement touristique 47 767.00 85 290.00

21 Opération 52 PSLA 0.00 23 040.00

21-23 Opération 2007 Voirie 394 722.00 678 962.78

11 739 543.65 12 123 509.32

(*) Résultat d’investissement cumulé :

- 1 377 542.15 € + Résultat des restes à réaliser 2022 : + 1 537 782.00 €

= 160 239.85 €

Ce budget est soumis au vote (voir annexe 2).

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL EST VOTÉ À 41 VOIX POUR, 02 VOIX CONTRE ET 06 ABSTENTIONS.

41 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE

6 ABSTENTIONS

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-050 : Finances : Budget Primitif 2023 budget SPANC

M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP SPANC 2023, sur proposition de la commission Finances réunie le 03 avril dernier.8

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET SPANC

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

2 Excédent reporté

13 Atténuations de charges

42 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

70 Produits des services 266 009.05 239 300.00

73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations

75 Autres produits de gestion courante

77 Produits exceptionnels

78 Reprise provisions pour créances douteuses 450.00 450.00

266 459.05 239 750.00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET SPANC

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Déficit de fonctionnement 44 890.05 36 374.21

022 Dépenses imprévues 956.79

023 Virement à la section d'investissement

042 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 2 299.00 2519.00

011 Charges à caractère général 169 900.00 179 150.00

012 Charges du personnel 48 000.00 19 500.00

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante 570.00 450.00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles 500.00 500.00

68 Dotations aux amortissements et provisions 300.00 300.00

69 Impôts sur les bénéfices

266 459.05 239 750.00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET SPANC

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

001 Excédent d'investissement 36 454.05 34 035.05

021 Virement de la section de fonctionnement

024 Cessions d'immobilisation

040 Opérations d'ordre / Amortissements 2 299.00 2 519.00

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

10 Dotations, fonds divers 4 000.00 4 000.00

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts souscrits et à souscrire

27 Autres Immobilisations financières

45 Opérations sous mandat 112 492.00 186 344.00

155 245.05 226 898 .059

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BUDGET SPANC

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

001 Déficit d'investissement

020 Dépenses imprévues 10 300.00 15 600.00

040 Opérations d'ordre / Travaux en régie

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

16 Emprunts

26 Participations

20 Immobilisations incorporelles 25 000.00 24 100.00

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 7 453.05 854.05

23 Immobilisations en cours

45 Opérations sous mandat 112 492.00 186 344.00

155 245.05 226 898.05

Ce budget est soumis au vote (voir annexe 3).

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET SPANC EST VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-051 : Finances : Budget Primitif 2023 budget Photovoltaïque

M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP Photovoltaïque 2023, sur proposition de la commission Finances réunie le 03 avril dernier.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Excédent reporté 15 009.10 16 753.48

013 Atténuations de charges

042 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 6 287.00 6 287.00

70 Produits des services 60 000.00 60 000.00

73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

81 296.10 83 040.4810

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Déficit de fonctionnement

022 Dépenses imprévues 4 000.00

023 Virement à la section d'investissement 2 672.36 30 917.38

042 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 25 341.00 25 341.00

011 Charges à caractère général 11 200.00 10 650.00

012 Charges du personnel 12 000.00 6 000.00

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante

66 Charges financières 111.37 1 132.10

67 Charges exceptionnelles 16 971.37

68 Dotations aux amortissements et provisions

69 Impôts sur les bénéfices 9 000.00 9 000.00

81 296.10 83 040.48

RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

001 Excédent d'investissement

021 Virement de la section de fonctionnement 2 672.36 30 917.38

024 Cessions d'immobilisation

040 Opérations d'ordre / Amortissements 25 341.00 25 341.00

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

10 Dotations, fonds divers 33 584.42

13 Subventions d'investissement 133 078.80 93 393.50

16 Emprunts souscrits et à souscrire 2 742.95

27 Autres Immobilisations financières

45 Opérations sous mandat

194 676.58 152 394.83

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

001 Déficit d'investissement 55 678.42 1 932.07

020 Dépenses imprévues

040 Opérations d'ordre / Travaux en régie 6 287.00 6 287.00

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

16 Emprunts 7 617.16 42 400.00

26 Participations

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 73 798.00 101 775.76

23 Immobilisations en cours 51 296.00

27 Dépôt et cautionnement

45 Opérations sous mandat

194 676.58 152 394.8311

Ce budget est soumis au vote (voir annexe 4).

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE EST VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-052 : Finances : Budget Primitif 2023 budget ZAC Cingal

M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP ZAC Cingal 2023, sur proposition de la commission Finances réunie le 03 avril dernier.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET ZAC

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Excédent reporté 82 188.90

013 Atténuations de charges

042 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 338 736.00 1 551 309.44

043 Opération d’ordre à l’intérieur de la section 5 000.00 40 000.00

70 Produits des services 326 569.00 226 638.00

73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations 119 921.55

75 Autres produits de gestion courante 5.00

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels 973 938.08

752 498.90 2 911 807.07

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BUDGET ZAC

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Déficit de fonctionnement 107 471.24

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement 147 692.95 181 291.51

042 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales 461 301.52 38 103.53

043 Opération d’ordre à l’intérieur de la section 5 000.00 40 000.00

011 Charges à caractère général 105 000 2 171 310.24

012 Charges du personnel 8 900.00

014 Atténuations de produits

60 Travaux ZAC Cingal

65 Autres charges de gestion courante 33 504.43 22 000.00

66 Charges financières 8 139.13

67 Charges exceptionnelles 334 591.42

68 Dotations aux amortissements et provisions

69 Impôts sur les bénéfices

752 498.90 2 911 807.0012

RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ZAC

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

001 Excédent d'investissement 126 269.45

021 Virement de la section de fonctionnement 147 692.95 181 291.51

024 Cessions d'immobilisation

040 Opérations d'ordre / Amortissements 461 300.52 38 103.53

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

10 Dotations, fonds divers

13 Subventions d'investissement 62 362.33

16 Emprunts souscrits et à souscrire 156 190.79

20 Bâtiments installations 204.00

21 Immobilisations corporelles 1 703 968.41

23 Immobilisations en cours 340 450.61

27 Autres Immobilisations financières

45 Opérations sous mandat

608 993.47 2 608 840.63

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BUDGET ZAC

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

001 Déficit d'investissement 107 527.47

020 Dépenses imprévues

040 Opérations d'ordre / Travaux en régie 338 736.00 1 551 309.44

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

13 Subvention perçue zone des prairies 1 029 324.08

16 Emprunts 162 730.00 20 043.00

26 Participations

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours ZA BSL 8 164.11

23 Immobilisations en cours ZA des prairies

45 Opérations sous mandat

608 993.47 2 608 840.63

Ce budget est soumis au vote (voir annexe 5).

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ZAC CINGAL EST VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________13

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-053 : Finances : Budget Primitif 2023 budget Zone des Prairies

M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP Zone des Prairies 2023, sur proposition de la commission Finances réunie le 03 avril dernier.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Excédent reporté 108 322.97

013 Atténuations de charges

042 Variations stocks terrains aménagés 141 730.00 400 000,00

043 Transfert de charges de gestion courante 10 000.00 10 000,00

70 Ventes de terrains 156 240,00

73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations 322 100,00

75 Autres produits de gestion courante 33 420.93

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

293 473.90 888 340,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

002 Déficit de fonctionnement

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement 141 730.00

042 Variation des stocks 91 738.90

043 Frais accessoires 10 000.00 10 000.00

011 Charges à caractère général 50 000.00 868 340.00

012 Honoraires 10 000.00

014 Atténuations de produits

65 Autres charges de gestion courante 5.00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations aux amortissements et provisions

69 Impôts sur les bénéfices

293 473.90 888 340.00

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

001 Excédent d'investissement

021 Virement de la section de fonctionnement 141 730.00

024 Cessions d'immobilisation

040 Opérations d'ordre / Amortissements 91 738.90

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

10 Dotations, fonds divers

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts - Avance remboursable 400 000.00

27 Autres Immobilisations financières

45 Opérations sous mandat

233 468.90 400 000.0014

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé BP 2023 Pour rappel BP 2022

001 Déficit d'investissement 91 738.90

020 Dépenses imprévues

040 Opérations d'ordre - Terrains aménagés 141 730.00 400 000.00

041 Opérations d'ordre / Opérations patrimoniales

16 Emprunts

26 Participations

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

45 Opérations sous mandat

233 468.90 400 000.00

Ce budget est soumis au vote (voir annexe 6).

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ZONE DES PRAIRIES EST VOTÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-054 : Finances : Versement subvention de fonctionnement du budget Principal au budget OM

Afin d’équilibrer le budget annexe OM en recettes de fonctionnement, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement du budget Principal (prévue au chapitre 65 compte 657363) pour un montant de 457 000€.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 48 VOIX POUR, ET 01 VOIX CONTRE APPROUVE LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SUSMENTIONNÉE.

48 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-055 : Finances : Budget Primitif 2023 budget Ordures Ménagères

M. LAGALLE, Vice-président en charge des finances, donne lecture du BP Ordures Ménagères 2023, sur proposition de la commission Finances réunie le 03 avril dernier.15

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé

BP 2023

Pour rappel BP 2022

3/12èmes Budget

général

Pour rappel BP

2022 Budget

annexe

002 Excédent reporté 180 149.01

013 Remboursement de charges sociales 400.00 0

70 Produits de gestion courante 91 089.99 225.00 78 275.00

73 Impôts et taxes 2 622 410.00 562 245.00 1 845 622.48

74 Dotations et subventions 125 000.00 0.00 120 000.00

77 Produits spécifiques 457 000.00 0.00 312 583.87

3 475 649.00 562 870.00 2 356 481.35

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Libellé

BP 2023

Pour rappel BP 2022

3/12èmes Budget

général

Pour rappel BP

2022 Budget

annexe

022 Dépenses imprévues 10 000.00

011 Charges à caractère général 1 633 272.00 292 820,00 1 098 246.10

012 Charges de personnel 245 000.00 0,00 140 000,00

65 Autres charges de gestion courante 1 547 282.00 270 050.00 1 078 836.25

042 Opération d'ordre 40 095.00 0,00 39 399.00

3 475 649.00 562 870.00 2 356 481.35

Mme Fieffé intervient pour préciser que la participation pour le SMICTOM est de 1 546 182 € et non de 1 547 282 €. Après vérification, il apparait que le chapitre 65 n'est pas composé uniquement de la participation au SMICTOM. Il contient également la maintenance informatique et les pertes sur créances ou admissions en non-valeur.

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé

BP 2023

Pour rappel BP 2022

3/12èmes Budget

général

Pour rappel BP 2022

Budget annexe

10 Compte de réserve 12 180.00 0,00 10 280.39

16 Emprunts - Avance remboursable 0,00 0,00 36 600.26

040 Opérations d'ordre de transfert entre section 40 095.00 0,00 39 399.00

52 275.00 0,00 86 279.65

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé

BP 2023

Pour rappel BP 2022

3/12èmes Budget

général

Pour rappel BP 2022

Budget annexe

001 Déficit 481.97

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 4 765.00

21 Immobilisations corporelles 22 693.03 0,00 42 514.65

23 Immobilisations en cours 29 100.00 0,00 39 000.00

52 275.00 0,00 86 279.6516

Ce budget est soumis au vote (voir annexe 7)

APRÈS EXAMEN ET DÉBAT, LE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ORDURES MÉNAGÈRES EST VOTÉ À 47 VOIX POUR, 01 VOIX CONTRE ET 01 ABSTENTION.

47 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

1 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-056 : Finances : Remboursement de l’emprunt BEAUVOIR du budget ZAC Cingal au budget Principal

Lors de la création de la ZA de Beauvoir, une avance remboursable avait été effectuée par le budget principal afin de financer les travaux.

A ce jour, l’avance n’est plus nécessaire et il convient de procéder à son remboursement pour un montant de 162 729.56 €.

La commission Finances réunie le 03 avril dernier propose :

• de procéder au remboursement de l'emprunt BEAUVOIR du budget ZAC au budget Principal ; • d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

49 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-057 : Finances : Frais de fonctionnement de scolarité (maternelle et élémentaire)

Les frais de fonctionnement de scolarité pour un élève de maternelle s'élèvent à 1 435.69 €, et pour un élève élémentaire à 459.07 €. Ces montants serviront pour le calcul des frais de scolarité des élèves domiciliés à l'extérieur de la CDC, ainsi que pour les élèves maternelles et élémentaires des écoles privées de notre territoire.

Il est proposé d'arrêter ces deux sommes et d'autoriser le Président ou son représentant à verser les subventions correspondantes détaillées ci-dessous :

Ecole Notre Dame (Thury-Harcourt-le-Hom) 103 maternelles * 1 435.69 euros = 147 876.07 € Ecole Notre Dame (Thury-Harcourt-le-Hom) 173 élémentaires * 459.07 euros = 79 419.11 € Ecole Notre Dame (Urville) 20 maternelles * 1 435.69 euros = 28 713.80 € Ecole Notre Dame (Urville) 47 élémentaires * 459.07 euros = 21 576.29 €17

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 46 VOIX POUR, 01 VOIX CONTRE ET 02 ABSTENTIONS : − APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

46 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

________________________________________________________

INFORMATION : Finances - Présentation du PPI (Plan Pluriannuel d'Investissement)

Le Plan Pluriannuel d'Investissement doit être mis en place pour chaque mandat et actualisé chaque année dans le cadre de la loi NOTRe. C'est donc un outil d'information et d'analyse financière.

M. LAGALLE donne lecture du PPI mis à jour (voir annexe 8).

Départ de M. Vanryckeghem à 22h08

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-058 : Attractivité du territoire : Convention financière annuelle Suisse Normande Tourisme

Comme chaque année, suite au vote du Budget Primitif, il y a lieu de signer une convention financière avec l'Office de Tourisme (voir projet de convention en annexe 9).

Il est proposé :

• d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention ; • d'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS APPROUVE L'ENSEMBLE DE CES PROPOSITIONS.

48 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-059 : Périscolaire : Marché et avenant fourniture de repas cantine

Lors du conseil communautaire du 22 septembre 2022 a été présentée la décision du Président DP-2022-012 relative au marché "Fourniture de repas en liaison froide", et lors du conseil communautaire du 23 mars 2023 a été présentée la décision du Président DP-2023-007 relative à l'avenant correspondant.

Par courrier reçu le 20 mars 2023, les services de la Préfecture nous demandent de compléter ces décisions du Président par une délibération du conseil communautaire.

→ DP-2022-012 : FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE DESTINÉS A UNE PARTIE DES RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA CCCSN

Vu la délibération n° CC DEL-2020-082, en date du 24 septembre 2020, portant délégation du Conseil Communautaire vers le Président,

Vu la proposition de la commission consultative réunie le 21 juin 2022,18

Le Président de la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

De signer le marché avec la société CONVIVIO :

• Fourniture de repas en liaison froide destinés à une partie des restaurants scolaires de la CCCSN.

L’offre retenue est la suivante :

Offre « 4 COMPOSANTS » :

Maternelle 2.60 € HT/repas

Elémentaire 2.65 € HT/repas

Adulte 2.85 € HT /repas

NATAMA 11.50 € HT/repas.

ARTICLE 2 :

De communiquer cette décision au Conseil Communautaire lors de sa prochaine réunion.

→ DP-2023-007 : AVENANT FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE DESTINES A UNE PARTIE DES RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA CCCSN

Dans le cadre du Marché Fourniture de repas en liaison froide destinés à une partie des restaurants scolaires de la CCCSN,

Vu la délibération n° CC DEL-2020-082, en date du 24 septembre 2020, portant délégation du Conseil Communautaire vers le Président,

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 13 février 2023,

Le Président de la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

De signer l’avenant n° 1 au marché avec la société CONVIVIO.

L’avenant est le suivant : augmentation de 9% des tarifs par rapport au marché initial :

TARIF SEPTEMBRE 2022

(Marché en cours)

TARIF A PARTIR DU 27/02/2023 - 9%

HT TTC (tva

5%)

HT TTC Augmentation en €

TTC

NATAMA 11,50 € 12,13 € 12,54 € 13,23 € 1,10 €

REPAS ADULTE 2,85 € 3,01 € 3,11 € 3,28 € 0,27 €

REPAS ELEMENTAIRE 2,65 € 2,80 € 2,89 € 3,05 € 0,25 €

REPAS MATERNELLE 2,60 € 2,74 € 2,83 € 2,99 € 0,24 €

ARTICLE 2 :

De communiquer cette décision au Conseil Communautaire lors de sa prochaine réunion.

Il est donc proposé d'autoriser le Président à signer le marché et l'avenant présentés ci-dessus.19

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 47 VOIX POUR, ET 01 VOIX CONTRE, AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LE MARCHÉ ET L'AVENANT SUSMENTIONNÉS.

47 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-060 : Périscolaire : Tarifs cantine rentrée de septembre 2023

La commission Scolaire périscolaire réunie le 27 mars dernier propose les principes suivants : • répercuter entièrement l'avenant signé avec Convivio ;

• instaurer un forfait.

Il est proposé les tarifs suivants :

TARIFS CANTINE

ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

MODALITÉS D'INSCRIPTION TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Au repas (1) 4.40 €

Au forfait 4 jours (2) 4.30 €

Occasionnel ou adulte (3) 5.95 €

Facturation du temps de surveillance de la pause méridienne

(4)

2.00 €

1. Inscription/Annulation (en ligne via le site : https://CCCSN14.les-parents-services.com)

2. Inscription à l’année au forfait 4 jours.

3. Inscription le jour même du besoin ponctuel - contacter le service périscolaire.

4. Facturation du temps de surveillance de la pause méridienne : surveillance de la prise d’un repas dans le cadre d’un PAI (fournir le justificatif du médecin) et/ou surveillance de la prise d’un repas dans le cas de force majeure.

• Frais d’adhésion (y compris le tarif occasionnel) : 15.00€ / famille

• Frais d’inscription cantine et garderie (y compris le tarif occasionnel) : 20.00€ / famille

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 37 VOIX POUR, 04 VOIX CONTRE ET 07 ABSTENTIONS VALIDE CES TARIFS CANTINE POUR L’ANNÉE 2023 – 2024.

37 VOIX POUR

4 VOIX CONTRE

7 ABSTENTIONS

________________________________________________________20

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-061 : Périscolaire : Tarifs garderie rentrée de septembre 2023

La commission Scolaire périscolaire réunie le 27 mars dernier propose de valider les tarifs suivants :

TARIFS GARDERIE

ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024

→ TARIFS AU FORFAIT (par enfant)

Au forfait

Montant dû à l’année

10 mensualités

(d’octobre à juillet)

1 enfant

Montant dû à l’année

10 mensualités

(d’octobre à juillet)

2 enfants

Montant dû à l’année

10 mensualités

(d’octobre à juillet)

A partir de

3 enfants

4 jours

par

semaine

(soit 140

jours à

l’année)

Matin 1.85 € x 140 jours = 259 € Soit 25.90 €/mois 1.80 € x 140 jours = 252 € Soit 25.20 €/mois 1.75 € x 140 jours = 245€ Soit 24.50 €/mois

Soir 2.95 € x 140 jours = 413 € Soit 41.30 €/mois 2.90 € x 140 jours = 406 € Soit 40.60 €/mois 2.85 € x 140 jours = 399 € Soit 39.90 €/mois

Journée 4.35 € x 140 jours = 609 € Soit 60.90 €/mois 4.30 € x 140 jours = 602 € Soit 60.20 €/mois 4.25 € x 140 jours = 595 € Soit 59.50 €/mois

→ TARIFS A LA SÉANCE (par enfant)

SERVICES CRÉNEAUX DE PRÉSENCE 1 enfant 2 enfants A partir de 3 enfants

A la séance

Matin 2.45 € 2.35 € 2.25 €

Soir 3.50 € 3.35 € 3.15 €

Journée 5.95 € 5.70 € 5.40 €

• Frais d’adhésion (y compris le tarif occasionnel) : 15.00€ / famille

• Frais d’inscription cantine et garderie (y compris le tarif occasionnel) : 20.00€ / famille

• Retardataires (au-delà de 18h45) : 5.00 € par quart d’heure

• Occasionnel : 5.00 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À 42 VOIX POUR, 01 VOIX CONTRE ET 05 ABSTENTIONS VALIDE CES TARIFS GARDERIE POUR L’ANNÉE 2023 – 2024.

42 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

5 ABSTENTIONS

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Départ de M. Ladan à 22h2521

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-062 : Culture : Tarifs de l'atelier piano (année 2022-2023)

La démission de Madame Elise BOUILLET, professeur de piano, nous a contraint, faute de postulant au recrutement du poste de 5 heures hebdomadaires, de trouver une solution afin d’assurer la continuité pédagogique pour 9 des 10 élèves de sa classe.

Madame Sarah GUERARD a souhaité prendre le relais, sous la forme suivante : 2 ateliers 8 mains de 45 minutes chacun, pas de cours individuels.

N’ayant, à l’heure actuelle, aucun tarif pour les pratiques collectives et après l’étude des tarifs des CDC voisines, la commission Culture réunie le 27 mars dernier propose le tarif suivant :

120 euros l’année (2022-2023) pour l’atelier de pratiques collectives « Atelier piano 8 mains ».

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE TARIF DE 120 € / AN POUR L'ATELIER SUSMENTIONNÉ.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-063 : Aménagement du territoire : Reprise du Droit de Préemption Urbain délégué aux communes dans le secteur identifié de Bretteville-sur-Laize, parcelle BA n°129

VU les articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 211-2 indiquant que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande en date du 15 décembre 2022 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) – CC-DEL-2022-127 ;

VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 07 mars 2023 en mairie de Bretteville-sur-Laize concernant la vente d'un immeuble situé 18 rue de Quilly à Bretteville-sur-Laize, figurant au cadastre parcelle BA n° 129 d’une contenance de 2 306 m² ;

CONSIDÉRANT que le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 07 mars 2023 est situé en zone Ua du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et que le droit de préemption a été délégué par le Conseil communautaire aux communes pour l’ensemble des zones U et AU ;

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Bretteville-sur-Laize de déléguer le droit de préemption pour le bien susnommé à l’Etablissement Public Foncier de Normandie et l’éventualité d’une fragilité juridique en cas de subdélégation ;

CONSIDÉRANT la demande écrite de la commune de Bretteville-sur-Laize en date du 05 avril 2023 visant à ce que le Conseil communautaire reprenne ce droit de préemption urbain sur la parcelle BA n°129 afin qu’il puisse être délégué à l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

CONSIDÉRANT la possibilité pour le Conseil communautaire de reprendre le Droit de Préemption Urbain dans des secteurs identifiées, dans le cas particulier de la demande d’une commune visant à la sécurisation d’une démarche de délégation du Droit de Préemption Urbain ;

Il est proposé de reprendre pour le secteur de Bretteville-sur-Laize, parcelle BA n°129 l’exercice du Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de Bretteville-sur-Laize via la délibération instituant le Droit de Préemption Urbain en date du 15 décembre 2022 pour les zones U et AU.22

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE CETTE PROPOSITION ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-064 : Aménagement du territoire : Elargissement des délégations du conseil communautaire au Président à l’exercice de la délégation du Droit de Préemption Urbain

VU les articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L 211-2 indiquant que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande en date du 15 décembre 2022 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) – CC-DEL-2022-127 ;

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande en date de 24 septembre 2020 fixant les délégations du conseil communautaire – CC-DEL-2020-082 ;

VU la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 7 mars 2023 en mairie de Bretteville-sur-Laize concernant la vente d'un immeuble situé 18 rue de Quilly à Bretteville-sur-Laize, figurant au cadastre parcelle BA n° 129 d’une contenance de 2 306 m² ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande en date du 13 avril 2023 permettant la reprise du Droit de Préemption Urbain délégué aux communes dans le secteur identifié de Bretteville-sur-Laize, parcelle BA n°129 - CC-DEL-2023-063 ;

CONSIDÉRANT que le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 7 mars 2023 est situé en zone Ua du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et que le droit de préemption a été délégué par le Conseil communautaire aux communes pour l’ensemble des zones U et AU ;

CONSIDÉRANT la demande de la commune de Bretteville-sur-Laize visant à ce que le Conseil communautaire reprenne ce droit de préemption urbain sur la parcelle BA n°129 afin qu’il puisse être délégué à l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;

CONSIDÉRANT que la délégation selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du code de l’urbanisme, soit à l'Etat, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement, entraine la maitrise complète du processus de préemption et que le délégataire est ainsi soumis aux mêmes obligations que le titulaire initial du droit concernant les conditions de préemption ;

CONSIDÉRANT que la délibération instituant le Droit de Préemption Urbain en date du 15 décembre 2022 a autorisé Monsieur le Président ou son représentant à exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territorial ;

CONSIDÉRANT que la délibération instituant le Droit de Préemption Urbain en date du 15 décembre 2022 n’a pas délégué à Monsieur le Président ou son représentant la possibilité de déléguer l’exercice du DPU dans les conditions de droit commun ;23

Il est proposé d’étendre la délégation donnée par le Conseil communautaire au Président ou à son représentant pour exercer le droit de Préemption Urbain à la possibilité de déléguer l’exercice de ces droits de préemption selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme soit à l’Etat, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − APPROUVE CETTE PROPOSITION ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2023-065 : Infrastructures communautaires : Avenants relatifs aux travaux du Centre Aquatique

Afin de pouvoir poursuivre les travaux concernant la construction et la restructuration du Centre Aquatique AQUASUD situé à Thury Harcourt-Le Hom, il y a lieu de valider et d’autoriser le Président à signer certains avenants qui sont supérieurs à 5% du marché initial, lot par lot, à savoir :

A26 : Maître d’œuvre

Marché initial : 488 400 € HT

• Avenant n°3 : + 10 106.00 € HT (+ 2.07 %) : Suivi des travaux suite aux avenants. Ce dernier porte le total des avenants à + 9.07 % nécessitant la présente délibération. Nouveau montant du marché : 532 716.00 € HT.

Avenant n°1 accepté le 28/01/2021 par délibération (CC-DEL-2021-005).

Avenant n°2 accepté le 15/12/2022 par délibération (CC-DEL-2022-129).

Entreprise SAVARY BOYER Lot 04

Marché initial : 153 000.00 € HT

• Avenant n°2 : + 5 454.00 € (+ 3.56 %) : Bardage en toiture. Grand châssis en panneaux de Comacel + tôle alu. Ce dernier porte le total des avenants à + 5.13 % nécessitant la présente délibération. Nouveau montant du marché : 160 854.00 € HT

Avenant n°1 accepté le 28/02/2023.

Entreprise PIERRE PEINTURE Lot 08

Marché initial : 47 222.88.00 € HT

• Avenant n°2 : + 2 113.77 € (+ 4.47 %) : Moins-value peinture sous bac acier et enduit hammam, plus-value peinture charpente bois apparente.

Ce dernier porte le total des avenants à + 9.05 % nécessitant la présente délibération. Nouveau montant du marché : 51 498.89 € HT

Avenant n°1 accepté le 04/04/2022.

Entreprise EIFFAGE ROUTE Lot 16

Marché initial : 143 166.00 € HT

• Avenant n°4 : + 2 780.00 € (+ 1.94 %) : Grille de ventilation.

Ce dernier porte le total des avenants à + 8.5 % nécessitant la présente délibération.24

Nouveau montant du marché : 155 328.00 € HT

Avenant n°1 accepté le 16/09/2022.

Avenant n°2 accepté le 13/10/2022.

Avenant n°3 accepté le 15/12/2022 par délibération (CC-DEL-2022-129).

Il est proposé de :

− Valider les avenants ci-dessus ;

− Et d’autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS : − VALIDE LES AVENANTS SUSMENTIONNÉS ;

− AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT À SIGNER LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DE CETTE DÉLIBÉRATION.

47 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

• Décisions du Président (voir annexe 10)

20-mars-23 DEC-2023-008 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PERSONNEL 23-mars-23 DEC-2023-009 SIGNATURE DU CONTRAT DE RECYCLAGE PAPIERS 1.11.

• Dates des prochaines réunions

CONFÉRENCE DES MAIRES BUREAU Salle MDS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 22/05 à 18h à Esson Jeudi 25/05 à 18h

Jeudi 08/06 à 18h à Boulon Jeudi 29/06 à 20h Clécy

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QUESTIONS DIVERSES

• Point sur la conférence des Maires du 12 avril dernier sur la thématique Contrat régional de territoire

• Information sur DETR & DSIL

• Informations relatives au service CNI - Passeports :

− Bretteville-sur-Laize a déposé sa candidature pour devenir station de recueil ; − La CDC va s'équiper d'un nouveau logiciel (type Doctolib) pour la prise de rendez-vous (efficacité et diminution des rdv non honorés).

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Fin de séance à 23h10.