unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal cc 20201217

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unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal cc 20201217 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - Proces Verbal cc 20201217)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, CDC CINGAL - SUISSE NORMANDE

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’an deux mil vingt, le dix-sept décembre, à 20h00, le conseil communautaire de la CDC CINGAL-SUISSE NORMANDE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Gringore de THURY HARCOURT-LE HOM, après convocation légale, et sous la présidence de M. Jacky LEHUGEUR.

Etaient présents : M. PISLARD Guy, M. LEBLANC Bernard, M. BRARD Robert, M. FRANCOIS Bruno, Mme LEBOULANGER Christine, M. BRETEAU Jean-Claude, Mme DUPUY Vanessa, Mme TASTEYRE Delphine, M. PERRIN Renny, M. VANRYCKEGHEM Jean, Mme ONRAED Isabelle, M. JAEGER Marcel, M. CARVILLE Raymond, M. HAVAS Roger, Mme SERRURIER Laurence, Mme MAILLOUX Elisabeth, Mme DANLOS Marie-Christine, M. LECERF Théophile, Mme HAUGOU Françoise, M. PITEL Gilles, M. LEPRINCE Alain, M. CHAVARIA Jean-Pol, M. LEHUGEUR Jacky, M. BESNARD François, M. BUNEL Gilles, Mme MOUCHEL Clémentine, Mme BERNARD Chantal, M. LAGALLE Philippe, Mme ROUSSELET Gaëlle, M. MAZINGUE Didier, Mme MARIQUIVOI-CAILLY Evelyne, M. DELACRE Éric, Mme LECOUSIN Françoise, M. MARIE Serge, Mme BRION Carine, M. BRISSET Pierre, M. ALLAIN Gérard, M. MOREL Sylvain, Mme BRIERE Marie-Estelle, M. VALENTIN Gérard, M. CHEDEVILLE Benoît, M. VERMEULEN Nicolas, M. LEMOUX Julien, M. MOREL Daniel, M. CHATAIGNER Vincent, Mme COURVAL Claudine, M. LADAN Serge, Mme LELAIDIER Claudine, M. CROTEAU Régis, Mme LEGRIGEOIS Céline, M. GUILLEMETTE Olivier, Mme FIEFFÉ Patricia, M. MOREL Patrick.

Ainsi que les suppléants : ---

Etaient absents excusés : Mme BELLONI Céline, Mme LÉVEILLÉ Sylvie, M. LEDENT Yves.

Etaient absents non excusés : M. DE COL Gilles, M. ANNE Guy, Mme AZE Daphné.

Pouvoirs : Mme BELLONI Céline en faveur de M. FRANCOIS Bruno, Mme LÉVEILLÉ Sylvie en faveur de M. CARVILLE Raymond, M. LEDENT Yves en faveur de Mme FIEFFÉ Patricia.

Secrétaires : Delphine TASTEYRE et Gaëlle ROUSSELET.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-123 : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 26 novembre 2020

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 26 novembre 2020 a été transmis aux délégués. Il est demandé s’il y a des observations sur la rédaction de ce procès-verbal.

Il est proposé de l’approuver.

53 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

1 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITÉ ACCEPTE D’APPROUVER LE PROCES- VERBAL DE LA RÉUNION DU 26 NOVEMBRE 2020.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-124 : Aménagement du territoire : Deuxième arrêt du PLUI

Monsieur Pierre BRISSET, Vice-président rappelle tout ce qui a été réalisé depuis les élections du 10 juillet 2020 (rencontres avec les communes, travail avec le cabinet d’études, réunions du COTECH, conférence des maires en présence de Monsieur VENNIN, secrétaire général de la Préfecture accompagné du directeur de la DDTM, …).Le Président indique que les débats ont eu lieu, largement, toutes les communes qui le souhaitaient ont pu rencontrer le Vice-président et notre DGA, chacune et chacun d’entre nous sait désormais ce qu’il va voter. Il n’y a donc pas lieu de débattre à nouveau longuement sur des éléments que nous connaissons tous. Néanmoins, avant de conclure et de passer au vote, il cède la parole à qui le souhaite.

Messieurs Régis CROTEAU, Théophile LECERF, Daniel MOREL, Raymond CARVILLE, Gérard VALENTIN, Robert BRARD, Gilles PITEL, François BESNARD, Renny PERRIN, Gilles BUNEL et Madame Elisabeth MAILLOUX précisent tour à tour leurs arguments.

Personne ne souhaitant plus s’exprimer, le Président conclue et propose de passer au vote selon la procédure de vote à bulletin secret. Plus de la moitié des présents valide cette proposition.

Monsieur Pierre BRISSET, Vice-président donne lecture du projet de délibération. Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R153-7 ; Vu le schéma de cohérence territoriale de Caen Normandie Métropole approuvé le 18 octobre 2019 ; Vu la délibération en date du 28 janvier 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ; Vu la délibération de prescription complémentaire en date du 22 juin 2017 étendant à la totalité du territoire la procédure d'élaboration du PLUi, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation et les modalités de collaboration ;

Vu le premier débat au sein du conseil communautaire en date du 13 décembre 2018 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, conformément à l'article L.153-12 du code de l’urbanisme ; Vu le deuxième débat au sein du conseil communautaire en date du 12 septembre 2019 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, conformément à l'article L.153-12 du code de l’urbanisme ; Vu le débat complémentaire au deuxième débat au sein du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, conformément à l'article L.153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 13 février 2020 arrêtant le projet d’élaboration du PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

Vu le dossier d’arrêt du projet du PLUi tel qu’il a été arrêté le 13 février 2020 ; Vu les avis des communes membres et des Personnes Publiques Associées ;

Considérant que le projet de PLUi arrêté le 13 février 2020 a fait l’objet d’une consultation obligatoire pour avis des 42 communes membres, chaque commune disposant d’un délai de 3 mois à compter de la date d’arrêt pour répondre, et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable ;

Considérant que la présente délibération a pour objet d’arrêter une seconde fois, dans les mêmes termes, le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Cingal-Suisse Normande ; Considérant que le Code de l’Urbanisme, dans ses dispositions prévues à l’article L153-15 relatif aux PLUi élaborés par des Etablissements Publics Intercommunaux, prévoit une seconde délibération d’arrêt du projet dès lors qu’une commune membre a pu émettre un avis défavorable sur les Orientations d’Aménagement de de Programmation (OAP) ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement ;

Considérant que dans ce cas, ce nouvel arrêt est approuvé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et qu’il porte sur le projet approuvé lors du premier arrêt, cette version étant le document de référence soumis aux consultations des Personnes Publiques Associées (PPA) ;

Considérant que sur les 42 communes :

- 30 communes ont émis un avis favorable sur le projet de PLUi :

o 3 avis favorables

o 3 avis favorables avec réserves

o 24 avis favorables tacitement

- 10 communes ont émis un avis défavorable assorti ou non d’observations ; - 2 communes ont formulé des remarques sans émettre un avis favorable ou défavorable ;

Considérant que l’Etat, les personnes publiques associées et les autres collectivités et organismes consultés sur le projet de PLUi ont également émis des avis portant sur l’ensemble du dossier ;

Considérant que l’ensemble des avis réceptionnés dans le délai de 3 mois des communes et des Personnes Publiques Associés (PPA) sont annexés à la présente délibération et téléchargeables via le lien suivant : https://drive.google.com/drive/folders/1YeYTcPkwRvUdHJ0qTkD-qVgTXe3iCc6r?usp=sharingConsidérant que toute modification apportée au dossier avant le deuxième arrêt aurait nécessité une deuxième consultation des personnes publiques associées ;

Considérant que ce n’est qu’à l’issue de la période d’enquête et de la remise du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête que le conseil communautaire pourra acter des modifications à apporter au dossier d’arrêt du projet avant son approbation définitive ;

Considérant que la collaboration avec les communes se poursuivra tout au long de l’enquête publique et jusqu’à l’approbation définitive du PLUi, et que l’objectif sera ainsi de préparer en collaboration étroite et permanente avec elles, les réponses à apporter à la commission d’enquête sur les demandes formulées par les habitants pendant l’enquête et de répondre ainsi dans les meilleurs délais, au procès-verbal de synthèse de la commission d’enquête ; Considérant que cette approbation aura lieu après la présentation des évolutions du dossier de PLUi, lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres en application des dispositions de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme. ;

Il est proposé de :

- Prendre acte des délibérations des communes portant un avis sur le projet de PLUi arrêté ; - Arrêter une seconde fois le projet de PLUi tel qu’il a été arrêté par le conseil communautaire le 13 février 2020 ; - Décider de soumettre ce projet à enquête publique ;

- Autoriser le Président ou son représentant à accomplir et signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Ajouter que conformément aux articles L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée pour information aux Personnes Publiques Associées :

▪ A Monsieur le Préfet,

▪ A Monsieur le Président de la Région Normandie,

▪ A Monsieur le Président du Département du Calvados,

▪ Aux représentants des Chambres consulaires (Métiers et Artisanat, Commerce et Industrie,

Agriculture) ainsi qu’au Centre national de la propriété forestière,

▪ A Monsieur le Président de Caen Métropole,

▪ A la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers,

▪ A la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ▪ A l’autorité environnementale,

▪ Aux personnes, organismes ou associations consultés à leur demande.

Il est procédé au vote à bulletin secret comme demandé par plus d’un tiers des présents, des isoloirs, bulletins et enveloppes ainsi qu’une urne et une liste d’émargement sont mis à disposition. Le Président demande s’il y a des volontaires pour tenir le rôle de président et d’assesseurs pour contrôler les

opérations de vote.

Madame Elisabeth MAILLOUX sera présidente, Madame Isabelle ONRAED et Monsieur Nicolas VERMEULEN assesseurs.

Après dépouillement les résultats suivants sont proclamés :

53 VOTANTS + 3 POUVOIRS

56 SUFFRAGES

41 POUR

12 CONTRE

3 NULS

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITÉ DES DEUX TIERS ACCEPTE DE : -PRENDRE ACTE DES DÉLIBERATIONS DES COMMUNES PORTANT UN AVIS SUR LE PROJET DE PLUI ARRETÉ ; -ARRETER UNE SECONDE FOIS LE PROJET DE PLUI TEL QU’IL A ÉTÉ ARRETÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 13 FÉVRIER 2020 ;

-DÉCIDER DE SOUMETTRE CE PROJET A ENQUETE PUBLIQUE ;

-AUTORISER LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A ACCOMPLIR ET SIGNER TOUTES LES PIECES NÉCESSAIRES A L’EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE DELIBÉRATION ;-AJOUTER QUE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L153-16 ET L153-17 DU CODE DE L’URBANISME, LA PRÉSENTE DELIBÉRATION SERA NOTIFIÉE POUR INFORMATION AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES CITÉES CI-DESSUS.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-125 : Administration générale : Remplacement matériel entretien des chemins de randonnée entretenus par la CDC

Départ de M. Jean VANRYCKEGHEM

Conformément à ses statuts, la CDC entretient en régie, et pour la majeure partie, les chemins de randonnée pédestre, équestre, VTT, reconnus boucles qualité par le Département. Pour ce faire, elle est équipée d’un matériel vieillissant.

Après étude du groupe de travail sur ce dossier, il est proposé de le renouveler via l’UGAP pour un montant de 126 507 € HT € avec reprise de l’ancien à hauteur de 40 000€. L’équipement est amorti et doit être changé rapidement pour ne pas perdre le bénéfice de la reprise.

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LE RENOUVELLEMENT VIA L’UGAP POUR UN MONTANT DE 126 507 € HT AVEC REPRISE DE L’ANCIEN A HAUTEUR DE 40 000 € ET AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRESENTANT A SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES A CE DOSSIER.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-126 : Administration générale : Adoption du règlement Hygiène et Sécurité

Le Président informe les Conseillers Communautaires que suite à la mise en place du nouvel exécutif, quelques modifications ont été apportées au Règlement Intérieur Hygiène et Sécurité. Celui-ci sera applicable à compter du 01/01/2021.

Il a été présenté au Comité Technique du 25/11/2020 qui a émis un avis favorable.

Le Règlement Intérieur Hygiène et Sécurité est joint en annexe 1.

La commission Finances et Administration générale réunie le 30/11/2020, a émis un avis favorable.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter le règlement Hygiène et Sécurité tel qu’il figure dans le document annexé à la présente délibération.

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ ADOPTE LE RÉGLEMENT HYGIENE ET SECURITÉ.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-127 : Administration générale : Nouveaux membres suppléants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)Par délibération du 29/10/2020, n° CC-DEL-2020-102, le conseil a validé le principe de deux membres par commune (1 titulaire et 1 suppléant) à la commission locale d’évaluation des charges transférées entre la CDC et ses communes membres pour la durée du mandat et a validé la liste transmise par les communes.

Il manquait trois suppléants pour les communes de Le Hom, Saint Laurent de Condel et Saint Sylvain.

Suite aux délibérations reçues, il est proposé de désigner les membres suppléants suivants pour compléter la liste validée le 29/10/2020.

-Commune de Le Hom : M. Didier MAZINGUE

-Commune de Saint Laurent de Condel : M. Arnaud GIRARD

-Commune de Saint Sylvain : M. Jean-Marc FURON

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ ACCEPTE DE DÉSIGNER LES MEMBRES PRÉSENTÉS COMME MEMBRES SUPPLÉANTS DE LADITE COMMISSION.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-128 : Administration générale : Contrat départemental de territoire 2017- 2021 – Avenant n°2

Le Président expose à l’assemblée que dans le cadre de la politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.

Dans ce cadre, le Département a élaboré au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrages. Ce portrait a permis d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire.

Sur le territoire de Cingal-Suisse Normande, le Département peut mobiliser une enveloppe complémentaire de 194 423 €, représentant 10% de l’enveloppe initiale (1 944 230€), pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait de territoire, présentés par l’EPCI, les syndicats intercommunaux ou les communes éligibles. L’avenant n°2 a pour objectif d’intégrer cette enveloppe complémentaire de 10% au contrat.

Pour mémoire, l’avenant 1 portait sur la modification de l’annexe financière du contrat pour y intégrer un nouveau projet (inscrit au contrat : circuits patrimoine et pupitres églises Cingal) bénéficiant d’une subvention.

L’avenant n°2 vient également actualiser la procédure d’instruction des dossiers en permettant l’instruction des demandes de subvention présentées par les maîtres d’ouvrage au fil de l’eau, sans demander à chaque fois une nouvelle délibération à l’ensemble des maîtres d’ouvrage.

Il est proposé de valider l’avenant n°2 du contrat départemental de territoire 2017-2021 et d'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONAPRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ VALIDE L’AVENANT N°2 DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2017-2021 ET AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A SIGNER TOUTES LES PIECES RELATIVES A CE DOSSIER.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-129 : Finances : Titres en non-valeur

Contentieux non-paiement des débiteurs :

Les services de la perception nous ont transmis des titres non recouvrés à hauteur de 3692.14 € Ils concernent :

Cantines:

Barbery 104,99 €

Bretteville sur Laize 45,72 €

Cesny Bois Halbout 82,47 €

Clécy 1 350,63 €

Gouvix 6,39 €

Grainville Langannerie 62,08 €

St Germain le Vasson 5,00 €

St Laurent de Condel 0,60 €

St Rémy 57,62 €

Thury-Harcourt - LE HOM 1 057,29 €

2 772,79 €

Taxe de séjour (vente du gîte d'un anglais reparti en Angleterre) 108,00 €

Caisse des dépôts (2013) 42,66 €

Apports en déchetterie 12,50 €

Trop perçu sur salaire (démission d'un agent) 711,19 €

Ecole de musique (chorale) 45,00 €

Soit un total de 3 692,14 €

Il est proposé au Conseil Communautaire de passer ces titres en non-valeur et d’émettre un mandat à l’article 6541 pour ce montant. Les crédits budgétaires seront prévus.

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ ACCEPTE DE PASSER CES TITRS EN NON- VALEUR ET D’EMETTRE UN MANDAT A L’ARTICLE 6541.DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-130 : Finances : Décision Modificative n°1 – Budget photovoltaïque

Chapitre Nature Fonction Montant

011 61521 93 Réparation panneaux -500,00 €

-500,00 €

69 695 93 Impôts sur les sociétés (paiement 4ie acompte) 500,00 €

500,00 €

Total DM 0,00 €

BP DM Nouveau BP

79 830,00 € 0,00 € 79 830,00 €

Chapitre Nature Fonction Montant

0,00 €

Total DM 0,00 €

BP DM Nouveau BP

79 830,00 € 0,00 € 79 830,00 €

Chapitre Nature Fonction Montant

27 275 93 Régularisation caution edf panneaux photovoltaïques 1 360,00 €

1 360,00 €

Total DM 1 360,00 €

BP DM Nouveau BP

249 208,34 € 1 360,00 € 250 568,34 €

Chapitre Nature Fonction Montant

27 275 93 Régularisation caution edf panneaux photovoltaïques 1 360,00 €

1 360,00 €

Total DM 1 360,00 €

BP DM Nouveau BP

249 208,34 € 1 360,00 € 250 568,34 €

Recettes

Intitulé

CHAPITRE 27

TOTAL BUDGET D'INVESTISSEMENT

TOTAL CHAPITRE 011

TOTAL BUDGET D'INVESTISSEMENT

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

DM 1

INVESTISSEMENT

DM 1

INVESTISSEMENT

Dépenses

Intitulé

CHAPITRE 27

TOTAL BUDGET DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

DM 1

FONCTIONNEMENT

Recettes

Intitulé

TOTAL BUDGET DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

DM 1

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Intitulé

TOTAL CHAPITRE 011

CHAPITRE 011

CHAPITRE 069

0La commission Finances et Administration générale réunie le 30/11/2020, propose de valider cette Décision

Modificative.

Après lecture de la Décision Modificative n°1 sur le Budget Photovoltaïque, il est proposé de la valider.

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PHOTOVOLTAÏQUE.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-131 : Finances : Décision Modificative n°2 – Budget ZAC

Chapitre Nature Fonction Montant

011 6226 90 Safer accès site Vigifoncier 2018 510,00 €

510,00 €

Total DM 510,00 €

BP DM Nouveau BP

50 371,02 € 510,00 € 50 881,02 €

Chapitre Nature Fonction Montant

74 774 90 510,00 €

510,00 €

Total DM 510,00 €

BP DM Nouveau BP

50 371,02 € 510,00 € 50 881,02 €

TOTAL BUDGET DE FONCTIONNEMENT

BUDGET ZAC

DM 2

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Intitulé

TOTAL CHAPITRE 011

CHAPITRE 011

CHAPITRE 74

Participation du budget général

TOTAL CHAPITRE 74

TOTAL BUDGET DE FONCTIONNEMENT

BUDGET ZAC

DM 2

FONCTIONNEMENT

Recettes

Intitulé

La commission Finances et Administration générale réunie le 30/11/2020, propose de valider cette Décision Modificative.

Après lecture de la Décision Modificative N°2 sur le Budget ZAC, il est proposé de la valider.

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ZAC.DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-132 : Finances : Décision Modificative n°2 – Budget général

Chapitre Nature Fonction Montant

040 2802 23 665,00 €

TOTAL (1) CHAPITRE 040 : 23 665,00 €

BP DM Nouveau BP

40 000,00 € 23 665,00 € 63 665,00 €

21 Immobilisations corporelles

2158 812/101 PC portables Déchetterie -1 296,00 €

2183 812/101 PC portables Déchetterie 1 296,00 €

2183 020/105 Web Cam Point Info14 42,67 €

42,67 €

23 Immobilisations incorporelles

2313 213/260 Vérification charpente école St Laurent 628,80 €

2313 413/9801 Architecte/ Programmiste / Vérif structure Piscine 156 000,00 €

156 628,80 €

156 671,47 €

OPERATION 35 (SERVICES TECHNIQUES)

21 Immobilisations corporelles

2158 Lève-porte camion services techniques 1 107,18 €

1 107,18 €

Total (2) 157 778,65 €

BP DM Nouveau BP

5 635 158,89 € 157 778,65 € 5 792 937,54 €

181 443,65 €

BP DM Nouveau BP

5 675 158,89 € 181 443,65 € 5 856 602,54 €

AUTRES OPERATIONS

OPERATION 002

Total Autres Opérations

TOTAL BUDGET

TOTAL CHAPITRE 21 :

TOTAL CHAPITRE 23 :

TOTAL OPERATION 002

TOTAL OPERATION 35 :

Total (1) + (2)

Reprise amortissement 2017-2018-2019 (PLUI)

Total opération d'ordre

OPERATION D'ORDRE (sans impacte budgétaire)

OPERATION 001

BUDGET PRINCIPAL

DM 2

INVESTISSEMENT

Dépenses

IntituléChapitre Nature Fonction Montant

040 28188 020 33 452,84 €

TOTAL (1) OPERATIONS D'ORDRE : 33 452,84 €

BP DM Nouveau BP

364 066,56 € 33 452,84 € 397 519,40 €

021 021 145 572,63 €

OPERATION 002

13 1321 213 1 095,50 €

1341 020 3 322,68 €

1328 93 SDEC véhicule électrique -2 000,00 €

147 990,81 €

BP DM Nouveau BP

5 311 092,33 € 147 990,81 € 5 459 083,14 €

181 443,65 €

BP DM Nouveau BP

5 675 158,89 € 181 443,65 € 5 856 602,54 €

Total Autres Opérations

Total (1) + (2)

TOTAL BUDGET

AUTRES OPERATIONS

Informatisation dans les écoles

DETR solde accessibilité 2016

OPERATION 001

Virement section fonctionnement

OPERATION D'ORDRE (sans impacte budgétaire)

OPERATION 001

Total opération d'ordre

Total (2)

Amortissements 2020

BUDGET PRINCIPAL

DM 2

INVESTISSEMENT

Recettes

Intitulé

Chapitre Nature Fonction Montant

023 023 020 Virement section investissement 145 572,63 €

TOTAL CHAPITRE 023 145 572,63 €

CHAPITRE 042

042 6811 020 Dotation aux amortissements 33 452,84 €

33 452,84 €

617 93 Animation Biomasse info-énergie 2 300,00 €

6226 820 Honoraires prestations conseils (PLU), commissaire enquêteur 500,00 €

6226 213 PV constat affichage PC Ecole St Rémy -400,00 €

6227 413 Frais d'actes et de contentieux ( Maître Launay avocat piscine) 2 000,00 €

4 400,00 €

6455 020 Cotisations assurance personnel (solde 2019) -11 000,00 €

6455 020 68 000,00 €

57 000,00 €

014 7391178 020 Dégrêvement TMAPI 310,00 €

310,00 €

6541 251 2 000,00 €

657363 90 Subvention vers Budget ZAC 510,00 €

2 510,00 €

67 678 020 Charges exceptionnelles -206 380,47 €

-206 380,47 €

Total DM 36 865,00 €

BP DM Nouveau BP

14 532 110,84 € 36 865,00 € 14 568 975,84 €

012

65

TOTAL CHAPITRE 011

011

CHAPITRE 023

TOTAL CHAPITRE 042

CHAPITRE 65

CHAPITRE 011

TOTAL CHAPITRE 012

CHAPITRE 014

TOTAL CHAPITRE 014

Cotisations assurance personnel (solde 2020)

BUDGET PRINCIPAL

DM 2

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Intitulé

TOTAL BUDGET DE FONCTIONNEMENT

TOTAL CHAPITRE 67

CHAPITRE 67

Perte sur créances irrécouvrables (cantine …etc =surendettement )

TOTAL CHAPITRE 65Chapitre Nature Fonction Montant

1 141,30 €

042 7811 020 23 665,00 €

TOTAL CHAPITRE 042 23 665,00 €

74751 213 5 600,00 €

7478 20 -1 141,30 €

4 458,70 €

752 511 -700,00 €

752 71 8 300,00 €

7 600,00 €

Total DM 36 865,00 €

BP DM Nouveau BP

14 532 110,84 € 36 865,00 € 14 568 975,84 €

CHAPITRE 042

74

75

Annulation amortissements 2017-2018-2019 (PLUI)

TOTAL BUDGET DE FONCTIONNEMENT

BUDGET PRINCIPAL

DM 2

FONCTIONNEMENT

Recettes

Intitulé

CHAPITRE 74

TOTAL CHAPITRE 75

TOTAL CHAPITRE 74

CHAPITRE 75

Locations au centre d'hébergement

Participation des frais de scolarités et bus aux communes extérieures

Dissolution du Syndicat mixte du Scot Condé/Suisse Normande

ARTICLE 002 Excédent reporté (dont dissolution du SCOT Condé/Suisse Normande

Loyers PSLA

La commission Finances et Administration générale réunie le 30/11/2020, propose de valider cette Décision

Modificative.

Après lecture de la Décision Modificative n°2 sur le Budget Général, il est proposé de la valider.

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS VALIDE LA DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GÉNÉRAL.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-133 : Services à la population : Signature Bail de Mme GUILLOREL, orthophoniste Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) au 01/01/2021

Marion GUILLOREL, orthophoniste déjà présente au pôle, occupe actuellement trois cabinets de façon partielle pour obtenir une présence à temps complet, ce qui n’est pas fonctionnel. La Communauté de communes a restructuré l’ancien cabinet ophtalmologistes pour y aménager deux nouveaux cabinets dont l’un sera occupé par Mme GUILLOREL.

Il est proposé d’autoriser le Président à signer un bail pour un local d’une surface d’environ 21.13m² de bureaux + 11.55 m² de communs privatifs et 13.77 m² de communs généraux - lot 13a, à raison de 5 jours semaine, pour un montant de loyer prévisionnel de 371.60 € hors charges, pour une durée de six années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2021.

Il est demandé un dépôt de garantie à hauteur de 371.60 € correspondant à un mois du loyer annuel hors charge stipulé au bail ; non productive d’intérêts.

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A SIGNER LE BAIL.DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2020-134 : Services à la population : Signature Convention de mise à disposition du bureau mutualisé Etablissement Public Santé Mentale (EPSM) pour Mme VIVIEN, psychomotricienne

Trois professionnels de santé souhaitent occuper de façon partielle, les bureaux mutualisés gérés par la CDC.

Il s’agit de :

• L’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) : occupation du bureau mutualisé 1 à hauteur de 20 € par jour

chargé et du bureau mutualisé 2 à hauteur de 25 € par jour chargé, 1 jour semaine (Mardi), • La psychomotricienne Perrine VIVIEN : occupation du bureau mutualisé 2 à raison de 25 € par jour chargé, trois jours semaine (Mercredi, jeudi et vendredi),

• La sophrologue Laurence CATEZ : occupation du bureau mutualisé 1 à hauteur de 20 € par jour chargé, 1 jour

semaine (Vendredi).

Il est proposé d’autoriser le Président à signer les conventions de mise à disposition correspondantes qui prendront effet au :

- 1er janvier 2021 pour l’EPSM et Perrine VIVIEN

- 15 janvier ou 1er février 2021 pour Laurence CATEZ

Il est demandé un dépôt de garantie correspondant à un mois du loyer annuel hors charge, à hauteur de :

• 180 € pour l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM)

• 300 € pour la psychomotricienne Perrine VIVIEN

• 80 € pour la sophrologue Laurence CATEZ

52 VOTANTS + 3 POUVOIRS

55 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS AUTORISE LE PRÉSIDENT OU SON REPRÉSENTANT A SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION CORRESPONDANTES.

Information : Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Par mail du 1er décembre 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) nous a communiqué la liste des commissaires titulaires et suppléants susceptibles d’être désignés commissaires de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020.

Commissaires titulaires Commissaires suppléants ALIAMUS Florence

HAMON ENOUF Odile

VERBRIGGHE Etienne

DUPUY Vanessa

BRUNET Pascal

TASTEYRE Delphine

PERRIN Renny

CARVILLE Raymond

HAVAS Roger

LEPAUVRE Didier

ONRAED Isabelle

LEGUEDE Jacqueline

LERICHE Ludivine

PITEL Gilles

MARIE Nicolas

ANDRE François

LONGUET Martial

LEFEVRE Agnès

TOMAS Manuel

BRION Carine

Décisions du Président- Création d’une régie pour le SPANC au 1er janvier 2021

Par délibération du 24/09/20, le Président est habilité par délégation à créer les régies de recette, une décision du Président a été signée en conséquence.

- Signature avenant convention de mise à disposition d’un local ados à Gouvix

Par délibération du 24/09/20, le Président est habilité par délégation à créer et à signer tout document n’ayant pas d’impact financier.

L’avenant a pour objectif de mettre à jour les horaires, de préciser la description et l’entretien des locaux mis à disposition, les mesures de sécurité et de mettre à jour les signataires depuis la fusion.

Pour information :

Question écrite de M. Serge LADAN : une réponse écrite lui sera adressée et sera transmise à tous les délégués.

Prochain conseil communautaire le :

- 28 janvier 2021 à 20h à Bretteville sur Laize - Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) et Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

- 18 février 2021 à 20h à Le Hom - Compte Administratif (CA) et Compte de Gestion (CG) sous réserve des disponibilités du prochain conseiller aux décideurs locaux.

Conférence des Maires le :

- 21 janvier 2021 à Le Hom - GEMAPI en présence d’IngéEAU

- 04 février 2021 à Bretteville sur Laize - Loi LOM en présence de la Région.

Fin de séance à 22h15.