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Procès Verbal - pv 29 09 2017 pour site Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Manoncourt-en-Woëvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 09 2017 pour site)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque, Département de

MEURTHE ET MOSELLE

Arrondissement de COMMUNE DE

TOUL MANONCOURT EN WOEVRE

Canton de

DOMEVRE EN HAYE

PROCES VERBAL

DES

DELIBERATION DU CONSEIL

Du 29 septembre 2017

L’an deux mil dix sept, le vingt neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune de MANONCOURT EN WOEVRE, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Chantal PIERSON, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire.

Etaient présents : Chantal PIERSON Patrick HIPPERT Sonia THEVENIAUT Françoise GILBERT Eric SPINDLER Cédric VOSGIEN Marie-Joëlle LAMY

Etaient excusés : Clément VUILLAUME

Secrétaire de séance : Cédric VOSGIEN

25-2017 Tableau des voies et chemins communaux

Madame le maire informe le conseil municipal que la DGF de la commune est déterminée selon des critères qui dépendent des caractéristiques démographiques et physiques (population, nombre logements, potentiel fiscal et financier sur les taxes FB FNB et H, …etc.). La longueur de voirie est aussi un critère ; c’est le tableau des voies et chemins communaux qui la défini. Il est utile de vérifier ce tableau afin d’y apporter les changements éventuels.

Madame le maire propose de créer une commission qui sera en charge de cette vérification. Suite au compte rendu de la commission, le conseil municipal pourra prendre les décisions utiles pour bonne fin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE de créer la commission « voies et chemins ». Sont membres de la commission Patrick Hippert et Eric Spindler.

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

26-2017 Adhésion à la fondation patrimoine

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu la sollicitation de la Fondation du Patrimoine pour l’adhésion de 2017. Madame le Maire propose le renouvellement de l’adhésion en rappelant l’opération menée avec son concours en 2014 (réfection de l’église).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE à l’unanimité de cotiser (55 euros pour une année).

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

27-2017 Aire de jeux

Madame le Maire informe le conseil municipal que deux délégués de la Préfecture sont passés vérifier l’état de l’aire de jeux située sur le coté de la salle communale début septembre 2017 et ont envoyé un rapport en mairie. Il fait étatd’observations concernant la sécurité et l’utilisation de l’emplacement. Des actions correctives sont demandées.

Madame le Maire propose d’enlever les éléments dangereux qui ne sont pas réparables dans l’immédiat.

Après discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité de faire enlever rapidement tous les éléments dangereux, de remettre des cailloux, déplacer la table de ping-pong sur sol plat (au coin du parking).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE à l’unanimité de faire enlever rapidement tous les éléments dangereux, de remettre des cailloux, déplacer la table de ping-pong sur sol plat (au coin du parking).

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant

28-2017 ONF Coupe de bois et travaux de cloisonnement

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’ONF a présenté l’estimation de la délivrance pour des coupes sur les parcelles 13 et 15 (cloisonnements à ouvrir tous les 30 mètres). Le cloisonnement n’ayant pas de caractère d’urgence, Madame le Maire propose le report d’une année. Ce qui permettrait de faire des affouages un peu plus conséquent par la suite. De plus le nouveau plan d’aménagement établi par l’ONF est encore en cours (l’ancien finissait il y a plusieurs années).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE à l’unanimité de demander le report d’une année pour le cloisonnement des parcelles 13 et 15.

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

29-2017 Défense incendie : contrôle suite à la nouvelle

règlementation :

Madame le Maire informe le conseil municipal que le SDIS 54 abandonne le contrôle des bornes et réserves à incendie. C’est de la responsabilité du maire de maintenir le réseau incendie fonctionnel. Une police administrative spéciale de DECI (défense extérieure contre l’incendie) est créée, qui a la charge du contrôle des point d’eau incendie publics et s’assurer du contrôle des points d’eau incendie privés.

Un schéma communal de DECI est à créer afin d’analyser l’adaptation des PEI aux risques et de planifier les équipements de complément ou de renforcement. Le SDIS reste disponible pour conseil.

Le SDIS a envoyé la cartographie de l’état actuel relevé lors de leur dernier contrôle en 2015.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE à l’unanimité d’attendre les décisions qui seront prises par la CC2T dans le cadre de la mutualisation.

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

30-2017 Fête foraine le 4 et 5 novembre 2017

Madame le Maire expose :

Comme il avait été décidé en début d’année, la fête patronale du village est fixé les 4 et 5 novembre 2017. Afin de permettre la venue des forains,

Madame le Maire demande l’autorisation de prise en charge de l’installation électrique provisoire nécessaire par la commune. Une demande de compteur provisoire spécifique est à demander à EDF.

Madame le Maire informe qu’un arrêté de circulation sera pris en temps utile pour l’interdiction de circulation à cette période dans la rue du closé pour sa partie entre le chemin de chaudé et le carrefour de la place des marronniers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE à l’unanimité de financer l’installation et la consommation le temps de la présence des forains sur la commune (du 30 octobre au 7 novembre).• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

31-2017 Adhésion EPA/MMD54 et signature électronique :

Madame le Maire informe le conseil municipale que l’établissement public administratif meurthe-et-moselle développement est une structure départementale au service des collectivités pour tout ce qui est ingénierie. La commune de Manoncourt-en-Woëvre est déjà adhérente de la structure (100€ par an).

Pour répondre aux exigences de la dématérialisation (passage obligatoire à la signature électronique et la dématérialisation totale des relations entre administrations) l’EPA-MMD54 propose de passer par une société civile locale SPL-XDEMAT (regroupement de collectivités). Pour y accéder, la commune doit acheter une action d’une valeur de 15.50€ et payer une cotisation 180 € TTC/an. En fonction des besoins la commune peut prendre des options par la suite qui peuvent être momentanée en fonction de leur pertinence (18€ par option). C’est une simple activation de compte sans installation de logiciel ni besoin de matériel spécifique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ; Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL- Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute- Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Manoncourt-en- Woëvre souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 DECIDE d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2– Il DECIDE d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant de la commune décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et- Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat. ARTICLE 3– La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : PIERSON Chantal. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4– Le conseil municipal APPROUVE que la collectivité Mairie de Manoncourt-en-Woëvre soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

ARTICLE 5– Le conseil municipal APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6– Il AUTORISE l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’AUTORISE d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.32-2017 Nouvelle compétence optionnelle CC2T concernant

l’internet haut débit

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune de Manoncourt- en-Woëvre doit se prononcer sur la nouvelle prise de compétence optionnelle de la CC2T.

Vu les articles L5211-17 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres Touloises tels que validés par arrêtés préfectoraux des 12 et 26 décembre 2016,

Etant rappelé que :

L’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d’aménagement numérique équilibré du territoire de la Communauté de Communes Terres Touloises, en lien avec la Région Grand Est, qui porte le dossier de déploiement du Très Haut Débit à l’échelle des sept départements concernés, et en partenariat étroit avec les Conseils Départementaux concernés. Le Conseil Régional Grand Est, dans la suite des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) établis par les Conseils Départementaux des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, met en œuvre en partenariat avec les Conseils Départementaux, un Réseau d’Initiative Publique (RIP) visant à desservir en 100% fibre optique jusqu’à l’abonné final (FttH, Fiber to the Home) l’ensemble des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel établis dans les communes sur ces sept départements, à l’exception des communes concernées par les investissements portés par les opérateurs sur leurs fonds propres.

L’assemblée plénière du Conseil Régional Grand Est, par délibération du 16 décembre 2016, a engagé la délégation de service public de type concessive pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du Très Haut Débit, sur la base d’un investissement total estimé à 1,3 milliard d’euros pour 830 000 prises optiques en tranche ferme.

S’agissant d’une concession, le délégataire sera responsable de l’ensemble des opérations (études, travaux, exploitation, commercialisation auprès des fournisseurs d’accès internet) et apportera une part de financement des investissements.

Suite à la délibération de la Région Grand Est du 13 juillet 2017, cette concession a été attribuée au groupement NGE /Altitude, qui apportera, via la société concessionnaire LOSANGE, un financement privé d’environ 80% du montant total du projet.

La contribution publique restante sera intégralement préfinancée par la Région Grand Est, qui s’assurera de recouvrir les subventions auprès de l’Etat (Plan France Très Haut Débit, de l’Union Européenne (PO-FEDER 2014-2020 de Champagne-Ardenne et de Lorraine), des Départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et du bloc communes / EPCI (dans le cadre d’un transfert de la compétence de l’article L.1425-1 du CGCT par les communes-membres).

Vu la délibération adoptée par la Communauté de Communes Terres Touloises le 28 septembre 2017, approuvant l’intégration de cette compétence facultative dans ses statuts,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Terres Touloises, intégrant la compétence facultative suivante : « Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au titre de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

• APPROUVE la modification statutaire ci-dessus désignée.

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.33-2017 Nouvelle compétence optionnelle CC2T concernant la

mobilité

Madame le Maire informe le conseil municipal Le conseil municipal de Manoncourt-en-Woëvre doit se prononcer sur la prise de compétence optionnelle de mobilité.

Vu les articles L5211-17 et L5124-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres Touloises tels que validés par arrêtés préfectoraux des 12 et 26 décembre 2016,

La CC2T conduit depuis début 2016 une étude portant sur les conditions de mise en œuvre d’une offre de mobilité à l’échelle du bassin de vie Toulois. A l’issue de 18 mois de réflexion avec la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois et de Hazelle en Haye (avant la fusion) et les représentants du STAT, la CC2T souhaite renforcer l’attractivité de son territoire grâce à la prise de compétence mobilité.

Les élus de la CC2T souhaitent exercer cette compétence en poursuivant deux objectifs :

• L’équité territoriale en proposant de la mobilité dans les 42 communes de l’intercommunalité, même s’il est aujourd’hui entendu que la CC2T s’appuiera sur des modes de transports collectifs sur les zones denses et des offres de mobilité alternatives pour desservir les secteurs plus ruraux.

• La sobriété financière car il s’agit de calibrer l’offre de transport en fonction des recettes attendues (versement transport et billetterie) afin de limiter la contribution publique à la mise en œuvre de cette nouvelle compétence.

Cette compétence comporte les missions suivantes :

• Renforcer une offre de transports en commun sur l’axe RN4 et favoriser le rabattement sur Toul (notamment du Nord du territoire)

⇒ Ce qui suppose une extension de MOVIA avec des lignes régulières et du transport à la demande. Le besoin de desserte des ZAE de Gondreville et Velaine- en-Haye sera étudié, en particulier pour les personnels aux horaires décalés. • Mettre en œuvre des solutions de mobilités alternatives sur les communes non desservies en transports collectifs

⇒ Ce qui suppose la mise en œuvre de solutions adaptées aux besoins du territoire : transport solidaire avec les associations du territoire, co voiturage, autostop organisé, …

• Encourager les modes de transports collectifs et les modes actifs (vélo, marche) ⇒ Ce qui suppose du rabattement sur les gares routières et ferroviaires, la réalisation d’études et l’investissement dans des équipements dédiés, notamment dans les haltes et gares. Les gares concernées dans le ressort territorial de la CC2T sont les gares routière et ferroviaire de Toul, et les gares ferroviaires de Foug et de Fontenoy sur Moselle.

Dans son ressort territorial, la communauté de communes sera l’autorité compétente pour organiser la mobilité au sens de l’article L1231-1 du code des transports qui comprend nécessairement :

- L’organisation de services réguliers de transport public urbain et non urbain de personnes

- Le développement des modes de déplacements terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur

- La mise en place d’un service de conseil en mobilité

La CC2T y ajoute les missions suivantes :

- L’étude et l’organisation du transport à la demande et des offres de mobilités alternatives aux transports collectifs et durables, telles que le covoiturage, l’autostop dynamique, la mobilité solidaire ;

- La mise en œuvre et l’entretien les aménagements urbains s’y rapportant (abris, signalétiques…) ;- L’étude et la mise en œuvre des projets visant à conforter l’attractivité des haltes et gares et encourager une approche multimodale des déplacements sur son périmètre ;

- La participation aux réflexions portées à l’échelle de la Multipole sud lorraine sur la coordination des politiques de mobilité des AOM.

La date effective de la prise de compétence est fixée au 1er avril 2018.

Vu la délibération adoptée par la Communauté de Communes Terres Touloises le 28 septembre 2017, approuvant l’intégration de cette compétence facultative dans ses statuts,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Terres Touloises intégrant la compétence facultative suivante : MOBILITE AU SEIN DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE, à compter du 1er avril 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE à l’unanimité la modification statutaire ci-dessus désignée.

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

34-2017 Nouvelle compétence obligatoire CC2T concernant la

GEMAPI

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il doit se prononcer sur la compétence obligatoire GEMAPI

Vu les articles L5211-17 et L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres Touloises tels que validés par arrêtés préfectoraux des 12 et 26 décembre 2016,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2018, la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, jusqu’alors compétence « partagée », est transférée aux communes puis aux EPCI à fiscalité propre par transfert automatique de leurs communes membres,

Vu la délibération adoptée par la Communauté de Communes Terres Touloises le 28 septembre 2017, approuvant l’intégration de cette compétence OBLIGATOIRE dans ses statuts :

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprend les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : - l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Conformément à la législation, la communauté de communes Terres Touloises pourra transférer ou déléguer tout ou partie de la compétence définie ci-dessus par adhésion et/ou conventionnement à un ou plusieurs EPTB ou EPAGE, de manière à couvrir l’ensemble de son territoire, suivants les bassins versants constitués. Ces transferts ou délégations seront actés par une délibération du Conseil Communautaire, distincte pour chaque syndicat mixte concerné.

II est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Terres Touloises intégrant la compétence OBLIGATOIRE suivante : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et avoir fait remarquer le désengagement de l’Etat dans ses missions

• APPROUVE à l’unanimité la modification statutaire ci-dessus désignée. • AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.35-2017 Approbation du compte rendu de la CLECT de la CC2T du

13/09/2017 dans le cadre de la fusion au 01/01/2017

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il doit se

prononcer sur le rapport de la CLECT du 13 septembre 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’arrêté de fusion du 12 décembre 2016 créant une nouvelle Communauté de Communes qui se substitue le 1erjanvier 2017 aux Communautés de Communes du Toulois et de Hazelle-en-Haye,

Vu le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 13 septembre 2017, annexé à la présente délibération, Considérant que des transferts de compétence ont été opérés, au 1er janvier 2017 concomitamment à la fusion, entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunal en matière d’adhésion au Syndicat Mixte Grand Toulois (transfert de la compétence apprentissage de la natation),Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et zone d’activité économique (zone des Triboulottes de Bruley),

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées établit et vote dans un délai de neuf mois à compter du transfert un rapport sur l’évaluation du coût d’exercice des compétences transférées réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges,

Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’APPROUVER le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 13 septembre 2017,

• d‘AUTORISER Madame le maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.