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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 Conv it Cyclable Guerno
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 Conv it Cyclable Guerno)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Médias,
Envoyé en préfecture le 18/02/2024
Reçu en gréfecture le 16/02/2024
‘ _… être CB. à la délibération D ne Donneroe7-202at2 te D B 09 2024-DE
Fa de. dot lu }! . DE LA RÉGION lac Faite à Muzillac, le ASIA. à ar sud BRETAGNE Press Le Président, ce ret ag îhe Liberté ais ti ni ne ED TERRITOIRE tagne Egalité Fraternité
CONVENTION DE FINANCEMENT
relative au projet
« Aménagement d’un itinéraire cyclable sécurisé en site propre sur la commune de Le Guerno »
Dans le cadre du 6°"° appel à projets
« Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables »
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet Monsieur Philippe GUSTIN ;
ET
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, ci-après dénommé le « Porteur de projet », communauté de communes dont le siège est situé Allée Raymond Le DUIGOU -— 56190 Muzillac, représentée par son président, M. Bruno Le Borgne, autorisé pour ce faire par la délibération n° xxx en date du xx/XX/XXxXx ;
L'État et le Porteur de projet étant dénommés ci-après collectivement les «parties» et individuellement « une partie ».
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1€7 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
1/14 Envoyé en préfecture le 18/02/2024
Reçu en gréfecture le 16/02/2024
Pubtié le
Vu le Plan vélo et marche 2023-2027 annoncé par la Première Ministre {:22086:2000e0eenca0trSpenR 0 2082 DE
Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives —— Aménagements cyclables » lancé par l'État le 18 janvier 2023, et son cahier des charges ;
Vu le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 20/04/2023 ;
Vu la lettre du Préfet adressée au président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne le 20 septembre 2023, annonçant une aide maximale de l’État de 99 629 euros pour le projet d'« Aménagement d'un itinéraire cyclable sécurisé en site propre sur la commune de Le Guerno »;
Vu la convention relative au financement, au titre de l’année 2023, des aménagements cyclables liés au 6e appel à projets « fonds mobilités actives » ainsi qu'aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 signée le 17 mars 2023 entre l'État et l'AFIT France.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
2/14 2/00 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240213-DELIR 09 2024-DE
PRÉAMBULE
En septembre 2022, la Première Ministre a lancé Le plan vélo et marche 2023-2027 afin de redoubler d'effort et définitivement inscrire le vélo dans le quotidien de tous les Français. Il prend la suite du plan vélo et mobilités actives de 2018.
Le plan vélo et marche 2023-2027 poursuit trois ambitions principales :
1. Rendre le vélo accessible à toutes et tous, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.
2. Faire du vélo et de la marche une alternative attractive à la voiture individuelle pour les déplacements
de proximité et combinée aux transports collectifs pour les déplacements de plus longues distances.
3. Faire du vélo un levier pour notre économie en accompagnant les acteurs français de la filière.
Pour satisfaire la deuxième ambition, le plan vélo et marche prévoit d'aider les collectivités à financer
des projets d'infrastructures cyclables sur leur territoire. Le fonds mobilités actives a pour objectif de
soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d'itinéraires cyclables au sein des collectivités.
Depuis 2019, l'État a déjà participé au financement de près de 1 000 projets d'aménagements cyclables
répartis sur 600 territoires, pour un montant total de subventions de 365 millions d'euros. En 2023, le
premier Comité interministériel vélo et marche a pérennisé ce dispositif à hauteur d'un montant de 1,25
milliards d'euros sur cinq ans. |
La communauté de Communes Arc Sud Bretagne est engagée depuis 2019 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et dans un Plan de Mobilité Simplifié en collaboration avec Questembert Communauté. Elle a compétence en matière de mobilité pour l’organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du Code des Transports et la création, aménagement et l'entretien d'itinéraires . cyclables d'intérêt communautaire hors agglomérations.
Dans ce cadre, un schéma de principe pour les liaisons vélos a été réalisé avec l'aide du cabinet d'études Mobhilis, répondant également aux objectifs de la région Bretagne pour obtenir un maillage cyclable continu sur les grandes voies aménagées, V3 (Saint Malo — Presqu'île de Rhuys), V42 (Saint- Malo — Arzal) et V45 (Roscoff — Saint-Nazaire). Au total, ce sont près de 110 km d'itinéraires cyclables qui sont inscrits au schéma cyclable du territoire d'Arc Sud Bretagne.
Plusieurs tronçons ont déjà fait l’objet de travaux en 2019, 2020 et 2021. Une amélioration des types de revêtements en fonction des différents usages (piétons, vélos, agricoles, chevaux, ...) a été défini afin d'apporter une meilleure qualité de cheminement. …
La priorisation des projets est axée sur la finalisation des tronçons régionaux non réalisés sur le territoire d'Arc Sud Bretagne et le développement d'une offre d'aménagement qui s'appuie sur le traitement des discontinuités présentes sur le territoire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement de la réalisation du projet d'« Aménagement d’un itinéraire cyclable sécurisé en site propre sur la commune de Le Guerno », ci-après dénommé le Projet, dans le cadre du 67° appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables ».
3/14 Envoyé en préfecture le 18/02/2024
Reçu en gréfecture le 16/02/2024
Pubtié le
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU PROJET ID : 666-200027027-20240213-DELIR 09 2024-DE
2.1. Caractéristiques générales
Ce projet vise à compléter un itinéraire sécurisé en finalisant un raccordement entre deux voies vertes déjà existantes sur la commune de Le Guerno.
L'itinéraire concerné est la voie régionale n° 3 reliant Saint-Malo à la Presqu'île de Rhuys. En effet, une première portion de voie verte a été aménagée entre le bourg et l'entrée du Parc de Branféré en 2009 par la Communauté de Communes.
Une autre section entre Kerbizien et Saudien a été aménagée par le Département du Morbihan en 2010, mais ces deux sections n'ont pas été reliées entre elles jusqu'à présent.
2.2. Descriptif détaillé
Ce projet d'aménagement cyclable se situe sur la route de Branféré sur la commune de Le Guerno. Il représente 680 m de voie verte dont 100 m sur pilotis.
La route de Branféré est étroite et dangereuse du fait du manque de visibilité dans le virage nord. Elle est empruntée par des véhicules légers, des poids lourds et des engins agricoles. Quant aux cyclistes, ils sont obligés de quitter la voie verte existante et d'emprunter cette portion de route en voie partagée pour rejoindre l'autre partie de la voie verte.
La voie verte sera traitée en sablé stabilisé renforcé, elle sera bidirectionnelle et fera 3 m de large. L'acquisition d'une emprise parcellaire agricole du côté ouest de la chaussée indispensable tant en terme de terrassement, que du cadre paysager et pour la conservation du patrimoine arboré. La partie située en creux de vallon de la voie verte sera sur pilotis pour respecter les réglementations liées aux zones humides et ainsi, préserver au mieux la biodiversité locale.
Une lisse double en bois pourra être installée le long des pilotis pour garantir la sécurité des usagers. Ce projet d'aménagement sécurisé a pour objectif de rejoindre les deux voies vertes existantes à chacune de leurs extrémités.
2.3. Délais prévisionnels de réalisation
Le Projet est au stade de faisabilité
La date de mise en service est prévue en juin 2025.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
3.1. Montant de la subvention
Le coût global du Projet (y compris la dépense non subventionnable) est de 332 072 euros hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée ci-dessous, est estimée à 332 072 euros hors taxe.
Une subvention non actualisable de l'État est accordée au Porteur de projet pour financer le Projet. Cette subvention est plafonnée à 99 629 (quatre-vingt-dix-neuf mille six cent vingt-neuf) euros courants, soit un taux de 30,00 % de la dépense subventionnable hors taxe.
3.2. Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du Projet (y compris la dépense non subventionnable) se répartit comme suit (euros courants HT) :
[Le tableau doit notamment préciser les autres sources de financements publics pour le projet dans son ensemble (indépendamment de l'assiette éligible). La part du Porteur de projet ne peut être inférieure à
4/14 20%.]
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240213-DELIR 09 2024-DE
Cofinanceurs Clé de répartition (%) Total
Porteur de projet 40,00% 132 814
AFIT France - État 30,00 % 99 629
CD 56 30,00 % 99 629
Total 100,00 % 332 072
Les montants versés au Porteur de projet par l'État ne sont pas soumis à la TVA
3,3. Dépenses subventionnables
Sont subventionnables, au titre de la présente convention, les dépenses liées directement au Projet. Les frais d'études et de maîtrise d'ouvrage, externes et liés directement au projet sont éligibles (études d'avant-projet, étude d'impact, acquisitions foncières,
dossier de candidature.
.) S'ils sont postérieurs à la date de dépôt du
Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, l'ensemble des postes de dépenses en euros courants relatifs à la réalisation du Projet.
Montant Dont dépense sub-
Poste de dépense ventionnable (eu-
(euros HT) ros HT)
| -Frais de maîtrise d'ouvrage en lien direct avec le pro- 5 250,00 5 250,00
jet
il Frais de maïtrise d'œuvre 20 700,00 20 700,00
Ill — Frais de réalisation 306 122,00 306 122,00
Total en euros courants (HT) 332 072 332 072
Taux de subvention de l’État (AFIT France) 99 629 30,00%
ARTICLE 4 - APPELS DE FONDS
4.1. Modalités de versement des fonds
La participation de l'État au titre de l'appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » sera apportée de la manière suivante :
e une avance de-30 % est versée sur simple demande lors de la notification du premier marché de travaux
e des acomptes sont versés sur justificatif, à hauteur maximale de 80 % de la subvention sur
5/14 2/00 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et fxr:08620n027p27ranmatenshene dar:agge DE copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant justifier de la dépense ;
e le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation
- d'un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le Porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du Projet et le comptable public ;
- d'un certificat administratif d'achèvement des travaux conforme aux recommandations du CEREMA signé du porteur du Projet;
- le PV de levé des réserves des travaux ;
- le rapport d'exécution du Projet visé à l'article 7 enrichi d'un reportage photo de l'aménagement finalisé, de coupures de presse et toutes communications liées au projet;
Toute demande de versement (simple demande, acompte et solde) devra se faire par courrier et portera les mentions suivantes :
l'objet de la facturation ;
le nom du projet ;
la date ;
le montant de la subvention ;
le numéro de l'acompte ;
le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;
. les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention),
e la certification de la dépense,
e un état récapitulatif des factures objets de l'acompte.
Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
Le paiement est effectué par virement bancaire à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne au profit du compte dont les références sont les suivantes :
IBAN FR92 3000 1004 88E5 6600 0000 085
N°BIC BDFEFRPPCCT
N°SIRET 200 027 027 00016
Dans la mesure où le coût définitif du Projet serait inférieur au montant subventionnable retenu dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
Si aucun acompte (en complément de l'avance) n'est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention ou si les fonds sont utilisés à d'autres fins que celles faisant l’objet de la présente convention, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'Article 9. Le cas échéant, le Porteur de projet devra rembourser à l'État les sommes indûment utilisées. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l'État pour récupérer les sommes indûment versées.
6/14 2/00 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
42. Domiciliation de la facturation ID : 666-200027027-20240213-DELIR 09 2024-DE
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif responsable du suivi
des factures
Adresse de facturation
N° téléphone l Nom du service k .
adresse électronique
DREAL Bretagne ist.dreal- L'État Service IST/DMD/UIMO Service bretagne@developpement- 10, rue Maurice Fabre IST/DMD/UIMO durable.gouv.fr CS 96515 - 35065 Rennes Cedex Tél : 02 99 33 44 82
Porteur de projet
Communauté de communes
Arc Sud Bretagne
Allée Raymond Le Duigou
56190 Muzillac
Service Finances
Florence LE CAM
f.lecam@arcsudbreta
ne.fr
02 97 45 69 27
4,3. Echéancier prévisionnel
L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Montant (€ HT) XXX XXX 99 629 XXX 99 629
ARTICLE 5 — DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 - DELAIS DE REALISATION ET DE DEMANDE D’ACOMPTES
Sauf dérogation explicitement accordée par l'État pour des projets particulièrement complexes, le commencement des travaux, acté par un engagement juridique d'une dépense subventionnable, devra intervenir dans les 18 mois suivant le courrier d'annonce des lauréats, et être transmis avant cette même date aux services de l'État. En cas de non observation de ce délai, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la subvention dans les conditions prévues à l'Article 9.
Si aucun acompte (en complément de l'avance) n'est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, l'État se réserve également le droit de prononcer de plein droit la
7/14 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Pubtié le
résiliation de la convention dans les conditions prévues à l'Article 9. Lar:e56-280027par-osacsts eue 08 Sga-DE l'avance accordée, indiqué dans l'Article 4 sera remboursé à l'État.
Sauf dérogation explicitement accordée par l'État, le projet doit être mis en service dans un délai maximal de 48 mois après la date d'annonce des lauréats soit le 20 septembre 2027.
En l'absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à l'Article 4, dans les 12 mois suivants la date réelle d'achèvement du Projet, l'État se réserve également le droit de ne procéder à aucun paiement au profit du Porteur de projet. |
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État, cités à l'article 4.2, de l'avancement du Projet.
L'État pourra participer aux comités techniques du Porteur de projet pour le suivi de son exécution. En l'absence de comité technique, et en cas de demande des services de l’État, cités à l'article 4.2, un suivi du Projet sera organisé.
Le Porteur de projet s'engage par ailleurs à fournir aux services de l'État cités à l'article 4.2 un rapport d'exécution du Projet, montrant les caractéristiques et la conformité avec le Projet programmé, et faisant mention des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés, et, le cas échéant, des premières mesures de fréquentation.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Comme détaillé dans le document de référence « Bonnes pratiques en matière de communication à l'attention des bénéficiaires de financement de la DREAL » joint à cette convention, le Porteur de projet doit mentionner la participation de l'État sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les dossiers d'études, les documents, supports de communication comme les annonces de travaux mentionneront de manière explicite les logos des cofinanceurs. Le logo de l'État devra être dans tous les cas affiché conformément la charte Marianne à laquelle il convient de se référer.
Le Porteur de projet s'engage par ailleurs à informer les services de l'État, cités à l'article 4.2, de l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au Projet au moins 2 mois à l'avance.
Les modalités relatives à l'organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire l'objet d'une concertation préalable entre les partenaires financiers du Projet au moins 2 moins à l'avance.
ARTICLE 9 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du Projet défini dans l'article 2 de la convention doit faire l’objet d’une information préalable à l’État, notamment lorsqu'il y a une modification du tracé, ou lorsque la date de mise en service est reportée.
Dans le cas où les autorisations administratives où des faits indépendants de la volonté des parties remettraient en cause le Projet (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à
8/14 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en orétecture le 16/04/2034
Publié le
5 l'initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donri:t5 :656-200027027-20240213-DELIB 09 2024-DE
Dans l'hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite du Projet objet de la convention, la première des parties informée de l’ empêchement informera les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications où en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 — PIÈCES ANNEXES
Les annexes techniques financières et de communication font partie intégrante de la convention.
ARTICLE 11 — LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif compétent.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Rennes, le
Pour l'État Pour la Communauté de Communes
Arc Sud Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne Le Président
Philippe GUSTIN Bruno LE BORGNE
9/14 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 666-200027027-2024021 BD IE 3-1
| ANNEXE 1 - Plan
11.1. plans à insérer
Notamment un profil en travers qui permet de vérifier que les largeurs minimales des aménagements sont respectées : 2 m pour une piste monodirectionnelle, 3m pour une bidirectionnelle
1pe de principe de l'état actuel de In route de Branféré
PARCELLÉ ACRCDLE PAGE
ra
Coupe de principe de la vois verte au nord du pare de Branft
SUITE OÙ BRANFERZ PEUPLE UHITECE FARCEUL &GR}COLE PRÉYCE
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AMADAPSEE ACQUIÉITEON
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BEUTACTOS FORCER
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APATEMENT STABILISE CHASSER COUËLE FES Gates Dax TEhÉTS FT FOSSE ÉPMEPÉE
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Coupe de principe de la voie verte sur pilotis
PARCELLE AGRICOLE PRIVEE
N°0026 Sl GE BRANFÈRE
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DRE | 1, | NT
L -À LS j Ci < 7 ,
LL Fr TT 7 }
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RE EXTREMITES SAILLANTES LE SAT GLISSIERE DE SECURITE MIXTE BOIS/METAL
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B | B' VOIE VERTE BIDIRECTIONNELLE ÉXHERBE EN ZONE] CHAUSSEE DOURLE SENS ENNERBE EN ZONE SUR PILOTIS HUMIDE HUMIDE ET COURS
e—2,00 4.00 3.00
10/14 Envoyé en préfecture le 16/0
Reçu en orétecture le 16/04
Publié le
| ANNEXE 2 - Annexe financière
11.2. Récapitulatif des pièces à fournir :
Délai Objet
Demande d’avance
Dès la notification du
premier marché de
travaux
Courrier de demande :
- montant de 30 % de la subvention totale
sur simple
gement des travaux
Justification de l’enga- Dans les 18 mois
suivant l'annonce
des lauréats
Acte juridique justifiant pour chaque Projet,
l'engagement d'une dépense de travaux
subventionnable |
vention)
Demandes d’acomptes
(montant cumulé pla-
fonné à 80 % de la sub-
Courrier de demande avec mentions
détaillées article 4.1
+ état récapitulatif des dépenses
subventionnables réalisées au titre de
l'appel de fonds présenté par postes de
dépenses
Demande de solde
Dans les 12 mois
suivant la date réelle
d'achèvement du
Projet
Courrier de demande avec mentions
détaillées article 4.1
+ états récapitulatifs des dépenses
subventionnables présenté par postes de
dépenses correspondant à :
- l'appel de fonds
- l'ensemble du Projet
+ rapport d'exécution spécifié à l’article 7 et
précisé ci-dessous
11.3. Rapport d'exécution
Le rapport d'exécution présentera les éléments montrant les caractéristiques et la conformité du Projet avec le programme conventionné. Il explicitera notamment les écarts entre le théorique et le réalisé pour les aspects suivants :
° le planning, les délais et les aléas éventuels afférents,
+ les éléments financiers (coût effectivement réalisé, fonds perçus pour la réalisation du Projet, plan de financement final, les dépenses éligibles payées),
+ les éléments techniques de description du Projet (longueur, signalisation, interactions, etc.),
11/14
si disponible les premières mesures de fréquentation,
d’un reportage photo de la mise en service de l'aménagement,
de coupures de presse,
et de toute information que vous jugerez utile. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240213-DELIR 09 2024-DE
| ANNEXE 2 - Annexe communication
Bonnes pratiques en matière de communication
à l’attention des bénéficiaires de financement de la DREAL 09/10/23
Dans le cadre de la convention ou du partenariat qui vous lient à la DREAL Bretagne, nous vous invitons à prendre connaissance des bonnes pratiques présentées dans ce document en vue de faire gagner en visibilité les publications réalisées.
Ces bonnes pratiques visent à assurer la synergie entre
la stratégie de communication de votre structure et celle de la DREAL.
Comment donner plus de visibilité à vos contenus ?
Toutes les publications en lien avec le projet ou les missions subventionnées par la DREAL peuvent être valorisées dans les canaux de communication numérique de la DREAL (site internet, intranet, newsletter, compte Linkedin.….).
Pour des sujets d'intérêt majeur, il est également possible de diffuser l'information via un communiqué de presse, voire d'organiser une conférence de presse.
Le cas échéant, le porteur de projet est invité à prendre contact suffisamment en amont avec ses partenaires à la DREAL et avec notre service communication.
*__ Pour un communiqué de presse : prendre contact avec la com. au moins deux semaines avant.
*__ Pour une conférence de presse : prendre contact avec la com. au moins un mois avant.
Enfin, en cas d'événement organisé autour du projet ou de la démarche subventionnée par la DREAL (par ex. inauguration), le porteur de projet informe en amont le service communication de la DREAL ou ses contacts à la DREAL sur le projet. Il est également invité à transmettre au service communication de la DREAL en amont et en aval les supports de communication liés à ces événements (articles internet, posts sur les réseaux sociaux, photos...) qui pourront également être relayés par la DREAL.
Quel logo utiliser pour la DREAL ?
La communication de l'État en région et dans les départements se fait systématiquement sous le logo du Préfet de région ou de département concerné. En effet, la communication de l'État
12/14 Envoyé en préfecture le 18/02/2024
Reçu en orétecture le 16/04/2034
Pubtié le
ID : 666-200027027-20240213-DELIR 09 2024-DE
est gérée à une échelle interministérielle, afin notamment d’en assurer la cohérence et la lisibilité de la « marque Etat » pour les citoyens.
*< En particulier pour les impressions, merci d'utiliser le logo en pièce-jointe et non un copier-
coller de celui présent dans ce document afin d'assurer la qualité du rendu final.
I 'apparaît par ailleurs important d'expliquer et faire connaître l’action de la DREAL et son positionnement spécifique aux acteurs locaux. Pour répondre à cet objectif, un paragraphe type à adapter selon le projet évoqué est proposé ci-dessous pour insertion dans les productions réalisées en partenariat avec les services de la DREAL.
« Ce projet a été financé/co-financé dans le cadre de … (préciser le cas échéant l'appel à projet ou à manifestation d'intérêt associé) par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne, service déconcentré des ministères en charge des transitions écologiques, énergétiques et de la mer, OÙ « Ce projet a été financé/co- financé dans le cadre de .. (préciser le cas échéant l'appel à projet ou à manifestation d'intérêt associé) par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne, service de l'État en appui aux acteurs locaux pour territorialiser et mettre en œuvre les transitions écologiques et énergétiques. »
+ Les éléments issus des chartes antérieures à 2020 sont exclus :
W
| / œ 7 =
3
d Liberté +
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.. ‘ f
charte MEDDE charte neutre charte MTES Marianne 1999 2010 2013 2018
* Le logo avec la Marianne ne peut apparaître qu'une seule fois dans une liste de logos. Aussi, si en plus du logo du préfet, d'autres logos avec une Marianne (ADEME ou ARS par exemple) doivent être disposés sur le document, vous êtes invités à prendre contact avec le service communication de la DREAL afin de voir ce qu'il convient de faire.
+ __ Concernant les proportions et l’alignement des logos, la charte Marianne nous invite à suivre les recommandations suivantes :
E = LE.
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE Logotype
ré Liberté
Fraternité... Égalité
5x | Pers Fraternité
Logotype
+ L'ordre d'apparition des logos est régie par le protocole républicain : le logo de l'État (ministère, préfet de région, de département, sous-préfecture...) est toujours situé en
13/14 2/00 Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le
ID : 666-200027027-20240213-DELIR 09 2024-DE
premier (tout à gauche pour un alignement des logos sur une ligne horizontale), viennent ensuite les opérateurs de l'État, puis les collectivités par « échelle géographique » (région, département, collectivités locales….). Tous les autres partenaires sont placés à la fin par ordre alphabétique.
Ces consignes sont à mettre en application dès lors que vous utilisez les logos de vos partenaires ou financeurs : rapport, synthèse, communiqué de presse, plaquette, invitation, plaque inaugurale ou autres affichages. Cela est également valable sur votre site internet et autres communications numériques.
Quels circuïts de validation respecter ?
Les supports de communication (communiqué de presse, rapport, synthèse, plaquette.) portant le logo du Préfet de région doivent faire l'objet d'une validation par son service communication. C'est le service communication de la DREÉAL qui se charge de la prise de contact avec les services du préfet après réception des supports. Ne sont pas concernés les articles internet, post sur les réseaux sociaux sur lesquels le porteur de projet garde toute son indépendance et son autonomie.
Les supports produits par une structure financée par la DREAL doivent faire l’objet d’une attention particulière, sur la forme comme sur le fond du document.
S'il s'agit de publications récurrentes, une première validation est nécessaire. Le rythme des validations est ensuite à adapter selon la nature de la publication et le public cible.
Les délais de validation qui sont à prendre en compte dans les calendriers de diffusion sont de l'ordre de deux semaines.
Vos contacts à la communication de la DREAL Bretagne
Contact générique de l’équipe : com.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
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