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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Conv Communes Bthd Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Conv Communes Bthd)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/09/2083

Vu pour être annexé à la délibération Recu en oréfecture te 29/09/2085 n°. 2.205 Pubtié le

110 ID: 656-200027027-20230926-DELIR 983 2093-DE du.

Fait à Muzillac, le ZS1612022

Le Président,

arc sud rétagne

TERRITOIRE D'AMBITICON

O NVENTION DE FINALISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES

COMMUNES AU PROJET BRETAGNE TRES HAUT DEBIT (BTHD)

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, représentée par M. Bruno LE BORGNE, son

Président, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération n°XX-2023 du Conseil

Communautaire en date du 26 septembre 2023,

d'une part,

Et

La Commune d’Ambon, représentée par Monsieur Noël PAUL son Maire, autorisé à signer la présente

convention en vertu de la délibération n°... en date du. ;

La Commune d’Arzal, représentée par Monsieur Samuel FERET son Maire, autorisé à signer la

présente convention en vertu de la délibération n°... en date

Un nrrrernnnensnenennrnnenses ,

La Commune de Billiers, représentée par Madame Régine ROSSET son Maire, autorisée à signer la

présente convention en vertu de la délibération n°... en date

AU rene ,

La Commune de Damgan, représentée par Monsieur Jean-Marie LABESSE son Maire, autorisé à signer

la présente convention en vertu de {a délibération n°... en date

dense ;

La Commune de La Roche-Bernard, représentée par Madame Monique LE THIEC, sa Première

Adjointe au Maire par délégation, autorisée à signer la présente convention en vertu de la

délibération nu en date dunes ;

La Commune de Le Guerno, représentée par Monsieur Gérard GUILLOTIN son Maire, autorisé à signer

la présente convention en vertu de la délibération n°... en date

(0 TRE ;

La Commune de Marzan, représentée par Monsieur Denis LE RALLE son Maire, autorisé à signer la

présente convention en vertu de la délibération n°... en date

dns ;

La Commune de Muzillac, représentée par Monsieur Michel CRIAUD son Maire, autorisé à signer la /

présente convention en vertu de la délibération n°... en date

Un sennseenns css esmassnaanrsnr een ,Envoyé en préfecture le 29/09/208

Reçu en gréfecture le 29/09/

Publié le

La Commune de Nivillac, représentée par Monsieur Guy DAVID son Maire, autorisé à signer la ° présente convention en vertu de la délibération n°... en date

La commune de Noyal-Muzillac, représentée par Monsieur Patrick BEILLON son Maire, autorisé à o signer la présente convention en vertu de la délibération n°... en date

La Commune de Péaule, représentée par Monsieur Jean-François BREGER son Maire, autorisé à signer

la présente convention en vertu de la délibération n°... en date MU enr enssrsnrrsnnsrnnrsss ,

La commune de Saint Dolay, représentée par Monsieur Patrick GERAUD son Maire, autorisé à signer

la présente convention en vertu de la délibération n°... en date

MU encres ;

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QU'IL SUIT :

Préambule

Les collectivités de Bretagne ont décidé, dès 2011, de coordonner leurs actions pour la mise en

œuvre d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, avec pour ambition d'équiper

l'ensemble de la Bretagne d'un réseau en fibre optique à l'abonné (FttH). L'élaboration et l'adoption du Schéma de Cohérence Régionale de l'Aménagement numérique (SCORAN) et des Schémas Départementaux Territoriaux d'Aménagement Numérique (SDTAN), établis à l'échelle de chacun des départements, ont permis d'élaborer une « Feuille de route »

adoptée en janvier 2012 par la conférence numérique régionale.

En conformité avec le Plan France Très Haut Débit, les réflexions engagées par toutes les collectivités

territoriales bretonnes dans le cadre du SCORAN ont abouti au choix de pertinence d'une échelle

régionale pour la coordination de la mise en œuvre du projet breton et pour le portage de la maîtrise

d'ouvrage. Compte tenu de l'étendue du projet et de ses impacts socioéconomiques, l'échelle

intercommunale a pour sa part été retenue comme la plus pertinente pour organiser le déploiement

du projet et pour mettre en place l'organisation technique et financière des opérations.

Dans ce contexte, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a été désigné pour assurer la gouvernance du

projet, compte tenu du fait qu'il réunissait déjà la Région, les quatre départements bretons et la plupart des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de Bretagne. Mégalis Bretagne assure, en lieu et place de ses membres et en complément de sa compétence sur le développement des services numériques, la maîtrise d'ouvrage du projet Bretagne Très Haut Débit. Il s'agit de la construction et de l'exploitation du réseau public régional en fibre optique qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités intéressés par l'aménagement numérique que représente pour la Bretagne le développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit. ‘

Par délibération n°79-2012 en date du 3 juillet 2012 approuvant la stratégie de déploiement

numérique, le conseil communautaire avait décidé le reversement par les communes à Arc Sud

Bretagne de 50% du montant de l'investissement réalisé sur leur territoire.Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le

ID : 666-200027027-20230926-DELIR 93 2023-DE

Le déploiement du projet Bretagne Très Haut Débit (BTHD) a été prévu en 3 phases distinctes.

- La phase 1 (2015-2018) a permis le raccordement en fibre optique de 1 304 prises locaux sur

Arc Sud Bretagne, et la réalisation d'opérations de montée en débit sur certaines communes.

Cette première phase a fait l'objet d'un conventionnement initial entre Mégalis Bretagne et

Arc Sud Bretagne.

Les délibérations du conseil n°101-2015 en date du 30 juin 2015 et n°132-2015 en date du 3

novembre 2015 avaient fixé le montant des participations des communes pour la phase 1 du

projet BTHD,

- La phase 2 (2019-2023) a permis le raccordement en fibre optique de 11 344 prises locaux

sur Arc Sud Bretagne, et la réalisation d'opérations de montée en débit sur certaines

communes. Cette seconde phase a fait l'objet de conventionnement entre Mégalis Bretagne

et Arc Sud Bretagne et entre Arc Sud Bretagne et les communes.

La délibération du conseil n°27-2019 en date du 5 mars 2019 avait fixé le montant de

la participation des communes pour la phase 2 du projet BTHD.

- La phase 3 (2024-2027) permettra le raccordement en fibre optique de 12 527 prises locaux

prévisionnelles sur Arc Sud Bretagne. Cette dernière phase doit faire l'objet d’un

conventionnement de finalisation du projet BTHD entre Mégalis Bretagne et Arc Sud

Bretagne et entre Arc Sud Bretagne et les communes

Par courrier en date du 13 juillet 2023, le Président de Mégalis Bretagne a transmis à Arc Sud

Bretagne le projet de convention de finalisation pour le financement du projet Bretagne Très Haut

Débit (BTHD) visant à raccorder les foyers, entreprises et sites publics non desservis par l'initiative privée avec un objectif de couverture intégrale d’ici la fin 2026.

Cette convention garantissant un forfait au local de 308 € la prise pour la totalité du projet, cette

convention détaille, par phase du projet BTHD, le montant global à financer, le montant déjà financé et le reste à financer en fonction du nombre de locaux actualisé sur le territoire d’Arc Sud Bretagne. Par ailleurs, comme mentionné dans les conventions relatives au financement des opérations Axe 3 et Montée en Débit 2 (MED 2), la quote-part des investissements de ces opérations réutilisables dans le cadre du déploiement de la phase 3 du déploiement de la fibre optique sont également déduit du montant de la convention de finalisation.

Le montant de la participation d'Arc Sud Bretagne au projet BTHD pour ses 3 phases s'élève

à 7 753 900 € dont 4 647 135 € déjà financé au titre des conventions précédentes et 72 047 € à

déduire des opérations Axe 3 et MED 2. Le reste à financer pour la convention de finalisation 2024- 2027 est de 3 034 718 €.

CONVENTIONS PRECEDENTES CONVENTION DE FINALISATION

(445€ par local) (308€ par local)

PHASE 1 | Nb locaux 1215 1304

Montant 540 675 € 401 632 €

TOTAL Nb locaux 10 443 25 175

Montant 4 647 135 € 7 753 900 €Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en orétecture le 29/09/2033

des conventions précédentes

Montant déductible des opérations

de MED / Axe 3

Reste à financer {objet de la

72 047 €

3 034 718 €

convention de finalisation)

Cette convention prévoit le versement de 3 acomptes de 25 % du montant de la participation d’Arc Sud Bretagne en 2024, 2025 et 2026 et du solde en 2027, à réception des travaux par Mégalis. Chaque appel de fonds sera réalisé pour 98% en investissement et pour 2% en fonctionnement.

Le montant de la participation financière annuelle à verser par Arc Sud Bretagne au Syndicat Mégalis Bretagne sera de 758 679,50 € dont 743 505,91 € en investissement et 15 173,59 € en fonctionnement.

Article 1 — Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet :

De fixer les montants de la participation de chaque commune au financement du projet

Bretagne Très Haut Débit (BTHD),

De fixer les montants de la participation à verser par les communes concernées par la phase 3

du raccordement en fibre optique,

De fixer les montant des remboursements à réaliser par Arc Sud Bretagne pour les communes

ayant trop versé de participations lors des phase 1 et 2,

De déterminer les modalités de versements des participations à verser par les communes et

des remboursements à réaliser par Arc Sud Bretagne.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit pour les années 2024 à 2027,

période de déploiement de la phase 3 raccordement en fibre optique sur le territoire

communautaire.

Article 3 - Modalités de calcul de la participation financière de chaque commune

Conformément à la délibération n°79-2012 en date du 3 juillet 2012 approuvant la stratégie de

déploiement numérique, la participation financière de chaque commune correspond à 50% du

montant de la participation financière versée à Mégalis Bretagne par Arc Sud Bretagne.

Publié le

ID : 666-200027027-20280026-DELIB 98 2088-DE

Montant à financer par ASB sur

: . 7 753 900 € l'ensemble du projet

Montant déjà financé par ASB au titre

4 647 135 €Les modalités de répartition entre les communes sont les suivantes :

- Pour le raccordement en fibre optique (FttH) : suivant le nombre de prises locaux raccordés

sur la commune,

PHASE 1 PHASE 2 _ PHASES MEGALIS BTHD . Ë on TOTAL FttH fibre optique Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre PRISES Nombre de prises de prises de prises Ecart de prises de prises Ecart de prises BTHD prévisionnelles réelles prévisionnelles Réelles prévislonnelles

Ambon 206 216 10 1620 1836

Arzal 247 281 34 1253 1534

Billiers 1001 1001

Damgan 1277 1378 101 3544 4922

La Roche-Bd 798 930 132 930

Le Guerno 83 82 -1 543 625

Marzan 295 504 209 1 342 1846

Muziflac 1215 1304 89 1834 2450 616 31 3 785

Nivillac 2493 3259 766 5 3 264

Noyal-Muzillac 595 720 125 1047 1767

Péseule 1303 1506 203 366 1872

Saint-Dolay 97 18 -79 1775 1793

TOTAL 1215 1304 89 9228 11344 2116 12527 25175

Le nombre de prise locaux par phase a été réévalué. Les locaux supplémentaires des phases

1 et 2 correspondent aux locaux ajoutés en cours de déploiement et qui n'avaient pas fait

l’objet des conventions précédentes. Le nombre de locaux de la Phase 3 est une estimation

sur la base des premières études. Ces estimations sont susceptibles d'évoluer jusqu’à la

réception définitive

- Pour les autres opérations: suivant le montant du cout des travaux de l'opération sur la

commune.

Article 4 - Montant de la participation financière de chaque commune au projet BTHD

Le montant total des participations versées par les communes pour le projet BTHD est le suivant :

Communes Participations totales des communes

projet BTHD 2015-2027

Ambon 282 744,00 €

Arzal 236 236,00 €

Billiers 182 594,89 €

Damgan 757 988,00 €

La Roche-Bernard 143 220,00 €

Le Guerno 105 676,83 €

Marzan 301 371,88 €

Muzillac 505 890,00 €

Nivillac 502 656,00 €

Noyal-Muzillac 289 370,10 €

Péaule 297 499,55 €

Saint-Dolay 378 260,74 €

TOTAL 3 983 507,99 €Envoyé en préfecture le 29/09/2083

Reçu en orétecture le 29/09/2033

Publié le

ID : 0666-200027027-20930926-DELIB 93 2023-DE

Le montant versé par la commune de Muzillac pour la phase 1 raccordement en fibre optique est le

suivant :

MEGALIS BTHD Montant Montant

Ftth Phase 1 versé réel Bilan phase 1

participations | {50% de 445 € la | (50% de 308 € la trop versé

Communes prise : 222,50 €) | prise:154€) |

Muzillac 180 939,00 € | 123 816,00 € 57 123,00 €

TOTAL 180 939,00 € | 123 816,00 € 57 123,00 €

Le montant versé par les communes pour la phase 2 raccordement en fibre optique est le suivant :

MEGALIS BTHD Montant Total versements Montant Bilan phase 2

Ftth Phase 2 Montant restant Phase 2 réel se us Le A x : trop ou pas assez

participations déjà versé à verser fin (50% de 445 € la |(50% de 308 € la prise versé

Communes 2023 prise : 222,50 €) :154€)

Ambon 43 543,26 € 2 291,74€ 45 835,00 € 33 264,00 € 12 571,00 €

Arzal 52 209,62 € 2 747,88 € 54 957,50 € 43 274,00 € 11 683,50 €

Damgan 269 925,87 € 14 206,63 € 284 132,50 € 212 212,00 € 71 920,50 €

La Roche-Bernard | 168 677,26 € 8877,74€ 177 555,00 € 143 220,00 € 34 335,00 €

Le Guerno 17 544,12 € 923,38 € 18 467,50 € 12 628,00 € 5 839,50 €

Marzan 62 355,62 € 3 281,88 € 65 637,50 € 77 616,00 € -11 978,50 €

Muzillac 387 661,76 € 20 403,24 € 408 065,00 € 377 300,00 € 30 765,00 €

Nivillac 526 957,87 € 27 734,63 € 554 692,50 € 501 886,00 € 52 806,50 €

Noyal-Muzillac 125 768,12 € 6 619,38 € 132 387,50 € 110 880,00 € 21 507,50 €

Péaule 275 421,62 € 14 495,88 € 289 917,50 € 231 924,00 € 57 993,50 €

Saint-Dolay 20 503,38 € 1 079,12 € 21 582,50 € 2 772,00 € 18 810,50 €

TOTAL 1950 568,50 € | 102 661,50 € 2 053 230,00 € 1 746 976,00 € 306 254,00 €

Le montant versé par les communes pour les phases 1 et 2 opérations de montée en débit (MED 1 et

MED 2) est le suivant :

MEGALIS BTHD ,

Op MED Montant Montant Bilan Op. P . , , MED/IND

participations versé réel , trop versé

Communes

Billiers 28 440,89 € 28 440,89 €

Le Guerno 9 426,83 € 9 426,83 €

Marzan 17 087,88 € 17 087,88 €

Noyal-Muzillac 17 252,10 € 17 252,10 €

Péaule 9211,55€ 9 211,55 €

Saint-Dolay 115 068,74€ | 102 138,74 € 12 930,00 €

TOTAL 196 487,99 € | 183557,99 € 12 930,00 €Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Reçu en préfecture le 29/09/2023

Publié le

ID : 666-200027027-20230926-DELIR 93 2023-DE

Après ajustement des trop ou pas assez versés par les communes pour les phases 1 et 2, le montant à

verser par les communes pour la phase 3 raccordement en fibre optique et des remboursements à

réaliser par Arc Sud Bretagne sont les suivants :

MEGALIS BTHD Ajustement MONTANT MONTANT Finalisation Montant trop ou pas Participation

Ftth Phase 3 prévisionnel | assez versé Phase 3 Remboursements 2 r ASB participations | (2% 4e 508 €l4 |FttH Tranches 1| 2024.2027 Pa prise :154€) et 2 ., 2024

Communes Dao leprès ajustement

Ambon 249 480,00 € | -12571,00€ 236 909,00 €

Arzal 192 962,00 € | -11683,50 € 181 278,50 €

Billiers 154 154,00 € 0,00 € 154 154,00 €

Damgan 545 776,00€ | -71920,50€ 473 855,50 €

La Roche-Bernard 0,00 € -34 335,00 € 34 335,00 €

Le Guerno 83 622,00 € -5 839,50 € 77 782,50 €

Marzan 206 668,00 € 11 978,50 € 218 646,50 €

Muzillac 4 774,00 € -87 888,00 € 83 114,00 €

Nivillac 770,00 € -52 806,50 € 52 036,50 €

Noyal-Muzillac 161 238,00 € | -21507,50€ 139 730,50 €

Péaule 56 364,00 € -57 993,50 € 1 629,50 €

Saint-Dolay 273 350,00€ | -31 740,50 € 241 609,50 €

TOTAL 1 929 158,00 € | -376 307,00 € 1723 966,00 € 171 115,00 €

Concernant la participation à la phase 3 du raccordement en fibre optique, le versement de 3 acomptes de 25 % du montant de la participation due par chaque commune interviendra en 2024, 2025 et 2026 et du solde en 2027, à réception des travaux par Mégalis. Chaque appel de fonds sera réalisé pour 98% en investissement et pour 2% en fonctionnement après paiement par Arc Sud Bretagne de l’appel de fond de Mégalis Bretagne.

MEGALIS BTHD MONTANT MONTANT MONTANT

Finalisation Participation Participation Participation

Ftth Phase 3 annuelle (25%) annuelle en annuelle en

participations Phase 3 investissement fonctionnement

Communes 2024-2026 (98%) (2%)

Ambon 59 227,25 € 58 042,71€ 1184,55€

Arzal 45 319,63 € 44 413,23 € 906,39 €

Billiers 38 538,50 € 37 767,73 € 770,77 €

Damgan 118 463,88 € 116 094,60 € 2369,28€

Le Guerno 19 445,63 € 19 056,71 € 388,91 €

Marzan 54 661,63 € 53 568,39 € 1 093,23 €

Noyal-Muzillac 34 932,63 € 34 233,97 € 698,65 €

Saint-Dolay 60 402,38 € 59 194,33 € 1 208,05 €

TOTAL 430 991,50 € 422 371,67 € 8 619,83 €Envoyé en préfecture le 29/09/208

Reçu en gréfecture le 29/09/

Publié le

Les remboursements pour les trop versés des communes pour les phases 1 et 2 du raccordement en fibre optique seront réalisés en un seul versement par Arc Sud Bretagne après le vote par le conseil communautaire du budget primitif 2024.

MEGALIS BTHD MONTANT

Finalisation Remboursements

Ftth Phase 3 par ASB

Communes en 2024

La Roche-Bernard 34 335,00 €

Muzillac 83 114,00 €

Nivillac 52 036,50 €

Péaule 1 629,50 €

TOTAL 171 115,00 €

Article 5 - Modalités de paiement des participations financières phase 3 raccordement

fibre optique

A réception de l'avis des sommes à payer pour les titres émis par Arc Sud Bretagne, les communes

disposent d’un délai de 30 jours pour procéder au règlement de la somme due.

Article 6 - Modification des termes de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant, suite à la signature d’un avenant à ja

convention de finalisation du projet BTHD passée entre le syndicat Mégalis Bretagne et Arc Sud

Bretagne pour les cas tels qu’énoncés ci-dessous.

- Toute modification ou évolution en cours de réalisation pouvant affecter la consistance des

déploiements programmés ou leurs coûts prévisionnels après concertation des parties,

- Si en cours d'étude ou de travaux de la zone de déploiement est avéré le bien fondé d'un

élargissement de périmètre ou de la prise en compte de locaux supplémentaires, justifiant un

nombre de locaux à raccorder plus élevé que celui résultant des évaluations initiales, un

accord de révision du solde de la contribution financière d'Arc Sud Bretagne sera formalisé

par voie d’avenant en fin de processus. Dans ces conditions, les locaux additionnels seront

alors conventionnés au coût forfaitaire par local de 308 €.

Article 6 — Litiges

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du

Tribunal Administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.Reçu en orétecture le 29/09/2033

Publié le

Envoyé en préfecture le 29/09/2023

Pour Arc Sud Bretagne,

Bruno LE BORGNE,

Président

Pour la commune d’Ambon,

Noël PAUL,

Maire

Pour la commune d’Arzal,

Samuel FERET,

Maire

Pour la commune de Billiers,

Régine ROSSET,

Maire

Pour la commune de Damgan,

Jean-Marie LABESSE,

Maire

Pour la commune de La Roche-Bernard,

Monique LE THIEC

1%" Adjointe au Maire,

Pour la commune de Le Guerno,

Gérard GUILLOTIN,

Maire

Pour la commune de Marzan,

Denis LE RALLE,

Maire

Pour la commune de Muzillac,

Michel CRIAUD,

Maire

Pour la commune de Nivillac,

Guy DAVID,

Maire

Pour la commune de Noyal-Muzillac,

Patrick BEILLON,

Maire

Pour la commune de Péaule,

Jean-François BREGER,

Maire

Pour la commune de Saint Dolay,

Patrick GERAUD,

Maire

ID : 666-200027027-20230926-DELIR 93 2023-DE