Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231003apconsignationreinhartsablons

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231003apconsignationreinhartsablons Document publié le Mardi 3 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231003apconsignationreinhartsablons)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET ï é ï DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

po Direction Régionale de l’Environnement, de

Fraternité l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant consignation de somme relative à l'exploitation d’un centre VHU et

une installation de récupération et de tri de déchets métalliques

par Monsieur Jean REINHART

sur la commune de Sablons

Le Préfet de la Gironde

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 1721,

L. 5111, L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2022 mettant en demeure M. REINHART Jean de

régulariser sa situation administrative soit :

+ En déposant un dossier d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du

code de l'environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations

classées en préfecture et en réalisant. une demande d'agrément de centre VHU

conformément à l'article R. 543-162 du code de l'environnement ;

+ En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du

code de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs

d'évacuation vers les installations dûment autorisées ;

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

+ Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera

connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

+ Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans Un délai de

3 mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au

Il de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. La cessation d'activité comprend en

particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;

* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, cette

démarche doit être réalisée dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois

les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un

bureau d'étude, etc.) ; °

L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses

installations ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

wwwgironde.gouv.frVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de consignation transmis à l'exploitant

par courrier en date du 01 septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code

de l’environnement et reçu le 07 septembre 2023, confirmant le maintien des points non conformes

ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure de l'installation et détaillant l'ensemble

des manquements à la réglementation retenus à l'encontre de l'exploitant ;

Vu le courrier en date du 01 septembre 2023 informant, conformément à l'article L. 171-8 du code

de l'environnement, l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai

dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu la réponse de l'exploitant par téléphone en date du 29/09/2023 indiquant qu'il aurait évacué les

VHU mais qu'il ne fera pas de dossier de cessation d'activité ;

Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 01 septembre 2023, l'exploitant ne respecte

pas les dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé du 22

novembre 2022 :

* aucun dossier de demande de régularisation (demande d'enregistrement et d'agrément ou

cessation d'activité) n'a été déposé par l'exploitant auprès de la préfecture ;

Considérant également que lors de l'inspection du 22 août 2023 il a été constaté la présence de

plusieurs taches d'huiles et/ou d'hydrocarbures au sol laissant craindre une pollution des sols et des

eaux, d'autant plus que lors de l'inspection précédente du 15 septembre 2022, 160 véhicules hors

d'usage se trouvaient sur le site ;

Considérant que ces inobservations présentent des risques et des nuisances vis-à-vis de

l'environnement du site concerné et notamment sont susceptibles de générer des risques de

pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines et qu'elles constituent des écarts

réglementaires ayant déjà été constatés lors de l'inspection précédente sans remise en conformité

dans les délais fixés ;

Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 01 septembre 2023, les premiers constats

relatifs à l'entreposage et le démontage de VHU et la récupération de ferrailles par M. REINHART

Jéan remontent à 2008 ;

Considérant que lorsque la mise en demeure n'est pas respectée, le préfet peut consigner entre les

mains du comptable public la somme correspondant à la réalisation et au dépôt du dossier de

régularisation attendu ;

Considérant qu'en regard des pratiques constatées pour ce type de dossiers et de la superficie de

l'installation, le montant correspondant à la réalisation et au dépôt du dossier de régularisation,

peut être estimé à 15 000 euros ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1- Montant

La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à

l'encontre de M. REINHART Jean pour le centre VHU illégal situé 1 bis Les Grands Champs sur la

commune de Sablons (33910) pour un montant de 15 000 euros correspondant à là réalisation et au

dépôt du dossier de régularisation prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22

novembre 2022 susvisé.

Article 2 - Exécution des mesures prescrites

Les sommes perçues seront restituées à M. REINHART Jean en fonction de l'exécution par

l'exploitant des mesures prescrites.

Après constat de l'effectivité des mesures prescrites, ces sommes feront l'objet d'un arrêté de

déconsignation établie sur la base de la demande de l'exploitant et du rapport de l'inspecteur de

l'environnement.Article 3 - Inexécution des travaux

En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à

l'article L. 171-8 du code de l'environnement, M. REINHART Jean perdra le bénéfice des sommes

consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières

pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures

demandées.

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code

de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication sur le site internet des services de l’État dans le département de la Gironde.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Publicité

Conformément à l'article R1711 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à M. REINHART Jean.

Une copie sera adressée à :

- _ Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde,

-__ Monsieur le Sous-Préfet de Libourne,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du

département de la Gironde ;

- _ Monsieur le Maire de la commune de Sablons,

- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle

Aquitaine.

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le -3 OCT. 2023

Le Préfet

Pour le Rréfet start

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Aurore Le BON