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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230209apclafargecabanac
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230209apclafargecabanac)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer EN k p . PRÉFET Service des
Procédures Environnementales
D E LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement, de
fee l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
Fixant des perscriptions complémentaires autorisant la société LAFARGE GRANULATS
à modifier les conditions d'exploiter
de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers
située sur la commune de Cabanac-et-Villagrains (lieu-dit Au Sablot)
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 181-46 :
VU l'Arrêté Ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature IOTA ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2011, ayant autorisé l'exploitation d'une carrière à ciel
ouvert de sables et de graviers par la société LAFARGE GRANULATS SUD, pour une durée de 20 ans,
sur le territoire de la commune de CABANAC-et-VILLAGRAINS aux lieux-dits « Le Bachot », « Au
Sablot », « Plaisance Nord », « Plaisance Sud », « Le Puch de la Ratte », « La Tuilerie », « Pujeau de la
Cabanne » et « Bonhomme » ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-051 en date du 9 décembre 2011, portant autorisation de défrichement
de bois situés sur le territoire de la commune de CABANAC et VILLAGRAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-041 en date du 08 avril 2014, portant autorisation de défrichement de
bois situés sur le territoire de la commune de CABANAC et VILLAGRAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-093 en date du 14 avril 2015, portant autorisation de défrichement de
bois situés sur le territoire de la commune de CABANAC et VILLAGRAINS ;
VU l'arrêté ‘préfectoral en date du 08 octobre 2015, portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats sur le territoire de la commune de
CABANAC et VILLAGRAINS ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2015 autorisant la société LAFARGE
GRANULATS FRANCE à exploiter la carrière en lieu et place de la société LAFARGE GRANULATS
SUD;
NU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2018, portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales protégées et de leurs habitats sur le territoire de la commune de CABANAC et
VILLAGRAINS ;
MU l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mars 2019 portant sur la modification d'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers et d'une installation de traitement de matériaux
sur la commune de CABANAC-et-VILLAGRAINS par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS ;
VU la demande de modification des conditions d'exploiter de la carrière à ciel ouvert de sables et
graviers sur le territoire de la commune de CABANAC-et-VILLAGRAINS datée du 23 mars 2021 par
laquelle la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS sollicite l'autorisation de pomper la nappe pour
exploiter hors d'eau le toit du gisement sur les secteurs « Bachot nord », « Bachot nord-ouest » et
« Bachot Sud » ;
VU l'extrait K-Bis à jour le 11/01/2022 indiquant le changement de nom de société de
LAFARGEHOLCIM GRANULATS en LAFARGE GRANULATS ;
VU l'avis de l'OFB et de la Police de l'eau du 24/09/2021 ;
VU l'avis de la CLE en charge du SAGE Nappe profonde en date du 19/10/2021 ;
VU l'avis de la CLE en charge du SAGE Vallée de la Garonne en date du 29/11/2021;
VU les compléments transmis par courriel du 4 janvier 2022 et 23 juin 2022;
VU la demande de LAFARGE GRANULATS de modifier les conditions de remise en état de la carrière
à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de CABANAC-et-VILLAGRAINS au
travers du dossier de fin de travaux sur le secteur « Au Sablot » transmis par courriel du 3 mai 2022 ;
VU l'avis favorable en date du 06/10/2022 du Maire de CABANAC-ET-VILLAGRAINS, sur le
changement d'usage ;
VU l'avis favorable en date du 15/05/2022 du propriétaire des parcelles E491 et E1158, sur le
changement d'usage ;
VU le rapport du 03 février 2023 de l'inspection des installations classées analysant les deux
demandes sus-visées ;
VU la communication à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral complémentaire par courriel du 19
janvier 2023 ;
VU les observations de l'exploitant communiquées par courriel du 26 janvier 2023 concernant le
projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de la nappe est supérieure à la cote d'exploitation des granulats, le pompage de la nappe est nécessaire pour dénoyer la zone de positionnement des engins d'extraction ;
CONSIDÉRANT l'incidence du pompage sur la ressource en eau souterraine négligeable compte-
tenu d'un fonctionnement du pompage en période de faible pression (hautes et moyennes eaux) et du caractère réversible de ce rabattement ;
CONSIDÉRANT que, les zones naturelles protégées les plus proches à plus de 5 km, l'incidence du
pompage est négligeable ;
CONSIDÉRANT que les zones humides « Les Lagunos (n°2264) » et « Lagune de Pujau de la Cabanne
(n°1956) » ne sont pas situées dans la zone d'influence du pompage, l'opération peut avoir lieu en
compatibilité avec la règle n°1 du SAGE Vallée de la Garonne ;
CONSIDÉRANT la proximité de ces zones humides avec la zone d'influence du pompage, Un suivi en
continu du niveau piézométrique en Pz2 et Pz9 est nécessaire pour contrôler l'absence d'impact ;
CONSIDÉRANT que la fonction des Crastes est d'assurer le drainage de la nappe vers le cours d'eau «Gât mort », le débit du trop plein des plans d'eau vers les Crastes est à maîtriser ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l'exploitant fait état de recommandations reprises sous
forme de préscriptions ;
CONSIDÉRANT que le pompage est compatible avec le schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que la remise en état et l'usage futur de la carrière ont été définis au moment de
l'autorisation, puis modifiés par l'arrêté préfectoral du 25/03/2019, avec pour les parcelles E491 et
E1158 un remblaiement partiel, plantations et plan d'eau à vocation écologique ;
CONSIDÉRANT que le dossier de cessation partielle visé ci-avant prévoit de modifier l'usage des
parcelles E491 et E1158 pour l'implantation de panneaux photovoltaïque, sans plantation, relève de
l'article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'entre pas dans les besoins de compensation du
défrichement réalisé par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la modification d'usage ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur de la modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011
modifié pour la prise en compte de ce changement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211:1 du Code de l'Environnement sont
garantis par les prescriptions ci-après ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ; ARRÊTE
Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société LAFARGE GRANULATS, ci-après désignée par « l'exploitant », dont le siège social est situé
1416 Boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX, est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers située sur la commune de CABANAC-et-
VILLAGRAINS, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 06 décembre 2011 et 25 mars 2019, autorisant
l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de sables et de graviers située sur la commune de
CABANAC-et-VILLAGRAINS aux lieux-dits « Le Bachot », « Au Sablot », « Plaisance Nord », « Plaisance
Sud », «Le Puch de la Ratte », « La Tuilerie », « Pujeau de la Cabanne » et « Bonhomme », réstent
applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Activités, Installations, Ouvrages et Travaux (AIOT) autorisés
Le tableau de classement visé à l’article 11 de l'arrêté préfectoral du 6/12/2011 modifié est remplacé
par le tableau suivant :
Rubriques
Fe nn Critères Régime ntitu
ICPE
251041 |Exploitation de carrière 500 000 t/an A
Installation de broyage, criblage, concassage de : : 251541 matériaux minéraux naturels Puissance installée de 550 kW A
Station de transit de produits minéraux ou de 2
2171 déchets non dangereux inertes. 20 000 m E
IOTA
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un Volume prélevé :
1120 système aquifère, à l'exclusion de nappes Prélevenent limité à A 777" [d'accompagnement de cours d'eau, par 600 000 man pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements
1210. et installations et ouvrages permettant le Débit maximal de pompage D
77" |prélèvement, y compris par dérivation, dans un instantané : 300 m°/h
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans Un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe : E Rubriques a . =
5 Critères Régime
N° Intitulé
Rejet dans les crastes via un
plan d'eau
Rejet dans les eaux douces superficielles Débit de surverse maximum,
susceptible de modifier le régime des eaux, à issu des eaux pluviales : *
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 13 1/s dans la Craste de Duluc
2210. 21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages D
77" [mentionnés à la rubrique 211.0, la capacité totale | Débit de surverse maximum,
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ après pompage de la nappe :
j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours 718 m°/j dans la Craste de
d'eau (D). Bachot
478 m*/j dans la Craste de
Bonhomme
Article 3 : Implantation
Le tableau de l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 6/12/2011 modifié est modifié par les lignes
suivantes :
Commune de CABANAC ET VILLAGRAINS :
Section IN° de parcelle |Lieu-dit [surface autorisée en m°?
Zone de renouvellement carrière (en 2011)
E 400 Plaisance Nord 77100 »
E [401 Plaisance Nord 12020
[E 442 La tuilerie 15319 Co
E 443 : ILa tuilerie 19328
E. 1229 Plaisance Sud 58955 |
(E ne 491 Au Sablot 0
E 1158 {Plaisance Sud 568 h
L
TOTAL/183290
Article 4 : Rejet d'eau dans le milieu naturel
Les dispositions fixées par l'article 9.4.4 de l'arrêté préfectoral du 6/12/2011 modifié restent
applicables avec, pour lieu de rejet à prendre en compte pour son contrôle, la zone du fossé en
limite de la parcelle E 1158 et E 1229.
Par ailleurs, la berge entre ces 2 parcelles est renforcée afin qu'aucun débordement du bassin de
décantation des eaux de lavage ne s'écoule vers les parcelles exclues de l'autorisation.
L'exploitant transmet un justificatif des travaux sous 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté. Article 5 : Autorisation du pompage de la nappe
L'article 6.4 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 est modifié selon les dispositions ci-après
pour ce qui concerne le rabattement de nappe.
51 - Généralités
Toutes les mesures sont prises pour limiter tout risque de pollution directe ou indirecte, notamment
par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, et plus généralement, pour limiter
l'impact du pompage et de son rejet sur le milieu environnant en tenant compte des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Un cahier de suivi des opérations est établi par l'exploitant et rempli au fur et à mesure de
l'avancement des travaux d'extraction.
Y figure :
+ un plan de situation et de cote du pompage, du rejet dans le plan d'eau et de la surverse ;
* le calendrier des opérations de pompage et d'extraction permettant de suivre les jours et
heures de pompage ;
+ __ le relevé des différents volumes et débits définis à l’article 5.5 ;
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne de
prélèvement ;
+ les relevés piézométriques ;
+ les résultats et l'interprétation du suivi de la qualité de la nappe et des eaux superficielles en
application de l'article 5.5 ;
+ __ les incidents survenus au niveau du pompage comme de l'extraction, tant au niveau des
opérations que des mesures de suivi ;
+ les opérations de contrôle et d'entretien des moyens de comptage des prélèvements en
nappe.
Le cahier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et conservé au moins
jusqu'à la cessation d'activité de la carrière.
5.2 - Conditions d'exploitation des prélèvements d'eau de la nappe
Le pompage du toit de la nappe pour le décapage, l'exploitation et la remise en état des gisements
de matériaux alluvionnaires est autorisé sans créer d'ouvrage souterrain au sein de la masse d'eau
FRFG047C - « Sables, graviers et galets Plio-Quaternaires de la Garonne à l'Ouest du Ciron ».
Ce pompage est mis en place uniquement pour le besoin du positionnement hors d'eau de la
dragueline. Il est limité à 85 jours par an selon un cycle d'au plus 10 heures par jour, et selon le cycle de pompage défini ci-après.
Les eaux pompées sont obligatoirement rejetées vers un plan d'eau en un point qui permet une
décantation suffisante des matières en suspension (MES) avant éventuel rejet par surverse du plan
d'eau vers les crastes selon les débits et circuit suivant :
Phase 2 (2021-2026) Phase 3 (2026-2031)
Débit instantané ÿ 3
maximal de pompage 312m*/h 249 mé/h
Selon la capacité de la Craste : 10 à Selon la capacité de la Craste:5 12 jours max de pompage et
Cycle de pompage Jours Max de pompageet29 365 respectivement 60 à 33 jours de
j 8e délestage
Plan d’eau accueillant Bachot Sud Bonhomme Est
l'eau pompée
Craste accueillant la Craste du Bachot et/ou
surverse du plan d'eau Craste du Bachot Craste du Bonhomme
Débit instantané
maximal de surverse 8,3 1/s (Craste du Bachot)
Une surverse avec un dispositif de régulation du débit est donc mise en place.
La hauteur de surverse est dimensionnée de telle sorte que le débit de rejet vers la Craste ne
perturbe pas l'écoulement naturel, ni la fonction de drainage de la nappe, en particulier pour ce qui
concerne le rejet de fines, les phénomènes de ravinement, de hauteur d'eau au niveau des berges ou
d'inondation, etc.
Ainsi, l'exploitant attend que la Craste concernée ait un niveau redescendu de 50 % en dessous de
son niveau de plein bord.
Les justificatifs de prise de décision du pompage quotidien sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées.
5.3 - Dispositifs de surveillance de l'opération de pompage
L'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique. L'installation de surverse est
équipée d'un débitmètre et d'un turbidimètre appropriés (qualité de l'eau, précision, pression, etc.).
Ces équipements de surveillance fonctionnent en continu pendant les phases de pompage et de
rejet. En cas de rejet incompatible avec le milieu naturel (surcharge en MES, débit, etc.), la surverse
est stoppée.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs de mesure sont entretenus, contrôlés et remplacés au besoin, de façon à fournir en
permanence une information fiable. Ils sont également facilement accessibles à l'inspection des
installations classées.
5.4 - Qualité du rejet vers le milieu naturel
La qualité des eaux de rejets respecte les valeurs suivantes :
+ pH compris entre 5,5 et 8,5, + température < 30°C,
*__ matières en suspension totales (MEST) < à 15 mg/K,
+ demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) < à 50 mg/l,
+ hydrocarbures < à 1 mg/l.
*Pour les MES, le résultat sera non conforme au-delà du double de cette concentration.
5.5 - Mesures d'auto-surveillance
L'opération de pompage est accompagnée des mesures d'auto-surveillances suivantes, visant à
stopper le pompage en cas de dérive :
*__ suivi des volumes prélevés dans la nappe et rejeté à la Craste quotidiennement et
mensuellement ;
*__ suivi des débits constatés quotidiennement et mensuellement au niveau du rejet vers la
Craste concernée ;
*__ suivi quotidien des niveaux de la Craste concernée par le rejet, en particulier en période de
pluie et de hautes eaux : au niveau de la surverse, et en un deuxième point à mi-chemin
entre le précédent et le rejet Gât mort afin de pouvoir signaler un risque de débordement et
arrêter le pompage ;
*__ suivi mensuel du niveau piézométrique en Pz3 et Pz10 et suivi continu du niveau
piézométrique en Pz9 ;
+ suivi de la pérennité de la source privée au Nord-est de la carrière et des zones humides
« Lagunos » et « Lagune Pujau de la Cabanne » ;
+ vérification régulière de l'absence d'obstruction des Crastes ;
+ suivi semestriel de la qualité physico-chimique (PH, MES, DCO et hydrocarbures totaux) des
piézomètres Pz3, Pz9 et Pz10, du plan d'eau recevant les eaux pompées, des rejets vers le
milieu naturel, ainsi que de la qualité de la Craste concernée par le rejet.
Ces fréquences pourront faire l'objet d'une modification justifiée sur la base d’un retour
d'expérience d'au moins 2 campagnes complètes.
Ces mesures font l'objet d'enregistrements tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées (cf. article 51).
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R181-
50 du Code de l'environnement, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même Code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ».
Article 7 - Publicité
En vue de l'information des tiers : Conformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera
déposée auprès de la mairie de Cabanac-et-Villagrains et pourra y être consultée par les personnes
intéressées. Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv.fr
Article 8 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGE GRANULATS.
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine,
- Madame le Maire de la commune de Cabanac-et-Villagrains,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfet
Pour la Pré élégation,
la Secrétaire Gt
LVL LPSÈ
Aurore LeBONNEC