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Document publié le Mardi 21 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté préfectoral gironde dreal sei)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA GIRONDE de l’aménagement et du logement
Éaieé Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
Société Vermilion (REP)
Concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « concessions des Mimosas, des pins et des arbousiers »
sur la commune de La Teste de Buch
Le Préfet de la Gironde
VU le code minier et notamment l'article L173-2 ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 31 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de
substances minières :
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 réglementant les installations et l'exploitation des
gisements d'hydrocarbures liquides et gazeux pour les concessions des Mimosas, des Pins et des
Arbousiers;
VU l'arrêté préfectoral de police des mines du 14 janvier 2022 imposant des moyens de défense
incendie pour les concessions des Mimosas, des Pins et des Arbousiers;
VU le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie du département de la
Gironde en date du 26 juin 2017;
VU le rapport DREAL du 20 février 2023 proposant un arrêté préfectoral de police des mines
CONSIDÉRANT que lorsque les intérêts énumérés à l'article L161:1 du code minier sont menacés par
des travaux de recherches ou d'exploitation d’une mine, l'autorité administrative peut prescrire à
l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts,
dans un délai déterminé ;
CONSIDÉRANT le retour d'expérience des incendies de forêts qui ont eu lieu au cours de l'été 2022
dans le département de la Gironde :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr 14 CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la disponibilité de ressources en eau importante pour les services
de secours ;
CONSIDÉRANT l'importance du débroussaillement pour la prévention de la propagation du feu aux
installations pétrolières ou à la forêt ;
CONSIDÉRANT la nécessité de détecter précocement tout départ de feu sur les installations ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde ;
ARRÊTE
Article premier - Objet
La société Vermilion, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 1762 Route de
Pontenx - 40 160 Parentis-en-born, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les délais prescrits s'entendent à compter de la notification de l'arrêté.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de police des Mines du 14 janvier 2022.
Article 2 - Moyens d'extinction pour le dépôt LEA NORD (concession des arbousiers)
La société Vermilion devra mettre en place avant le 21 juin 2023 une réserve d'eau de 120 m° où un
poteau incendie à moins de 100 m de la plateforme de la concession LEA Nord, ou une solution mixte
avec une réserve d'eau alimentée par un puits d’eau. La pompe utilisée pour le prélèvement d'eau dans
ce forage a un débit minimum de 60 m°/h et elle est secourue électriquement avec une autonomie
minimum de 4 heures.
Si la société Vermilion implante un poteau incendie, le diamètre du raccord sera de 100 mm,
conformes aux Normes NF $ 61 211 ou NF $ 61 213 et NF S 62 200. Le débit de ce poteau incendie sera
de 60 m‘/h sous une pression de 1 bar.
Si la société Vermilion implante une réserve d'eau son emplacement devra être défini avec le SDIS et
fera l'objet d’un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS. Ces moyens d'extinction
devront être situés en dehors des zones d'effets définis dans l'étude de dangers.
Article 3 - Moyens d'extinction pour le dépôt des Mimosas
La société Vermilion devra mettre en place avant le 21 juin 2023 un forage d'eau alimentant la réserve
incendie de 50 m * existante. La pompe utilisée pour le prélèvement d'eau dans ce forage a Un débit
minimum de 60 m°/h et elle est secourue électriquement avec une autonomie minimum de 4 heures.
Le dispositif mis en place fera l'objet d'un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS dès
sa réception sur site.
Ces moyens d'extinction devront être situés en dehors des zones d'effets définis dans l'étude de
dangers.
Une analyse qualitative de l'eau du forage d'alimentation pour les ressources en eau incendie sera
réalisé sous Un mois et soumis pour avis au SDIS de Gironde, en particulier pour vérifier la
compatibilité de cette eau avec les émulseurs utilisés et les moyens d'extinctions du SDIS. Les
résultats d'analyse et l'avis du SDIS seront transmis dès réception à la DREAL par l'exploitant.
214 Article 3 - Caractéristiques de la rétention sur le dépôt des mimosas
Les rétentions du stockage de liquide inflammable situé sur le dépôt des mimosas sont au minimum
coupe-feu 2 h.
Article 4 - Présence de personnel sur les installations des concessions
En cas d'incident sur les différentes installations des concessions (dépôts et puits), le personnel de la
société Vermilion devra être sur place dans un délai inférieur à une heure à compter de l'alerte.
Article 5 - Accessibilité des plateformes et dépôt
Conformément aux préconisations du SDIS de la Gironde, l’ensemble des sites situés dans les
concessions doit être accessible aux engins de secours.
Sur le dépôt des mimosas, l'opérateur met en place une deuxième voie interne respectant les
caractéristiques d’une voie engin tel que défini par le SDIS de Gironde dans un délai de 6 mois. Les
pentes des voies d'accès ne doivent pas dépasser 15 %. L'une des voies permet l'accès au stockage de
pétrole brut.
Article 5 - Débroussaillement
L'ensemble des plateformes et dépôts font l'objet d'un débroussaillement avant le 21 juin 2023 :
+ d’une profondeur de 10 m autour des installations (têtes de puits, locaux électriques, locaux
techniques, canalisations aériennes, manifold, réserves d'eaux incendies, installations de
défense incendies) ;
+ d'une profondeur de 50 m autour des stockages d'hydrocarbures ;
+ d'une profondeur de 3 m autour des clôtures périphériques ;
Article 6 - Locaux techniques des plateformes et des dépôts
Les locaux électriques des plateformes et des dépôts sont munis de détecteurs incendies et d’une
centrale de détection conformes aux règles APSAD ou règles équivalentes, avec un report d'alarme
{visuelle et sonore) en salle de contrôle du dépôt de Cazaux.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :
> par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification
> par les tiers dans Un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies d'Arcachon et de la Teste-de-buch et
pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté, faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée dans les mairies
d'Arcachon et de la Teste-de-buch où elle peut être consultée, sera affichée à la mairie pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l‘accomplissement de cette formalité sera dressé par les
soins des maires d'Arcachon et de la Teste-de-buch.
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
314 Article 9 - Copie et exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, les Maires d'Arcachon et de la Teste-de-buch,
la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents placés sous
son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Société VERMILION.
Fait à Bordeaux le, MARS
Le Préfet,
Pour le Préfet et
la Secrétaire
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