Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231009apconsignationCOROMA

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231009apconsignationCOROMA Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231009apconsignationCOROMA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET. Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE

En Direction Régionale de l'Environnement, Fraternité

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

portant consignation de somme

-à l'encontre de la société COROMA Exploitation,

pour ses installations classées au titre des ICPE (station service)

situées sur la commune de PORTETS (33460),

Le Préfet de la Gironde

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.

511-1, L. 514-5 ;

Vu les articles R512-66-1 et R512-75-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2023 mettant en demeure la Société COROMA de respecter les dispositions des articles R512-66-1 et R512-75-1 du code de l'environnement :

«

> « en procédant à la notification de Madame La Préfète en ce qui concerne la cessation de son activité

de station service (rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées),

sous un délai de 15jours et ;

> en plaçant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'acti-

vité,

> _en plaçant le site de l'installation dans un état tel qu'il permette un usage futur du site dans le respect

des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le

cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R.

512-66-1,

sous un délai de 6 mois et ;

> en réalisant l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur

le site,

sous un délai de 2 mois et ;

> en mettant en place les interdictions ou limitations d'accès au site,

sous un délai de 1 mois et ;

> en supprimant les risques d'incendie et d'explosion,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél:05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr 1/4sous un délai de 3 mois et ;

> en réalisant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diag-

nostic proportionné aux enjeux,

sous un délai de 6 mois ; »

Vu les inspections du 28 avril 2022, du 3 janvier 2023 et du 31 août 2023 sur le site de COROMA EX-

PLOITATION situé 11 route des Graves à PORTETS,

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de consignation transmis à l'exploitant

par courrier en date du 8 septembre 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de

l’environnement et reçu le 12 septembre 2023, confirmant le maintien des points non conformes ayant

donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise en demeure de l'installation et détaillant l'ensemble des man-

quements à la réglementation retenus à l'encontre de l'exploitant ;

Vu le courrier en date du 8 août 2023 informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environ- nement, l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant suite à la transmission du rapport et du projet de consignation

à l'issue du délai de 15 jours laissé pour la procédure contradictoire ;

Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 8 septembre 2023, l'exploitant ne respecte pas

les dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé du 27 février 2023 :

1) que l'exploitant n'a toujours pas notifié au Préfet la cessation d'activité pour sa station service (ru-

brique 1435 de la nomenclature des installations classées),

2) que l'installation qui est Une ancienne station service relevant de la rubrique 1435 de la nomencla-

ture des installations classées pour la protection de l'environnement, n'a pas fait l'objet d'un retrait des

cuves, d'un retrait des équipements annexes (débourbeur-déshuileur, zone de dépotage, tuyauteries,

ancien ensemble de mesure routiers relevant de la métrologie légale...) afin de préserver les intérêts

mentionnés à l'article L511-1 et L211-1 du code de l'environnement,

3) que l'exploitant n'a pas réhabilité ou remis en état le site dans un état permettant le ou les usages fu-

turs du site déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de

l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-

75,R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1,

4) que l'exploitant n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité du site consis-

tant à:

- L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage

de déchets, la gestion des déchets présents,

- mettre en place les interdictions ou limitations d'accès au site ;

- supprimer les risques d'incendie et d'explosion ;

- faire réaliser la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un

diagnostic proportionné aux enjeux ;

Considérant que ces inobservations présentent des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environne-

ment du site concerné et notamment sont susceptibles de générer des risques de pollution des sols et

2/4des eaux superficielles et souterraines et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été

constatés lors de l'inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés ;

Considérant que lorsque la mise en demeure n’est pas respectée, le préfet peut consigner entre les

mains du comptable public la somme correspondant à la réalisation des études et des travaux atten-

dus;

Considérant qu'au regard des pratiques constatées pour ce type de dossiers. et de la superficie de l'ins-

tallation, le montant correspondant à la réalisation et au dépôt du dossier de cessation d'activité avec

réalisation d'une campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines, peut être estimé à 15

000 euros ;

Considérant qu'au regard des pratiques constatées pour ce type de travaux de mise en sécurité et de la

superficie de l'installation, le montant correspondant à la pose d'une clôture, à l'affichage d'interdic-

tion d'accès, à l'évacuation et à l'élimination des déchets dangereux du site ainsi qu'aux travaux de vi-

dange, inertage et enlèvement des 4 cuves d'hydrocarbures du site, peut être estimé à 44 000 euros ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :

ARRETE

Article 1 : Montant de la consignation

La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à l'en-

contre de la société COROMA Exploitation situé 11 route des Graves sur la commune de Portets (33)

£féuriuil montant de 59 000 euros correspondant à la réalisation et au dépôt du dossier de cessation d'activité et à la mise en sécurité de son ancienne station service prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé.

Article 2 : Exécution des mesures prescrites et restitution de somme

Les sommes perçues seront restituées à la société COROMA Exploitation en fonction de l'exécution par

l'exploitant des mesures prescrites.

Après constat de l'effectivité des mesures prescrites, ces sommes feront l’objet d'un arrêté de déconsi-

gnation établie sur la base de la demande de l'exploitant et du rapport de l'inspecteur de l'environne-

ment.

Article 3 : Inexééution des travaux

En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'ar-

ticle L. 171-8 du code de l'environnement, la société COROMA exploitation perdra le bénéfice des

sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces der-

nières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures

demandées.

3/4Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice adminis-

trative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site in-

ternet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-

sible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Publicité

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site in-

ternet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société COROMA Exploitation.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Sous-Préfet de Langon,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aqui-

taine,

- Monsieur le Maire de la commune de PORTETS,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le — 9 OCT, 2023

Le Préfet

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PourEra bar délégation, k \Secrs ie Générale

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Aurore Le BONNEC

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