Arrêté - Arrêté 2025 1161 alignement de la voie communale Impasse Bob Galzin au droit des parcelles cadastrées section AB n 683

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Arrêté - Arrêté 2025 1161 alignement de la voie communale Impasse Bob Galzin au droit des parcelles cadastrées section AB n 683 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2025 1161 alignement de la voie communale Impasse Bob Galzin au droit des parcelles cadastrées section AB n 683)Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, VILLE DE

MILLAU ARRETE N°2025 /1161

ARRETE DU MAIRE

PORTANT ALIGNEMENT de la voie communale “Impasse Bob Galzin” au droit des parcelles cadastrées section AB N°683

Service émetteur : FONCIER

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants,

Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,

Considérant la demande en date du 1er avril 2025 par laquelle M. Christophe FOURCADIER, représentant la SCP FOURCADIER - Géomètre -Expert — 70, rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale “ impasseBob Galzin”, au droit de la parcelle cadastrée Section AB numéro 683 à Millau, propriété de la SCI La Rocade représentée par Monsieur Alain BRUNET.

Vu l'état des lieux et la limite de fait,

Considérant le plan pour demande d'alignement effectué le 22 avril 2025.

ARRETE

ARTICLE 1 : ALIGNEMENT

L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le 22 avril 2025 en présence de :

M. Alain BRUNET, représentant la SCI de la Rocade

M. Grégory ALRIC,

M. Frédéric DELMAS

Ilest matérialisé par les points suivants :- Point 515 : vérification du positionnement de la bone OGE

-Point 722 : pose d'une bome OGE rouge

-Point 815 : angle du mur

Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/250, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d’alignement.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 : FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le

Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L 441-1 et suivant de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie et ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 6:

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.

ARTICLE 7 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.

Fait à Millau, le 2 juin 2025

Par délégation de Madame la Maire,

Fabienne SERIN,

Responsable des affaires foncières et immobilières,

Logement et

Publié le 6 juin 2025 par Emmanuelle Gazel