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Acte Administratif - AR2023 40 Alignement parcelle cadastree section n 354
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2023 40 Alignement parcelle cadastree section n 354)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
ARrAOU- UO
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine
Le: 05 JUIN 2023 MAIRIE
DE NANTERRE et publication ou-notificatiorrle : (] Q JUIN 2073
Direction de l'Habitat et de l'Aménagement
Secteur Foncier
Objet : Arrêté du maire portant alignement concernant la voie « sans dénomination » - parcelle cadastrée section N n°353
LE MAIRE
Vu la demande en date du 09/03/2022, le cabinet de géomètres-experts Barrere Duffau demande l'alignement de la propriété sise 13 rue des hêtres cadastrée section N n°353, commune de Nanterre,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L-3111-1,
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
ARRÊTE
Atticle 1 : L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisée par les repères À et B fixés sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Nanterre.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
88/118 rue du 8 mai 1945 - 92 000 NANTERRE
& ALLO MAIRIE : 39 92 Nanterre, le (95. O6. 2013
e de Nanterre
88/118 rue du 8 mai 1945 - 92 000 NANTERRE
& ALLO MAIRIE : 39 92