Compte-Rendu - CR 2023 03

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Compte-Rendu - CR 2023 03 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 03)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 3 MARS 2023 A 19 HEURES 30

CONVOCATION DU 23 FEVRIER 2023

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 janvier 2023

- Désignation du secrétaire de séance.

- Mise à l’enquête des projets de zonages des eaux usées et des eaux pluviales.

- Travaux d’enfouissement des réseaux à Yèvre-la-Ville : Demande d’autorisation pour la signature du marché

- Subvention auprès du SIERP pour le programme de rénovation de l’éclairage public

- Vote des subventions communales

- Délibération approuvant la fongibilité des crédits en nomenclature M57

- Travaux Yèvre la Ville : demande de subvention faible population (FAPO) 2023

- Travaux Yèvre-le-Châtel : demande de subvention faible population (FAPO) 2023

- Travaux Eglise ST GAULT : Lot n°2

- Adhésion au groupement RECIA

- Souscription aux services du GIP RECIA

- Autorisation pour la signature de la convention pour les actes dématérialisés

- Délibération pour la signature des chartres de l’arbre avec l’ARF

- Questions diverses.

L'an deux mil vingt-trois, le trois mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Madame Patricia PAILLOUX, Maire.

Convocation du 23 février 2023

Présents : DI STEFANO Alain, HUTTEAU Jean, DURAND Olivier, CORMIER Cédric, ROUAULT Françoise, GUERIN Christelle, MARTEL Véronique, DENIAU Manuela, FOUCHE Muriel, FORTE Christophe, BRUNEAU Jackie, PERSEILLE Philippe, PASQUET Jean-Pierre, BOUREILLE Roland

Secrétaire de séance : Christophe Forte

Absent excusé :

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 12 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

Lors de cette séance, les délibérations suivantes ont été présentées au conseil pour délibération :

2023-005 Mise à l’enquête publique des projets de zonages des eaux usées et des eaux pluviales

Madame le Maire expose les résultats de l'étude de définition des projets de zonages d'assainissement de la commune réalisée par le Bureau d’Etudes SETEC-HYDRATEC.

Il convient maintenant de mettre à l’enquête publique les conclusions de cette étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

− Approuve les projets des zonages d’assainissement tel que définis par les cartes de zonages eaux usées et eaux pluviales de l’étude citée ci-dessus, et annexées à la présente ; − Et autorise Madame le Maire, à lancer la procédure d’enquête publique des projets de zonages d’assainissement conformément aux articles 3 et 4 du décret du 3 juin 1994 abrogés par les articles R.2224.8 et R.2224.9 du Code Général des Collectivités Territoriales (créés par le décret du 7 avril 2000, modifiés par le décret du 29 décembre 2011 et le décret du 11 septembre 2007 respectivement).

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

2023-006 : Travaux d'enfouissement des réseaux rue de Montberneaume Approbation d’un marché

Le Conseil municipal

Vu l'intérêt que présente l'enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques dans le bourg de Yèvre-la-Ville ;

Vu ses délibérations n°2021-039 du 20 octobre 2021 et n°2021-046 du 21 décembre 2021 concernant la dissimulation des réseaux rue de Montberneaume,

Vu le plan de financement de ces travaux précédemment approuvé, Vu le devis en date du 09 février 2023 présenté par l’entreprise EIFFAGE, Energie Systèmes, Après en avoir délibéré,

- Retient le devis en date du 09 février 2023 de l’entreprise EIFFAGE, Energie Systèmes, 3, rue Gustave Eiffel – 45000 ORLEANS pour un montant de 8 150 € HT (9 780 € TTC),

- Autorise le Maire, d'une part, à signer ce marché et, d'autre part, à faire procéder aux paiements correspondants.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

2023-007 : Rénovation de l'éclairage public Demande de subvention au SIERP ANNULE et REMPLACE la délibération 2022-49

Le Conseil municipal,

Vu l’intérêt qui s’attache à l’installation d’éclairages à LED sur le plan économique et environnemental et la nécessité de procéder, à la rénovation et à la modernisation de certains éclairages publics de la Commune ;

Après en avoir délibéré,

Décide de poursuivre son programme de rénovation de l’éclairage public sur la commune ;

Approuve le plan de financement ci-dessous des travaux pour un montant de 13 800 € H.T et autorise le Maire à régler les factures correspondantes ;

Autorise le Maire à solliciter une subvention du SIERP d'un montant de 10 939 €.

Equipements Nombre Subvention Total HT

Lanternes à LED 34 312,90 € 10 639 €

Horloges astronomiques 1 300 € 300 €

Subvention sollicitée du SIERP 10 939 € Commune – Autofinancement 21% 2 861 €

Montant total des travaux H.T. 13 800 €

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

2023-008 : Attribution des subventions communales

Il est demandé au conseil municipal d’étudier les différentes demandes de subventions.

Avant l’attribution de la subvention au comité des fêtes, Mme le Maire a rappelé que le coût des colis de fin d’année distribués aux personnes de plus de 70 ans sera dorénavant pris en charge par la commune comme évoqué lors du précédent conseil.

Les débats ont été ouverts et le conseil a décidé d’attribuer comme suit les subventions pour 2023

La Fondation du Patrimoine 50 euros

L’association des parents d’élève Yèvre-Givraines : 400 euros

Trisomie 21 du Loiret 50 euros

L'association paroissiale de Yèvre 50 euros

Le Comité des Fêtes 600 euros

Le Club des aînés 300 euros

Les Compagnons de la Châtellenie p.m.

L'Association des saveurs du Castelet 100 euros

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (14 votants)

M. Roland BOUREILLE n'a pas pris part au vote.

2023-009 : Délégation donnée à Mme le Maire sur la fongibilité des crédits

Le Conseil municipal :

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-035 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Entendu l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré :

DECIDE

Article premier : D'AUTORISER Mme le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Article 2 : D'HABILITER Mme le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

2023-010 : Travaux de curage de l’étang communal, d’élagage, achats d’un radar pédagogique, de divers matériels, de flexibles pour le tracteur pour la commune de Yèvre-la-Ville

Demande de subvention au Conseil départemental (FAPO 2023)

Le Conseil municipal après avoir étudié les travaux et achats à réaliser dans la Commune de Yèvre- la-Ville,PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, retient les propositions suivantes :

Nature des travaux Montant € HT Montant € TTC

Achat d’une débrousailleuse 693,90 832,68

Remplacement de divers matériels 1 791,50 2 149,80 1 791,90 2 149,80

Achat d’un radar pédagogique 2 450,28 2 940,34

Intervention sur les arbres 2 480,00 2 976,00

Achat de flexibles pour le tracteur de la

commune

2 342,26 2 810,71

Curage de l’étang 9 870,00 11 844,00

Total : 19 627,94 23 553,53

SOLLICITE du Conseil départemental du Loiret une subvention de 40% du montant HT de ces travaux et achats, soit 7 851,18 € au titre de l’aide aux communes à faible population 2023 pour la commune de Yèvre-la- Ville. La Commune autofinancera les 60 % restants, soit 11 776,76 € H.T.

AUTORISE le Maire à régler l’ensemble des factures.

Cette délibération est adoptée par 14 voix pour et 1 voix contre

2023-011 : Travaux de réfection de sol, d'élagage, achat et installation d'équipements électriques pour la commune associée de Yèvre-le-Châtel

Demande de subvention au Conseil départemental (FAPO 2023)

Le Conseil municipal après avoir étudié les travaux et achats à réaliser dans la Commune associée de Yèvre-le-Châtel,

Après en avoir délibéré, retient les propositions suivantes :

Nature des travaux Montant € HT Montant € TTC

Réalisation d'une entrée de parking

en béton désactivé 7 550,00 9 060,00

Elagage de plusieurs arbres 600,00 720,00

Réfection de plans de la vallée

de la Rimarde 250,00 300,00

Installation d'un compteur

de passages 1 570,00 1 884,00

Total : 9 970,00 11 964,00

SOLLICITE du Conseil départemental du Loiret une subvention de 40 % du montant HT de ces travaux et achats, soit 3 988 € au titre de l’aide aux communes à faible population 2023, pour la Commune associée de Yèvre-le-Châtel. La Commune autofinancera les 60 % restants, soit 5 982 € H.T.

AUTORISE le Maire à régler l’ensemble des factures.

Cette délibération est adoptée par 14 voix pour et 1 voix contre

2023-012 : Restauration de l'église Saint-Gault

Attribution du lot 2

Demande modificative de subventions

Le Conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territorialesPROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code de la commande publique

Vu ses délibérations antérieures et notamment ses délibérations n° 2020-029 du 9 juillet 2020, 2021- 004 du 25 février 2021, 2021-026 du 12 mai 2021, 2022-005 du 21 janvier 2022et 2022-029 du 12 juillet 2022 ;

Vu les résultats de la consultation lancée pour la restauration de l'église Saint-Gault pour les travaux prioritaires et les extérieurs ;

Vu sa délibération n° 2022-036 du 22 septembre 2022 déclarant infructueux le lot 2 (Charpente- Couverture) en l’absence d’offres reçues et décidant de lancer une nouvelle consultation pour ce lot conformément aux dispositions de l’article R2122-2 du code de la commande publique et vu sa délibération n° 2023-004 du 12 janvier 2023 ;

Compte tenu de la non-conformité de l'offre initialement présentée pour le lot 2 ;

Vu le rapport présenté par l'Agence 1090, Architectes, assurant la maîtrise d'œuvre ;

Après en avoir délibéré :

- Retient pour le lot 2, en complément des entreprises des lots 1 et 3 déjà retenues, l'offre de l'entreprise PLACIER - 14 zone industrielle – 45270 BELLEGARDE pour un montant de 82 122,46 € HT (98 546,95 € TTC).

- Approuve le montant total actualisé de l’opération, correspondant à une dépense subventionnable de 461 090 € HT, et le plan de financement également actualisé ci-dessous :

Financeurs Pourcentage € HT

Etat - DRAC 30 % 138 327 € Département (Volet 4) 35 % 161 381 € Total des subventions publiques 65 % 299 708 €

Autofinancement de la Commune

(Y compris la Fondation de Patrimoine

et le prorata sur cette tranche de la

Mission Bern)

35 % 161 382 €

Total 100 % 461 090 €

- En conséquence, cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023-004 du 12 janvier 2023.

- Sollicite une subvention de l'Etat-DRAC de 138 327 €, soit 30 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;

- Confirme que cette opération entre dans le cadre du projet de "Mise en valeur et en tourisme de Yèvre-le-Châtel" pour lequel le Département a accordé un financement total à hauteur de 35%.

- Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'attribution de ces subventions et à la réalisation de ce projet.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

2023-013 : Objet : Adhésion au GIP RECIA

Le Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA,PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Entendu l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré :

DECIDE

Article premier : D’APPROUVER l’adhésion de la commune de YEVRE-LA-VILLE au Groupement d’Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,

Article 2 : D’APPROUVER les termes de la convention constitutive entre la commune de YEVRE et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

Article 3 : DE PRENDRE NOTE du montant de la contribution annuelle au GIP et prévoit d’inscrire cette dépense au budget communal en section de fonctionnement.

Article 4 : DE DONNER tous pouvoirs à Madame le maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à la convention ou tous documents en ce sens.

Article 5 : DE DESIGNER Madame Le Maire en qualité de représentant titulaire et Monsieur Christophe FORTE en qualité de représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

2022-014 : Souscription aux services du GIP RECIA

Le Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public RECIA, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération d’adhésion au GIP RECIA,

Vu les services souscrits :

• La convention de déploiement des services d’E-administration Solaere,

• La convention additionnelle Accompagnement juridique - Délégué à la protection des

données,

CONSIDERANT que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

CONSIDERANT que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

CONSIDERANT que toute modification de la convention relative aux services souscrits fera l’objet d’avenants,PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’expose de Mme le Maire, après en avoir délibéré,

ARRETE

Article premier : APPROUVE les termes de des services souscrits :

 La convention de déploiement des services d’E-administration SOLAERE.  La convention Accompagnement juridique – Délégué à la protection des données,

Article 2 : AUTORISE Mme le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité,

Article 3 : DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

2023-015 : Approbation du procédé de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité

Signature de la convention avec l’Etat

Désignation du service opérateur de mutualisation

Le Conseil municipal :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu les Articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion au Groupement d’Intérêt RECIA en date du 2 mars 2023

CONSIDERANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au contrôle de légalité dans le Département,

CONSIDERANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

CONSIDERANT que la commune de Yèvre-la-Ville est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique,

CONSIDERANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus,

CONSIDERANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature, CONSIDERANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet d’un avenant,

Entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré,

ARRETE

Article premier : DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Article 2 : APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Yèvre-la-Ville et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les dispositions évoquées par le Rapporteur et annexée à la présente délibération,PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec le représentant de l’État,

Article 4 : PREND note que le Groupement d’Intérêt Public RECIA domicilié Parc des Aulnaies - 151 rue de la juine à OLIVET (Loiret) est désigné comme opérateur de mutualisation,

Article 5 : DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

2023-016 : Objet : Yèvre-la-Ville - Approbation de la "Charte de l'Arbre"

Le Conseil municipal conscient notamment de la contribution des arbres à la protection de l'environnement et de la nécessité non seulement de les protéger mais aussi de veiller à leur bon état sanitaire et à leur renouvellement ;

Après avoir pris connaissance des engagements contenus dans la "Charte de l'Arbre" ;

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le texte de la "Charte de l'Arbre" ;

AUTORISE le Maire à signer cette charte au nom de la Commune de Yèvre-la-Ville.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

2023-017 : Yèvre-le-Châtel - Approbation de la "Charte de l'Arbre"

Le Conseil municipal conscient notamment de la contribution des arbres à la protection de l'environnement et de la nécessité non seulement de les protéger mais aussi de veiller à leur bon état sanitaire et à leur renouvellement ;

Après avoir pris connaissance des engagements contenus dans la "Charte de l'Arbre" ;

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le texte de la "Charte de l'Arbre" ;

AUTORISE le Maire délégué à signer cette charte au nom de la Commune associée de Yèvre-le- Châtel.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (15 votants)

Questions diverses

Madame le Maire rappelle la date du repas communal fixée au 12 mars 2023.

Constitution du nouveau syndicat scolaire : une réunion avec les maires de Givraines et Boynes est programmée pour examiner les tarifs de cantine et de garderie.

Transfert de la compétence eau et assainissement : Il nous est demandé de nous engager sur le transfert de nos excédents budgétaires Cette décision devra être acté lors du prochain conseil municipal.

Point sur les travaux :

Enfouissement des lignes rue de Montberneaume : les travaux débuteront à partir du 7 mars 2023 et dureront environ trois mois. La rue sera barrée sauf pour les riverains. Il est demandé de na pas stationner si possible dans la rue.

Végétalisation de l’étang : les parterres ont été mis en place devant l’étang et des pierres ont été posées pour remplacer les lisses en bois devenues dangereuses.PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Terrain de tennis : les grilles et les poteaux ont été enlevés. A l’arrière du terrain, la terre sera retenue par des pierres. Une réflexion sera à mener sur la suite des travaux à effectuer.

Enfin, le Conseil municipal a pris connaissance du projet de nouveau logo de la commune.

La séance est levée à 21 h 45