Compte-Rendu - CR 2015 04 Site0453

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Compte-Rendu - CR 2015 04 Site0453 Document publié le Jeudi 2 avril 2015 par la commune de Yèvre-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2015 04 Site0453)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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DU JEUDI 2 AVRIL 2015 A 20 HEURES 30

__________

CONVOCATION DU 26 MARS 2015

ORDRE DU JOUR :

- Vote des budgets 2015 (commune, eau et assainissement) ;

- Adoption du nouveau règlement du Service de l'eau ;

- Fixation des tarifs de l'eau et de l'assainissement ;

- Convention de mutualisation avec la CCBG pour l'instruction des autorisations du droit des sols ; - Questions diverses.

L'an deux mil quinze, le deux avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Yèvre-la-Ville, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Alain DI STEFANO, Maire.

Présents : Patricia PAILLOUX, Jean HUTTEAU, Cédric CORMIER, Emmanuel VERDONI, Françoise ROUAULT, Christelle GUERIN, Muriel FOUCHÉ, Olivier DURAND, Bruno CHAVANES, Jackie BRUNEAU, Palmyre VOIZE, Emmanuel DUPUIS, Roland BOUREILLE, Jean-Pierre PASQUET.

Secrétaire de séance : Bruno CHAVANES

Absent excusé : -

o

o o

Lors de cette séance, le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 5 mars 2015 est adopté à l'unanimité.

M. Bruno CHAVANES est ensuite nommé secrétaire de séance.

En préambule et compte tenu des impératifs de délais, M. le Maire demande au Conseil d’approuver l’ajout des deux questions suivantes à l’ordre du jour de la réunion :

- Modification des statuts de la Communauté de Communes de Beauce et du Gâtinais pour lui permettre d'assurer une prestation de service pour le compte d’une collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte.

- Demande de subvention pour la mise en place d'une démarche d'évaluation des risques professionnels au Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ajout de ces questions à l’ordre du jour.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2015-17 Adoption du budget primitif 2015 de la Commune

2015-18 Adoption du budget primitif 2015 du service de l’eau

2015-19 Adoption du budget primitif 2015 du service de l’assainissement

Le Maire et Mme Patricia Pailloux, chargée des questions budgétaires, présentent le contenu des projets de budgets et en résument les orientations générales.

Le Conseil municipal, ayant entendu ces exposés, après avoir étudié les propositions présentées et après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif communal de l’exercice 2015 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 697 992,00 €

Section de fonctionnement Recettes : 697 992,00 €

Section d’investissement Dépenses : 346 551,00 €

Section d’investissement Recettes : 346 551,00 €

Dont prélèvement pour l’investissement : 195 658,00 €

ADOPTE le budget primitif du service de l’eau de l’exercice 2015 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 116 529,00 €

Section de fonctionnement Recettes : 116 529,00 €

Section d’investissement Dépenses : 182 096,00 €

Section d’investissement Recettes : 182 096,00 €

Dont prélèvement pour l’investissement : 00,00 €

ADOPTE le budget primitif du service de l’assainissement de l’exercice 2015 comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses : 83 379,00 €

Section de fonctionnement Recettes : 83 379,00 €

Section d’investissement Dépenses : 59 587,00 €

Section d’investissement Recettes : 59 587,00 €

Dont prélèvement pour l’investissement : 00,00 €

2015-20 Adoption du nouveau règlement du Service de l'eau

Le Conseil municipal,

Vu la nécessité d'établir un nouveau règlement plus complet et plus précis du Service de l'eau de la Commune ;

Après en avoir délibéré,

Approuve le nouveau règlement du service de l'eau qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2015-22 Participations et tarifs de l'eau et de l'assainissement

Le Conseil municipal est tenu informé des actions entreprises pour faire rentrer les impayés des factures d'eau et d'assainissement. A ce jour, plus de 20 000 € des années antérieures ont pu être récupérés non sans difficultés. D'autres courriers vont prochainement être envoyés notamment à ceux qui n'ont pas encore réglés leurs factures de 2014. Pour les récalcitrants, dont les factures sont anciennes, des mesures seront prises pour réduire leur débit d'eau.

Par ailleurs, vu la nécessité d'équilibrer les budgets de l'eau et de l'assainissement et compte tenu de la prochaine augmentation du coût d'acquisition de l'eau par la Commune ; Vu les règlements du Service de l'eau et de l'assainissement de la Commune ; Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal fixe, à compter du prochain relevé, les montants HT des participations et tarifs suivants devant être acquittés en application des règlements du Service de l'eau et de l'assainissement :

Service de l'eau

- Consommation ……………………............................................................... 1,60 €/m3 - Part fixe (somme forfaitaire indépendante de la consommation) ………….… 45 €/an

Redevances et prestations diverses

- Création d'un nouveau branchement sur le réseau public ... A la charge du demandeur - Souscription d'un abonnement ………………………………………………..…200 € - Vérification d'un compteur (art. 4.4 du Règlement) ………………………….… 50 € - Fermeture temporaire d'un compteur ………………………………………….... 50 € - Réouverture d'un compteur ……………………………………………………..... 50 €

Assainissement

- Consommation ……………………………………………………………………..1,60 €/m3 - Redevance (somme forfaitaire indépendante de la consommation)……………60 €/an

Redevances et participations diverses

- Création d'un nouveau branchement sur le réseau public ... A la charge du demandeur - Redevance pour défaut de branchement au réseau d'assainissement ……..…. 200 €/an - Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) (pour les constructions nouvelles ainsi que pour les anciennes lorsqu'ont été réalisés des travaux ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires) ……….... 3 300 € TTC

2015-21 Convention de mutualisation de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols

Vu le CGCT, et notamment son article L5211-4-2 relatif à la mise en place d’un service commun entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en dehors des compétences transférées,

Vu les dispositions du code de l’urbanisme qui permettent à l’autorité compétente de charger de l’instruction des actes d’urbanisme les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Beauce et du Gâtinais en date du 6 mars 2015 autorisant la création d’un service mutualisé au sens du L 5211-4-2 du CGCT,

Vu le projet de convention,RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que dans un souci de rationalisation des services, il est envisagé de bénéficier d’un service mutualisé qui sera chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant la compétence du Maire en matière d’autorisations d’urbanisme et son pouvoir de charger le service mutualisé de la Communauté de Communes de Beauce et du Gâtinais de l’instruction des autorisations correspondantes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de convention qui lui est soumis et autorise le Maire à signer ladite convention de mutualisation de service pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

2015-23 Modification des statuts de la Communauté de communes de Beauce et du Gâtinais

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 6 mars 2015 décidant la création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération du 26 mars 2015 relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes de Beauce et du Gâtinais,

Entendu l’exposé du Maire,

Décide d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de Beauce et du Gâtinais afin de lui permettre d'assurer une prestation de service pour le compte d’une collectivité locale, d’un autre EPCI ou d’un syndicat mixte et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.

2015-24 Demande de subvention pour la mise en place d'une démarche d'évaluation des risques professionnels au Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL

Vu le décret du 5 novembre 2001, rendant obligatoire l'évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d’être exposés et définissant les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé, Considérant que le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un Document Unique, Considérant que le document unique est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels,

Considérant qu'afin d’accompagner les collectivités dans cette obligation, le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL accorde des subventions aux collectivités qui s’engagent dans des démarches d’évaluation des risques professionnels, sous réserve que ces démarches soient pérennes dans le temps,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à solliciter une subvention aussi élevée que possible du Fonds National de Prévention de la CNRACL pour la mise en place de la démarche d’évaluation des risques professionnels au sein de la Commune et à signer la convention correspondante.

Questions diverses

Conformément aux dispositions législatives sur la mise aux normes des bâtiments publics, le Conseil municipal donne son accord pour confier au cabinet Soléus, sélectionné par la CCBG, la réalisation d'un diagnostic sur l'accessibilité des bâtiments communaux et le dossier AD'AP correspondant.RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

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A la demande du Conseil départemental, le Conseil municipal confirme que, comme les années précédentes, il n'entend pas prendre financièrement en charge tout ou partie du coût du transport scolaire.

Les membres du Conseil municipal sont invités à une réunion d'information organisée à Pithiviers-le-Vieil, le 16 avril, sur les conséquences de la fusion des trois communautés de communes.

Le Conseil municipal est informé de la signature, le 25 avril, de la convention avec la Fondation du Patrimoine pour le lancement d'une souscription publique pour la restauration de la couverture de l'église Sainte-Brigide.

Par ailleurs, le Conseil est également informé de l'installation de buts de football sur un terrain communal à destination des jeunes et évoque les conditions d'accès au tennis et à l'étang communal, pour la pêche.

Compte tenu des problèmes liés à la disponibilité de la salle des fêtes, le Conseil municipal arrête d'ores et déjà les dates suivantes :

- Réunion publique d'information : le samedi 21 novembre 2015 ;

- Cérémonie des vœux : le samedi 16 janvier 2016.

Enfin, les conseillers ont communication du programme des formations organisées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CG45).

La séance est levée à 23 heures 35

Affiché le 7 avril 2015 Le Maire,

Les membres présents,

Alain DI STEFANO