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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC7 8 103 Politique de Developpement Economique Aide Immo Villeroy et Boch
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024BC7 8 103 Politique de Developpement Economique Aide Immo Villeroy et Boch)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le neuf décembre à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du trois décembre deux mille vingt
quatre, s'est réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2024BC7-8-103
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
SAS VILLEROY ET BOCH FRANCE SITE DE VALENCE D'AGEN
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul,
RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal,
DOUSSON Bruno, Madame LE CORRE Christiane, DUPUY Jean, Madame MAERTEN
Marie Bernard a donné pouvoir à Pascal BENOIT et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs RATTO Stéphan, MERIEL Guy
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Bruno DOUSSON a été désigné secrétaire de séance
d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
on. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
tion, en vertu de l'article R 421-54 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
|La présente décision peut faire l'oi
partir de la notification de cette dé
publ
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024BC7-8-103
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
SAS VILLEROY ET BOCH France site de Valence d'Agen
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier de
demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé conjointement auprès de nos services de la Communauté de Communes par accusé de réception en date du 1er Octobre 2024
et ayant reçu un avis favorable de la 1ère commission économie du 13 Novembre 2024.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du conseil
communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en
matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle des
aides, le Président présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
La SAS VILLEROY France de Valence d'Agen est une entreprise historique de notre territoire (implantée en 1974), spécialisée dans la production d'articles de céramique pour le
marché de la salle de bain et de la cuisine.
Elle emploie 222 salariés dont 195 sur le site de Valence d'Agen, et a son siège social, 82 rue d’Hauteville à PARIS 75010.
À fravers son site de Valence d'Agen et initié par son Directeur Mr Laurent
SANTARELLI, elle s'est engagée depuis 2021-2022 dans un projet global de décarbonation
de son usine de production qui lui permet déjà aujourd’hui de réduire de manière très significative ses coûts en consommation électrique notamment.
La continuité de ce projet global visant à assurer la pérennité du site de production, passe par la rénovation de 15 000 m? de toiture à désamianter, afin de préparer l'étape
essentielle pour une production d'électricité renouvelable.
Cet investissement immobilier important est porté par la SAS VILLEROY France pour
un montant total HT de 2 520 514,20 € engagé sur le site de production de Valence d'Agen et financé sur ses Fonds Propres, notre dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise est
sollicité, le taux d'intervention représentant 10 % (entreprise de 50 à moins de 250 salariés)
des dépenses éligibles (travaux ci dessous) plafonné à 150 000 €. Cette aide prévisionnelle serait versée en trois phases, sur la base des justificatifs de
dépenses acquittées, les conditions d'octroi de cette dernière prévoyant les engagements
du bénéficiaire au maintien, des emplois pendant une durée minimale de 3 ans et de l'activité sur le site pendant une durée minimale de 5 ans.
Coût prévisionnel HT éligible au dispositif d'aide à l'immobilier :
Montant total de dépenses HT éligibles : 2 520 514,21€
- Ingénierie maîtrise d'oeuvre : 54 684 €
- Equipements sécurité et engins : 442 186,66 €
- Installation chantier : 25 848,00 €
- Mesures d'empoussièrement : 34 144,00 €
- Désamiantage et frais de retraitement : 497 012,00 €
- Travaux couverture neuve 15 620 m° : 1466 63955 €
Plan de financement :
— Financement du projet sur les Fonds Propres.
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de Communes
des deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de
10% des dépenses éligibles (ci dessus) pour un montant prévisionnel total plafonné à 150 000 €.
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les Deux Rives avec notre participation financière à hauteur de 150 000 €.
La commission économie - artisanat - commerce — emploi — formation en date du 13
novembre 2024, présidée par Christiane LECORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 150 000 € à la SAS VILLEROY France à VALENCE D'AGEN,
- de lui donner délégation où à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE - d'approuver le soutien financier à hauteur de 150 000 € à la SAS VILLEROY France à
VALENCE D'AGEN,
- de donner délégation au Président ou à son représentant pour signer tous les
actes liés à ce financement.
Fait à Valence d'Agen, le 9 décembre 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 10 décembre 2024
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de
Le Maire de LAMAGISTERE ee Communes des Deux Rives
SLA KIVES
Jean Michel BAYLET
Reçu&nPréfécture le 17 DEC, 2624
Affiché sur le panneau des annonces légales le {7 L£C, 2924 AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE A
L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - SAS VILLEROY ET BOCH
FRANCE SITE DE VALENCE D'AGEN
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20241209-2024BC7_8_103- DE
Numéro d'acte : 2024BC7_8 103
Date de décision : 09/12/2024
Nature : DELIBERATIONS
pl 7-8-0-0-0 (Finances locales / Fonds de Code matière : concours)
2024BC7-8-103 POLITIQUE DE
Fichier acte : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE AIDE
IMMO VILLEROY ET BOCH.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 17/12/2024 15:52:24
Date de réception de l'AR : 17/12/2024 15:52:51