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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC7 5 2 14 Politique de Developpement Economique SCI Thiray Immo Pour le Compte de la Sarl Lasjunies et
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2025BC7 5 2 14 Politique de Developpement Economique SCI Thiray Immo Pour le Compte de la Sarl Lasjunies et)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le dix huit avril à dix sept heures trente, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du onze avril deux mille vingt cinq, s'est
réuni dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean-Michel BAYLET Président de la Communauté de Communes des Deux
Rives.
2025BC7-5-2-14
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI THIRAY IMMO POUR LE COMPTE DE LA SARL LASJUNIES ET FILS
Etaient présents :
Messieurs TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul, RENAUD Olivier, Madame
FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, RATTO Stéphan, Madame LE
CORRE Christiane, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
Messieurs BAYLET Jean Michel, DOUSSON Bruno (a donné pouvoir à Eric
DELFARIEL), DUPUY Jean
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Guy MERIEL a été désigné secrétaire de séance
[Le présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à
|partir de la ti cation de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
|publication, en vertu de l'article R 421-564 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wmwtelerecours.fr.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 — Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2025BC7-5-2-14
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SCI THIRAY IMMO POUR LE COMPTE DE LA SARL LASJUNIES ET FILS
La Communauté de Communes des Deux Rives est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à l'immobilier d'entreprise déposé auprès de nos services par accusé de
réception en date du 24 Février 2025, et ayant reçu un avis favorable de la commission
économique du 9 Avril 2025.
Comme le prévoit le dispositif d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives, par décision du conseil
communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en
matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle des
aides, le Président présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
La SARL LASJUNIES et Fils, co-gérée par Mr Raymond LASJUNIES et son fils Thibault
exerce son activité de Travaux Publics depuis de nombreuses années avec 3 salariés et un
entrepôt implanté au 34 Bis lotissement « la plaine » à Valence d'Agen sur une parcelle de foncier familial ne correspondant plus aux besoins de l'entreprise aujourd'hui avec le développement de ses activités et de ses équipements matériels.
Le projet d'investissement immobilier comprend le déménagement dans la zone
d'activité de « Prouxet » à Valence d'Agen, avec l'acquisition de foncier et la construction
d’un bâtiment adapté à l'activité de Travaux Publics.
Projet d'investissement lié au dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise :
Achat de deux parcelles foncières d'une superficie totale de 17 498 m? pour implantation
d'un parc de stockage extérieur clôturé et implantation d’un bâtiment de 702 m° à usage de
stockage, d'atelier et de bureau administratif.
Le projet global est porté par Mr Thibaut LASJUNIES gérant de la SCI THIRAY IMMO pour le
compte de la SARL LASJUNIES et Fils.
Le montant global HT d'investissement immobilier éligible est de 536 593,80 €.
Le montant de l'aide à l'immobilier prévisionnelle est de 107 318,76 € soit 20 %. Le montant global HT d'investissement immobilier éligible de 536 593,80 € se décompose comme suit :
- Achat foncier : 182 000,00 €
- Honoraires et frais : 10 966,49 €
- Maîtrise d'oeuvre : 7 500,00 €
- Travaux de construction : 336 12731 €
Plan de financement:
- Financement du projet par emprunt bancaire.
- Aide à l'immobilier d'entreprises sollicitée auprès de notre Communauté de Communes des Deux Rives et recevable à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier de 20 % soit un montant de 107 318,76 €.
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet sur les deux rives
avec notre participation financière à hauteur de 107 318,76 €.
La commission économie - artisanat - commerce — emploi — formation en date du 9
avril 2025, présidée par Christiane LEÈCORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 107 318,76 € à la SCI THIRAY IMMO,
- de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 107 318,76 € à la SCI THIRAY IMMO, - de lui donner délégation ou à son représentant pour signer tous les actes liés à ce
financement.
Fait à Valence d'Agen, le 18 avril 2025
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 22 avril 2025
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire de GASQUES … Communes des Deux Rives
- 4 7
US VAR RIT Eu
Guy MERIEL Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le 29 AVR. 2025 à 2075
Affiché sur le panneau des annonces légales le 29 AVR. 2029 AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SCI THIRAY
IMMO POUR LE COMPTE DE LA SARL LASJUNIES ET FILS
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20250418-
2025BC7_5 2 14-DE
2025BC7_5 2 14
18/04/2025
DELIBERATIONS
7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions /
attribuées)
2025BC7-5-2-14 POLITIQUE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SCI
THIRAY IMMO POUR LE COMPTE DE LA
SARL LASJUNIES ET FILS.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
29/04/2025 09:43:10
29/04/2025 09:58:17